La Commission des affaires sociales, présidée par M. Pierre Marti, s'est à nouveau penchée sur la motion 1272 le 23 mai 2000, en présence de M. Paul-Olivier Valloton, directeur de cabinet du DASS.

Mme Pauline Schaefer a tenu le procès-verbal avec une remarquable efficacité et je la remercie pour la qualité de son travail.

La motion 1272 « Qu'en est-il des droits humains dans les établissements médico-sociaux genevois ? est revenue en commission, ces auteurs ne désirant pas la retirer en plénière lors de la séance du 18 mai 2000.

Etant précisé que tout a été dit sur cette motion dans mon dernier rapport déposé le 29 février dernier, je me limiterai ici à rapporter le vote sur cette motion.

Les membres de la Commission des affaires sociales ont refusé par 11 non (2 DC, 3 L, 2 R, 2 S, 2 Ve) et 4 abstentions (3 AdG, 1 S) la motion 1272.

Et comme le veut l'usage, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre la majorité de la Commission.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Depuis que Mme Bolay-Cruz a fait le rapport sur cette motion, il ne se passe pas un jour sans que la presse fasse état des nombreux problèmes qu'il y a dans les EMS. Il est normal, puisque le débat a été lancé, que les dysfonctionnements soient mis en exergue, sans être utilisés de manière opportuniste mais de façon constructive, pour permettre de trouver des solutions et répondre aux attentes des citoyennes et des citoyens de ce canton.

Le titre de notre motion a, c'est vrai, échaudé plus d'un d'entre nous, mais, ayant entendu l'autre jour M. Halpérin, lors du débat sur la commission des droits de l'homme, dire que la notion des droits de l'homme devait et pouvait s'appliquer à des domaines tels que la vie, le social, l'économie, la culture, je me suis dit que nous avions peut-être raté l'occasion de faire le point sur cet aspect de notre vie sociale : les EMS.

Monsieur le conseiller d'Etat, il a été répondu partiellement à notre motion par le biais de la motion élaborée par la commission, mais, néanmoins, certains aspects n'ont pas été évoqués, comme, par exemple, la question de la charte. Et vous serez d'accord qu'il vaut mieux une charte élaborée par l'ensemble des acteurs, même si elle n'est pas parfaite, qu'une parfaite, élaborée de manière unilatérale. La question du Forum n'a pas été réglée non plus, pas plus que la question de la médiation entre les différents acteurs de la société civile. Ces points n'ont pas été soulevés, et, pourtant, ils sont très intéressants.

Dans ces conditions, je me réserve, avec ma collègue Mme Deuber, de revenir avec une proposition peut-être un peu moins spectaculaire concernant les droits de l'homme mais tout aussi intéressante. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire M. Velasco, si ce n'est qu'en effet l'état du débat concernant les EMS me conforte dans l'idée qu'il faut davantage de démocratie s'agissant de ces lieux de vie qui concerneront un certain nombre d'entre nous dans l'avenir. Et ce plus de démocratie, nous le voulions à travers un forum, nous le voulions à travers une charte d'éthique négociée avec le personnel et nous le voulions aussi à travers la prise en considération des personnes résidant dans ces établissements, non seulement sur l'aspect médical, sur l'aspect des soins, sur l'aspect alimentaire, sur l'aspect des locaux, mais, également, dans la reconnaissance de leur culture, de leur mémoire, de leur existence, de leur vécu - comme on dit dans les milieux médicaux et sociaux.

C'est une des raisons pour lesquelles je me suis ralliée au point de vue de M. Velasco qui souhaitait maintenir cette motion sous cette forme pour qu'elle figure ainsi au Mémorial. En ce qui nous concerne, nous continuons à la soutenir, même si vous la refusez, et nous nous réservons de revenir sur cette question d'intérêt général s'il y a lieu.  

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1272)

Qu'en est-il des droits humains dans les établissements médico-sociaux genevois ?

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les efforts importants que l'Etat consent pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes ;

les situations de maltraitance et de mauvaise gestion constatées dans certains établissements médico-sociaux ;

les carences de la structure d'encadrement, l'absence de formation de base pour certaines catégories de personnel et de politique de formation continue cohérente dont devrait bénéficier l'ensemble du personnel de ces établissements pour garantir la qualité des soins ;

que les carences citées ci-dessus ont pour conséquence, dans certains établissements médico-sociaux, que l'on traite de manière infantilisante les personnes âgées, alors que celles-ci doivent être reconnues comme personnes uniques et adultes, capables d'opérer des choix sur des objets ayant trait à leur personnalité ;

à faire en sorte que les établissements médico-sociaux soient, comme la loi le demande, non pas des établissements hospitaliers ou des hôtels, mais des lieux de vie qui devraient assurer non seulement des soins adéquats, mais également un cadre respectant la personnalité des personnes âgées en lien avec la communauté ;

à mettre en place, au même titre que pour les formations sociales, une véritable formation de directeur ou directrice qui intègre entre autres une éthique de l'accompagnement dans le cadre de la gestion de ces établissements ;

à mettre en place des moyens permettant l'accès, pour certaines catégories d'employés, à une formation de base ;

à favoriser l'élaboration d'une charte détaillée et concrète reconnue par l'ensemble des partenaires qui, dans ces lieux, garantirait le respect de l'individu et son appartenance à la société, assurerait les règles de déontologie du personnel, et valoriserait leur activité professionnelle ;

à mettre en place une instance pluridisciplinaire de médiation (comprenant la société civile) qui serait chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de la charte, de promouvoir un projet d'accompagnement des personnes âgées, et de garantir la qualité de vie dans ces établissements ;

à exiger des établissements, en contrepartie de la subvention accordée, le respect de la charte et la mise en place :

de structures favorisant la formation continue du personnel et de la direction, afin de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant ;

de conditions permettant le dialogue entre la direction, le personnel et les pensionnaires, par exemple sous la forme d'un forum ;

d'une politique active de sensibilisation et de lutte contre la maltraitance.