12. Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission de l'environnement et de l'agriculture s'est réunie le 14 janvier, les 9, 23, 30 mars, le 6 avril et le 4 mai 2000, pour traiter des projets de loi 8213 et 8214, sous la présidence de Mme Mottet-Durand, en présence de M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie et avec l'assistance de Mme Deferne Kobel, MM. Convers, Brutsch et Ammann.

Introduction

Le 14 janvier 1999, le Conseil d'Etat présente le projet de loi 7991 sur l'usine des Cheneviers. Selon lui, celle-ci est « un instrument de production industrielle qui doit disposer d'une autonomie de gestion lui permettant de maîtriser l'évolution des marchés avec rapidité et souplesse ».

Le 7 octobre 1999, la Commission de l'environnement et de l'agriculture décide de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Le 3 décembre 1999, le Grand Conseil, durant sa séance plénière, renvoie le projet dans cette même commission.

Le 14 janvier 2000, les commissions réunies de l'énergie et des Services industriels, de l'environnement et de l'agriculture entreprenaient déjà un travail préliminaire, dans l'esprit des projets de loi 8213 et 8214 qui leur avaient été annoncés, sur une perspective de diversification des activités et sur la gestion des déchets dans le cadre des Services industriels.

Le 9 mars, la Commission de l'environnement et de l'agriculture vote le principe « Cheneviers intégrés aux SIG » (unanimité, moins une abstention socialiste), durant ses travaux.

Elle poursuit ensuite les 23, 30 mars, le 6 avril, le 4 mai 2000.

La commission de l'énergie et des Services industriels siège le 14 avril sur les PL 8213 et 8214 et, le 12 mai 2000, elle est tenue au courant des travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture .

Rappel de l'exposé des motifs

Le Conseil d'Etat estime que le projet consistant à transférer l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève s'inscrit dans le cadre de sa politique en matière d'organisation et de gestion administrative de l'Etat.

Il considère en effet que les activités d'exploitation industrielle doivent être distinguées de celles de contrôle et d'autorité, tout en restant dans une logique de service public.

Pour les Services industriels, s'agissant de faire face à la libéralisation du marché de l'électricité, l'accès à un nouveau domaine d'activité, en l'occurrence celui du traitement des déchets permettrait d'orienter différemment la stratégie de l'entreprise en offrant à sa clientèle non seulement des produits, mais des services.

L'offre de telles prestations, dès lors qu'elle viserait des objectifs qualitatifs, favoriserait à terme la politique énergétique du canton orientée vers la réalisation d'économies.

L'intégration de l'usine des Cheneviers aux SIG nécessite, par rapport au projet de loi 7991, les adaptations suivantes :

l'élaboration d'un projet de loi constitutionnel ;

la modification de la loi sur les déchets (L 1 20) et de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) ;

des dispositions relatives à la comptabilité de l'usine et à la gestion pour permettre aux usagers, dont les communes, d'appréhender les coûts et les recettes d'exploitation ;

des dispositions relatives au statut du personnel, pour rassurer les collaborateurs de l'usine quant à leur avenir et à leurs droits acquis ;

le maintien des terrains, bâtiments et installations dans le patrimoine de l'Etat.

Auditions des Services industriels de Genève, MM. Battistella, Duchemin, Ruesch, Völki et Florio

Les Services industriels de Genève ont été reçus le 14 janvier 2000 par les commissions réunies de l'énergie et des Services industriels, et de l'environnement et de l'agriculture.

M. Battistella, directeur général, rappelle que les SIG sont propriété conjointe de l'Etat, de la Ville de Genève et des communes; que dans le domaine de la vente, les trois secteurs principaux sont l'électricité, « l'eau-gaz-chaleur » et les télécoms.

Il présente les défis des SIG : le premier concerne la libéralisation des marchés de l'énergie qui va provoquer une érosion des marges. En outre, l'endettement des SIG doit être allégé. Il conviendra de sécuriser l'approvisionnement de Genève en énergie. Si les SIG sont aujourd'hui, et demeureront, un service public, ils seront soumis cependant demain à la concurrence. Il s'agira aussi de conserver une harmonie avec la politique énergétique cantonale.

Un des principes de base des SIG est d'utiliser l'image porteuse des SIG au sein du canton pour la valoriser en vendant des prestations et de tendre à une élévation de l'offre des services par rapport à l'offre des produits. En développant de nouvelles activités, il se pourrait que la résistance à la concurrence s'en trouve améliorée.

