La proposition de motion 1038 a été déposée le 15 décembre 1995 par Mme et MM. Gabrielle Maulini-Dreyfus, Roger Beer et Laurent Moutinot. Elle a été étudiée par la Commission législative du Grand Conseil en même temps que le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'adaptation du droit cantonal à l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale (PL 7307) et finalement adoptée par le Grand Conseil dans la séance du 26 avril 1996. Elle est libellée comme suit :

Rappel des circonstances

La modification du code civil suisse abaissant la majorité de 20 à 18 ans a été votée par le Parlement fédéral le 7 octobre 1994 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

L'abaissement de la majorité induit plusieurs effets sur la vie quotidienne des jeunes découlant du principe de base que :

Dès leur 18e anniversaire, les jeunes filles et jeunes gens disposent d'une pleine autonomie sur le plan juridique. Ils sont adultes à part entière. Cela implique pour les jeunes dès l'âge de 18 ans la possibilité de conclure des contrats (bail, achat, cautionnement, travail), d'actionner ou d'être actionnés en justice, d'être contribuables, etc. En bref, d'être responsables et d'exercer tous les droits et devoirs réservés jusqu'alors aux jeunes ayant atteint l'âge de 20 ans.

La prise de mesures tutélaires reste réservée dans les circonstances et aux conditions énoncées par la loi pour les majeurs.

Lors des discussions qui ont entouré l'introduction de ce nouveau droit sur le plan cantonal genevois, des craintes se sont faites jour en particulier sur les conséquences de celle-ci sur certains jeunes déjà fragilisés, par exemple les jeunes placés en institutions socio-éducatives. L'inquiétude était grande dans les milieux de l'éducation spécialisée que ces jeunes pour qui l'on avait déployé un soutien structuré jusqu'à 18 ans soient abandonnés en chemin avant l'âge de leur majorité réelle. L'Association des directeurs d'institutions genevoises d'éducation spécialisée (ADIGES) s'est fait l'écho de ces préoccupations ; elle a été entendue par la Commission législative.

Le Grand Conseil a été sensible aux arguments des motionnaires et a appelé le Conseil d'Etat à mettre tout en oeuvre pour surveiller la situation et lui faire rapport.

Dispositions prises par le Conseil d'Etat

Avant même que la motion ne lui soit renvoyée, le Conseil d'Etat a informé la population soit plus particulièrement les jeunes concernés, leurs parents, les assistants sociaux, tous les services intéressés, des modifications en cours, de leurs effets et des mesures possibles pour éviter d'éventuels effets néfastes :

- Le Département de l'instruction publique a édité une brochure, « Majorité à 18 ans : Nouvelles libertés. Nouvelles responsabilités» qui a été distribuée aux jeunes qui atteignaient l'âge de 18 ans dans les années 1996 et 1997, ainsi qu'à leurs parents. Cette brochure indiquait aux jeunes majeurs leurs nouveaux droits, leur donnant quelques pistes sur la manière de s'en servir dans leur famille, à l'école, au travail, dans la vie de tous les jours. Elle indiquait également les lieux de conseil, d'orientation et d'aide potentiels à disposition : l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), Tremplin Jeunes, le service des allocations d'études et d'apprentissage, le service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, l'Office cantonal de l'emploi, Infor Jeunes, le service de protection de la jeunesse, le CIFERN et la boutique d'informations sociales de l'Hospice général.

Le 11 décembre 1995, le Conseil d'Etat adressait aux collaborateurs et collaboratrices des services sociaux publics et privés une missive rappelant les conséquences de l'abaissement de la majorité civile et matrimoniale et donnant instruction aux services d'apporter aux jeunes adultes l'aide dont ils ont besoin. A cet effet, les services sociaux recevaient les instructions suivantes :

« a) Infor Jeunes, la boutique d'information sociale de l'Hospice général, les centres sociaux  de quartier et de commune ainsi que les services sociaux ou médicaux pour adultes conseillent, informent et apportent leur appui au jeune âgé de 18 ans qui le demande.

b) Les services de l'Office de la jeunesse continuent à suivre les jeunes déjà connus depuis au moins 6 mois, avec leur accord donné par un contrat écrit, si une évaluation démontre la nécessité d'un délai supplémentaire pour mener à terme la prise en charge par le même service ou la même structure de placement pour des raisons de thérapie, de formation ou d'éducation. A cet effet, un contrat est signé entre le jeune et le service indiquant les motifs, le terme prévisible - qui ne peut pas dépasser 12 mois - et les modalités de la prise en charge ».

