Déposée le 16 décembre 1997, à savoir peu après le vote au Grand Conseil de la résolution 348 soutenue par l'ancienne majorité de ce Parlement, et dans la foulée des travaux sur le projet de loi 7693 concernant la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (CERN) et sur le projet de loi 7785 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à réaliser des travaux de génie civil liés au nouvel accélérateur de particules appelé Grand Collisionneur de Hadrons (Large Hadron Collider LHC), la pétition 1183 a été examinée par la Commission des pétitions, laquelle à fait poursuivre les travaux dans la Commission de la santé le 21 janvier 1998.

Pour des raisons de priorité dans les travaux de la Commission de la santé, en particulier les rapports liés à la planification sanitaire, aux soins palliatifs et aux transports sanitaires urgents, les commissaires ont examiné la pétition 1183 le 28 mai 1999 sous la présidence de M. Pierre-Pascal Visseur, puis de Mme Elisabeth Reusse-Decrey.

Préambule

L'ensemble des préoccupations liées aux activités du CERN a motivé une série d'interventions diverses au Parlement genevois depuis plusieurs années. Pour cerner la problématique de cette ancienne pétition et en saisir la portée actuelle, il est nécessaire de faire un bref rappel historique des travaux parlementaires, d'une part, et de l'évolution de la situation concrète au CERN ainsi que du débat public que cette institution continue de susciter. Le présent rapport ne veut donc pas prétendre à une revue exhaustive et historique détaillée de cette problématique, mais tenter un bref survol pour donner aux membres de notre conseil quelques repères pour la discussion.

Résumé des travaux parlementaires

Le 25 avril 1996, Mme Marie Françoise de Tassigny interpelle sur le mode urgent le Conseil d'Etat sur la découverte d'éventuelles négligences au CERN (IU 180), citant les experts de la CRII-RAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité), demandant un état des lieux global, des mesures de surveillance du site par une institution neutre et externe.

Le 7 mai 1996, une motion 1065 invite le Conseil d'Etat à intervenir pour réaliser dans les plus brefs délais une étude confiée à un organisme reconnu et indépendant en vue d'établir un état des lieux complet sur les différents problèmes liés à la radioactivité au CERN et leurs incidences éventuelles, à soutenir politiquement sa concrétisation en étroite collaboration avec les parties concernées et à rendre publics les résultats de cette analyse.

Renvoyée en Commission de la santé le 21 juin 1996, elle est examinée du 17 janvier au 30 mai 1997. Après avoir effectué une série d'auditions, la commission se divise sur le rapport en plénière avec une majorité de l'Entente soutenant la résolution 346 et une minorité de l'Alternative soutenant la résolution 348 (cf. annexes).

Lors du débat en plénière le 29 septembre 1997, la résolution 346 est rejetée, la résolution 348 est acceptée, invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès de l'autorité fédérale afin qu'une information claire et accessible soit fournie à intervalles réguliers à la population du canton de Genève et de la région à propos des activités du CERN, leur nature et leurs implications, notamment en ce qui concerne tous les problèmes et mesures relatifs à la radioprotection, en priant ladite autorité de s'informer auprès de sources variées, d'obédiences diverses.

Le projet de loi 7785 (subvention de 6 250 000 F pour les travaux du LHC) est déposé par le Conseil d'Etat en novembre 1997.

Le 2 février 1998, une proposition de résolution de députés de l'Alternative (résolution 357), prenant acte d'un courrier du CERN du 16 décembre 1997 confirmant une entrée en matière sur l'organisation d'un débat public contradictoire sur les interrogations suscitées à Genève par les activités du CERN, acceptation liée au vote du projet de loi 7785, invite la direction du CERN à accepter ce débat public et à mandater la CRII-RAD comme instance de contrôle indépendante et supplémentaire en matière de radioprotection sur le site du CERN. Un débat aura lieu le 19 octobre au Centre international de conférences de Genève (cf. chapitre discussion).