Lors de la deuxième audition, le 23 mars 2000, par la Commission de l'environnement et de l'agriculture, la Direction des SIG montre que ceux-ci pourraient devenir un distributeur de services de proximité; la gestion des déchets leur offre l'opportunité d'accroître les services proposés et donc de satisfaire les besoins et les attentes du client et de se différencier ainsi face à la concurrence.

Ils deviennent un partenaire privilégié de leurs clients. Le fait de pouvoir offrir des services de proximité aussi vastes que possible mettrait les SIG en meilleure position comme interlocuteur auprès des clients que sont les ménages, les entreprises et les collectivités publiques.

Les SIG assurent un rôle de service public et le traitement des déchets entre dans ce cadre. Selon la direction, le cadre industriel des SIG devrait permettre de gérer l'usine des Cheneviers de manière plus adaptée pour le bénéfice de ses propriétaires que sont l'Etat, la Ville et les communes, de ses clients et de ses collaborateurs.

En ce qui concerne le statut du personnel de l'usine des Cheneviers, ils sont conscients que tout changement provoque des remous. Selon eux, le défi, c'est de donner aux employés des Cheneviers la possibilité de s'intégrer.

A une députée qui s'inquiétait de savoir si les coûts d'incinération allaient augmenter, ils ont répondu que, selon eux, l'intégration de l'usine allait au contraire permettre de les stabiliser.

Et à la question de savoir si dans d'autres cantons, les SI ont fait l'expérience de gérer une usine de traitement de déchets, M. Battistella répond que partout les SI prennent des dispositions pour faire face aux mutations en cours. Les SI de Lausanne gèrent, par exemple, le téléréseau.

Audition des membres de la commission du personnel de l'Usine des Cheneviers, MM. Dornier, Bochud, Gotz et Pamingle

Les représentants du personnel tiennent à participer aux négociations. Mais pour le moment, ils disent ne pas disposer de toutes les données. Ils ne peuvent pas se prononcer sans avoir auparavant bien étudié tous les tenants et aboutissants de cette éventuelle mutation et ils ne peuvent pas prendre position sans que le personnel ait été consulté et entendu. Le personnel doit au préalable prendre connaissance du projet de loi et des statuts du personnel des SIG.

En matière de protection de l'environnement, ils expriment une crainte, celle de ne plus pouvoir continuer à s'exprimer, de ne plus pouvoir signaler des « choses qui ne paraissaient pas conformes. Ils ne pensent pas que les contrôles affichent de faux résultats. Ils craignent que des déchets refusés par certains reviennent en douce et passent inaperçus par d'autres ».

Audition des représentants de l'Association des communes genevoises (ACG), MM. Plojoux et Mouchet

Ceux-ci soulignent que les communes manifestent un réel enthousiasme pour le projet de reprise de l'exploitation de l'usine des Cheneviers par les SIG. L'important pour les communes, c'est que le changement ne les mette pas dans une moins bonne posture. Ce qui compte pour elles, c'est d'avoir un droit de regard sur les tarifs dans la mesure où elles sont le plus gros client de l'usine en fournissant plus de 50 % des déchets qui y sont traités. L'ACG constate avec satisfaction que dans le nouveau projet de loi elles sont associées à la fixation des tarifs, de même en ce qui concerne la délivrance du permis d'exploiter.

L'ACG est satisfaite qu'un représentant de la Ville de Genève et un représentant des communes fassent partie de la Commission consultative. Elle tient à ce que le représentant des communes soit désigné par l'ACG. Elle estime en outre indispensable la mise sur pied d'un groupe de travail, dans lequel l'ACG sera représentée, où l'on fixerait les modalités de mise en place du nouveau système, notamment en déterminant ce que l'usine devra rétrocéder à l'Etat

PL 8213

Commentaires, discussions, amendements et votes, article par article

Art. 158, al. 1

Les Services industriels ont non seulement pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz l'électricité de l'énergie thermique, mais aussi de traiter les déchets.

L'article est voté à l'unanimité.

Art. 158 B, al. 1

Les SIG sont propriétaires de leurs biens sous réserve de l'usine des Cheneviers qui reste propriété de l'Etat. Un amendement voté le spécifie expressément. En cas de transfert d'actifs un référendum est obligatoire. Vu l'importance des sommes qui pourraient être impliquées dans un tel transfert et ses répercussions sur la composition du capital des SIG, un vote populaire serait de toute façon inévitable.

