La Commission d'aménagement a examiné la pétition 1020 lors de sa séance du 19 avril 2000 sous la présidence de M. Rémy Pagani avec l'assistance de MM. Georges Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures et Jean-Charles Pauli, juriste.

1. Historique de la pétition

M. Gainon donne des informations sur l'état de la question. Le plan de quartier date de 1967. Il s'agit d'une zone ordinaire et le plan a été partiellement réalisé. Le projet d'aménagement concernant la rue Jean-Violette, mis à l'enquête publique, a provoqué la présente pétition des habitants qui demandent le maintien des constructions de cette rue. Depuis lors, ce projet a été retiré et des discussions ont repris avec la Ville et les privés pour mettre en oeuvre la réhabilitation de ces immeubles comme le demande la pétition. La procédure pour l'abrogation du PLQ de 1967 a été ouverte pour permettre la rénovation de ces bâtiments et cette procédure est arrivée à son terme le 19 avril, jour de séance de la commission qui avait précisément ce point à discuter. Le hasard fait parfois bien les choses....

On pouvait donc considérer cette pétition comme aboutie mais on a néanmoins procédé à l'audition des pétitionnaires qui a été l'occasion d'échanger des informations complémentaires.

2. Audition des pétitionnaires : MM. Ph. Neuhaus, G. Droz, Th. Jacques-Dalcroze, M. Todd et Y. Jeanmairet

En préambule, le président de la commission annonce aux pétitionnaires l'abrogation du PLQ qui implique le maintien des immeubles et la possibilité de les rénover.

L'un des pétitionnaires, M. Neuhaus, explique qu'il a toujours vécu dans ce quartier, que c'est un lieu agréable, bien que l'aspect actuel des bâtiments ne soit plus aussi attrayant. Il rappelle que depuis le dépôt de la pétition qui date de 1994, il s'est passé un certain nombre de choses : il est ravi d'apprendre qu'il est possible de rénover les immeubles de la rue Jean-Violette et qu'il n'est plus question de les démolir. Ce périmètre pourrait donc reprendre forme. Il poursuit en précisant qu'il y a vingt ans, les immeubles étaient délabrés et que des habitants se sont investis pour les maintenir en état. Mais si l'on tarde encore, on ne pourra plus les rénover. Les habitants ont commandé une étude pour la rénovation des 18, 20 et 22 de la rue Prévost-Martin qui avait brûlé et il semble que la Ville ait l'intention de le rénover également. Ils souhaiterait donc que l'Etat et la Ville soient obligés de faire quelque chose.

M. Gainon rappelle qu'il y a une distinction à faire entre l'aménagement du territoire, qui est maintenant réglé puisqu'on est revenu à la situation antérieure avec l'abrogation du PLQ, et l'aménagement des espaces qui est à la charge des propriétaires privés et de la Ville. La transformation des immeubles est donc de la compétence des propriétaires mais la Ville peut aussi intervenir par des échanges de terrains et des achats d'immeubles.

Une commissaire rend les pétitionnaires attentifs au fait que des rénovations lourdes sont susceptibles d'entraîner des hausses de loyers. En ont-ils déjà discuté avec les propriétaires ? Les pétitionnaires sont conscients du fait que les loyers risquent de passer à 3200 F la pièce. Mais ils désirent réellement voir ce périmètre réhabilité et ils pensent que les locataires devraient pouvoir bénéficier de l'aide au logement.

3. Discussion

Les revendications de la pétition ayant abouti, la commission est d'avis de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Cependant, un certain nombre de commissaires pensent qu'il faudrait que la Ville prenne sérieusement les choses en mains afin d'initier un aménagement du sol et d'inciter les propriétaires à entreprendre les travaux de rénovations.

Ces conclusions étant partagées par l'ensemble de la commission (1 L, 1 R, 1 DC, 2 AdG et 3 S), je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le même sens.

Annexe pétition

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente, je dirai ce que j'ai à dire en une seule phrase : grâce à la persévérance des habitants du quartier de Jean-Violette, cette pétition a obtenu gain de cause, puisque le plan localisé de quartier a été abrogé - ce dont je me félicite !

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.