No 50/X

Jeudi 16 novembre 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Anne Briol, Claude Haegi et Alain-Dominique Mauris, députés.

Le président. Les groupes ont désigné les six scrutateurs suivants :

M. (L).

M. (S).

. (AdG).

M. (R).

M. (PDC).

. (Ve).

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal de la session des 26 et 27 octobre 2000 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Le Bureau a proposé aux chefs de groupe que certains objets soient traités en urgence lors de cette session. Les points suivants seront donc traités vendredi à 20 h 30 :

- le point 32, pétition 1236-B, concernant la CEH, avec le point 64, projet de loi 8217-A, approuvant les statuts de la CEH;

- le point 70, projet de loi 8218-A, crédit d'investissement pour le projet POLICE 2000.

Par ailleurs, je vous informe d'un changement de département rapporteur concernant :

- le point 46, projet de loi 8083-A, traitement et retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, qui sera traité sous le département des finances, au point 30 bis, et non au département de justice et police et des transports.

D'autre part et en raison du changement occasionné par la démission de M. Restellini, le tirage au sort des membres de la commission de grâce aura lieu à 20 h 30.

Je rappelle d'autre part que le point 63, initiative 113-C, pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices, sera traité ce soir à 20 h 30.

Enfin, toujours au point de l'ordre du jour et en accord avec les chefs de groupe, les projets de lois suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation :

- le point 53, projet de loi 8355, sur les allocations familiales, à la commission des affaires sociales;

- le point 59, projet de loi 8368, sur les limites de zones de la commune du Grand-Saconnex, à la commission d'aménagement du canton;

- le point 66, projet de loi 8367, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le point 67, projet de loi 8369, approuvant les budgets des SI pour 2001, à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

6. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Je salue à la tribune de nombreux anciens collègues de notre Grand Conseil. Je vous donne leur nom en les regardant - cela ira très vite rassurez-vous, parce qu'ils me sont très familiers - M. Vetsch, M. Cristin, ancien président du Grand Conseil, Mme Polla, conseillère nationale, M. Fischer, ancien président du Grand Conseil, M. Burdet, ancien président du Grand Conseil, mon cher ami Revaclier et l'ancien sautier, Pierre Stoller, que j'aperçois également. Sans oublier tous les amis qui sont là ce soir, notamment la famille d'Elisabeth Reusse-Decrey, que nous aurons l'occasion de fêter tout à l'heure, je l'espère - je le souhaite en tout cas... (Rires.) Dans certains cas, il faut garder un certain suspense, comprenez-vous !

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places l'erratum concernant le point 20, projet 8188-A-1 sur la LDTR.

Vous avez également trouvé le courrier du Conseil d'Etat nous transmettant ses propositions sur la détention des mineurs concernant le projet de loi 8268-A qui figure au point 47.

Vous avez tous reçu l'invitation à participer à la commémoration de la Restauration genevoise qui aura lieu le samedi 30 et le dimanche 31 décembre. Ce sera certainement très agréable... Je crois que le rendez-vous a été fixé à 7 h du matin ! (Rires.)

Par ailleurs, la commission fiscale, réunie le 7 novembre, a constaté à l'unanimité qu'une erreur matérielle s'était produite lors du vote du projet de loi 8152, LIPP I, adopté le 22 septembre. Une correction a été publiée dans la FAO, précisant qu'à l'article 18 «Modifications à une autre loi», il fallait insérer à l'article 10, alinéa 8, les mots : «dès le 1er janvier 2004» juste après le mot «abrogé». (Rectification apportée au Mémorial.)

Enfin, les documents suivants sont à votre disposition sur la table de la salle des Pas Perdus :

- le budget 2001 des Services industriels;

- le rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques sur «la vitesse commerciale des TPG»;

- le magazine «Reflets» des TPG;

- la brochure de l'office d'orientation et de formation professionnelle : «Le paysage de la formation continue à Genève», relative à la motion 1020-A concernant l'éducation continue des adultes, qui figure au point 80 de l'ordre du jour;

- l'invitation à la rencontre de presse qui aura lieu demain à 11 h 30 sur le thème «A quand la levée de l'embargo contre l'Irak», à la villa La Pastorale.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce que M. Thierry Brichet, directeur adjoint du service du Grand Conseil, vient de nous donner sa démission... (Exclamations.) ...qui prendra effet au 28 février 2001. Le Bureau tient d'ores et déjà à le remercier pour ses services efficaces et loyaux au service de notre Grand Conseil et lui souhaite par avance pleine satisfaction dans ses activités futures.

Par ailleurs, nous saluons la brillante élection, ce jour, de notre collègue John Dupraz à la vice-présidence de l'Union suisse des paysans. (Applaudissements.)

(Bruit et dérangement depuis la cour de l'Hôtel de Ville) S'il vous plaît, j'aimerais bien que les fenêtres soient fermées : nous sommes au début de notre ordre du jour, ce n'est pas la mascarade ! (Rires.)

Selon la coutume et pour fêter la nouvelle présidence, un apéritif sera servi à l'issue de notre séance, dans la salle des Pas Perdus, à 19 h. Vous y êtes, bien entendu, tous conviés ainsi que les personnes à la tribune qui assistent à notre séance.

Le président. Nous avons reçu une lettre du 6 novembre de notre collègue, Jean-Pierre Restellini, qui nous informe de sa décision de démissionner de ses fonctions de député, avec effet à l'issue de la séance de 17 h. (Brouhaha.)

S'il vous plaît, j'aimerais que les personnes qui sont étrangères à notre Grand Conseil quittent immédiatement la salle !

Une voix. Mais, non ! Pourquoi ?

Le président. Messieurs les huissier, merci de bien vouloir intervenir ! (Deux manifestants distribuent des tracts et des pommes de terre.) La séance est levée cinq minutes !

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous avons approché Jean-Pierre Restellini pour qu'il accepte d'être candidat au Grand Conseil, c'était bien sûr, d'abord, parce qu'il fréquentait les assemblées générales des Verts avec assiduité, mais, surtout, parce que nous nous intéressions beaucoup à ses connaissances en matière de droits humains, à ses compétences développées notamment à travers sa fonction d'expert au Conseil de l'Europe.

Son passage parmi nous nous a montré que nous ne nous étions pas trompés. Ses connaissances de terrain nous ont été précieuses, qu'il s'agisse du domaine de la santé ou du domaine pénitentiaire, pour n'en retenir que deux.

Ironie du sort, Jean-Pierre Restellini nous quitte aujourd'hui à cause de ce même Conseil de l'Europe qui l'oblige, pour des missions passionnantes, à s'absenter régulièrement de Genève et, donc, du Grand Conseil. Malheureusement, un petit groupe comme le nôtre a besoin de la présence assidue de tous ses députés. Alors, nous sommes reconnaissants à Jean-Pierre Restellini de prendre cette décision par solidarité pour notre groupe mais aussi pour sa famille qui le réclame.

Ce n'est donc très certainement qu'un au revoir que nous lui adressons ce soir, avec la conviction que les missions passionnantes et souvent dramatiques qu'il va continuer à mener au sein du Conseil de l'Europe le ramèneront un jour ou l'autre à la politique.

