La présente motion déposée en décembre 1999 avait pour objectif de concrétiser la volonté exprimée à maintes reprises par le Grand Conseil de mieux utiliser les terrains non bâtis situés en zone villas.

Renvoyée par le Grand Conseil à la Commission d'aménagement du canton, cette motion a été traitée lors des séances des 17 et 24 mai sous la présidence de notre collègue Rémy Pagani et en présence du conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Gainon, chef de la Division de l'information du territoire et des procédures a assisté à ces deux séances, alors que Mme Lin, cheffe du Service du plan directeur et MM. Gardet, directeur et urbaniste cantonal et Pauli, juriste ont assisté uniquement à la séance du 17 mai au DAEL.

Présentation de la motion

Cette motion a pour but de s'opposer à la requête en autorisation de construire portant le numéro 95877, publiée dans la Feuille d'avis du 15 novembre 1999. Cette requête portait sur le morcellement d'une parcelle propriété du Credit Suisse First Boston Zurich, sise sur la commune de Vandoeuvres. Le morcellement de cette parcelle de 24 048 m2 était souhaité afin de pouvoir y construire des villas.

Un groupe de députés de l'Alliance de Gauche estime que ce projet va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas) et de la volonté plusieurs fois exprimée par notre Grand Conseil de mieux utiliser les terrains non bâtis situés en zone villas.

La motion invite le Conseil d'Etat à refuser ce projet de morcellement et à élaborer un projet de modification du régime des zones pour ladite parcelle afin d'en tirer un meilleur parti constructif.

Travaux de la commission

Mme Sophie Lin a fait une présentation historique de cette parcelle pour les dix dernières années. Elle a conclu son exposé en estimant qu'à la lecture du plan, on s'aperçoit qu'il y a des terrains plus favorablement situés qui devraient être retenus pour une densification.

Pour avoir une meilleure vue d'ensemble, la commission décide de se rendre sur place le mercredi 24 mai et de procéder dans le même temps à l'audition des autorités de la commune de Vandoeuvres.

Préalablement, le 17 mai, la commission reçoit à leur demande la société Promoconstruction S.A. ainsi que l'architecte concerné par le projet.

Audition de Promoconstruction S.A., MM. Butty et Lanci

M. Butty explique que sa société a fait une promesse d'achat pour la construction de huit villas sur la parcelle adjacente à celle visée par la motion. Le permis de construire devait être accordé, mais le DAEL les a informés que leur dossier devait être suspendu.

Le conseiller d'Etat Moutinot s'étant engagé à donner une réponse à fin mai, il est rapidement mis un terme à cette audition.

Audition de M. Schwarz, architecte mandaté par le Credit Suisse

M. Schwarz rappelle les différentes propositions de densification sur ce terrain, remontant pour certaines au début des années 1990. Le souhait du Credit Suisse aujourd'hui est de pouvoir construire. Le projet déposé donne la possibilité de construire 21 villas. La commune souhaite acheter 5000 m2 sur 24 000 m2. Il imagine donc pouvoir utiliser entre 17 000 et 19 000 m2 avec un indice de 0,2. M. Schwarz se montre peu favorable à la densification de la parcelle voisine, telle qu'elle est prévue, notamment à cause des arbres.

Enfin et sous réserve, il est précisé à la demande d'un commissaire, qu'en 1988, le terrain a été acheté sur la base de plus de 1000 F le m2 et qu'aujourd'hui le terrain va être vendu à 650 F le m2, équipement complet réalisé.

Visite des lieux

En date du 24 mai 2000, la commission s'est rendue sur place et a pu ainsi constater de visu les parcelles concernées.

La commission s'est ensuite rendue à Chêne-Bougeries, sur la suggestion du DAEL, visiter des terrains qui pourraient être plus propice à une densification allant dans le sens de la motion.

En outre, elle a procédé sur place et plus précisément à la Mairie de Vandoeuvres à l'audition de la commune, ainsi qu'à celle de Mme Frei, historienne et architecte.