- Les services de l'Office de la jeunesse recevaient à leur tour des directives permettant de poursuivre l'action de ces services (y compris dans les foyers d'éducation spécialisée) pendant une période de douze mois suivant la majorité avec l'accord du jeune majeur et sous certaines conditions précises.

Conséquences pratiques de l'abaissement de l'âge de la majorité

Au début de l'année 1998, puis au début de l'an 2000, la direction générale de l'Office de la jeunesse a adressé un questionnaire aux organismes intéressés concernant les effets de l'abaissement de l'âge de la majorité de 20 à 18 ans. Les réponses ainsi obtenues donnent les éléments suivants :

- Jeunes en formation

Dans les établissements de l'enseignement postobligatoire, diverses mesures ont été prises pour mettre le jeune majeur face à ses nouvelles responsabilités et devoirs, pour le rendre conscient qu'il assumait désormais seul la décision de poursuivre ses études ou son apprentissage et les conséquences de cette orientation. On s'est attaché à expliquer par ailleurs aux jeunes qui vivent encore dans leur famille que majorité ne signifie pas forcément autonomie totale : la vie familiale exige de chacun, qu'il soit mineur ou majeur, du respect, des égards et des règles à suivre pour que cette collectivité puisse survivre. L'attention des parents a été attirée sur le fait qu'ils avaient encore une obligation d'entretien de leur enfant majeur si celui-ci poursuivait une formation, sur le fait également qu'ils pouvaient - à cause de cette vie communautaire - réclamer la participation active du jeune à cette cellule. Certains établissements ont mis sur pied un modèle de procuration que le jeune majeur signe, permettant ainsi à l'école de consulter ses parents lors d'événements particuliers.

Les craintes que l'on avait pu formuler au départ, selon lesquelles un jeune pourrait, sur un coup de tête, seul, mettre fin à sa formation sans même en informer ses parents, se sont heureusement révélées peu fondées. De fait, les problèmes rencontrés avec les nouveaux jeunes majeurs de 18 ans n'ont pas été plus importants que ceux que l'on rencontrait déjà avec les jeunes majeurs de 20 ans : soit un jeune ne pose pas de problème particulier, même s'il a encore quelque besoin de soutien, et la nouvelle majorité ne lui en donne pas plus, soit ce jeune rencontre des problèmes avec son entourage, que ce soit l'école ou la famille, et ses problèmes ne sont qu'avancés de deux ans par la nouvelle majorité. Ce que l'on constate toutefois, c'est qu'évidemment le nombre de jeunes majeurs en formation est beaucoup plus conséquent, que ce soit dans les établissements scolaires ou en apprentissage.

- Situation financière

La difficulté la plus importante signalée par les conseillers sociaux du postobligatoire, comme par tous les travailleurs sociaux qui rencontrent des jeunes adultes, est la difficulté financière à assumer la poursuite d'une formation dès lors que l'obligation d'entretien des parents n'est plus automatique.

En effet, les parents sont tenus à aider financièrement leur enfant majeur qui poursuit une formation en vertu de l'article 277, alinéa 2 Code civil suisse :

« Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit  achevée dans les délais normaux ».

Dans la majorité des cas, les choses se passent bien; les jeunes poursuivent leur formation avec le soutien de leurs parents chez qui ils habitent. Dans certains cas, toutefois, les parents sont d'accord de continuer à entretenir leur enfant, mais à la condition que celui-ci séjourne dans leur foyer et qu'il se conforme totalement aux règles de vie qu'ils lui imposent. D'autres enfin ne peuvent réellement subvenir à l'entretien total ou partiel de l'enfant.

Les jeunes majeurs qui poursuivent une formation et dont les parents ont une situation financière modeste peuvent obtenir des allocations d'études ou d'apprentissage. Lorsque la situation financière des parents dépasse la limite admise, le jeune doit se résoudre à actionner ses géniteurs en justice pour obtenir l'application de l'article 277, alinéa 2.