Je terminerai, Monsieur le président, en vous disant que le groupe des Verts est particulièrement heureux d'accueillir, avec le départ de M. Jean-Pierre Restellini, une septième femme, ce qui mène notre groupe à une représentation féminine de 70% ! Nous avons cette fois-ci battu tous les records imaginables à ce jour en matière de quotas ! (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Monsieur le président, chers amis, rassurez-vous, mon intervention sera à la mesure de la brièveté de mon mandat... Je voudrais simplement vous remercier pour ces trois ans passés parmi vous, vous souhaiter une bonne séance et une bonne continuation pour cette dernière année électorale. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. La commission des droits politiques a examiné le dossier de Mme Anita Frei et n'a trouvé aucune objection à ce qu'elle prête serment et puisse siéger avec nous, dès ce soir.    

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Pour la deuxième fois, M. B. D., de nationalité algérienne, âgé de 27 ans, sollicite une grâce partielle pour obtenir la levée d'expulsion judiciaire ou le sursis à l'exécution de celle-ci, afin de pouvoir séjourner régulièrement en Suisse.

Condamné par deux fois en 1995 et en 1999 pour utilisation de cartes de crédit volées et de franchissement de la frontière helvétique sans autorisation, M. B. D. fait l'objet actuellement d'une nouvelle procédure pénale et a été condamné en septembre 2000 à une peine ferme pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur.

C'est en 1994 que M. B. D. a demandé l'asile politique. Il s'est marié une première fois avec une Suissesse en 1997, mariage qui n'a duré que dix mois, puis une deuxième fois, également avec une Suissesse, mère d'un enfant de 7 ans, qui est élevé par le père de cet enfant. L'actuelle Mme B. a toutes ses attaches à Genève. Quant à son mari, il n'a plus de famille proche en Algérie où il ne sent pas en sécurité, d'où une deuxième demande d'asile politique en 1998, qui a été refusée, mais contre laquelle il recourt.

La commission a estimé à l'unanimité qu'elle ne pouvait entrer en matière sur cette demande de grâce et vous propose donc de la refuser.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Mme S. M. est née le 10 août 1979 à Mogadiscio en Somalie, pays dont elle est une des victimes de la guerre.

Je vous résume très brièvement l'épopée qu'elle a vécue : sa maison a été attaquée, une de ses grands-mères a été tuée pendant cette attaque, un bébé est mort de ses blessures, une grande partie de la famille a fui au Kenya et elle-même a été blessée à la jambe au cours de cette attaque; quelques semaines plus tard, elle a dû être amputée pour éviter que la gangrène ne se propage. Bref, en passant par le Kenya et par l'Italie, Mme S. M. s'est retrouvée dans notre pays avec le statut de réfugiée.

Evidemment, vous pouvez imaginer aisément qu'après avoir connu une telle aventure et de telles souffrances son psychisme a été atteint et son comportement est devenu quelque peu irascible. Lors d'une intervention de la gendarmerie genevoise, elle s'est notamment permis d'insulter un agent des forces de l'ordre et de mettre à mal les installations d'un poste de gendarmerie, tout cela à cause d'une banale contravention.

Elle a donc été condamnée pour ces faits à une peine de vingt jours de prison moins un jour de détention préventive, cela avec sursis. Il y a quelques semaines Mme S. M. avait déjà déposé une demande en grâce, laquelle avait été refusée à l'époque par une courte majorité de la commission, qui désirait lui montrer qu'on ne pouvait pas insulter les gens sans subir un certain nombre de sanctions. Ce refus a été semble-t-il mal accepté par Mme S. M., mais la leçon paraît néanmoins avoir porté.

Aujourd'hui, Mme S. M. dépose une nouvelle demande en grâce car elle n'a pas de passeport et qu'elle est donc sans identité.

Entre-temps, elle a appris le décès d'un de ses frères qui était déjà intervenu il y a fort longtemps mais dont elle n'a eu connaissance que tout récemment par un autre de ses frères, qui vit aux Etats-Unis. Ses parents étant décédés, comme je vous le disais, Mme S. M. n'a plus aucune famille, ni en Afrique et encore moins en Somalie. Les seuls familiers qui lui restent sont un frère qui vit au Canada et deux autres aux Etats-Unis. Elle n'a donc plus de raison de retourner en Somalie ni ailleurs en Afrique, ses seules attaches étant désormais à Genève.

Elle souhaite donc déposer une demande de naturalisation, pour envisager plus sereinement son avenir en Suisse et continuer son intégration dans notre pays, cela constituant pour elle, à coup sûr, une revanche sur son destin tragique.

La commission de grâce, sur la base de ces éléments, vous recommande, à une très large majorité cette fois-ci, d'accepter cette demande en grâce. 

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. M. A. S. a déposé une demande de grâce portant sur des peines d'expulsion du territoire Suisse qui ont été prononcées contre lui.

Il faut savoir que M. A. S. a fait l'objet de deux condamnations successives pour une infraction à la loi sur les stupéfiants, à savoir de la vente de haschich. La première fois, il a été condamné par le juge d'instruction à six mois d'emprisonnement avec sursis et sept ans d'expulsion du territoire de la Confédération et, la deuxième fois, à un mois d'emprisonnement seulement avec sursis et cinq ans d'expulsion du territoire de la Confédération.

Le Tribunal de police, dans la deuxième affaire, a visiblement peu minimisé ces infractions qui portaient sur une drogue légère. Ces condamnations remontent à l'année 1997.

Entre-temps, M. A. S. a fait la connaissance d'une jeune compatriote et, de cette relation, est né un enfant, le 16 juillet 1999. Il y a lieu de préciser que M. A. S. et sa compagne font ménage commun et que ce dernier, bien qu'il ne soit pas au bénéfice d'un permis en bonne et due forme, a quand même réussi à trouver un travail d'aide-cuisinier, ce qui lui permet de subvenir aux besoins du ménage. Il a déposé, il y a près d'une année, une demande de grâce portant sur les deux mesures d'expulsion. Il faut préciser que M. A. S. n'avait pas été expulsé en raison des événements en Algérie et du fait qu'il était venu en Suisse, précisément parce qu'il se sentait menacé, même s'il n'était pas directement impliqué dans ces événements, aussi bien par les forces gouvernementales que par les forces islamistes.

Lorsque cette demande de grâce est parvenue à la commission en décembre de l'année dernière, nous avons pensé qu'il était souhaitable de laisser passer un peu de temps pour voir si cette «union» entre M. A. S. et la mère de son enfant avait un caractère stable et durable. Nous avons donc repris l'examen du dossier après les vacances d'été. Nous avions reçu des lettres envoyées par les parents de l'amie de M. A. S., qui insistent sur toutes les qualités qu'ils voient en ce jeune homme : travailleur, affectueux, s'occupant bien de l'enfant, et qui souhaitent sincèrement que la mesure d'expulsion puisse être levée.

J'ai pu vérifier, tant auprès de l'avocat qui a déposé la demande de grâce qu'auprès du père de la compagne M. A. S., un de nos compatriotes qui a vécu ses premières vingt années en Afrique du Nord et qui connaît bien les spécificités de cette région, que M. A. S. avait su tourner la page et qu'il n'a plus de démêlés avec la police. Il a insisté sur le sérieux de sa relation avec sa fille et de l'intention de ces deux jeunes de se marier.