Le 5 novembre 1998, lors du débat sur le rapport du projet de loi 7785-A au Grand Conseil, un amendement demandant que sur la somme globale 250 000 F soient consacrés à un audit indépendant à propos des risques relatifs au fonctionnement du CERN et à une information compréhensible et vulgarisée à la population entraîne la division des députés à égalité des voix (42 oui et 42 non). Le président du département concerné, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, se dit opposé à l'amendement soutenu par l'Alternative, et le président du Grand Conseil tranche en refusant l'amendement.

Survol des informations récentes concernant le CERN

La presse a rapporté les différents débats parlementaires. Le 1.4.98, dans le journal « Le Matin », Horst Wenninger, directeur de la technique et de la recherche au CERN, refuse de mandater la CRII-RAD pour un contrôle du site. « Nos installations dépendent de deux juridictions, suisse et française. Nous n'avons pas le droit de mandater la CRII-RAD. Au moins faudrait-il que le Conseil fédéral suisse nous le demande, ce qui n'est pas le cas ! ».

Le 27 janvier 1999, le même journal rapportait les propos de Neil Calder, porte-parole du CERN, suite à l'incendie survenu la veille dans le hangar du site de Prévessin (CERN France) : alors de la poussière d'uranium s'était enflammée, le CERN a tenu à rassurer la population et le Grand Conseil. « Dans ces conditions d'incompréhension mutuelle, que pouvons-nous faire pour montrer notre totale transparence ? » se demande M. Calder alors qu'il refuse toujours la participation de la CRII-RAD.

Le lendemain, la « Tribune de Genève » révélait les préoccupations des responsables du CERN sur les conséquences fâcheuses que l'incendie aurait pu avoir, par la voix de Manfred Buhler-Broglin, de la direction des accélérateurs.

Le 10 juin 2000, les septante ouvriers spécialisés de l'entreprise ISS, un sous-traitant du CERN, reconduisent leur grève déclenchée depuis une semaine. Six syndicats français et suisses dénoncent dans une protestation le laxisme du CERN, responsable des conditions fixées dans les contrats de travail avec les entreprises sous-traitantes, ce que nie le porte-parole du CERN dans l'édition de la « Tribune de Genève » du 22 juin 2000.

Travaux sur la pétition 1183

Dans la séance de la Commission de la santé du 28 mai 1999, M. Paul-Olivier Vallotton, chef de cabinet au DASS, présente dans une note le résumé des décisions parlementaires concernant le CERN, afin de rappeler aux commissaires les éléments essentiels du débat.

Audition de MM. Paul Bonny, Yves de Préville et Gino Nibbio

M. de Préville, ingénieur physicien, fait le constat que depuis 1997 rien n'a vraiment changé. En substance, le CERN continue de refuser catégoriquement l'autorisation à une société indépendante de procéder à des mesures de radioactivité sur son site. Alors que selon le physicien une étude épidémiologique comparative entre Annecy et la région lausannoise sur les effets de la radioactivité serait souhaitable, l'information ne circule toujours pas.

Or, plusieurs études récentes tendent à démontrer le lien entre les cancers de la thyroïde et l'exposition à la radioactivité, en particulier des études sur le suivi des populations de la région de Tchernobyl.

MM. Bonny et Nibbio retracent certains éléments historiques, en particulier en lien avec l'OMS et l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), sur l'impact réel des faibles doses de radioactivités, soulignées par le prof. Muller, prix Nobel de génétique.

Dans un domaine aussi sensible, s'accommoder de l'ignorance et de l'incertitude n'est pas acceptable pour les trois orateurs. La problématique de la radioprotection doit être prise très au sérieux et les personnes auditionnées ne comprennent pas l'attitude du CERN par rapport à la CRII-RAD alors qu'en France voisine cet organisme est reconnu dans son utilité publique et participe aux évaluations de radioactivité avec l'accord des autorités françaises en la matière. En Allemagne, il existe un établissement du même style, dont les compétences sont également reconnues. Le chef technique de la CRII-RAD a d'ailleurs été au service du CERN pendant 20 ans ! L'efficacité de la CRII-RAD a été démontrée et reconnue en France suite aux déclarations des officines gouvernementales et aux contre-expertises de qualité effectuées en 1986.

