Ce projet de loi a été abordé par la Commission des finances lors des séances des 23 et 30 juin 1999, sous la présidence de M. David Hiler et avec l'aide de Mme Monin, procès-verbaliste.

La raison d'être du projet de loi est d'ouvrir une discussion en Commission des finances. Il aurait été possible de trouver 150'000 F sur une autre dotation, mais il est apparu important que la Commission des finances soit au courant du fait que le volet modernisation des ressources humaines débute. Par ailleurs, le financement du crédit d'études se trouve sur une rubrique du Département des finances qui assure le pilotage du projet. Enfin, l'application de gestion des ressources humaines est liée au projet de comptabilité intégrée.

Il faut rappeler également le lien de cette nouvelle application avec le projet SPI, soit la nouvelle comptabilité financière. Il est impératif que le progiciel des ressources humaines démarre, parce qu'il va toucher à l'essence même des rubriques budgétaires. En clair, il n'est pas possible de démarrer le SPI si l'application des ressources humaines n'est pas à niveau.

Raisons de ce projet

- Un partage de l'information est souhaité entre les différents acteurs au niveau des services ainsi qu'une accessibilité plus rapide tout en maîtrisant les droits d'accès et la protection des données.

- Un point important est lié à la réactivité du système pour produire des informations et à sa flexibilité pour répondre à des sollicitations.

- La demande de crédit passe par l'établissement d'un cahier des charges. Il s'agit d'abord de recenser les besoins réels des offices payeurs afin de pouvoir identifier les données stratégiques pour élaborer une architecture du système d'information.

- Il existe actuellement sur le marché un certain nombre de produits qui permettent de réaliser des requêtes de manière simple. Le nouvel outil devra être conçu comme support à la décision.

- Au plan financier, l'abandon du « gros système » va diminuer sensiblement les coûts de maintenance.

Ce projet vise à obtenir une gestion différente des ressources humaines avec les services. Le changement fondamental repose sur le fait d'avoir les normes et standards centralisés, dans un système accessible à tous les responsables des ressources humaines des départements. Il y a ensuite la volonté de favoriser une gestion plus mobile du personnel, en d'autres termes, une gestion prévisionnelle qui ne peut pas être réalisée avec les outils actuels. Un troisième objectif vise à faire le lien avec la comptabilité financière en établissant une cohérence entre les deux instruments.

Trois volets dans la gestion des ressources humaines :

Dans le cadre du troisième volet, il n'est pas possible actuellement d'ajuster précisément les chiffres en termes de préparation budgétaire et surtout de prévoir exactement les impacts de telle ou telle décision, notamment sur les mécanismes salariaux. Un suivi précis des effectifs par rapport aux prévisions et aux résultats ne peut pas être fait non plus. En second lieu, l'application comptable actuelle, en particulier pour le volet budgétaire, n'est pas une application budgétaire métier. La DGFE a besoin de pouvoir s'appuyer sur un instrument pour que des simulations soient faites et transférées dans l'application budget. De plus, les centres de responsabilité vont être développés de manière différente et il faut que les informations soient adéquates dès le départ. C'est la raison pour laquelle la DGFE est dépendante de l'avancement du chantier de la nouvelle application de gestion des ressources humaines. Il y a donc interdépendance entre le projet de loi du jour et celui déposé fin septembre 1999 sur la nouvelle application comptable.

Vote final

12 OUI et 2 abstentions (1 S, 1 DC)

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8068)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour l'étude d'une nouvelle application de gestion des ressources humaines pour l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 150 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais d'étude d'une nouvelle application de gestion des ressources humaines pour l'Etat de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 1999. Il sera comptabilisé en une tranche unique en 1999 sous la rubrique 25.00.00.508.09.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.