Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat(HP). Monsieur le président, je demande la lecture de ma lettre.

Le président. Votre demande est-elle appuyée ?... Je compte neuf mains levées et il en faut dix. Je suis désolée, Madame... (Protestations.) Bien, soyons beaux joueurs, lisons la lettre de Mme Sormanni. Madame la secrétaire, à vous !

Annexe lettre Mme Sormanni 3 pages

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4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Est parvenue à la présidence la proposition de motion suivante :