En date du 18 décembre 1997, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du 10 septembre 1997, la pétition suivante, munie de 4 signatures :

plusieurs visiteurs et visiteuses et de nombreux participants et participantes ont témoigné de l'utilité des bilans de compétences, mais aussi se sont plaints du manque d'information à leur sujet.

C'est au nom de toutes ces personnes que le Collège du travail de Genève, un des organisateurs de l'exposition « Travaille qui peut », adresse au Grand Conseil cette pétition.

Nous demandons une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences, qui sont des outils indispensables à toute personne, homme ou femme, qui recherche une insertion sociale et/ou professionnelle. Cela concerne aussi bien les personnes au chômage, les ayants droit au RMCAS, que celles qui recherchent un autre travail ; bref, tous ceux et toutes celles qui « ont mal au travail ».

Ces informations devraient porter sur la définition des différents types de bilans, leur coût, les qualifications professionnelles des personnes habilitées à les établir et les adresses où trouver des renseignements.

Nous souhaiterions aussi une meilleure communication entre les différents services et institutions qui font des bilans de compétences dont le CEBIG (centre de bilan Genève), le service d'orientation ainsi que d'autres institutions, et les services de l'OCE (office cantonal de l'emploi) qui s'occupent du placement des chômeurs ou des cours de perfectionnement qui leur sont accessibles.

Le bilan de compétences est reconnu, dans tous les pays industrialisés, comme un moyen de mieux faire face au chômage. En Suisse, l'OFIAMT (office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail), section formation professionnelle, est en train de mettre sur pied le « dossier suisse de qualifications », sorte de plan de bilan de compétences, qui devrait accompagner chaque individu tout au long de sa vie de travail. Existe-t-il, sur ce sujet, une collaboration avec les institutions genevoises compétentes ?

Nous sommes persuadés que les réponses que le Grand Conseil voudra bien apporter à ces questions seront très utiles à ceux qui sont inquiets pour leur avenir professionnel ; ils sont, hélas, nombreux à Genève.

Cette pétition contient trois volets :

1. La demande d'une plus grande information sur les bilans personnels et de compétences

L'information auprès du public des prestations d'orientation et d'insertion est une préoccupation constante du Centre de bilan de Genève (CEBIG). Cette information touche actuellement et en priorité les personnes au chômage, les ayants droit au RMCAS, et les personnes sans qualification professionnelle qui souhaitent se présenter aux examens du certificat fédéral de capacité (art. 41 de la loi fédérale). Pour les chômeurs, et les personnes du RMCAS, l'information est transmise par les institutions concernées. Pour les personnes sans qualification, l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), en partenariat avec les centres de formation et les associations professionnelles, diffuse l'information.

A ce jour, le Centre de bilan de Genève n'a pas de site internet propre, mais il existe une information sur le bilan de compétences sur le site de l'OOFP : http://oofp.ge.ch. Un site internet propre pour le CEBIG est en cours d'élaboration.

En 1994, 400 personnes s'étaient adressées au centre de bilan pour obtenir des informations ou pour commencer un bilan. Elles étaient plus de 680 en 1999.

2. Le souhait d'une meilleure communication entre les différents services et institutions qui font des bilans et les services de l'office cantonal de l'emploi

Il est utile de rappeler que le CEBIG est géré par une association constituée de l'Etat (représentée par le Département de l'instruction publique et le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures), de la Communauté genevoise d'action syndicale et de l'Union des associations patronales genevoises. Une telle structure, unique en Suisse, a été précisément mise en place pour favoriser la coordination et la collaboration entre toutes les institutions chargées de la formation, de l'orientation et de l'insertion.

Dès la création du CEBIG en 1993, différentes modalités de collaboration ont été mises en place avec l'Office cantonal de l'emploi (OCE) et évaluées en permanence. Dans le but d'améliorer encore la communication entre ces deux institutions, dès le 1er juillet 1999, un conseiller en personnel de l'OCE assure une permanence à raison d'un jour par semaine au CEBIG. Il a pour mission, notamment, de faciliter la coordination entre les deux institutions et de promouvoir la prestation « bilan » auprès des demandeurs d'emploi. Ce qui facilite ainsi leur accès à cette prestation, et leurs possibilités de réinsertion.

3. Les collaborations entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (ex-Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail OFIAMT) et les institutions genevoises concernant « le dossier suisse de qualification »

Le dossier suisse de qualification fait partie, parmi d'autres, des méthodologies utilisées actuellement dans le cadre du bilan de compétences. Plusieurs membres du Département de l'instruction publique ont fait partie de la direction suisse de ce projet.

Actuellement, la réflexion porte sur la nécessité d'instaurer des critères de qualité pour les prestataires du bilan de compétences. Une commission romande et tessinoise constituée de représentants des milieux de l'orientation et de la formation a été créée en mai 1999. Son rôle est d'établir les critères de qualité et d'accréditer les institutions qui peuvent offrir des bilans.

Conclusions :

Soit sur le plan de l'information, soit sur celui de la collaboration avec l'OCE, soit encore sur les liens avec les projets extérieurs au canton, les différentes mesures et initiatives prises par le CEBIG et les services de l'Etat concernés répondent tout à fait aux souhaits exprimés par les pétitionnaires. Elles vont également dans la direction des préoccupations qui ont été formulées par les députés dans le cadre des séances de la Commission des pétitions.

Elles mettent enfin en évidence l'importance que le gouvernement accorde aux prestations favorisant l'insertion et les modalités professionnelles des personnes.

Ainsi donc, le Conseil d'Etat espère avoir donné entière satisfaction aux pétitionnaires.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.