Le service juridique du service du tuteur général s'est mis à disposition des services sociaux et des jeunes pour répondre à leurs questions dans ce domaine et les orienter sur les négociations possibles ou des interventions judiciaires. Finalement, ce service a été peu utilisé, soit par une vingtaine de jeunes en quatre ans.

On s'aperçoit - et c'est bien compréhensible - que les jeunes répugnent à actionner leurs parents en justice lorsque ceux-ci se soustraient à leur devoir d'entretien. Certains jeunes se rendent compte des difficultés financières de leurs parents; d'autres considèrent qu'une action judiciaire serait de nature à rompre le peu de liens restant avec eux. Par exemple, lorsque le jugement de divorce ne prévoit pas l'entretien après la majorité en cas de formation, le jeune majeur souvent à la charge de sa mère répugne à entreprendre une démarche judiciaire compliquée contre son père qui refuse de lui apporter son soutien.

Les cas dans lesquels l'action se fait couramment sont ceux où un parent a été condamné par jugement de divorce à verser une pension à son enfant majeur en formation. La décision judiciaire étant d'ores et déjà prise, il suffit au jeune de s'adresser au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) pour que celui-ci entame ou poursuive les démarches nécessaires au recouvrement de la pension et/ou à l'avance des sommes dues. Ainsi au 31 décembre 1997, 374 jeunes majeurs bénéficiaient des prestations du SCARPA et au 31 décembre 1999, 406, dont 126 bénéficiaient exclusivement de l'aide au recouvrement et 278 de l'aide au recouvrement et du versement d'avances.

Lorsque les prestations des parents, le cas échéant cumulées avec l'aide subsidiaire des allocations, ne permettent pas au jeune de faire face à son entretien, il s'agit pour celui-ci de trouver des aides extérieures, par exemple au moyen de fonds privés. En effet, l'Hospice général n'a pas vocation d'intervenir pour soutenir une formation scolaire ou universitaire. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que cette institution est intervenue pour des raisons sociales tout à fait spécifiques.

En revanche, lorsqu'un jeune est en apprentissage, c'est-à-dire en situation de travailleur, l'Hospice général peut intervenir pour assurer le complément d'entretien nécessaire à la poursuite de cet apprentissage. Il ouvre alors un dossier à son nom et l'aide fournie constitue une dette d'assistance.

La situation financière des jeunes ainsi présentée montre les difficultés rencontrées : elles ont pu provoquer, parfois, l'interruption par le jeune majeur de sa formation, mais il faut bien reconnaître que ces cas sont exceptionnels ; en général, un jeune cherche par tous les moyens à poursuivre sa formation ; il est aidé en cela par les conseillers sociaux du postobligatoire et par les divers services publics et privés qu'il peut rencontrer.

- Contrats divers - baux à loyer - vie quotidienne

On avait craint que dans la vie de tous les jours, conclusion de contrats, achats, ventes, commerce, baux à loyer, les jeunes de 18 ans ne soient pas suffisamment matures pour résister à des tentations, notamment dans le domaine de la vente à tempérament ou dans la conclusion de contrats apparemment alléchants (emprunt - leasing - petit crédit). Certains avaient même préconisé lors de la consultation fédérale, que l'on crée une nouvelle catégorie de « consommateurs protégés » permettant aux jeunes de faire annuler dans un certain délai des contrats conclus « sous pression ». Cette protection a été refusée dans l'idée que, si l'on accordait la majorité civile aux jeunes dès l'âge de 18 ans, il fallait les considérer majeurs sous tous les angles, tout droit et tout devoir compris.

La consultation lancée par la direction générale de l'Office de la jeunesse et reprise au début de l'année 2000 montre que les craintes des adultes ne se sont pas confirmées, que les jeunes ne sont pas foule à s'être fait berner entre 18 et 20 ans, en tout cas pas plus qu'à d'autres âges. Cela implique ce que l'on soupçonnait : les jeunes de 18 ans sont aujourd'hui plus tôt aguerris à la vie de tous les jours, plus vite en contact avec les réalités, mieux informés qu'autrefois même si beaucoup d'entre eux, comme nous l'avons vu au paragraphe précédent, ont encore besoin d'un soutien financier parce qu'ils n'ont pas terminé leur formation, que celle-ci est aujourd'hui plus longue qu'autrefois et que l'entrée dans le monde du travail est plus problématique.