Audition des représentantes de la commune de Vandoeuvres, Mmes J. Hagmann, maire et C. Kuffer, adjointe et de Mme Anita Frei.

Mme Hagmann rappelle l'histoire de sa commune en matière d'aménagement du territoire, s'attachant en particulier à retracer plus particulièrement celle du chemin de la Blonde. La commune est opposée à une densification importante des parcelles, d'une part par souci de ne pas surcharger le chemin de la Blonde, seul accès, d'autre part afin de protéger les magnifiques chênes et enfin parce que l'école se trouve trop éloignée. Par souci de cohérence, la commune a d'ailleurs acquis 5200 m2 au bord du chemin de la Blonde à titre de réserve foncière.

Mme Frei qui a réalisé pour la Confédération un livre sur les sentiers historiques du canton partage cet avis ; le chemin de la Blonde constitue, selon l'inventaire auquel elle a procédé sur tout le canton, un dernier vestige du bocage genevois ; il a, à ce titre, une importance historique et doit être protégé de toutes les atteintes et être entretenu. Elle se déclare donc opposée à toute nouvelle construction le long de ce chemin.

Discussion de la commission et vote

La visite sur place a rendu perplexe plusieurs des commissaires quant au bien-fondé de densifier ces parcelles. Le plaidoyer de l'auteure de l'inventaire des voies de communications historiques de la Suisse au sujet de la protection du chemin de la Blonde a également retenu l'attention. Il est d'ailleurs étonnant que cet inventaire n'ait aucune valeur contraignante pour le canton. Il serait intéressant d'avoir une réflexion à ce sujet.

Par ailleurs, les terrains voisins présentés par le DAEL, soit les parcelles 1563 et 1564 situées sur la commune de Chêne-Bougeries et représentant une surface de 23 412 m2, actuellement en zone villas pourraient fort bien se prêter à un déclassement en zone de développement, dans l'esprit soulevé par les auteurs de la motion. Ces terrains appartenant pour partie à la commune de Chêne-Bougeries et pour l'autre à des privés, il serait souhaitable que le DAEL prenne contact avec eux. C'est en tout cas le souhait d'une majorité de la Commission de l'aménagement du canton.

Et c'est dans cet esprit et en reconnaissant que le terrain choisi par les auteurs de la motion ne correspond pas réellement à la possibilité d'une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas, la commission vous propose de refuser cette motion, par le vote suivant :

10 non (2 L, 2 DC, 3 S, 2 Ve, 1 AdG), 1 oui (AdG) et 1 abstention (AdG).

Proposition de motion(1320)

pour une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas

vu la requête en autorisation de construire n° 95877 publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 novembre 1999, portant sur le morcellement de la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres, propriété du Crédit Suisse First Boston Zurich, en vue d'un morcellement de cette parcelle dans le but d'y construire des villas.

vu l'importante surface de la parcelle en cause, soit 24'048 m2.

que cette parcelle sise au chemin de la Blonde avait été retenue à la fin des années 1980 par le Conseil d'Etat comme étant l'un des périmètres à urbaniser.

qu'un projet de densification en vue de construire des immeubles locatifs de petit gabarit de deux étages sur rez avait été mis au point en vue d'une modification du régime des zones applicable à cette parcelle (création d'une zone de développement 4B).

que ce projet ne s'est malheureusement pas concrétisé.

que depuis quelques années, la situation est restée inchangée, si ce n'est que le créancier gagiste (le Crédit Suisse) est devenu propriétaire de la parcelle.

que son projet de morcellement dans le but de construire des villas individuelles va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas).

Pour ces motifs,

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat :

à refuser le projet de morcellement faisant l'objet de la requête en autorisation de construire n° 95877 portant sur la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres ;

à élaborer un projet de modification du régime des zones pour ladite parcelle afin d'en tirer un meilleur parti constructif.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Les Verts sont très favorables à une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas. Nous nous sommes d'ailleurs régulièrement exprimés dans ce sens, que ce soit dans le cadre du concept ou dans les débats d'aménagement dans ce Grand Conseil au sens large.

