Sous la présidence de M. Bernard Lescaze, la Commission des finances a traité ce projet de loi lors de sa séance du 19 mai 2000 et a entendu les représentants du Département des finances, à savoir :

DF/PDTE/ Mme Calmy-Rey Micheline, présidente /DF

DF/DGFE M. Cordt-Møller, directeur général des finances / DF

DF/PDTE M. Pangallo Jean-Paul, directeur du budget /DF

DF/DGFE M. Fitoussi Denis, directeur de la comptabilité générale/DF

DF/DGFE M. Guillaume Yvan, économiste adjoint à la comptabilité/DF

DF/DGFE M. Sella Moreno, chef de projet /CFI.

En préambule, le Département des finances rappelle que le projet CFI (Comptabilité Financière Intégrée) fait partie du projet de réforme SP 2005, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans la démarche de modernisation des outils de gestion de l'Etat.

La CFI vise trois objectifs fondamentaux :

pour l'autorité politique, il s'agit de lui donner un véritable outil de gestion de l'Etat, apportant une vision d'ensemble et une transparence des comptes à tous les niveaux de gestion ;

pour l'administration cantonale, la CFI doit servir à en améliorer l'efficacité globale, principalement par une rationalisation des procédures et une harmonisation des règles comptables et financières, au service d'une décentralisation et d'une autonomie accrue des départements ;

pour le public, la CFI contribuera à renforcer la disponibilité, la rapidité et la convivialité de l'administration dans ses rapports avec le citoyen.

La CFI est un système comptable unique destiné à remplacer les systèmes d'information comptables, budgétaires et financiers disparates qui existent à l'heure actuelle. Fondé sur une solution logicielle intégrée, un accent particulier a été mis sur la convivialité afin d'en permettre l'utilisation par des collaboratrices et collaborateurs qui ne sont pas forcément des comptables diplômés.

Il est également rappelé que la CFI a été présentée en détail à la sous-commission informatique de la Commission des finances, et que les réponses aux questions soulevées lors de cette séance ont été adressées par le Département des finances dans un document remis aux membres de la sous-commission.

Enfin, les principales étapes de la procédure d'appel d'offres sont explicitées aux membres de la Commission.

L'organisation du projet est assurée par un comité de pilotage qui réunit six personnes et une équipe opérationnelle du projet.

Il est également souligné que, durant son élaboration, la CFI a donné lieu à un processus largement participatif au sein de l'Etat, puisque plus d'une centaine de personnes de l'ensemble des départements ont été impliquées, et ceci y compris lors de la procédure AIMP de sélection de la solution logicielle (laquelle était placée sous le contrôle de l'Economat cantonal).

Sur le plan du suivi comptable du projet, la CFI donnera lieu à un sous-centre de la direction générale des finances dans les budgets et les comptes de l'Etat.

La discussion étant ouverte, les interventions ont porté sur les éléments suivants:

1. Rapport de la sous-commission informatique

Le président de la sous-commission informatique souligne que suite à la demande répétée de la Commission des finances et de sa sous-commission informatique, le projet CFI présente pour la première fois un crédit d'investissement dans la forme souhaitée. Il décrit les moyens, les objectifs et la ventilation des moyens d'investissement en fonction des logiciels, des machines, du temps de personnel, des mandats internes et externes, etc. Le projet associe aussi l'ensemble des coûts de fonctionnement dont le fait que, pendant la mise en place du projet, il faudra continuer à faire tourner les anciennes applications.

En outre, la sous-commission informatique a posé une série de questions, notamment sur le retour sur investissement. Il a été répondu qu'un certain nombre de saisies allaient être économisées. D'autre part, il y aura une cohérence des données à tous les niveaux, ce qui permettra d'éviter de passer du temps à des vérifications. Il y a aussi la possibilité de permettre aux collaboratrices et collaborateurs qui font de la saisie et du contrôle factuel d'effectuer d'autres types de tâches. Enfin, la gestion de la trésorerie de l'Etat figurera parmi les premiers services bénéficiaires de la mise en oeuvre de la CFI, aussi bien en ce qui concerne la gestion prévisionnelle que l'exécution quotidienne des paiements et encaissements.

Au plan technique, le projet CFI est une application souple. Si des développements sont envisagés dans le futur, ils pourront se greffer sur l'application sans qu'il soit nécessaire de tout recommencer. En outre, les éléments de la comptabilité analytique pourront être rajoutés sur le module sans avoir besoin de tout réécrire. Un élément important est également lié au fait qu'il s'agit d'une application standard dans sa mise à jour, laquelle est incluse dans le budget de fonctionnement. La sous-commission informatique des finances a demandé et reçu le détail et les ventilations des différents crédits proposés. Elle s'est également intéressée à la procédure d'appel d'offres, soumise aux règles AIMP, qui a abouti au choix des fournisseurs de la solution logicielle.

2. Coût des adaptations départementales en matière de comptabilité analytique (non financées par la CFI)

Il est répondu que le projet de loi comporte tout le volet financier de la comptabilité financière et les outils nécessaires pour faire aussi, dans le futur, la comptabilité analytique. Dans ce cas, la CFI mettra à disposition les modules ad hoc mais il y aura un travail, pour les services, d'analyse des prestations à gérer au moyen des modules analytiques. Les coûts de ces analyses et de leur mise en oeuvre ne sont pas prévus dans le projet de loi parce qu'ils ne sont pas chiffrables en l'état actuel. Il est également précisé que, pour la plus grande partie des services, le système de ventilation analytique prévu dans la CFI devrait largement suffire aux besoins. Il est d'ailleurs fort possible que dans certaines situations, il ne sera pas nécessaire de déposer un projet de loi spécifique, dans la mesure où il s'agira simplement d'une adaptation des outils.