En raison de l'évolution de la situation, des bons renseignements qui ont été recueillis et du fait que de toute façon M. A. S. ne pourrait pas être expulsé en Algérie, la commission de grâce, à l'unanimité, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de prononcer la grâce pour les deux mesures d'expulsion dont l'intéressé a fait l'objet. 

Mme Christine Sayegh (S). Le groupe socialiste a l'honneur de proposer à la présidence de notre Grand Conseil, Mme la députée Elisabeth Reusse-Decrey, actuellement première vice-présidente.

Mme Reusse-Decrey est entrée au Grand Conseil en 1989. Elle a accompli son parcours parlementaire avec enthousiasme et elle a été l'initiatrice de nombreux projets, tant dans le domaine de la santé, de l'enseignement, de la sécurité, du développement durable que de l'énergie.

C'est aussi avec énergie et efficacité qu'elle a présidé plusieurs commissions et, en dernier lieu, celle de la santé. Elisabeth Reusse-Decrey a siégé entre autres à la commission de l'enseignement, de l'aménagement, des finances, de l'énergie, de la santé et judiciaire.

Elisabeth Reusse-Decrey a prouvé qu'elle est une femme organisée, dotée d'un esprit de synthèse certain et d'une connaissance précise des dossiers parlementaires tant cantonaux que fédéraux. Par son combat contre les mines antipersonnel, Elisabeth Reusse-Decrey a donné une dimension internationale à ses activités politiques, dimension qui ne pourra que renforcer les relations du Grand Conseil avec la Genève internationale. Notre collègue ayant présidé de nombreuses réunions et organisé plusieurs conférences d'importance, elle saura mener équitablement et avec compétence nos débats.

Le groupe socialiste vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir soutenir sa candidate et d'en faire la première citoyenne de la République et canton de Genève pour cette dernière année de la 54e législature de notre parlement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Ducommun (R). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à féliciter sincèrement Mme Reusse-Decrey pour son élection, et je suis persuadé qu'elle fera une excellente présidente.

J'ai pu en compagnie des membres du Bureau apprécier ses qualités durant cette année et relever la bonne complémentarité qui nous a animés, Elisabeth apportant sa sensibilité lors de l'examen de divers dossiers qui nous ont occupés.

Je n'ai par ailleurs aucune inquiétude pour son autorité, lors des débats un peu plus animés. Au-delà de son regard doux et sensuel... (Exclamations.) ...Elisabeth est une femme de combat affirmée. Elle l'a prouvé à maintes reprises dans son rôle de militante : soit dans son action contre les mines antipersonnel, soit pour l'amélioration des conditions d'asile, soit encore, plus près de nous et dans un style un peu plus clochemerle, dans son rôle de pasionaria communale à Troinex... Commune du reste - je vous donne cette information en avant-première, et je me permets de vous le dire, car je suis sûre qu'Elisabeth sera d'accord - qui l'accueillera sans aucune rancune et avec tous les honneurs le 7 décembre prochain. Notez déjà cette date dans vos agendas, vous recevrez le bristol incessamment !

Bref, sensibilité, féminité, convictions et fermeté feront d'Elisabeth Reusse-Decrey, j'en suis convaincu, une présidente des plus efficaces.

Bon vent Elisabeth ! (Applaudissements.)

On se calme et on s'organise ! Je poursuis.

Mesdames et Messieurs les députés, au terme de mon mandat et par respect pour votre confiance, il m'appartient de vous faire un bilan - succinct, rassurez-vous ! - de mon action présidentielle, plus précisément de vous rapporter les résultats de quelques améliorations de fonctionnement, présentées en théorie il y a un an, dans cette salle et dans les mêmes circonstances, en vous précisant toutefois qu'il s'est agi d'un travail d'équipe des membres du Bureau, avec le soutien des collaboratrices et collaborateurs du service du Grand Conseil qui ont montré leurs grandes qualités professionnelles.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Daniel Ducommun. En ce qui concerne le passage technologique et l'utilisation efficace des nouveaux moyens informatiques, nous avons lancé un nouveau projet, élaboré en collaboration avec le service informatique de l'Assemblée fédérale à Berne, impliquant notamment la refonte du Mémorial électronique, afin que celui-ci puisse rapidement être disponible sur Internet. Le vote électronique dans cette salle est intégré dans ce projet et sera exploitable dès que possible. La procédure arrive gentiment à bout touchant accompagnée - j'y tiens beaucoup, je l'ai dit à plusieurs reprises - d'un rafraîchissement souhaité de notre salle d'assemblée. Dans ce contexte, j'exprime également ma reconnaissance à Jean Spielmann qui nous apporte ses grandes compétences en la matière, en présidant notre commission du suivi informatique.

En ce qui concerne le Mémorial, j'ajoute qu'avec des moyens supplémentaires mis à disposition et l'engagement important de notre responsable ici présente, de son adjointe et de ses collègues, nous avons rattrapé, à ce jour et en moins d'une année, un retard de plus de six mois ! (Applaudissements.)

Mon souhait d'améliorer la politique de communication s'est concrétisé, d'une part, par l'organisation de conférences de presse périodiques, d'autre part, par une meilleure qualité des images transmises par Léman Bleu - cela ne se verra pas encore ce soir, parce qu'ils ne diffusent pas encore en direct - car nous avons investi dans de nouvelles caméras centrales et mobiles. Vous verrez comme vous serez beaux après !

De plus, et en collaboration active avec le Conseil d'Etat, nous apportons notre concours à la diffusion prochaine de soirées citoyennes apportant ainsi aux téléspectateurs le complément d'information nécessaire à une meilleure compréhension de nos travaux et de nos décisions.

Je rappelle aussi la réunion informelle du 1er septembre dernier avec les représentants de la communauté internationale. Ces moments de convivialité répondent à un besoin et doivent absolument être poursuivis.

Si l'on fait référence à quelques données statistiques - très peu, rassurez-vous ! - sachez que l'on a dû traiter vingt-trois recours auprès des tribunaux déposés contre nos lois, dont douze ont d'ores et déjà été jugés, avec comme résultats : six rejets, trois retraits, une irrecevabilité et deux décisions recevables. Cette situation ne m'enchante guère, préférant l'expression démocratique par la voie référendaire plutôt que de nous entraîner dans les méandres juridiques aggravant de surcroît notre budget de fonctionnement. Il est vrai, comme l'écrivait Michel Audiard, que : «La justice c'est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe !».

Une autre statistique pour vous informer que votre président a répondu présent à deux cent quinze représentations avec cocktails, sur trois cent douze invitations personnalisées, accompagnées de la préparation de trente-six discours et de septante-quatre repas... (Exclamations.) ...allant de la choucroute garnie à la terrine de canard au poivre de Madagascar et confit d'oignons... L'analyse indique que le taux de cholestérol dépasse la moyenne... (Rires.) ...et que mon poids s'est aggravé d'environ 8 kilos... (Rires.) Merci, merci à mes collègues du Bureau de m'avoir remplacé à diverses reprises, me permettant ainsi de rester en deça des 10 kilos traditionnels engrangés notamment par les deux présidents qui m'ont précédés ! (Rires.) Zazarovia ! (Applaudissements.)