Nous sommes donc absolument d'accord avec la philosophie de cette motion. Il se trouve toutefois que la parcelle concernée ne se prête pas à un déclassement en vue d'y construire des petits immeubles par exemple. En effet, la visite sur place de la commission de l'aménagement nous a rendus perplexes. Nous avons entendu Mme Frei, nouvelle députée de ce Grand Conseil depuis hier, qui a réalisé pour la Confédération un livre sur les sentiers historiques du canton.

M. Claude Blanc. Elle est où ?

Mme Fabienne Bugnon, rapporteuse. Monsieur Blanc, si chacun s'occupait de son groupe tout irait bien !

Et il se trouve que le chemin concerné, le chemin de la Blonde constitue, selon l'inventaire qu'elle a effectué sur tout le canton, un des derniers vestiges du bocage genevois. A ce titre, il a une importance historique : il doit donc être protégé de toute atteinte et être entretenu. Après nous y être rendus et après avoir rencontré les autorités de la commune de Vandoeuvres, nous nous sommes rendu compte qu'il n'était pas opportun de prévoir une densification sur ce terrain.

Après avoir discuté assez longuement en commission, nous nous sommes mis d'accord avec l'ensemble de la commission ainsi qu'avec les motionnaires pour déposer un amendement - il est entre vos mains, Madame la présidente, et je vous demanderai de le faire voter - concernant deux autres parcelles qui se trouvent sur la commune de Chêne-Bougeries. Les propriétaires de ces parcelles ont d'ailleurs eu un contact avec M. le président Moutinot, qui va sans doute pouvoir nous le dire tout à l'heure. Ces deux parcelles se prêtent notamment à une meilleure utilisation de terrains à bâtir en zone villas, comme l'AdG le pronostiquait et comme nous le souhaitons aussi.

Je vous prie donc de bien vouloir nous donner lecture de l'amendement, qui est soutenu par l'ensemble de la commission, au moment où il sera question de voter cette motion. 

M. Rémy Pagani (AdG). Madame la présidente... (Exclamations.)

La présidente. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît, pourriez-vous arriver plus discrètement ? Je vous remercie, Monsieur Dupraz ! Monsieur Pagani, allez-y !

M. Rémy Pagani. Je vois qu'après la pause de 20 h les bonnes habitudes de certains perdurent !

Cela étant, nous avons déposé cette motion, car nous étions convaincus - et nous le restons - du fait qu'il faut aujourd'hui densifier les zones de développement, notamment les grandes zones qui sont réservées aux villas, qui ne sont pas encore fractionnées. Nous allons, de manière systématique, tenter de faire en sorte qu'elles soient un peu mieux urbanisées, pour faire face à la crise du logement qu'on nous promet.

Par ailleurs, j'avais déposé un projet d'amendement que je retire... (Exclamations.) ...puisque Mme Bugnon l'a déposé au nom de la commission cette fois : il est identique, la commission ayant bien voulu faire sienne ma proposition d'amendement. Toutefois, nous resterons attentifs au plan directeur cantonal et, notamment, aux propositions qui seront faites par le DAEL, propositions qui nous amèneront bien évidemment, dans cette assemblée plénière, à densifier un certain nombre de zones villas qui seront proposées par le département. 

Mme Janine Hagmann (L). Deux mots brièvement, pour dire que je suis très heureuse de la manière intelligente dont la commission a travaillé, prouvant ainsi qu'il y a une différence entre la théorie et la pratique. En effet, un plan d'aménagement ne peut pas se faire comme cela, d'un coup de crayon ! Et c'était véritablement une très bonne chose que de se rendre sur place.

Pour la petite histoire, le calendrier d'Art public de l'an 2001, intitulé «Chemins historiques», comporte une photographie magnifique de la parcelle que vous avez décidé de ne pas déclasser, surtout de ne pas densifier. Et si elle a été choisie par Art public pour figurer sur une des pages de son calendrier, c'est qu'elle en valait la peine !