En guise de conclusion, MM. Bonny, de Préville et Nibbio pensent qu'un laboratoire de l'envergure du CERN, laboratoire de haut niveau universitaire, devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée, car les dispositifs de surveillance actuels n'offrent pas de garanties d'indépendance suffisantes.

La structure transfrontalière faciliterait une approche concertée.

Discussion et conclusion

L'ensemble de la commission souhaite un suivi du dossier, mais les sensibilités sur la problématique liée au nucléaire divisent encore les députés en deux camps. Lors de la reprise des travaux en commission le 12 mai 2000, la question du suivi est redébattue. Plusieurs députés de l'Entente s'estiment satisfaits par les réponses du CERN et par le débat public de 1998. Des députés de l'Alternative estiment au contraire que la réponse du Conseil fédéral dans son courrier du 12 février 1998 sur les activités du CERN à Genève, courrier adressé au Conseil d'Etat, n'est pas satisfaisante. En effet, la Division de radioprotection de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) établit une surveillance, avec l'appui du prof. Donath, chef du groupe de radioprotection du CERN. Pour la conseillère fédérale, Mme Ruth Dreifuss, nous disposerions donc de toute l'information nécessaire et il n'y aurait aucune urgence à intervenir. Or, la demande d'information auprès de sources variées n'est pas évoquée dans la lettre en réponse à la demande du Conseil d'Etat du 17 décembre 1997, contrairement à la résolution 348.

Le renvoi de la pétition 1183 au Conseil d'Etat est donc demandé par les 7 députés de l'Alternative présents ( 3 AdG, 2 S, 2 Ve) contre 5 NON (2 R, 3 L) et deux abstentions (2 DC). La majorité de la Commission de la santé vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser cette pétition au Conseil d'Etat.

ANNEXE

p. 6p.7p. 8p. 9p. 10

Débat

M. Gilles Godinat (AdG), rapporteur. Tout d'abord, je signale qu'une erreur s'est glissée en page 3 du rapport. Il faut apporter une correction à la fin du deuxième paragraphe, parce que, effectivement, le conseiller d'Etat Moutinot n'a pas à intervenir dans les votes. Il manque un bout de la phrase. Il faut lire : «Le président du département concerné, le conseiller d'Etat Laurent Moutinot se dit opposé à l'amendement soutenu par l'Alternative, et le président du Grand Conseil tranche en refusant l'amendement.»

Voilà ! Cette précision étant apportée, je me bornerai à résumer l'enjeu de cette pétition, car le parcours de cette pétition est effectivement assez sinueux. Aujourd'hui, il s'agit de savoir si ce Grand Conseil veut confirmer la résolution qu'il avait adoptée pour que les autorités fédérales interviennent auprès du CERN, afin qu'une information diversifiée, venant de sources différentes, puisse être agréée par l'institution du CERN. L'enjeu principal de ce débat est le suivant : depuis que ce Grand Conseil a confirmé sa volonté de voir des sources indépendantes examiner les possibilités de radioactivité sur le site, principalement la CRII-RAD qui est une association qui intervient aujourd'hui en France en accord avec le gouvernement français, la majorité de ce Grand Conseil souhaiterait qu'une association de ce type puisse intervenir, en collaboration, pour évaluer les risques éventuels sur le site du CERN.

Je vous rappelle que tout récemment un incendie s'est déclaré qui aurait pu provoquer des dangers pour la population genevoise. Heureusement, cet incendie ne s'est propagé que dans un hangar et a été assez bien circonscrit, mais il aurait pu effectivement tourner au désastre. C'est ce type de risques que nous ne voulons pas faire courir à la population genevoise.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au parlement de confirmer le vote de la résolution 348 et, donc, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

Mme Janine Hagmann (L). Moi, je me demande dans le fond si cette pétition, qui a été déposée en 1997, ne manque pas totalement d'actualité. Vous avez pu voir dans le bon rapport de M. Godinat que Mme Ruth Dreifuss donne vraiment toutes les garanties nécessaires et montre que l'information sur le dispositif de radioprotection du CERN existe bel et bien.

