Introduction

Ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de « l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs » est renvoyé à la Commission des finances, dans le cadre du projet de budget 2000 et de son train annuel des lois d'investissement, lors de la séance du 23 septembre 1999.

Abordé une première fois en sous-commission informatique de la Commission des finances lors de la séance du 13 octobre 1999, ce projet de loi est finalement étudié en commission plénière de la Commission des finances, le 16 février 2000.

Assistent à la première séance : MM. Philippe Minier, responsable des systèmes d'information et géomatique (MOa) au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), et Alberto Susini, responsable de la protection de l'environnement des entreprises à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), au Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE).

Lors de l'étude du projet de loi par la Commission des finances, M. Claude Convers, secrétaire général du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), est accompagné de M. Alberto Susini. Que ces différents collaborateurs de l'administration cantonale soient chaleureusement remerciés pour leur participation active et leur efficace collaboration à l'étude de ce projet de loi.

Lors des discussions avec des représentants des deux départements concernés (DIAE et DEEE), deux documents récapitulatifs ont été remis aux commissaires et figurent en annexe (N°1 et N° 2).

Objet du projet de loi 8127

Ce projet de loi s'intègre dans l'Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), en vigueur depuis le 1er avril 1991. Cette ordonnance est destinée à préserver la population et l'environnement des risques d'accidents majeurs.

En règle générale, l'exécution de l'OPAM incombe aux cantons. Ceux-ci doivent s'assurer que toutes les installations relevant de l'OPAM ont été recensées. Ainsi, les cantons alimentent le cadastre fédéral des risques à l'aide des cadastres cantonaux des risques, contenant les données sur l'état des procédures.

Suite à la ratification par la Suisse de la convention ONU/CEE de 1992 sur les effets transfrontiers des accidents industriels, la Confédération et les cantons ont également le devoir d'informer les pays voisins.

Le projet de loi vise donc à intégrer le cadastre cantonal des risques - avec les voies de communication et les transports par conduite (oléoducs, gazoduc) - à un outil d'aide à la décision utilisant pleinement les potentialités interactives du système d'information de l'environnement genevois (SIEnG). Cela permettra le partage d'informations, notamment via Intranet, entre l'ensemble des partenaires concernés (Police, SIS, Sécurité civile, Service des contrôles d'assainissement, Ecotox, etc.).

De plus, les données géoréférencées seront intégrées dans les différents outils du SITG, le fameux système d'information du territoire genevois, de son serveur de consultation et de l'instrument de Geokiosk.

Ce projet a été élaboré par l'EPFZ (Ecole polytechnique fédérale de Zurich) qui a créé un système intégré de support d'aide à la décision (SISD). Il s'agit d'une plate-forme informatique qui permet la gestion des données, les calculs complexes et la traduction des risques en termes intelligibles pour les bénéficiaires de l'information.

Le SISD met également en oeuvre des modèles fiables et éprouvés sur la dispersion accidentelle des substances chimiques dans différents compartiments de l'environnement tels que l'air, les eaux de surfaces et souterraines et le sol.

Pour l'essentiel, les buts et objectifs du présent projet de loi sont les suivants :

intégrer au concept cantonal SIEnG le support d'aide à la décision (SISD) destiné à l'évaluation du risque et à la gestion de la sécurité ;

adapter et intégrer au SISD, actuellement à l'état de prototype, des modèles pour estimer les effets accidentels des substances chimiques dans les différents compartiments de l'environnement. Des composantes dynamiques seront intégrées de façon à visualiser la propagation temporelle. Les résultats seront couplés avec les indicateurs OPAM servant à déterminer l'ampleur des dommages ;

développer un système « intelligent » en ingérant des outils d'analyse multicritère d'aide à la décision afin d'assister les décideurs en matière de risques majeurs technologiques.

Et tout ceci pour la somme de 220 000 F, dont il faudra déduire une subvention fédérale de 40 000 F !

Discussion de la commission

En premier lieu, les commissaires se voient confirmer cette subvention. En effet, M. Claude Convers rapporte que l'Office fédéral de la protection de l'environnement a fait la promesse formelle, dont la confirmation écrite est attendue, d'un subventionnement de 40 000 F. Cette somme viendra en amortissement du montant global de 220 000 F. Avec ce geste tangible, l'Office fédéral de l'environnement tient à participer au pilotage de ce projet.

Quant à l'implication de deux départements dans ce projet, les députés comprennent que deux modules différents sont en interaction dans cette problématique. D'une part, l'OCIRT est concerné avec sa base de donnée sur les risques majeurs enregistrés dans les entreprises, en liaison avec le Registre des entreprises et le Registre fédéral des entreprises. D'autre part, ce module est ensuite lui-même en relation avec le SITG et le SIEnG pour la localisation géographique.