Des référendums seront obligatoires déjà en 2001 et 2002 pour le transfert des stations d'épuration.

Vote : 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 non (1 DC, 2 R, 3 L).

Art. 160 B, al. 5, lettre a (nouvelle teneur)

L'Etat veille à la coordination des activités des services chargés de la protection de l'environnement. Un amendement ajoute la gestion des déchets à la liste énumérée.

L'article est voté à l'unanimité.

Vote final

Le projet de loi 8213 modifié est voté à l'unanimité des membres de la commission : 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 3 L.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de voter ce projet de loi constitutionnelle tel qu'il ressort des travaux de la commission.

PL 8214

Commentaires, discussions, amendements et votes, article par article

Modifications à la loi sur les déchets

Art. 32 A

Cette disposition détermine clairement le droit de propriété de l'Etat sur les bâtiments et installations de l'usine des Cheneviers.

Une proposition d'amendement des SIG demandait que le transfert de propriété figure dans la loi à titre d'objectif.

Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'article voté à l'unanimité.

Art. 32 B

La mission de l'usine est exprimée dans cette disposition ainsi que le cadre légal qui en détermine les limites.

Les alinéas 1, 2 et 3 sont votés à l'unanimité.

Un amendement à l'alinéa 3 vise à mettre un ordre de préférence dans les modes d'acheminement des déchets, afin de privilégier la voie fluviale et le chemin de fer. Il est voté à l'unanimité.

Un alinéa 4 est ajouté qui confère au Conseil d'Etat la compétence de se prononcer sur le traitement des déchets provenant de l'extérieur du canton et d'en fixer les conditions. Cette compétence est déjà exercée par le Conseil d'Etat dans le cadre de la coordination des usines d'incinération sous l'égide de la Confédération et précisée à l'art. 32 C, al. 2 lettre a ci-après.

Il est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (1 R, 3 L).

Art. 32 C et art. 57 alinéa 1 dispositions transitoires

L'usine des Cheneviers, comme toute installation de traitement des déchets sise dans le canton, est assujettie à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, prévue aux articles 19 et suivants de la loi actuelle. L'importance de l'usine justifie que les exigences à satisfaire pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter soient plus élevées que pour d'autres installations de moindre ampleur.

Les associations d'usagers et celles représentatives du voisinage ont demandé à être consultées sur les conditions de délivrance et de suivi de l'autorisation d'exploiter. Elles le seront dans le cadre d'une commission consultative nommée par le Conseil d'Etat.

L'alinéa 1 est voté à l'unanimité.

A l'alinéa 2, les SIG ont présenté un amendement visant à supprimer la lettre c, afin de leur conférer une meilleure autonomie de gestion. Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'alinéa voté à l'unanimité.

A l'alinéa 3, les SIG ont présenté une amendement visant à supprimer la commission consultative. Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'alinéa voté à l'unanimité.

A l'alinéa 4 , les SIG ont présenté un amendement demandant que la commission consultative comprenne des représentants de leur conseil d'administration. Il a été refusé à l'unanimité.

Le mode de désignation des membres a fait l'objet d'un amendement voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 4 non (2 R, 2 L), 1 abstention (1 L).

Un alinéa 5, proposé par la commission de l'environnement et de l'agriculture, prévoit que la commission consultative fasse un rapport au Conseil d'Etat et au Conseil d'administration des SIG. Il est voté à l'unanimité.

A l‘article 57, alinéa 1, dans le cadre des dispositions transitoires, il est prévu que le Conseil d'Etat fasse rapport au Grand Conseil sur la première autorisation d'exploiter. L'alinéa est voté à l'unanimité

Art. 32 D

Les SIG sont désignés comme exploitant de l'usine des Cheneviers ainsi que des installations accessoires sises en dehors du périmètre de l'usine.

L'alinéa 1 est voté à l'unanimité.

Alinéas 2 et 3 : l'exploitation de la décharge cantonale de Bernex, dont la durée possible d'exploitation est limitée, ainsi que celle de la halle de traitement des déchets encombrants du Bois-de-Bay restent à l'Etat qui a l'obligation de mettre à disposition des SIG les volumes de stockage en décharge nécessaires à l'exploitation de l'usine et d'une part de la halle, ceci contre rémunération. Cette solution s'impose dès lors que la recherche d'une nouvelle décharge ne peut incomber qu'à l'Etat et que la halle du Bois-de-Bay doit pouvoir accueillir le traitement des souches d'arbres amenés à la décharge.