Je tiens à relever l'excellente collaboration que nous avons entretenue avec les membres du Conseil d'Etat, avec lesquels nous avons eu des séances agréables et gustatives - aussi - et l'appui que nous ont apporté la chancellerie et le protocole. J'aimerais sincèrement remercier les membres de ces services. Les problèmes courants ont été traités avec efficacité. Oh, il faut quand même dire pour l'anecdote, de mémoire, que certaines des motions déposées par notre assemblée auprès du Conseil d'Etat datent de plus de quinze ans et attendent toujours une réponse ! Il serait pertinent de proposer aux auteurs de les retirer, vu la faiblesse de leur actualité...

Je me dois enfin de relever, suite aux interventions de notre sautière à Berne, la nouvelle prise au sérieux des initiatives cantonales que nous déposons à l'attention de l'autorité fédérale et constater qu'une bonne collaboration s'établit dorénavant au sujet des actes parlementaires envoyés par notre Grand Conseil. (Applaudissements.) Cela s'est concrétisé récemment par deux auditions à Berne relatives à la résolution 421, sur les procédures de naturalisation, et la résolution 416, contre la libération du commerce des armes.

Je profite de cette occasion pour mettre en exergue la collaboration de Maria-Anna Hutter durant toute cette année. Ses connaissances parfaites et pertinentes de notre fonctionnement et sa douce fermeté... (Rires.) ...ont contribué à consolider l'autonomie de notre service et l'efficacité de nos activités administratives. Merci, Maria ! (Vifs applaudissements.)

Au sein de notre personnel et avec l'appui de notre sautière, j'ai mis l'accent cette année sur l'état d'esprit, l'ambiance et la convivialité. Ce fut une réussite : du reste, la revue de Neuchâtel en est la preuve éclatante ! Toute ma reconnaissance aux membres du Bureau qui ont compris ce message et qui méritent aussi de ma part, ce soir et en direct devant vous, un petit présent de sincères remerciements. (Applaudissements.)

Où sont les bouquets ? Bravo, la synchronisation ! (Le président remet un bouquet à chaque femme du Bureau et à la sautière, les embrasse et donne une accolade à M. Hodgers.) (Applaudissements.) (Exclamations.) Dans la lancée, il y a deux bouquets qui sont offerts à Mme Chételat et à son adjointe. Je vous verrai tout à l'heure, Madame ! (Rires.) (Le président reprend son souffle.)

En ce moment de changement de présidence, j'aimerais, Mesdames et Messieurs les députés, vous rendre aussi hommage - c'est difficile de vous embrasser individuellement, mais je le ferai tout à l'heure ! - pour votre action et votre disponibilité au profit de notre société. On ne se rend en effet pas suffisamment compte dans l'opinion publique de ce que représente la charge de député.

N'oublions toutefois pas d'utiliser toute méthode pour rendre nos travaux plus efficaces ! Et il y a encore beaucoup d'efforts à faire dans ce sens. Du reste, Jean Spielmann déclarait dans son discours, il y a exactement un an : «Je vous incite les uns et les autres à parler davantage dans cette enceinte des débats politiques et du fond des choses plutôt qu'à reprendre des débats de commission et les débats techniques.»

C'est à vous de décider, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez continuer à ce rythme ou si vous voulez nous obliger à changer fondamentalement notre mode de fonctionnement et abandonner l'esprit de milicien dans lequel nous oeuvrons et grâce auquel nous pouvons poursuivre notre activité professionnelle. Vous savez, d'expérience, une intervention de plus de cinq minutes perd de son efficacité. Michel de Montaigne écrivait : «La parole est moitié à celui qui parle, moitié à celui qui écoute.» !

En conclusion et en ce qui me concerne, je laisse ce soir la présidence avec l'agréable sentiment d'avoir vécu l'une des plus belles années de ma vie. (Exclamations.) Eh oui !

Merci à mon épouse, à mes enfants qui ont joué le jeu ! Merci à mes amis et au public, avec lequel j'aurai l'occasion de boire le verre de l'amitié tout à l'heure ! Merci aux représentants de la presse !

Mesdames et Messieurs les députés, au moment de prendre congé de vous, je prends la résolution d'avoir rempli consciencieusement mon mandat... (Rires.) ...et d'avoir fait servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées ! Que vive notre République ! (Ovation. Les députés, le Conseil d'Etat et le public se lèvent et applaudissent chaleureusement le président sortant.)

Merci ! Merci beaucoup ! Je vous aime ! (Rires.) 

M. Michel Halpérin (L). Madame la présidente, le groupe libéral est tout d'abord heureux de vous adresser ses vives félicitations, de même que ses remerciements au président Ducommun.

J'ai l'honneur ensuite de vous proposer la candidature, pour la fonction de premier vice-président, de notre collègue M. Bernard Annen, que vous connaissez tous puisqu'il siège au sein de ce Conseil depuis 1985. Il a participé à de très nombreuses commissions et présidé notamment celles des finances, des travaux, de l'énergie et des affaires sociales.

Bernard Annen a également été vice-président du parti libéral et, de ce fait, il a apporté une contribution dans les diverses formes de la vie politique de ce canton, de même qu'il a présidé le groupe des députés libéraux au sein de ce Grand Conseil.

Vous connaissez sa situation professionnelle de secrétaire patronal, administrateur de caisse de prévoyance sociale. Vous savez que ses fonctions dans les syndicats ont fait de lui un négociateur et un homme de recherche du consensus, et je crois que c'est une des qualités qui sont unanimement appréciées au sein de ce parlement.

Bernard Annen qui sait faire marcher la tête et les jambes, puisqu'il est lecteur et cycliste à ses moments perdus, se voit lui-même avec la lucidité que nous lui connaissons comme un homme de conciliation mais, en même temps, comme un homme de compromis sans compromission...

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral est heureux de proposer son nom à vos suffrages. (Applaudissements.)  

M. Christian Grobet (AdG). J'ai l'honneur de présenter, au nom du groupe des députés de l'Alliance de gauche, comme candidate à la deuxième vice-présidence du Grand Conseil, Mme Anita Cuénod, qui siège depuis 1993 dans notre Conseil et qui en connaît donc très bien les mécanismes et, plus particulièrement, le fonctionnement du Bureau, puisque, depuis plus de deux ans, elle représente le chef du groupe de l'Alliance de gauche pour les séances avec les chefs de groupe. De plus, Mme Anita Cuénod préside avec beaucoup de savoir-faire la commission des travaux.

Nous vous remercions donc par avance de la confiance que vous lui témoignerez. 

M. Jean-Marc Odier (R). J'ai l'honneur, au nom du groupe radical, de présenter à la candidature du poste de secrétaire M. Pierre-Pascal Visseur, et vous remercie d'ores et déjà de la confiance que vous voudrez bien lui témoigner. (Applaudissements.)  

M. David Hiler (Ve). Au nom du groupe des Verts, j'ai l'honneur de présenter la candidature de M. Antonio Hodgers pour le poste de secrétaire...

Une voix. Encore !

