Le projet de loi 7939 modifiant la loi sur le réseau des transports a été étudié en Commission des transports lors des séances des 9, 16 et 23 mars, du 13 avril 1999, sous la présidence de Mme Nelly Guichard, en présence de M. Gérard Ramseyer, chef du Département de justice et police et des transports, de MM. Philippe Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, Jean-Daniel Favre, chef de la Division de l'aménagement cantonal et régional au DAEL, Freddy Wittwer, directeur de l'OTC et Christoph Stucki, directeur général des TPG.

Introduction

Le 17 novembre 1998 était déposé un projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics.

Le 12 avril 1999 était déposé le rapport PL 7939-A-1 relatif à l'article 9, lettre a, du projet de loi 7939.

Le 21 mai 1999 le rapport était voté.

Il s'était avéré que l'article 8A du projet de loi 7939 devrait figurer dans un projet de loi expérimentale et faire l'objet d'un deuxième rapport.

Il a été confié à Mme Myriam Sormanni, lors de la séance du 13 avril 1999. Celle-ci n'ayant pu rendre son rapport, il a été décidé, lors de la séance de la Commission des transports du 30 mai 2000, que celui-ci échoirait à Mme Françoise Schenk-Gottret.

Rappel de l'exposé des motifs

Le projet propose que la Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un membre par parti siégeant au Grand Conseil, pour suivre l'avancement des études et des travaux de réalisation du futur réseau des TPG tel que défini à l'article 4 de la loi, en faisant rapport tous les six mois au Grand Conseil.

Il n'est pas inutile de rappeler le contenu de l'article 4 :

« 1  Le réseau des transports publics est renforcé d'ici à 2006 par les mesures suivantes :

a) le développement par étapes de lignes de tramways modernes, réalisées partout où cela est possible en site propre ou protégé, tout en réservant des possibilités d'extension aux extrémités et d'interconnexion de lignes supplémentaires. La réalisation des étapes du réseau global peut être modifiée en fonction de l'obtention des autorisations fédérales et des possibilités d'ouverture des chantiers ;

b) la première étape de cette construction de lignes porte sur la section Cornavin - Sécheron (place des Nations) et sur la section rond-point de Plainpalais - Acacias puis Grand-Lancy - Palettes ;

c) la seconde étape porte sur la réalisation d'un tramway moderne entre Cornavin et Meyrin, l'objectif global étant de réaliser un transport collectif rapide transfrontalier reliant le Pays de Gex, Genève et Annemasse, dans la mesure où un accord est trouvé, à cet effet, avec les autorités françaises. La liaison Cornavin - Rive, passant par le pont de la Coulouvrenière, peut être envisagée par le pont du Mont-Blanc ; 

d) entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse, deux tracés sont envisageables pour l'extension du réseau de tramway en direction d'Annemasse :

- l'un par la ligne existante en la prolongeant depuis Moillesulaz jusqu'à la gare d'Annemasse ;

- l'autre par la réalisation d'une ligne sur le site du chemin de fer existant entre la gare des Eaux-Vives et la gare d'Annemasse.

 La réalisation de cette deuxième variante est toutefois subordonnée à l'ouverture du chantier d'une liaison ferroviaire entre la gare de La Praille et le réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève, laquelle aura fait l'objet :

- d'une étude comparative entre la ligne Annemasse - Eaux-Vives - gare de La Praille et la liaison ferroviaire reliant la gare de La Praille au réseau ferroviaire français au sud du canton de Genève ;

- d'une décision d'approbation du Grand Conseil ;

- d'un traité franco-suisse ;

- d'un nouvel accord remplaçant la Convention de 1912 conclue entre la Confédération suisse, les CFF et le canton de Genève ;

- et de la garantie d'un financement de la totalité de l'ouvrage ;

e) l'adaptation et l'amélioration des lignes de transports publics sur pneus ;

f) la mise en place de transports semi-collectifs dans les régions ou aux heures où l'exploitation de lignes régulières n'est pas adéquate ;

g) l'amélioration de la desserte de l'agglomération par chemin de fer.