Quant à l'amendement de M. Pagani, il faudra entendre M. Moutinot sur les contacts qu'il a eus avec le propriétaire. En effet, ne sachant pas qu'il avait eu des contacts avec ce dernier, je m'étais tout de même étonnée qu'une commission puisse se permettre de faire des propositions comme cela, sans savoir exactement de quoi il retournait.

Sachez, pour l'anecdote, que ces deux parcelles sont très connues à l'étranger en raison de la culture qui y est faite. En effet, le propriétaire de ces parcelles est spécialiste en culture du cardon. Et c'est grâce à ces deux parcelles, entre autres, que le cardon porte loin à l'étranger l'image d'une Genève gastronomique. 

M. Alain Etienne (S). Les socialistes sont bien évidemment favorables à une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas. Mais dans ce cas, la visite sur place nous a effectivement convaincus que le lieu n'était pas approprié pour une telle densification.

Nous avons été impressionnés par la qualité du site et particulièrement par le chemin de la Blonde avec ses chênes centenaires, mis en évidence par l'inventaire des chemins historiques.

Nous avons pu également constater l'effet perturbateur de certaines constructions en ce lieu, telles des villas avec des toits à la Mansart, et il faudra voir à l'avenir ce qu'il advient de cette zone par rapport au site que l'on tente de préserver aujourd'hui.

Si le concept de l'aménagement cantonal insiste sur l'utilisation en priorité des zones à bâtir, notamment de la zone villas, il prévoit aussi la préservation des sites. En effet, le département a identifié dans le même secteur deux parcelles mieux adaptées qui conviendraient à une meilleure densification et qui sont plus proches des transports publics.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutient la proposition d'amendement faite au nom de la commission. 

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je voudrais simplement poser une question avant que M. Moutinot ne réponde sur cette motion.

Lors des travaux en commission, nous avons découvert que la Confédération avait demandé à Mme Frei, historienne et architecte, de faire un livre sur les sentiers historiques du canton. Or, nous avons été très étonnés que cet inventaire n'ait aucune valeur contraignante pour le canton. Nous nous demandons quel est l'intérêt d'un tel livre s'il n'est pas une base de référence pour d'éventuelles contraintes, et nous souhaiterions connaître la position du Conseil d'Etat à ce sujet.  

M. Laurent Moutinot. La commission d'aménagement a effectivement fait un excellent travail, puisqu'elle a considéré que les parcelles initialement visées par la motion ne se prêtaient pas à une densification du site en raison de la qualité, mais qu'elle a profité de son petit voyage à Vandoeuvres pour identifier deux autres parcelles susceptibles d'être déclassées, en conformité avec les principes du concept, notamment grâce à leur accessibilité par les transports publics.

Lorsque M. Pagani a déposé son amendement, plusieurs députés de l'Entente m'ont fait savoir qu'ils étaient prêts à le soutenir à condition que le propriétaire soit préalablement informé. Une rencontre a donc eu lieu avec le propriétaire, au cours de laquelle celui-ci a exprimé son accord pour un projet de déclassement. Dans ces conditions, le département est également d'accord de participer à une étude qui engloberait ces parcelles et celles qui sont de l'autre côté de la route par la même occasion, pour avoir un périmètre suffisant. Le propriétaire en question est donc favorable à ce projet, mais il dit toutefois clairement qu'il ne va pas arrêter la culture du cardon dans les six mois à venir. Ce terrain ne pourra donc pas être considéré comme immédiatement utilisable, mais ledit propriétaire est prêt à s'engager dans la voie d'un déclassement.

Pour répondre à votre question, Madame Bugnon, l'inventaire des chemins historiques fait partie du matériel de travail de la direction du patrimoine et des sites, au même titre que toute une série d'études historiques publiées par les meilleurs auteurs, par les universités et par les écoles d'architecture, qui attirent l'attention du département et de tous les milieux intéressés pas lesdites études sur l'intérêt de telle ou telle construction, de tel ou tel site, de tel ou tel vestige. Vous avez raison, il n'y a pas de règle de droit immédiatement applicable à l'inventaire suisse des voies historiques, mais vous avez maintenant parmi vous l'une des auteurs de ce livre, et je ne doute pas qu'elle sera attentive à ce que nous respections les bons conseils contenus dans son ouvrage.