M. David Hiler. M. Antonio Hodgers a de l'expérience... (Rires.) Il est jeune, mais il a de l'expérience, et je vous rappelle - nos affiches l'indiquent - que notre engagement est généralement à long terme ! Il est par conséquent parfaitement logique que M. Hodgers continue à apporter son dynamisme et sa jeunesse à ce Bureau !

M. Bernard Lescaze. Le développement durable !

M. David Hiler. Voilà ! (Applaudissements.)  

Mme Nelly Guichard (PDC). Le groupe démocrate-chrétien a l'honneur de vous présenter la candidature de M. Etienne Membrez, notre collègue qui a rejoint récemment notre groupe et ce Grand Conseil. Mais, dès son arrivée, il a montré une grande ouverture et disponibilité, et nous sommes persuadés que ses qualités professionnelles et personnelles au service du Bureau de notre Grand Conseil seront très appréciées. (Applaudissements.)  

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation concerne principalement M. Ramseyer, mais, à vrai dire, l'ensemble du Conseil d'Etat, puisque cela concerne un des sujets prépondérants pour le Conseil d'Etat, c'est-à-dire la politique des transports.

Je fais référence, entre autres, au rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques sur la vitesse commerciale des TPG. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, la vitesse commerciale est l'un des facteurs qui détermine la qualité des prestations des TPG, mais surtout l'attractivité des transports publics pour la population genevoise.

Depuis 1988, c'est-à-dire depuis douze ans, la vitesse commerciale des transports publics genevois stagne complètement, alors que nous avons voulu, aussi bien le gouvernement que la majorité parlementaire, faire de nombreux efforts en la matière. La vitesse stagne à 14 km/h aux heures de pointe, ce qui est relativement faible en comparaison des grandes villes européennes.

Je vous rappelle que pourtant la population avait adopté une loi qui précisait que, d'ici 2005 - le premier objectif était d'ailleurs l'an 2000 - la vitesse commerciale des TPG devait arriver à 18 km/h. C'était l'objectif fixé par le peuple genevois.

Cette stagnation de la vitesse est en corrélation complète avec la stagnation du nombre de passagers des TPG, puisque depuis un certain nombre d'années, malgré des efforts, en tout cas annoncés, le nombre des usagers et usagères des transports publics n'évolue quasiment pas, voire diminue.

L'étude de la commission externe d'évaluation des politiques publiques répertorie un certain nombre de raisons expliquant l'échec de la politique des transports publics menée par le Conseil d'Etat :

- La première raison est le retard conséquent tant des aménagements qui devraient être faits en matière de feux de signalisation pour donner la priorité aux transports publics qu'en matière d'aménagement des carrefours. Cela n'a pas été fait. Pourtant, conformément à la loi, on aurait dû finir ce programme d'aménagement des carrefours en 1995. Aujourd'hui, en l'an 2000, il reste encore cent dix carrefours à aménager afin, en donnant la priorité aux transports publics, d'améliorer la vitesse commerciale et, par conséquent, d'améliorer les prestations des TPG. La satisfaction des utilisateurs des TPG dépend de ces aménagements.

- La deuxième raison de l'échec - qui démontre que la politique des transports publics n'est pas assez efficace - est, bien sûr, les oppositions multiples des milieux pro-automobilistes qui, par leur dogmatisme, empêchent l'élaboration de grandes réformes.

- La troisième raison de l'échec est le manque de soutien politique, de volonté politique de concrétiser cette avancée en faveur des transports publics.

En réalité, je poserai deux questions :

1. Là où Zurich et Strasbourg, par exemple, atteignent leur objectif, Genève échoue par manque de volonté politique. Que compte entreprendre le gouvernement pour atteindre l'objectif, voulu par la population genevoise, d'améliorer la vitesse commerciale des TPG ?

2. Comme tout le monde, j'ai lu la presse et les déclarations de M. Gérard Ramseyer qui estime que le gouvernement n'est pas le seul responsable. Il dit, je le cite : «...que faire quand le Grand Conseil refuse des crédits pour moderniser les feux aux carrefours ?». Je rappelle à M. Ramseyer que nous lui avons tendu une perche, il y a quelques jours à la commission des finances, en lui rappelant que nous étions prêts à faire des efforts pour améliorer la vitesse commerciale des TPG, par exemple par l'aménagement des carrefours... (Manifestation, claquements de pupitre.) ...mesure susceptible d'améliorer la vitesse commerciale des transports publics. M. Ramseyer n'a fait aucune proposition en la matière. Je lui demande donc s'il fera des propositions pour améliorer la vitesse commerciale des TPG, notamment en aménageant les carrefours, afin d'atteindre enfin l'objectif... (Brouhaha. Manifestation.) - je vois que la démocratie n'est pas pour tout le monde - ...tant voulu par la population genevoise ? (Sifflets.) (Applaudissements.)

M. Gérard Ramseyer. Je remercie M. Brunier de cette question. J'aimerais d'abord rappeler que la vitesse commerciale de 18 km/h est empirique; ce n'est pas un objectif scientifique. Pourquoi pas 17,5, pourquoi pas 18,6 ? C'est un objectif. Il est vrai, Monsieur, et vous avez raison sur ce point, que cet objectif n'a pas été atteint.

Par contre, j'aimerais dire que Genève, en comparaison avec d'autres villes - je cite sans souci M. Stucki qui s'est déjà exprimé dans la presse - n'a pas à rougir de la vitesse commerciale atteinte par ses transports publics. Vous en connaissez les chiffres. J'évoquerais en particulier la ville de Berne, que M. Stucki a citée.

Répondre à votre question, c'est reprendre un élément de celle-ci. Vous avez dit vous-même, Monsieur : «...un des facteurs qui détermine l'attractivité». Vous savez donc bien que l'attractivité des transports publics est un ensemble de plusieurs facteurs : le confort, la ponctualité et le nombre d'arrêts. Vous êtes parfaitement conscient, Monsieur le député, que, si les communes nous réclament un nombre d'arrêts supplémentaires, c'est un plus pour l'usager, mais, bien sûr, un moins pour la vitesse commerciale. Il faut choisir ce que l'on veut obtenir !

Vous avez cité le problème des carrefours dits « intelligents ». Nous en avons, en fait, à revoir deux cent soixante et nous en avons revu cent soixante. Cependant, je rappelle qu'un seul de ces carrefours coûte un quart de million. Depuis sept ans que je dirige ce département, pendant quatre ans au moins, je n'ai eu, comme crédit, que trois millions, ce qui permettait l'aménagement de dix à douze carrefours. Le programme que nous conduisons dépend en partie des subsides que vous nous allouez. Je suis ravi de savoir que vous allez faire un effort tout particulier.

Vous avez cité, Monsieur, les oppositions émanant des milieux automobiles. J'aimerais dire simplement que c'est l'expression de la démocratie, de même que les recours des milieux environnementaux peuvent paraître excessifs à d'aucuns. Les recours des milieux automobiles sont l'expression d'une volonté démocratique dont nous devons tenir compte. Je vous rappelle qu'il y a quatre cent mille habitants dans ce canton. Il y a deux cent septante mille véhicules immatriculés et vous ne pouvez pas d'un simple revers de main écarter deux cent septante mille personnes qui s'expriment.