Un amendement des SIG est refusé à l'unanimité.

L'alinéa 2 du projet initial est rejeté au profit de nouveaux alinéas 2 et 3, d'une meilleure rédaction, proposée par le Conseil d'Etat. Ils sont votés à l'unanimité.

Alinéa 4. L'exploitant, dans sa gestion comptable, mettra en évidence les recettes et les coûts afférents au traitement des différentes catégories de déchets, ceci afin de permettre la fixation des taxes et en particulier de justifier à l'intention de l'Association des communes genevoises les propositions de modifications desdites taxes afférentes au traitement des ordures ménagères (art. 32 E, al. 2). Cet amendement, proposé par les SIG ; diffère du projet initial. Il est voté par la commission unanime.

Alinéa 5 : le rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers, comprenant un bilan environnemental est inclus dans le rapport de gestion des SIG. Cet alinéa est voté à l'unanimité.

Alinéa 6. Une commission interne d'exploitation est constituée à l'usine des Cheneviers, distincte de la commission du personnel laquelle règle les conditions de travail, afin de traiter des questions techniques d'exploitation en impliquant le personnel. Ce nouvel alinéa, proposé par la majorité de la commission est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 5 non (1 DC, 1 R, 3 L) et 1 abstention (1 R).

Article 32 E

Les tarifs fixés par l'exploitant sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Ils sont établis de manière à couvrir l'ensemble des frais.

A l'alinéa 1, les SIG proposent de supprimer la couverture des frais financiers dans la fixation des tarifs de traitement des déchets. Cet amendement est refusé par 8 non (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 oui (1 DC, 2 R, 3 L).

L'alinéa 1 est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 abstentions (1 PDC, 2 R, 3 L).

A l'alinéa 2, les SIG ont proposé un amendement: substituer le mot « modification » à celui de « majoration » en ce qui concerne les tarifs. Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Article 32 F

Comme exploitant, les SIG doivent prendre en charge l'entretien des installations, dont le financement est assuré par la taxe de traitement des déchets. S'agissant du renouvellement des installations, la question est plus délicate dès lors que les montants en jeu sont importants et que les SIG ne sont pas propriétaires des installations.

La solution adoptée donne un cadre aux rapports financiers entre l'exploitant et l'Etat, conférant à ce dernier une maîtrise étendue sur la politique d'investissement pratiquée pour l'usine, puisqu'au delà de 5 000 000 F les emprunts doivent faire l'objet d'une loi adoptée par le Grand Conseil. Le service de la dette est à charge de l'exploitant.

Les SIG ont proposé un amendement : ils souhaitaient pouvoir appliquer leurs propres règles en matière d'investissement.

Cet amendement a été refusé à l'unanimité et l'article voté à l'unanimité.

Article 32 G

Le personnel de l'usine doit être transféré à l'exploitant et placé sous son autorité s'il le décide à la majorité du personnel. Il est normal qu'il conserve les droits acquis au moment du transfert.

Un tel transfert ne saurait être effectué dans de bonnes conditions sans une adhésion du personnel à cette opération. Pour cela, un temps d'adaptation doit être aménagé et des garanties données au personnel. Si l'assujettissement du personnel de l'usine au statut des SIG est important pour réaliser l'intégration, l'opération doit être effectuée en pleine connaissance de cause, après avoir résolu sereinement tous les problèmes même de détails qu'un tel transfert ne manque pas de poser. La disposition transitoire proposée donne cette possibilité. Elle permet entre autre de différer le vote, de le répéter si lors d'une première consultation le personnel venait à refuser le transfert.

L'article est adopté à l'unanimité, les amendements formulés par les SIG et les commissaires de l'Alternative sont suspendus.

Art. 32 H

L'alinéa 1 est adopté à l'unanimité.

L'alinéa 2 est un texte proposé par les SIG. Il stipule que l'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol, sur les terrains propriété de l'Etat. La commission décide d'ajouter: « à la date de remise des installations ».

Le texte du projet est rejeté à l'unanimité et l'alinéa 2 doublement amendé est adopté à l'unanimité de la commission.

