La Commission législative a discuté de ce rapport (RD 340) dans sa séance du 29 septembre 2000. Elle a conclu que ce texte présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil avait été traité simultanément avec le projet de loi de l'Alliance de Gauche, adopté entre-temps, par le Grand Conseil concernant le même objet. Ce projet de loi constitutionnelle de l'AdG prévoit que toutes modifications des limites territoriales d'une commune doivent recevoir l'approbation de cette dernière. Rappelons que cet article constitutionnel sera soumis à l'approbation du corps électoral dans le courant du mois de novembre prochain.

Conclusion

La Commission législative a constaté qu'en raison de l'adoption de ce projet de loi, le projet du Conseil d'Etat visant à fusionner la Ville de Genève et le canton, qui avait été refusé au début de l'année par le plénum, devenait sans objet et elle s'est donc bornée à prendre acte du rapport 340.

Ainsi donc, à l'unanimité, les commissaires de la Commission législative vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.