L'association « Jurisconseil Junior » (permanence juridique pour les jeunes) est à la disposition des jeunes qui la consultent. Cet organisme ne tient pas une comptabilité exacte du nombre de jeunes majeurs qui téléphonent ou consultent. Ils étaient environ 50 dans les années 1996 et 1997. Il ne semble pas que les jeunes qui ont consulté aient eu des problèmes particuliers dans les domaines précités ; les problèmes rencontrés, signalés par Jurisconseil Junior, sont d'ordre familial, financier et de formation.

- Logement

Beaucoup de jeunes de 18 ans, en général en formation, vivent encore chez leurs parents dans les conditions que nous avons vues ci-dessus. Les jeunes majeurs qui travaillent louent des appartements ; ils peuvent signer valablement un bail, mais la difficulté réside souvent dans la fourniture de la caution surtout lorsque les parents n'y souscrivent pas. Il existe par ailleurs une liste d'hôtels ou de résidences spécialement conçus pour les jeunes non universitaires, tels Le Voltaire, la Résidence du Village suisse, le foyer Georges Willams. Ces lieux fournissent des prestations adaptées aux besoins des jeunes, sans encadrement social réel, mais avec une possibilité d'aide ou d'appel au secours.

Quelques foyers acceptent des jeunes en réelle difficulté; Le Pertuis, Le Raccard, L'Etape et les deux appartements d'Infor Jeunes fournissent un appui social important ; les places y sont limitées en nombre et dans le temps.

- Appuis et placements socio-éducatifs

Penchons-nous enfin sur la situation des jeunes majeurs qui, au moment de leurs 18 ans, sont suivis par les services de l'Office de la jeunesse et placés dans des établissements socio-éducatifs (institutions genevoises d'éducation spécialisée).

Le tableau ci-dessous montre dans la première colonne le nombre de jeunes qui étaient suivis à la fin 1995 dans les trois services de l'Office de la jeunesse : SPdJ (Service de protection de la jeunesse), STG (Service du tuteur général) et SMP (Service médico-pédagogique) ; la deuxième colonne indique le nombre de jeunes qui devenaient majeurs au 1er janvier 1996 ; la troisième, ceux dont on pensait qu'ils devraient être suivis pendant encore quelque temps ; la quatrième, le nombre de jeunes majeurs suivis à la fin 1997 ; la cinquième, le nombre de jeunes majeurs suivis au 31 décembre 1999.

Nombre de jeunes suivis

31.12.1995

Nombre de jeunes majeurs

Services

total

dont 18-20 ans

31.12.95

suivis

31.12.97

suivis

31.12.99

SPdJ

1950

380

200

8

4

STG

1500

170

40

7

7

SMP

3150

270

260

148

63

Certains jeunes en difficulté bénéficient de l'appui socio-éducatif des services de l'Office de la jeunesse et sont parfois placés en foyers éducatifs. Il serait peu raisonnable de mettre une fin abrupte à un tel traitement pour la seule raison que l'âge fatidique de 18 ans est atteint.

Les services de l'Office de la jeunesse ont donc reçu l'autorisation de continuer à suivre les jeunes déjà connus depuis au moins six mois, avec leur accord donné par un contrat écrit (« contrat jeune majeur ») si une évaluation démontre la nécessité d'un délai supplémentaire pour mener à terme la prise en charge. Ainsi, les jeunes suivis peuvent, avec leur accord formel, et pour de bonnes raisons, poursuivre leur prise en charge (y compris dans un foyer éducatif) pour un laps de temps qui ne dépasse pas une année permettant d'atteindre un objectif fixé.

Comme on le voit sur le tableau, on a cru au départ que le nombre de jeunes pour lesquels l'appui devait être poursuivi, serait particulièrement important. Il s'est révélé à la fin de l'année 1996, puis par la suite, que ce nombre baissait rapidement pour se stabiliser maintenant à une dizaine dans les services de l'Office de la jeunesse, occupant 7 ou 8 places dans les foyers d'éducation spécialisée. Les institutions concernées sont subventionnées pour ces 7 ou 8 jeunes majeurs comme pour des mineurs. A noter enfin que le Tribunal de la jeunesse place également des jeunes de plus de 18 ans et jusqu'à 22 ans. Le coût du placement est alors assumé par la justice.