2  Le tracé des lignes visées à l'alinéa 1, lettres a, b, c et d, du présent article est défini par le plan du réseau sur rail à écartement métrique annexé à la présente loi.

3  Tout projet de modification du plan du réseau sur rail à écartement métrique doit faire l'objet, avant d'être approuvé par le Grand Conseil, d'une enquête publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la « Feuille d'avis officielle » et d'affichage dans les communes concernées. Pendant la durée de l'enquête publique, chacun peut prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du département compétent et adresser à ce dernier ses observations.

4  Les projets de modification du plan du réseau sur rail à écartement métrique sont également soumis pour avis au Conseil municipal des communes concernées. Le Conseil municipal se prononce sous forme de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la communication du projet à la commune. Son silence vaut approbation sans réserve.

5  Les modalités d'exploitation des lignes sont de la compétence de l'entreprise des Transports publics genevois. »

La réalisation de ce futur réseau, qui répond à la volonté populaire, constitue indéniablement le projet majeur de notre canton et, après toutes les tergiversations de ces dernières années, il importe que le Grand Conseil s'assure que les décisions qu'il a prises en juin 1998, lors de la modification de l'article 4 précité, soient respectées et suivies d'effet. La mise en place d'une délégation de la Commission des transports à cet effet se justifie pleinement.

Discussions, amendements

Lors de la discussion, il apparaît que le projet de loi doit être considéré comme une impulsion politique. La tâche de la sous-commission ne sera pas de « fliquer », mais coïncide avec un appui politique, un soutien, exprimant le fait que ces projets de réalisation représentent une priorité de législature. Une Commission de suivi contrôlerait les projets de réalisation du réseau de tramways. Tous les partis politiques sont favorables à ce qu'un réseau de tramways se réalise. Il est donc important que le Grand Conseil soit informé de la situation, de manière à s'assurer que sa volonté politique a été respectée et qu'il n'y a pas eu de déviations.

A titre de comparaison, il est évoqué le cas de la ville de Lille, où les élus ont été associés au suivi des travaux, ce qui semble avoir été un élément décisif dans la réalisation des projets. La structure proposée dans le projet de loi est plus modeste que celle qui a été mise en place à Lille.

Une nouvelle structure comme celle d'une sous-commission peut entraîner le risque d'une bureaucratisation du système, mais elle peut également rendre plus efficace ce même système et créer des synergies. Il s'agirait plutôt d'un groupe de soutien qui aurait un effet incitatif efficace qui s'avère indispensable pour le moment.

La commission décide de transformer l'article 8A du projet de loi en un article 12 : Disposition expérimentale.

Un texte définitif de projet de loi expérimentale est proposé :

« Article 12 : Disposition expérimentale sur le suivi des projets et des travaux (nouveau)

1 La Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un député par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 de la présente loi et l'avancement de sa réalisation.

2 La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport à la Commission des transports. Celle-ci le transmet ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas échéant, de ses recommandations.

3 Le présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il est soumis à la loi concernant la législation expérimentale du 14 décembre 1995, dans le but d'expérimenter le fonctionnement d'une délégation réduite de députés pour suivre l'avancement des projets de lignes de tramway, ainsi que leur réalisation et s'assurer ainsi que les objectifs fixés par le Grand Conseil à cet égard sont poursuivis. »

Vote final

L'article 12, disposition expérimentale sur le suivi des projets et des travaux (nouveau) est voté par 7 oui (2 AdG, 3 S, 2 Ve), contre 5 non (2 R, 3 L).

Aussi la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi 7939-A-2 tel qu'il est ressorti des travaux de la commission.

Conclusion

Le 14 avril 2000, le Grand Conseil vote le projet de loi 8191, ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une ligne ferroviaire reliant la gare de Cornavin à Annemasse par La Praille et la gare des Eaux-Vives, signé par des députés de tous les partis représentés au Grand Conseil.

Le 6 juin 2000, le Conseil d'Etat, après de longs atermoiements, déclarait soutenir cette même liaison.