Art. 32 I

Voté à l'unanimité

Art. 32 J et art. 57 alinéa 2 dispositions transitoires

Cet article du projet du Conseil d'Etat est supprimé et repris dans le cadre des dispositions transitoires à l'alinéa 2 de l'article 57 de la loi sur la gestion des déchets.

Cet alinéa 2 est amendé : « et avec l'accord du Conseil d'Etat » et voté à l'unanimité.

Modification à la loi sur l'organisation des Services industriels.

Articles 1, 16 et 38

Les modifications apportées aux articles 1, 16 et 38 constituent le pendant des dispositions incorporées dans la loi sur la gestion des déchets, assurant ainsi la cohérence des textes.

Ils sont votés à l'unanimité.

Article 25, alinéa 2

Le nouvel alinéa 2 ajouté à l'article 25 étend à l'ensemble des SIG l'obligation de tenir des comptes de résultat et de bilan distincts par domaines d'activité et de les publier, ce qui améliore sensiblement la transparence dans la gestion de l'entreprise. Cet alinéa proposé par les SIG (qui remplace l'alinéa 3 de l'article 32 D de la loi sur les déchets du projet du Conseil d'Etat, qui est rejeté à l'unanimité) est amendé en ajoutant : « notamment celui de l'usine des Cheneviers ».

Il est voté par 8 oui (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 non (1 DC, 2 R, 3 L).

Vote final

Le projet de loi 8214 modifié est voté à l'unanimité des membres de la commission : 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R, 3 L.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission unanime vous recommande, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Conclusion

Enfin rappelons que, dans l'exposé des motifs, le Conseil d'Etat déclare : « considérant les avantages du projet de transfert sur l'exploitation de l'usine des Cheneviers aux Services industriels de Genève par rapport à celui de constitution d'un établissement de droit public autonome pour l'usine des Cheneviers, le Conseil d'Etat retirera le projet de loi 7991, dès lors que le Grand Conseil voterait l'entrée en matière sur le projet de loi constitutionnelle et sur le projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 ».

Par une lettre datée du 10 mai 2000, adressée au Grand Conseil, le Conseil d'Etat annonce que le projet de loi 7991 a été retiré.

a) PL 8213 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

(mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets)

b) PL 8214 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (L 1 20)

(usine des Cheneviers)

PL 8213

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Article 2   Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

PL 8214

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 32A Propriété de l'usine des Cheneviers (nouveau)

L'Etat est propriétaire de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux situé aux Cheneviers, commune d'Aire-la-Ville (ci-après usine des Cheneviers).

Art. 32B But (nouveau)

1 L'usine des Cheneviers assure le traitement des déchets consistant en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux (ci-après : les déchets) ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel de l'usine.

2 L'usine des Cheneviers remplit des tâches, relevant d'un service public, exécutées dans le respect :

3 Les déchets sont acheminés à l'usine des Cheneviers par voie fluviale, par la route ou par le chemin de fer. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

Art. 32C Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation de l'usine des Cheneviers sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 Outre les exigences énumérées aux articles 19 et suivants de la présente loi, l'autorisation d'exploiter l'usine des Cheneviers fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée après consultation des communes, ainsi que des associations représentatives des utilisateurs et du voisinage, représentées au sein d'une commission consultative.

4 La commission consultative est composée de sept membres, elle est présidée par le directeur général des Services industriels et comprend :

Le directeur de l'usine des Cheneviers assiste aux séances.

Art. 32D Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels de Genève (ci-après : Services industriels), qui exploitent l'usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 L'exploitation de l'usine des Cheneviers comporte également celle :

3 L'exploitation de l'usine fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des Services industriels, mise en oeuvre dans un système compatible avec celle de ces derniers et assujettie aux mêmes normes. Les résultats de la comptabilité de l'usine des Cheneviers sont intégrés dans celle des Services industriels.

4Les comptes sont présentés de manière à mettre en évidence notamment les recettes et les coûts afférents aux différentes catégories de déchets, le cas échéant de prestations. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avec ceux des Services industriels.

5Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

Art. 32E Tarifs (nouveau)

1 Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l'exploitant et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat. Pour l'usine des Cheneviers et les activités qui y sont rattachées, en particulier celles mentionnées à l'article 32D, alinéa 2 de la présente loi, ils sont calculés de manière à couvrir notamment :

2 Pour ce qui concerne les tarifs applicables au traitement des ordures ménagères, l'exploitant doit soumettre préalablement ses propositions de majoration à l'Association des communes genevoises et rechercher un accord avec celle-ci.