Malgré le fait qu'il n'y a pas formellement une procédure à la suite de ce genre d'ouvrage, nous en tenons grand compte, comme nous tenons compte, par exemple, de l'ouvrage de M. Lamunière sur l'architecture moderne. Pourtant, aucune loi ne nous dit qu'il doit être une référence, mais c'est l'un des ouvrages sur lesquels se base en permanence la CMNS ou la direction du patrimoine et des sites.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, si je combattais la motion initiale, la motion amendée me paraît excellente, et je vous remercie, par conséquent, de votre soutien dans les démarches qui seront entreprises pour modifier les zones dans cette région. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, pour que les choses soient claires, l'amendement de M. Pagani déposé lors de la dernière séance sur vos places, comme il l'a annoncé lui-même, est retiré et nous sommes saisis du nouvel amendement de la commission. Je vous le lis très rapidement. Si les auteurs pouvaient améliorer la qualité du français de cette proposition, ce serait bienvenu. Les deux invites actuelles de la motion sont supprimées et sont remplacées par l'invite suivante, je cite :

«- à soumettre au Grand Conseil des projets de modifications de zones portant sur des terrains situés en zone villas se prêtant à une densification et à examiner à cet effet si les parcelles Nos 1563 et 1564 se prêteraient à un tel déclassement.»

Monsieur le député Pagani, je le répète, si vous avez une amélioration à apporter à cet amendement, elle serait bienvenue.

M. Rémy Pagani (AdG). Tout à fait, Madame la présidente, il faut dire : «...se prêtent également à un tel déclassement».

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je vous suggère de faire deux invites, comme suit :

«- à soumettre au Grand Conseil des projets de modifications de zones portant sur des terrains situés en zone villas se prêtant à une densification;

- à examiner à cet effet si les parcelles Nos 1563 et 1564 se prêtent à un tel déclassement.» 

La présidente. Madame la députée, pouvez-vous nous l'écrire pour qu'il soit mis avec les documents de la séance ? Mesdames et Messieurs les députés, avez-vous tous compris ou souhaitez-vous que je vous le relise ? Bien, alors je mets aux voix l'amendement qui est maintenant libellé sous forme de deux invites distinctes.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1320)

pour une meilleure utilisation des terrains à bâtir en zone villas

vu la requête en autorisation de construire n° 95877 publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 novembre 1999, portant sur le morcellement de la parcelle 2383 feuilles 47 et 48, sise sur la commune de Vandoeuvres, propriété du Crédit Suisse First Boston Zurich, en vue d'un morcellement de cette parcelle dans le but d'y construire des villas.

vu l'importante surface de la parcelle en cause, soit 24'048 m2.

que cette parcelle sise au chemin de la Blonde avait été retenue à la fin des années 1980 par le Conseil d'Etat comme étant l'un des périmètres à urbaniser.

qu'un projet de densification en vue de construire des immeubles locatifs de petit gabarit de deux étages sur rez avait été mis au point en vue d'une modification du régime des zones applicable à cette parcelle (création d'une zone de développement 4B).

que ce projet ne s'est malheureusement pas concrétisé.

que depuis quelques années, la situation est restée inchangée, si ce n'est que le créancier gagiste (le Crédit Suisse) est devenu propriétaire de la parcelle.

que son projet de morcellement dans le but de construire des villas individuelles va à l'encontre des objectifs du plan directeur de notre canton, qui préconise la densification des grandes parcelles non construites se trouvant en 5e zone de construction (zone villas).

Pour ces motifs,

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat :

à soumettre au Grand Conseil des projets de modifications de zones portant sur des terrains situés en zone villas se prêtant à une densification ;

à examiner à cet effet si les parcelles nos 1563 et 1564 se prêtent à un tel déclassement.