Renvoyé à la Commission des finances le 18 mai dernier, le présent projet de loi a été examiné par notre commission en séance ordinaire le 31 mai 2000.

A cette occasion, elle a auditionné deux représentants de l'association Pro Mente Sana, MM. Jean-Dominique Michel (secrétaire général) et Pierre-Alain Vuagniaux (membre du comité et trésorier), ainsi que M. Pierre-Olivier Valloton, directeur de cabinet au Département de l'action sociale et de la santé.

Objet du projet de loi

La Commission des finances avait à se prononcer sur l'attribution à Pro Mente Sana d'une subvention annuelle de fonctionnement de :

100 000 F pour l'exercice 2000 ;

150 000 F pour les exercices 2001 et 2002.

La couverture financière de cette subvention est assurée via le droit des pauvres.

Présentation de Pro Mente Sana

Pro Mente Sana a pour but la défense des droits et des intérêts des personnes souffrant d'un handicap psychique. Ses activités adoptent plusieurs formes :

la permanence juridique (PSYTEL), très sollicitée par les patients, les familles et les professionnels, auxquels elle apporte des réponses en matière de droit des patients, hospitalisation, assurances sociales, etc ;

l'information, destinée tant aux personnes concernées qu'au grand public, auprès duquel elle effectue un gros travail pour mieux faire connaître les difficultés rencontrées par les malades et surtout démystifier le handicap psychique ;

la promotion de la santé mentale, mais aussi de projets visant à favoriser l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap psychique.

Bien implantée à Genève depuis plus de 20 ans, Pro Mente Sana est devenue un partenaire incontournable dans ce domaine. Elle travaille en réseau avec l'ensemble des partenaires de la santé (milieux institutionnels, hospitaliers, sanitaires, sociaux), ainsi qu'avec les différentes associations présentes sur le terrain.

Parmi les opérations réalisées par Pro Mente Sana, il faut plus particulièrement souligner sa collaboration avec la fondation « Paint & Smile ». Cette dernière « habille » des hôpitaux de par le monde - notamment la pédiatrie de l'hôpital d'Aigle - pour adapter l'environnement hospitalier à la sensibilité des malades, plus particulièrement celle des enfants. Pro Mente Sana souhaiterait par ailleurs aussi développer une action en pédopsychiatrie.

Son financement est assuré de plusieurs manières : cotisations, dons et legs ; recettes provenant des diverses activités ; mais la principale source de revenus est la subvention accordée par la Confédération via l'OFAS.

La subvention proposée par le Conseil d'Etat sur trois exercices permettrait à Pro Mente Sana de concrétiser un certain nombre de projets, notamment :

la publication de feuillets spécialisés sur des points particuliers (attitude à adopter en cas de crise, aide aux familles, etc.) ;

la réalisation d'un site Internet ;

et surtout le développement d'un service d'orientation psychosociale.

Informations du DASS

Le représentant du DASS dresse un bref tableau de la situation du handicap psychique dans le paysage sanitaire genevois. Le nombre de cas de détresse progresse (près de 50 % entre 1990 et 1996), une augmentation attribuée entre autres facteurs au durcissement des conditions socio-économiques.

Or un rapport rédigé à la demande du DASS concluait en 1994 déjà que le handicap psychique faisait figure de parent pauvre comparé aux autres formes d'invalidité. Etant donné ce fait, l'implication de Pro Mente Sana dans ce secteur depuis plus de 20 ans, son statut d'interlocuteur privilégié auprès de l'OFAS et son rôle fédérateur auprès des associations actives, il paraît essentiel d'apporter à cette association un appui financier via une subvention de fonctionnement.

A titre d'information, il faut savoir qu'environ 200 personnes ont fait appel à PSYTEL en 1999 ; on a en outre constaté une augmentation des demandes de 70 % entre 1998 et 1999. Il en va d'ailleurs de même en matière d'orientation psychosociale.

Discussion de la commission

Interrogée par les commissaires sur les contacts pris pour diversifier ses sources de financement, l'association a expliqué qu'elle s'adressait, d'une part, aux institutions publiques, soit principalement la Confédération et le canton, les communes témoignant d'un intérêt plus discret lorsqu'il s'agit d'opérations ne les concernant pas directement. Elle est d'autre part en contact avec des associations et des fondations diverses, auprès desquelles elle cherche à démontrer l'intérêt des actions développées, afin d'obtenir un soutien financier.

Pro Mente Sana reçoit une subvention de la Confédération, sur la base d'un contrat de prestations et en proportion des salaires annoncés. Or, compte tenu du fait que l'OFAS ne tient pas toujours compte de la nécessité pour certaines associations de se développer, compte tenu de l'utilité indéniable de Pro Mente Sana et de la valeur de son travail (en particulier sur le plan de l'information) il paraît indispensable de lui apporter une aide concrète pour lui permettre le développement de ses activités.

En conséquence, la Commission des finances s'est prononcée à l'unanimité (1 AdG, 2 S, 2 R, 2 DC, 1 L) en faveur de l'octroi de cette subvention.

Au vu de ce qui précède, elle vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir suivre son préavis et voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Philippe Glatz (PDC), rapporteur. Ce projet de loi a pour objet l'attribution à Pro Mente Sana d'une subvention annuelle de 100 000 F pour l'exercice 2000 et de 100 000 F pour les exercices 2001 et 2002, soit 400 000 F au total pour trois exercices.

Pro Mente Sana a pour but la défense des droits et des intérêts des personnes souffrant d'un handicap psychique. C'est une organisation qui est bien implantée à Genève depuis plus de vingt ans. Elle est devenue un partenaire absolument incontournable dans le domaine du handicap psychique et de l'aide apportée aux personnes qui en souffrent. La subvention proposée par le Conseil d'Etat permettrait à Pro Mente Sana de concrétiser un certain nombre de projets importants, notamment le développement d'un service d'orientation psychosociale.

La commission des finances, après avoir examiné très attentivement cette question, s'est prononcée à l'unanimité en faveur de l'octroi de cette subvention. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir suivre son préavis et de voter ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8249)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Pro Mente Sana (exercices 2000, 2001 et 2002)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement est accordée à l'Association Pro Mente Sana. Elle s'élève à :

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

1 Pour l'exercice 2000, cette subvention est inscrite dans les comptes sous la rubrique 84.99.00.365.23.

2 Pour les exercices 2001 et 2002, cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.23.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.