M. Walter Spinucci (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. En date du 6 septembre 2000, le soussigné a adressé une lettre au Conseil d'Etat en qualité de président de l'ARTEMO, Association régionale pour des télécommunications modernes. Cette correspondance portait sur une décision prise par l'office des transports et de la circulation, dépendant du département de justice et police et des transports, qui revendique aujourd'hui le paiement, par les sociétés genevoises de téléréseau, d'une redevance pour l'utilisation des canalisations appartenant à l'Etat de Genève et gérées par l'office des transports et de la circulation.

Cette décision a été prise par la direction de l'OTC sans que son principe, d'abord, ni les modalités d'application et les coûts induits ensuite, n'aient été à un moment quelconque discutés avec les intéressés. Cette décision unilatérale a conduit une société de téléréseau a stopper l'extension de son réseau, au détriment de nombreux utilisateurs qui se voient ainsi privés d'un service dont le Conseil d'Etat, lui-même, avait, dans l'élaboration du projet Smart Geneva, admis l'aspect social important.

Cette politique met les sociétés de téléréseau devant une difficulté supplémentaire dans leur effort d'extension et de modernisation. Dans la correspondance adressée au Conseil d'Etat le 6 septembre dernier, nous demandions que ledit Conseil se détermine rapidement en faveur des téléréseaux et que le statu quo ante soit rétabli.

Le Conseil d'Etat peut-il, trois mois après l'envoi de la demande de l'ARTEMO, répondre à cette dernière ? C'est l'invite que nous adressons au Conseil d'Etat par la voie de cette interpellation.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Gérard Ramseyer. Je vous remercie, Monsieur le député Spinucci, de m'avoir adressé le texte de votre interpellation. Cela me permet de vous répondre de manière documentée et immédiate.

La mise à disposition des canalisations de l'OTC contre rémunération est nouvelle et il convient d'en préciser l'origine. Plusieurs demandes d'utilisation du réseau de canalisations de l'OTC par des services publics ou des entreprises privées sont parvenues, au fil du temps, à l'OTC. Jusqu'à fin 1999, la pratique a toujours été qu'une fois l'accord de l'OTC délivré, le tronçon concerné pouvait être utilisé à l'appui d'un formulaire-type qui stipule que l'OTC se réserve le droit, à tout moment, de demander la libération de la canalisation par les requérants.

Les accords conclus ne faisaient l'objet d'aucune indemnisation. La gratuité et la forme plutôt précaire des contrats, qui ne mentionnaient ni les délais de réalisation ni la responsabilité en cas de dommage, ont incité l'OTC à revoir la démarche. Plus particulièrement, il paraissait justifié de ne plus accorder la gratuité aux utilisateurs, croissant en nombre, qui se servent de ces canalisations à des fins mercantiles.

L'OTC a dès lors étudié les aspects de la location de telles canalisations et est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas d'obstacle légal à l'introduction de ce principe de non-gratuité. Les tarifs proposés par l'OTC sont rigoureusement semblables à ceux pratiqués depuis longtemps par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui se base, lui-même, sur une directive de l'Office fédéral des routes.

Sur cette base, l'OTC a préparé un contrat-type qui a fait l'objet de discussions avec ses partenaires, et a proposé la mise en place du nouveau système au début de l'an 2000. Plusieurs contrats sont établis dans cette perspective, selon des modalités encore à confirmer sur certains aspects, en particulier des aspect juridiques toujours en phase d'étude. Cette ultime démarche doit aboutir dans les semaines qui viennent. Les intéressés seront informés dès que possible et seront, à l'évidence, traités sur un plan d'égalité.

J'aimerais insister, Monsieur le député, sur le fait qu'un droit de passage est consenti moyennant finances, dans la mesure où ce passage s'entend à des fins mercantiles de la part des requérants. C'est donc une mesure normale, usuelle et nullement isolée au sein de l'administration cantonale.

Cette interpellation urgente est close.