Vous avez parlé de la résolution qui a été votée, mais je vous rappelle que celle-ci, si j'ai bonne mémoire, faisait de simples recommandations que le CERN était libre de suivre ou pas. Vous le savez, le CERN est une organisation internationale qui est en accord avec les règles de radioprotection en vigueur dans les Etats hôtes et avec les recommandations d'organismes internationaux compétents. Des conventions ont d'ailleurs été passées avec la France et la Suisse.

La position du groupe libéral a déjà à l'époque été largement développée. Nous sommes opposés à une intervention de la CRII-RAD, car nous pensons que c'est de l'ingérence dans les affaires du CERN. Nous estimons que toutes les garanties nécessaires nous ont été données. De plus, à la suite de cette pétition, vous vous en souvenez certainement, un débat contradictoire a eu lieu pendant lequel tous les arguments pour et contre ont été développés. Les journalistes ont largement diffusé l'information sur ce sujet. C'est pourquoi le groupe libéral propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. 

M. Pierre Vanek (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu moult fois de longs débats sur cette problématique. Je n'entends donc pas rouvrir ce débat maintenant.

Je dirai simplement que la foi du charbonnier que manifeste le parti libéral envers les instances officielles en la matière est à mon avis mal placée. Mais même si nous devions suivre Mme Hagmann et penser que tout va bien pour le moment et que les instances officielles font le travail de contrôle de manière satisfaisante, il n'y a aucune raison de refuser de confirmer cet état de fait en ayant recours à une institution indépendante, parfaitement respectable et présentant toutes les garanties sur le plan technique comme l'est la CRII-RAD. Cela peut ne servir qu'à nous rassurer, mais, si ceux qui ont des craintes avaient raison, cela permettrait de remédier aux éventuels problèmes que la CRII-RAD pourrait déceler, elle qui est, je le rappelle, un organisme qui n'est pas institutionnellement lié au CERN ou aux organismes officiels qui sont censés le surveiller et qui sont donc en quelque sorte partie prenante.

Cette pétition a été signée par mille cinq cents personnes environ et ne fait que demander aux autorités genevoises d'intervenir pour que soit réalisée une étude indépendante, et un «monitoring» en continu qui serait bienvenu, que ce soit par la CRII-RAD ou toute autre organisation indépendante. C'est dans l'intérêt de la population genevoise, c'est dans l'intérêt du CERN, c'est dans l'intérêt de la transparence de cette institution.

Nous n'avons absolument rien à y perdre. Je n'entends pas, je l'ai déjà dit, rouvrir un débat passionné sur ce sujet. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui lui donnera, je l'espère, une suite aussi rapide que possible. 

M. Jean-François Courvoisier (S). Lorsque ce sujet a été abordé à la commission de la santé, je siégeais dans cette commission avec notre collègue Claire Torracinta. Nous avions demandé des explications à M. Donath sur les calculs de la CRII-RAD qui ne correspondaient pas tout à fait aux siens. Eh bien, il nous a avoué que des sous-traitants avaient été engagés sur la base de faux certificats. Notre collègue Gougler a demandé qui serait responsable, en cas d'accident, des sous-traitants ou du CERN, et M. Donath a dit qu'il ne pouvait pas nous répondre.

Nous avons demandé des explications par rapport aux objets radioactifs qui ont été trouvés dans les poubelles des environs du CERN. On nous a répondu que cela venait d'une personne de l'intérieur qui était malveillante et qui a réussi à faire sortir ces objets par vengeance. Alors, si on peut sortir des objets dangereusement radioactifs de l'enceinte du CERN, c'est que nous sommes gravement menacés !

Je vous demande donc de prendre cette pétition au sérieux et de la renvoyer au Conseil d'Etat. 