Le présent projet de loi expérimentale prend d'autant plus de valeur. Il permettra à la délégation, créée pour suivre l'avancement des études et des travaux de réalisation du futur réseau des TPG, de veiller à la meilleure synergie qui puisse être entre le développement des transports publics et le développement du rail dans notre canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 8A Suivi des projets et des travaux (nouveau)

La Commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un membre par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 et l'avancement de sa réalisation.

La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux, pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport au Grand Conseil.

Art. 9, lettre a (nouvelle teneur)

ANNEXE 2

Loi concernant la législation expérimentale (A 2 35)

du 14 décembre 1995

(Entrée en vigueur : 10 février 1996)

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. En mai 1999, notre Conseil votait l'article 9, lettre a), du projet de loi 7939 sur lequel nous revenons aujourd'hui.

En effet, l'article 8A de ce même projet s'est révélé au cours des travaux de la commission plus délicat à traiter. Il est apparu qu'il devrait figurer dans un projet de loi expérimental et faire l'objet d'un rapport distinct : le voici.

Notre législation comprend depuis 1996 une loi concernant la législation expérimentale. Elle se trouve d'ailleurs en annexe dans ce rapport et, à ma connaissance - mais je peux me tromper - c'est la première fois qu'elle est utilisée. Elle trouve ici toute sa pertinence, car, en juin 1998, notre Conseil adoptait l'article 4 de la loi sur le réseau des transports genevois, qui définissait, d'ici à 2006, les différentes mesures du développement des Transports publics genevois. La création d'une sous-commission, composée d'un député par parti représenté au Grand Conseil, permettrait de suivre le travail important fourni en la matière par l'administration et le relayerait auprès du Grand Conseil, accompagné, le cas échéant, de recommandations. Il s'y ajouterait ainsi un effet incitatif qui n'est pas superflu.

Les députés de la commission des transports ont vu ainsi l'opportunité de manifester un soutien et un appui politique à ce qui représente pour beaucoup une priorité de législature. Et si la création d'une sous-commission s'avérait trop lourde, voire inutile - on peut rêver ! - le caractère expérimental de la loi que nous adopterions permettrait de renoncer à l'existence de cette sous-commission au bout de deux ans.

Alors que s'impose enfin la liaison La Praille/Eaux-Vives, je pense qu'une sous-commission de ce type prend toute sa valeur. Ce sera un outil très utile pour s'assurer d'une synergie entre le développement des Transports publics genevois et le développement du programme des CFF à Genève. Et j'ose espérer que les rumeurs persistantes véhiculant une absence d'enthousiasme de la part de notre exécutif pour la liaison La Praille/Eaux-Vives, malgré le vibrant plaidoyer de M. Cramer hier soir, ne sont plus fondées suite aux déclarations récentes de ce même exécutif à la commission des transports et à la presse.

Sinon nous nous verrions peut-être dans l'obligation d'utiliser à nouveau le biais de cette loi expérimentale ou d'une autre loi pour créer une autre sous-commission du suivi de ce dossier. Toutefois, je préfère croire en la bonne foi de notre exécutif et dans son efficacité à faire progresser la réalisation de La Praille/Eaux-Vives.

Enfin, et j'en reviens au projet de loi qui fait l'objet de ce rapport, je vous invite à voter la création de cette sous-commission. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 12 Disposition expérimentale sur le suivi des projets et des travaux (nouveau)

1 La commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d'un député par parti représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l'élaboration du projet de réseau au sens de l'article 4 de la présente loi et l'avancement de sa réalisation.

2 La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui lui est confiée. Elle présente tous les six mois un rapport à la commission des transports. Celle-ci le transmet ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas échéant, de ses recommandations.

3 Le présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il est soumis à la loi concernant la législation expérimentale du 14 décembre 1995, dans le but d'expérimenter le fonctionnement d'une délégation réduite de députés pour suivre l'avancement des projets de lignes de tramway, ainsi que leur réalisation et s'assurer ainsi que les objectifs fixés par le Grand Conseil à cet égard sont poursuivis.