Ce projet entend créer des modules d'interrogation qui permettent de localiser les entreprises sur différents types de supports de cartes, en mettant l'accent sur des points sensibles, par exemple la dispersion dans l'eau ou la dispersion atmosphérique. Un autre module pourrait avoir trait aux tunnels, aux voies de communications, aux routes ou aux voies de chemin de fer. Il est question également d'introduire les gazoducs.

Ces modules d'interrogation permettront de répondre aux différentes demandes des clients, tels que l'Etat, la Ville de Genève, les services d'intervention, l'aménagement du territoire, l'Office fédéral de l'environnement, notamment dans le cadre de l'établissement du cadastre fédéral des risques. Les responsables d'entreprises et bien sûr le public auront également accès à ce module. On peut imaginer que ces clients formuleront différents types de requêtes auxquelles l'OCIRT essaiera de répondre au travers de ce support d'aide à la décision.

Certains commissaires s'interrogent sur les risques liés par exemple à la gare de la Praille ou à l'usine des Cheneviers, à l'aéroport et à d'autres industries chimiques. Ces différents types d'objets font effectivement partie de la notion de risques majeurs OPAM.

Le but de ce projet de loi est précisément de donner des instruments de mesure, mais également de tenir à jour un inventaire de toute une série de services pour pouvoir planifier des actions ou interventions futures. Le SIS (Service d'intervention et de sécurité), la Sécurité civile et de manière générale toute la planification des interventions sont particulièrement concernés par un tel projet.

Les députés apprennent qu'un tel système a déjà été réalisé en partie dans le canton de Zurich (voir certaines images présentées en annexe 2). Toutefois, les zurichois ne disposent pas d'une base de données telle que celle qui existe au SITG. Ils en restent à des éléments extrêmement statiques.

En revanche, Genève dispose déjà de données dynamiques que l'on peut consulter « on line ». Genève propose donc un système un peu plus évolué, mais qui ne nécessite pas de repartir d'aussi loin que les zurichois. Une société semi-privée, émanant de l'EPFZ, sera mandatée pour la réalisation du module. La réalisation de ce projet devrait prendre deux ans (il s'agit d'étudier environ 85 dossiers, dont certains sont de taille).

Les députés apprennent avec satisfaction que le SIEnG et le SITG sont localisés au service de géomatique, notamment pour des raisons d'économie de moyens, mais aussi à cause du lien de parenté évident lié au système géoréférencé. La différence essentielle entre ces deux systèmes est le fait que le SITG fonctionne comme un diaporama - ce sont des vues figées et successives d'une situation territoriale -, alors qu'en matière environnementale, la vision utile doit plutôt être de type « film », c'est-à-dire sur une durée et sur une période considérée.

Conclusion et vote

L'entrée en matière est votée à l'unanimité des députés présents (3 S, 2 AdG, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L).

A l'article 3, relatif au financement et à la couverture des charges financières, Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée des finances, propose de modifier le texte en fonction de la participation de l'Office fédéral de la protection de l'environnement. Elle propose la modification suivante :

Au vote final, les commissaires présents acceptent ce projet de loi ainsi amendé à l'unanimité (2 S, 2 AdG, 1 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L).

Au vu des ces différentes explications, la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs.

ANNEXE 1891011121314

ANNEXE 2161718192021222324

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Nous avons ici un projet de loi qui a été discuté en commission des finances en février... Je dis cela pour illustrer la rapidité de nos travaux !

En fait, ce projet de loi va permettre au département de M. Cramer de prévoir un cadastre cantonal des risques majeurs, du genre : voies de communication, transport par conduites, oléoducs et gazoducs, ce qui s'inscrit dans l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs en vigueur depuis le 1er avril 91. Ce projet est extrêmement important, et je dois dire que le coût est extrêmement modeste par rapport à l'importance que représente ce cadastre. En effet, il s'agit de voter un crédit de 220 000 F dont nous pourrons déduire une subvention fédérale de 40 000 F, sous la houlette de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, en concertation avec les différents services et administrations du canton de Genève.

La commission des finances a voté unanimement ce projet, ce qui devrait vous inciter à en faire de même. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8127)

ouvrant un crédit d'investissement de 220 000 F pour l'acquisition de l'outil d'aide à la décision pour les risques majeurs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1  Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 220 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le projet informatique "; outil d'aide à la décision pour les risques majeurs ".

Art. 2  Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en 2 tranches annuelles inscrites an budget d'investissement en 2000 et 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3  Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit - moins 40 000 F de subvention fédérale - est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.