Tous les services interrogés expliquent ce phénomène par le fait que les jeunes sont maintenant préparés dès l'âge de 16 ans à la venue de leur majorité, à leurs nouvelles responsabilités. Les dispositions prises par leur entourage, famille, éducateurs, assistants sociaux, sont suffisantes pour les mettre sur les rails dès l'aube de leurs 18 ans. Une dizaine doit poursuivre le placement en foyer éducatif, mais cela est généralement limité aux quelques mois qui suivent leur majorité, le temps d'atteindre un objectif de formation ou d'apprentissage fixé dès le départ.

Le dispositif mis en place semble ainsi satisfaisant ; il peut être poursuivi sans autre disposition réglementaire ou légale, comme c'était déjà le cas avant 1996 pour les jeunes de 20 ans.

- Traitements psycho-médicaux

La situation est quelque peu différente dans le domaine médico-pédagogique où le nombre des jeunes majeurs suivis par le service médico-pédagogique a certes baissé de manière importante, mais ne peut tendre vers zéro pour la raison évidente que la fin du traitement thérapeutique nécessaire au bon développement du jeune ne peut correspondre au jour près avec la survenance de la majorité.

Les établissements pour personnes handicapées signalent enfin qu'aucun changement n'est intervenu dans la prise en charge des jeunes handicapés majeurs à la survenance de la nouvelle majorité. En effet, l'âge de 18 ans correspondait déjà à un tournant dans la prise en charge de ces jeunes par l'assurance invalidité fédérale. Le changement de majorité n'a donc ni accru, ni diminué le nombre de majeurs suivis dans ces établissements.

En conclusion, le Conseil d'Etat constate que l'introduction de la majorité civile à 18 ans nécessite une approche pragmatique et attentive qui tient compte à la fois du passage à la condition d'adulte et de la nécessité de favoriser une transition adéquate dans les cas difficiles.

Les institutions éducatives et scolaires et les services sociaux concernés, par leurs actions concertées, permettent de répondre aux préoccupations légitimes des motionnaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous propose de prendre acte du présent rapport et de considérer ainsi qu'il répond à l'inscrit de la motion 1038.

Nous vous prions donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport.

Débat

M. Roger Beer (R). Monsieur le président, vous avez omis de dire que cette motion avait été déposée le 15 décembre 1995, et, comme vous le savez, le Conseil d'Etat a un délai de six mois pour répondre...

Toutefois, Madame la conseillère d'Etat, je dois avouer que la réponse est pour le moins circonstanciée, et en tant que rescapé des motionnaires je ne peux qu'exprimer mon entière satisfaction, car vous avez visiblement pris le temps d'étudier la question.

En effet, la nouvelle majorité date de 1996 et votre rapport date du mois de mai 2000, ce qui donne un recul de quatre ans. En fait, à l'époque nous pensions que le fait d'abaisser l'âge de la majorité de 20 à 18 ans pouvait poser des problèmes pour un certain nombre de jeunes adultes. Ce sont des personnes travaillant à l'Hospice général et dans différentes institutions spécialisées qui nous avaient rendu attentifs à cette question, notamment l'Association des directeurs d'institutions genevoises d'éducation spécialisée. Il y a en effet des jeunes de 20 ans qui ont déjà de la peine à assumer leur statut d'adulte, et il semble évident que c'est encore plus difficile à 18 ans.

Madame la conseillère d'Etat, votre rapport tient compte des différents aspects que nous soulevions à l'époque dans nos invites. Vous essayez d'apporter les réponses humaines nécessaires à une situation qui, même si elle concerne une minorité, représente tout de même un nombre important de personnes, ce qui est difficilement gérable pour la société.

J'espère que ce rapport reflète la réalité, et que vous continuerez avec vos différents services, malgré les problèmes dont nous entendons parler de temps à autre, à améliorer la situation. L'abaissement de l'âge de la majorité ne doit pas être un problème pour certaines personnes : au contraire, elles doivent éprouver de la satisfaction à assumer de nouveaux devoirs. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.