Enfin, vous parlez du manque de soutien politique. J'aimerais vous rassurer à ce sujet en vous disant que ce matin j'ai donné une conférence de presse. Elle a eu beaucoup de succès. De nombreuses questions ont été posées. Des documents ont été communiqués. Prenez la peine de lire ces publications. Faites-vous une impression et adressez-moi ensuite une interpellation urgente si vous pensez qu'il est encore nécessaire de le faire !

M. Charles Beer (S). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Carlo Lamprecht, président du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Monsieur le président, en application de la loi sur les heures de fermeture des magasins, vous venez de rendre une décision pour ouvrir les magasins en nocturne deux fois avant Noël. Il s'agit d'une stricte application de la loi et du règlement et, comme le prévoit ledit règlement, vous avez consulté les organisations professionnelles. Celles-ci ont été, une fois n'est pas coutume, divergentes sur les soirs à consacrer pour ces deux nocturnes d'avant Noël. L'usage veut, et les années précédentes le montrent, en tout cas l'année dernière, qu'on évite de cumuler les soirs trop difficiles, qu'on évite de cumuler une charge de travail trop importante pour les vendeurs et vendeuses.

Ainsi, l'année dernière, votre département a pris la décision d'ouvrir ces deux nocturnes sur une seule semaine, mais deux mercredis soirs, soit les 15 et 22 décembre. Or cette année, malgré des positions divergentes, je l'ai dit, des partenaires sociaux, vous avez rendu une décision qui, d'une certaine manière, marque les annales.

Vous avez décidé, en effet, de permettre aux magasins d'ouvrir avant Noël pour leurs nocturnes, les 15 et 22 à nouveau, mais cela représente cette année des vendredis soirs, ce qui fait que le personnel travaillera, juste avant Noël, non seulement les vendredis 15 et 22 jusqu'à 22 h, voire 22 h 30, mais également le jeudi soir jusqu'à 20 h et le samedi, également par décision de votre département, jusqu'à 18 h. Ainsi le personnel aura à subir des horaires particulièrement démentiels les jeudis, vendredis et samedis deux semaines consécutives.

Vous avez pris cette décision en ne faisant référence qu'à la demande patronale dans votre arrêté datant du 6 novembre. Vous n'avez même pas mentionné dans les considérants la position des organisations syndicales, ce qui m'amène à vous poser les questions suivantes :

1. Quelles sont les considérations qui vous ont amené à prendre une telle décision ?

2. Avez-vous pensé oui ou non, à la veille de Noël, à la vie de famille des vendeurs et vendeuses du canton de Genève ? Ce sont les deux questions auxquelles je vous prie de répondre et vous en remercie d'avance.

M. Carlo Lamprecht. Je réponds très volontiers à la question de M. Charles Beer. Il est vrai que les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour deux ouvertures supplémentaires. Or, malgré les discussions, ils n'ont pas pu tomber d'accord sur quels soirs convenaient le mieux pour ces deux ouvertures supplémentaires.

J'ai pris cette décision aussi par respect des travailleurs parce que j'ai voulu éviter qu'ils travaillent quatre nocturnes durant la même semaine, donc j'ai fait en sorte qu'il y ait trois ouvertures la semaine précédant celle de Noël et trois ouvertures dans la semaine de Noël. A mes yeux, c'était beaucoup plus grave de faire travailler des employés en ouverture nocturne quatre fois dans la même semaine.

C'est simplement pour cela, mais il me semble que, quelle que soit la décision que j'aurais prise, d'après les discussions que vous avez eues entre vous, il y aurait eu des mécontents. J'ai essayé de faire l'équilibre justement, je le répète, en respectant les travailleurs pour qu'ils ne soient pas pénalisés une semaine à travailler quatre soirs dans la même semaine.

M. Pierre Vanek (AdG). Madame la présidente, il ne s'agit pas d'une interpellation urgente, mais de quatre que j'essaierai de faire courtes. La première n'était pas prévue initialement et s'adresse à M. Lamprecht, la voici :

J'ai pris connaissance et je crois que nous avons tous pris connaissance, à l'occasion de l'interruption de séance, par les émissaires du SIT, d'un certain nombre d'informations concernant les contrats-type, notamment, dans l'agriculture. Je découvre ces éléments.

A cette occasion, chacun de nous a reçu une pomme de terre, je ne sais pas si le Conseil d'Etat l'a reçue également, certifiée cultivée à 12 F de l'heure. Je vois que M. Lamprecht se saisit de la patate qui si elle n'est pas chaude recouvre en tout cas une question brûlante, puisqu'on lit sur ce document que l'on a, dans l'agriculture notamment, dans le cadre de ce contrat-type, des semaines de travail de quarante-neuf heures, un salaire en espèces de 1 830 F qui, au total avec les indemnités, atteindra 2 640 F. C'est sur cette base que probablement a été calculé le salaire horaire de 12 F.

Les revendications éminemment raisonnables que je lis sur ce papier sont une augmentation de salaire de 200 F par mois pour les personnes concernées, un temps de travail à 45 heures hebdomadaires au maximum. Bref, sur ce papier, nous sommes dénoncés, tous tant que nous sommes, comme étant complices de salaires de misère. Une demande est faite à l'Etat d'imposer des normes plus décentes.

La question posée à M. Lamprecht est la suivante :

Qu'entend-il faire, en général, à propos de cette situation et, en particulier, entend-il prendre contact rapidement avec l'organisation syndicale qui est intervenue ici, certes de manière peu réglementaire ou cérémonieuse, mais avec un problème qui, je le répète, est à mes yeux très urgent.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai ensuite une interpellation urgente que j'adresse à M. Lamprecht rapidement et, ensuite, je reprendrai peut-être la parole quand Robert Cramer, conseiller d'Etat, sera dans la salle.

Mon interpellation concerne mon planning pour le 27 janvier 2001. A cette date, je serai en train de manifester à Davos dans la continuité d'un certain nombre de grands rendez-vous : à Seattle, à Washington, à Prague récemment, mais aussi à Genève, des manifestations contre le capitalisme mondialisé et néolibéral, me souffle M. Balestra, dont le World Economic Forum est, en quelque sorte, une espèce de Politburo international qui organise, comme chacun sait, cette rencontre annuelle à Davos.

Or j'ai lu un peu de documentation diffusée par les organisations qui préparent ce rendez-vous important - auquel je souhaite que nous soyons nombreux - et j'y apprends que la République et canton de Genève serait membre de la Fondation mise sur pied par le World Economic Forum. Ces mille multinationales - Formost Global Enterprises - ont diverses caractéristiques, nous dit-on, telles le « capitalisme dynamique »... Mais la seule autre collectivité publique figurant dans cette liste est la principauté de Monaco !

J'ai voulu me renseigner en allant sur le site Web du World Economic Forum, mais j'ai très vite été bloqué par la nécessité d'entrer un login avec un password, dont je ne disposais pas.