3. Consolidation avec les entités publiques autonomes

Il est répondu que l'un des objectifs de la CFI est d'arriver, par niveaux successifs, à des consolidations couvrant le « périmètre d'influence » de l'Etat. Le produit sélectionné est prévu pour faire ce genre de consolidation. Mais avant d'y parvenir, il faudra également étendre à ces entités des règles comptables et de consolidation harmonisées.

Il est également ajouté qu'un certain nombre d'aménagements doivent être établis entre les plans comptables, l'outil CFI étant considéré comme élément fédérateur.

4. Choix de la solution progicielle retenue, qui ne correspond pas au choix qui a été fait par d'autres entreprises publiques et cantons

Il est répondu que les cantons romands sont partis d'une situation hyper centralisée, avec un seul service comptable dans un même bâtiment, au lieu du système de décentralisation connu à Genève (1'500 utilisateurs répartis sur 260 sites différents). En outre, plus de cent collaborateurs de l'Etat ont participé à la procédure AIMP, à la fois dans le cadre du groupe de travail, des tests et du choix. Le choix a donc été fait par les utilisatrices et utilisateurs, à la différence d'autres cantons. D'autre part, on parle de progiciel comptable mais il y a également des progiciels ressources humaines et logistique qui entrent en ligne de compte. Le choix qui a été fait est aussi une architecture relativement ouverte qui permettra, le cas échéant, de ne pas avoir l'obligation de prendre le même logiciel, aux ressources humaines, par exemple.

Les solutions retenues par d'autres cantons romands sont explicitées. Le canton du Jura a opté pour une solution qui ne figure pas parmi les trois entreprises retenues dans la procédure genevoise d'appel d'offres. Le canton de Vaud devrait lancer prochainement une procédure semblable à celle du canton de Genève, c'est-à-dire une procédure AIMP. Les cantons de Fribourg et du Valais ont effectivement retenu un autre produit que celui choisi par Genève, mais ce choix semble avoir été imposé par leur Conseil d'Etat.

Le détail de la procédure AIMP de sélection de la solution logicielle est alors expliqué à la Commission des finances, depuis l'élaboration du cahier des charges jusqu'à la sélection de la solution logicielle (juillet 1998 jusqu'en novembre 1999).

A ce sujet, la commission s'accorde sur le fait qu'il faut faire confiance au choix du département et aux procédures qui ont été engagées avec le plus grand sérieux, et que la commission n'a pas à entrer dans la formulation de ce choix. Elle attire cependant l'attention du département sur la responsabilité du fournisseur quant à la mise en oeuvre du projet et demande que des pénalités soient prévues dans le contrat en cas de non-conformité.

Le Département des finances prend note de cette demande de la commission et précise que le projet CFI est d'une extrême importance pour les sociétés soumissionnaires qui ont déjà donné toute une série de garanties, quantitatives ou qualitatives.

5. Intégration de la solution logicielle CFI avec les autres applications informatiques de l'Etat

Il est répondu que la CFI a bien pour objectif d'avoir une donnée unique à un seul endroit. Le choix de la solution logicielle s'est fait en collaboration avec les entités gestionnaires des principales applications informatiques de l'Etat. Les passerelles seront étudiées dans le cadre d'un groupe de travail « Interfaces » qui recense toutes les applications utilisées au sein de l'administration. Au plan de la sécurité, il y aura en fait 3 machines, l'une consacrée à la gestion des données, les deux autres à la gestion des applications et à la liaison avec le service utilisateur. Ces trois machines seront le miroir l'une de l'autre.

6. Localisation des fournisseurs et références

Il est répondu qu'une des conditions de la procédure de sélection stipulait que l'entreprise choisie ait un siège localisé en Suisse et puisse fournir des collaborateurs parlant le français. Au cours de l'ensemble de la procédure de sélection, les fournisseurs sélectionnés ont mis à disposition le personnel de ses filiales de Genève et Paris.

Quant aux références, il est répondu que le système retenu est largement répandu dans des collectivités publiques ou para-publiques et dans le secteur privé, à l'étranger et en Suisse, y compris dans le canton de Genève.

7. Contrôle et qualité des données

Il est répondu que le contrôle qualité est extrêmement important, c'est-à-dire de vérifier que les services entrent les données de manière correcte, et qu'une attention particulière sera portée par l'équipe de projet sur ce sujet : en effet, l'intégration du système fait qu'une donnée erronée peut se retrouver quasi instantanément dans les tableaux de bord des décideurs.

8. Collaboration et compatibilité avec les communes

Il est répondu qu'il s'agit d'une question délicate qui mérite d'être étudiée attentivement durant la phase de mise en oeuvre de la CFI.

Le Président clôt la discussion et met aux voix le projet de loi 8219.

Commissaires présents au moment du vote : 12

Vote final

En conséquence nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8219)

ouvrant un crédit d'investissement maximal de 37 500 000 F pour la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global maximal de 37 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 22.00.00.506.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.