Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1999 constitue donc la trente-neuvième de son activité.

Annexe 23456789ANNEXES

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Débat

M. Pierre Meyll (AdG). Je tiens simplement à faire remarquer - mais vous le savez tous - que le système de ce fonds d'équipement pénalise certaines communes qui se trouvent confrontées à des difficultés d'équipement. Au moment de procéder à la révision qui est prévue à cet effet, je voudrais que l'on prenne en considération les soucis de certaines communes que l'Etat oblige à effectuer des déclassements de terrains et à se suréquiper, d'autant que, manifestement, d'autres communes qui n'en ont guère besoin profitent de ce fonds.  

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

La séance est levée à 22 h 55.