Ma question est la suivante :

L'Etat de Genève figure-t-il bien sur cette liste des mille multinationales qui soutiennent le Forum de Davos en compagnie, par exemple, de Coca-Cola, Nestlé, ou la Lyonnaise des Eaux, etc. ? Le cas échéant, qu'avons-nous à y faire ? Je suis d'avis que notre République démissionne de cette organisation, parce que nous y sommes en mauvaise compagnie et n'avons pas à faire partie de cette liste. De mon point de vue, en tout cas, il serait schizophrène d'aller manifester à Davos, le 27 janvier, et de tolérer que la République qui m'a confié, comme c'est la formule introductive à nos séances, une part de ses destinées, une petite part, un pour cent, Monsieur Halpérin, aille se compromettre avec ces gens-là.

Des voix. Bravo !

M. Bernard Lescaze (R). J'ai une question d'actualité brûlante qui s'adresse à M. le président du département de justice et police et des transports. Dans la campagne actuelle de votations au sujet des ambulances et du tarif de celles-ci, on voit qu'une partie de la propagande est axée sur le tarif de 110 F de certaines ambulances. J'aimerais savoir quelle est la base réglementaire qui permet ou ne permet pas au Conseil d'Etat d'augmenter le tarif de façon qu'il soit comparable à celui des autres services d'ambulances qui s'élève à 600 F.

Je rappelle que si l'on prend simplement la masse salariale consacrée aux ambulances de la police, on arrive à un coût par intervention de plusieurs centaines de francs. Il n'est donc pas crédible d'imaginer que le prix de 110 F soit le prix réel et j'aimerais savoir pourquoi l'on fait un cadeau aux assurances-accident, puisqu'il est évident que si le tarif était augmenté les assurances-accident, plutôt que le contribuable, paieraient ce service en totalité. Alors comme la polémique semble assez vive, je souhaiterais avoir les chiffres et les explications officielles du gouvernement.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, vous m'avez annoncé le thème de votre interpellation, alors j'y réponds tout de suite.

Le calcul que vous suggérez n'est simplement pas possible.

Il faudrait par exemple répartir le coût des transmissions police au prorata des appels sanitaires et du trafic radio qu'il détermine. C'est bien plus facile de comprendre que quand on a dépensé plus d'une dizaine de millions pour un réseau de sécurité d'urgence police, il est simplement absurde de vouloir créer un autre réseau du même type pour le trafic sanitaire. Il est donc bien plus logique et bien plus économique de rentabiliser au mieux ce dont on dispose déjà. C'est l'heure de rappeler que mon département est parfaitement d'accord qu'un médecin soit chargé au 117 des appels d'un caractère sanitaire. Nous avons toujours été clairs à ce sujet, en particulier, avec M. le professeur Unger, de la division des urgences. C'est aussi bien plus facile de comprendre que la police genevoise n'est pas condamnée à calculer sur son travail une marge bénéficiaire, marge à laquelle les ambulanciers privés ne sauraient renoncer au risque de faire faillite.

Il est par ailleurs évident qu'on ne peut pas se référer à la charge pour les contribuables de la brigade sanitaire de la police puisque même si cette brigade sanitaire de la police disparaissait de la brigade sanitaire publique, ainsi que le propose la loi, elle subsisterait de toute façon en raison des besoins internes de la police. C'est donc bel et bien une loi qui crée un doublon financièrement coûteux et non pas le contraire.

Dernière remarque, Monsieur le député, est-il simplement sensé de prétendre qu'une hausse des coûts des transports sanitaires urgents n'a pas de répercussions sur l'usager sous prétexte que les assurances paient, parce que la question, Monsieur le député, c'est qui paie les primes d'assurances, sinon précisément l'usager auquel vous vous référez !

J'aimerais pour terminer dire que la base réglementaire que vous me demandez à la minute, je vous la fournirai, mais vous la trouvez dans le recueil officiel. Je rappelle enfin que la police est un service public. En tant que service public pour des tâches de ce type, elle travaille au prix coûtant. Par conséquent, puisque le service public n'est pas sensé faire de bénéfice, nous travaillons au bénéfice des gens, au bénéfice de la clientèle. Ce coût a d'ailleurs été évalué lorsque la police a obtenu une norme de qualité ISO 9000. Si le rapport prix/qualité n'avait pas été bon, Monsieur le député, jamais la police genevoise n'aurait obtenu ce label de qualité qui, je le rappelle, est détenu par la seule police genevoise dans notre pays.

M. Roger Beer (R). Mon interpellation s'adresse à plusieurs conseillers d'Etat. En fait, elle s'adresse au Conseil d'Etat. Vous savez qu'au bord du lac des grues électriques sont chargées de permettre aux gens qui ont des bateaux - les plaisanciers - de les mettre à l'eau. Ma question concerne la gestion de ces grues.

Nous avons eu une ébauche de discussion à la commission des finances, mais en tout cas pas de réponse. En fait, les deux grues se trouvent l'une aux Eaux-Vives sur le quai marchand et l'autre à Port Choiseul. Le problème, c'est que personne ne sait exactement qui s'occupe de la gestion de ces grues.

En premier lieu, le DAEL dit que ce n'est pas son problème. En second lieu, le DJPT se dit être un peu responsable des grues parce qu'elles sont sur un site de la police, mais ne veut plus s'en occuper. En troisième lieu, le département de l'environnement qui lui s'occupe de tout, mais, en l'occurrence, ne veut pas s'en occuper et dit que ce n'est pas son affaire !

Ma question très précise m'est arrivée de Versoix où ces grues sont très utiles et où le port de Versoix - Port Choiseul - désirerait gérer ces grues pour le compte de l'Etat. Finalement, la question est simple :

Aucun de ces trois départements ne réussit à fournir une explication concrète ni à donner des modalités pour l'utilisation de ces grues, quitte à ce qu'une rente soit versée à l'Etat et que la gestion de ces grues soit déléguée. Il semble que des départements seraient d'accord de transmettre cette gestion à des plaisanciers au port de Versoix et d'autres ne sont pas du tout d'accord. Le problème c'est que cela fait deux ans que des discussions sont en cours avec les représentants de trois départements et qu'il n'y a pas de réponse. D'où ma question : qu'en est-il ce soir, y a-t-il un espoir de réponse pour les gens qui aimeraient gérer les grues du lac ?

M. Laurent Moutinot. Merci, Monsieur le député, de votre intérêt pour les grues du lac. Il est exact que cette délicate problématique met en oeuvre différents services et différents utilisateurs.

Je considère, quant à moi, que votre proposition, en quelque sorte de privatiser ces services, est normale, dans la mesure où je ne vois pas quelle tâche prioritaire de l'Etat ou quel principe fondamental d'intérêt général voudrait que nous nous en occupions.

C'est d'ailleurs probablement parce que cela n'a pas d'importance fondamentale que personne ne prend de décisions. Grâce à votre intervention, je suis persuadé qu'avec mes collègues, Robert Cramer et Gérard Ramseyer, nous allons essayer de régler définitivement ce problème des grues.

M. Bernard Clerc (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et, par conséquent, à tous les conseillers d'Etat - c'est pour cela que je leur en ai donné à chacun une copie - et concerne la politique du Conseil d'Etat pour les offres d'emploi dans les quotidiens.

Le 14 mai 1998, notre Grand Conseil adressait au Conseil d'Etat une motion relative à l'aide indirecte à la presse. Cette motion recevait l'appui de tous les groupes représentés au Grand Conseil.