Mme Micheline Spoerri (L). J'aimerais juste dire ici que nous sommes étonnés du crédit inconsidéré qu'une certaine partie du parlement accorde systématiquement à la CRII-RAD depuis le début de cette affaire, et je dois vous dire que cela n'est pas fait pour nous rassurer. Je suis, en ce qui me concerne, tout autant étonnée du peu de crédit que l'on donne à la parole de Mme Dreifuss. Et qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre, nous avons toujours défendu le fait que, d'une part, nous étions également en faveur d'une transparence de l'institution du CERN et que, d'autre part, il n'était pas question à cet égard de cacher quoi que ce soit à la population. Mais, une fois de plus, on a l'impression d'avoir affaire à des combats d'arrière-garde ou dogmatiques. Nous, nous faisons confiance à Mme Dreifuss et aux organes qui sont en place pour contrôler la sécurité du CERN.

J'ai donc le regret de vous confirmer qu'en vertu de tout cela nous préférons que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil.

M. Albert Rodrik (S). Le CERN a fait d'énormes progrès ces deux ou trois dernières années : il a compris l'intérêt de la transparence, de l'information et, surtout, de se faire connaître de la population genevoise et a montré qu'il y attachait du prix.

Moi, ce soir, je prends le pari que le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et, par son entremise, au CERN, avec cette nouvelle disposition que l'on perçoit depuis deux ou trois ans, fera que la démarche sera considérée par le CERN non pas comme une agression ou comme une censure, mais comme une occasion de plus de marcher dans cette voie qu'il semble avoir entamée depuis quelque temps.

Nous nous sommes toujours trouvés face à un noeud, à savoir que le CERN voulait juger à l'avance le niveau de ceux qui voulaient venir et informer en circulant sur ses terrains. Bien entendu, quand on travaille à un si haut niveau d'éminence scientifique, ce genre de défaut est humain, mais, je le répète, je suis optimiste. Et vu que le CERN semble avoir compris depuis deux ou trois ans - pas des décennies - l'importance de ses relations avec le canton de Genève et sa population, je vous demande de lui renvoyer la pétition, via le Conseil d'Etat, pour voir si ses bonnes intentions se concrétisent bien.  

M. Georges Krebs (Ve). Entre la parole de Mme Dreifuss et la compétence de la CRII-RAD, il n'y a pas à hésiter ! Même si les services de Mme Dreifuss sont - je n'en doute pas - très compétents, il vaut mieux qu'un contrôle supplémentaire soit effectué par un organisme extérieur...

Mme Micheline Spoerri. Extérieur, oui, mais pas la CRII-RAD !

M. Georges Krebs. Pourquoi pas la CRII-RAD ? On devrait pouvoir compter sur l'efficacité des services de contrôle français, mais heureusement que la CRII-RAD est là pour contrôler ce qui se passe près de La Hague !

Quoi qu'il en soit, on ne risque rien à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui la transmettra au CERN.

M. Hervé Dessimoz (R). Je me permets d'intervenir pour exprimer un sentiment tout à fait personnel : le désespoir en voyant nos amis députés se prononcer sur chaque dossier en disant que les institutions officielles, les organes de contrôle officiels ne sont pas suffisants, que Mme Dreifuss, aimée de tous - personne n'ose la critiquer dans les rangs de la gauche - doit certainement nous cacher quelque chose...

Ecoutez, Monsieur Krebs, il faut savoir : ou Mme Dreifuss dit la vérité ou elle ne dit pas la vérité ! Mais arrêtez de vouloir faire surcontrôler ce qui est déjà contrôlé ! Alors, soit les institutions fonctionnent correctement, soit elles ne fonctionnent pas correctement ! Et je pense qu'en Suisse, jusqu'à maintenant, la transparence est plutôt de rigueur, même si des catastrophes arrivent parfois, et les institutions ont démontré leur capacité à assurer la sécurité du peuple.

Je ne peux donc pas accepter que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat pour l'inciter à faire un contrôle par un organisme indépendant, sous prétexte que celui de l'Etat n'est pas suffisamment fiable ! 

La présidente. Deux propositions ont été faites : ou renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ou la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vais donc les opposer.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.