Après deux ans et demi, il faut bien constater que cette motion est restée lettre morte. Faudra-t-il la disparition du dernier quotidien genevois indépendant pour que le Conseil d'Etat se préoccupe de la demande du Grand Conseil ? Il sera alors trop tard pour verser des larmes de crocodile, comme nous l'avons entendu dire au moment de la mort du journal «La Suisse».

Le quotidien «Le Courrier» a connu une progression de ses abonnés et de ses lecteurs ces dernières années. L'impression du journal a été rapatriée à Genève. Cependant, et malgré une compression de ses dépenses, ce quotidien connaît encore un déficit d'exploitation de l'ordre de 700 000 F par an, partiellement comblé par les souscriptions de ses lecteurs. Les rentrées financières relevant de la publicité et des annonces représentent entre 10% et 15% de ses recettes alors que pour les autres quotidiens cette part est de l'ordre de 60%.

La motion 1186 comprend deux invites. La première demande au Conseil d'Etat d'utiliser tous les moyens d'aide indirecte à la presse pour contribuer au maintien du «Courrier». Parmi ces moyens, il y a bien sûr les abonnements des services à ce journal, notamment dans ceux ouverts au public. Or jusqu'à récemment à la salle d'attente du service des passeports, on ne trouvait pas «Le Courrier», alors que tous les autres quotidiens étaient à disposition, y compris ceux édités hors du canton, ainsi qu'un hebdomadaire gratuit. Cette absence vient d'être réparée, mais combien de services se trouvent dans la même situation ?

La deuxième invite demande que les communiqués et les annonces de l'Etat et des établissements publics soient distribués de manière à ne pas défavoriser «Le Courrier». Cela est d'ailleurs possible sans frais supplémentaires pour l'Etat. Il suffit de réduire le format des annonces passées dans les quotidiens à fort tirage pour financer les publications dans «Le Courrier».

Or sur la base d'un relevé effectué de janvier à octobre de cette année, et que nous vous avons remis, «Le Courrier» n'a reçu que quarante-huit offres d'emploi sur trois cent cinquante-trois publiées dans le supplément emploi de «La Tribune de Genève», c'est-à-dire un peu plus de 13% du total et un peu moins de 9% en valeur, selon un calcul effectué hors taxe et hors rabais spéciaux. Est-ce ainsi que le Conseil d'Etat entend apporter une aide indirecte au seul quotidien en difficulté du canton ? Est-ce ainsi qu'il comprend l'invite consistant à ne plus défavoriser «Le Courrier» ?

Mes questions sont les suivantes :

1) Le Conseil d'Etat a-t-il la volonté politique de mettre en oeuvre la motion adoptée à l'unanimité de ce Grand Conseil ?

2) Les 25 000 lecteurs du «Courrier» sont-ils des citoyens de deuxième zone ne méritant pas d'être tenus au courant des offres d'emploi du canton ?

3) Le Conseil d'Etat va-t-il prendre enfin un arrêté à l'intention de tous les offices du personnel pour qu'ils passent systématiquement les offres d'emploi aussi dans «Le Courrier» ? (Applaudissements.)  

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation concerne la mise en service d'une ligne de bus entre Genève et Lausanne, la nuit. Je souhaite poser diverses questions au Conseil d'Etat et faire quelques constats. Je lui demanderai de bien vouloir confirmer et indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre.

Les CFF ont décidé la mise en place de cette ligne de bus de nuit entre Genève et Lausanne, comme ils ont décidé simultanément la mise en place de lignes de bus dans la région de Lucerne, mais aussi dans d'autres régions : Glaris et le Haut-Valais, notamment.

La particularité de la mise en place de ces lignes de bus, c'est qu'elles ont été confiées à l'entreprise Car postal de la poste qui les sous-traite en choisissant des entrepreneurs chargés de faire ce travail sans qu'il y ait de soumission et sans donner la possibilité aux entreprises de bus, très nombreuses entre Genève et Lausanne, de pouvoir soumissionner et présenter leurs offre.

Le problème a déjà irrité un certain nombre de compagnies. Certaines d'entre elles ont fait opposition, à juste titre à mon avis, d'autant plus que la compagnie choisie n'a pas de convention collective de travail et ne respecte pas les conditions et la durée du travail dans le domaine des transports publics. Cela a posé des problèmes de sécurité. D'ailleurs, les premiers bus ont réussi l'exploit de se perdre entre Genève et Lausanne avant de retrouver leur route ! Il y a quand même un problème de fond, c'est celui de la sécurité de la soumission des offres de bus et de la mise en pratique de telles soumissions.

Je rappelle aussi que l'Union des transports publics suisses a mis un certain nombre de règles en vigueur et, pour le moins, on devrait les respecter. Je demande au Conseil d'Etat d'intervenir avec le Conseil d'Etat vaudois afin que l'entreprise Car postal cesse ce dumping salarial et se soumette aux exigences minimums évoquées lors de la mise en place des bilatérales. Je trouve inacceptable la conduite de ces régies fédérales.

M. Gérard Ramseyer. Je remercie M. le député Spielmann de m'avoir annoncé son interpellation. Je suis déjà en mesure d'y répondre de manière assez précise.

Tout d'abord : quelle a été la position du département que je préside dans le cadre de la procédure de consultation initiée par l'OFT ? Mon département s'est prononcé favorablement face à cette demande de concession. Ces bus CFF de nuit présentent une complémentarité aux réseaux Noctambus, ligne 10, et Cornavin-Gland soutenus par le canton. Le canton ne participe pas financièrement à ces deux offres de transport nocturne.

Cette desserte a-t-elle un caractère expérimental ? Réponse : oui. Il s'agit d'un service à titre d'essai d'une année, à partir du 4 décembre 2000.

Quel est le rôle du canton en qualité d'autorité organisatrice dans ce cas précis ? Le canton n'a aucune autorité sur ce service dans la mesure où il est financé exclusivement par les CFF, service géré par la division grandes lignes des CFF. Le canton peut tout au plus faire des remarques. Il en a effectivement formulé quelques-unes dans son préavis adressé à l'Office fédéral des transports.

Qui est le maître d'oeuvre ? ce sont les CFF et le Car postal qui sont maîtres d'oeuvre.

Qui exploitent ? les CFF et Car Postal sous-traitent l'exploitation du service Genève-Lausanne aux sociétés Thomas Voyages et Marti Reisen.

Comment s'est faite l'adjudication ? Les deux sociétés Thomas Voyages et Marti Reisen sont des sous-traitants attitrés de Car postal pour la région considérée qui englobe les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Vaud, du Valais et de Genève.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appels d'offres ? les CFF nous informent que les deux sociétés Thomas Voyages et Marti Reisen sont déjà sous contrat avec Car postal.

Quel est enfin le premier résultat de cette première opération ? les CFF sont très satisfaits des résultats obtenus après deux week-end d'exploitation. Ils estiment qu'il y a une demande certaine pour ce type de transport. Les « trains pyjama » opérationnels sur la région lausannoise rencontrent un certain succès. Cela étant, Monsieur le député, je vous remets photocopie de mes notes. Je suis à votre disposition pour poursuivre les interrogations que, de manière très légitime, vous entendez adresser aux CFF.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation. 

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation. 

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sans débat de préconsultation.