Art. 32F Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Les Services industriels sont responsables de l'entretien des bâtiments et des installations dont la gestion leur est confiée et de contracter les emprunts nécessaires pour financer leur adaptation et leur renouvellement qui ne peuvent pas être pris en charge par la réserve de renouvellement de l'usine des Cheneviers. Le Conseil d'Etat accorde si nécessaire la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque des travaux de renouvellement, d'adaptation ou l'acquisition d'installations nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assument le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 32G Personnel (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 32H Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, bâtiments et installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs et concernant l'exploitation de l'usine des Cheneviers et des activités qui y sont rattachées, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol de la décharge cantonale de Bernex.

Art. 32I Droit supplétif (nouveau)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est applicable à titre supplétif à l'usine des Cheneviers.

Art. 32J Disposition transitoire (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification d'une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  But (nouvelle teneur)

 al. 3 et 4 (nouveaux)

 al. 3  (ancien, devenant l'al. 5 (nouvelle teneur)

 (les al. 4 à 6 anciens, devenant les al. 6 à 8)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter les déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

3 Les Services industriels assurent le traitement des déchets ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations dont ils assurent l'exploitation et de leur savoir-faire en la matière.

4 Les Services industriels de Genève assurent l'exploitation de l'usine des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.

5 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et le traitement des déchets dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Premier débat

Le président. Le vote de ces projets de lois apparaît effectivement important, puisque le PL 8213 sera l'objet d'une votation cantonale le 26 novembre prochain.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. En janvier 1999, le Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...présentait un projet de loi prévoyant l'autonomie de l'usine d'incinération des Cheneviers. Ce projet n'a guère eu de succès en commission, puisque celle-ci a refusé d'entrer en matière. Revenu en plénière, le projet a repris le chemin de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Les députés ont alors entamé une réflexion sur le rattachement de l'usine des Cheneviers aux Services industriels, avant de découvrir, après une profonde mue, un double projet de loi nouveau. Les auditions de la direction des Services industriels, par deux fois, du personnel de l'usine et de l'Association des communes genevoises, ont permis un décantage de la réflexion et un travail rapide lors de l'adoption des articles et des amendements, ceci à l'incitation du chef du département, M. Cramer, qui a drillé la commission.

Le projet de loi 8213 apporte une modification à la constitution. Il passera donc en votation populaire. Il donne aux Services industriels, qui fournissent le canton de Genève en eau, gaz, électricité et énergie thermique, un nouveau but : le traitement des déchets. L'usine des Cheneviers reste propriété de l'Etat et celui-ci veille à la coordination des activités des services chargés de la protection de l'environnement. Le projet de loi 8213 a été voté à l'unanimité des membres de la commission.

Le projet de loi 8214 apporte quant à lui des modification à la loi sur la gestion des déchets et à la loi sur l'organisation des Services industriels. Comme dans la loi constitutionnelle, le droit de propriété de l'Etat sur le bâtiment et les installations de l'usine des Cheneviers est réaffirmé. Sont définis la mission de l'usine et le cadre légal qui en fixe les limites, les conditions d'autorisation d'exploitation de l'usine, les conditions d'exploitation comprenant notamment un rapport d'exploitation avec un bilan environnemental et une commission interne travaillant sur les questions d'exploitation, les conditions de fixation des tarifs, l'entretien et le renouvellement des installations, les conditions du transfert du personnel de l'usine, ainsi que les transferts des droits et obligations. En outre, des dispositions transitoires prévoient que le Conseil d'Etat fait un rapport au Grand Conseil sur la première autorisation d'exploiter et que le personnel de l'usine des Cheneviers est toujours assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote à bulletin secret et avec l'accord du Conseil d'Etat, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement. Les modifications apportées à la loi sur l'organisation des Services industriels constituent le pendant des dispositions incorporées dans la loi sur la gestion des déchets et ont été votées à l'unanimité. Ce projet de loi 8214 a été voté à l'unanimité des membres de la commission.

Cette unanimité ne doit pas nous empêcher de conduire une réflexion sur la volonté du Conseil d'Etat, qui, dans sa politique de réforme de l'Etat, veut déférer progressivement aux Services industriels ses activités industrielles. Cela peut se comprendre, dans la mesure où l'Etat garde toute activité relative au contrôle et à l'autorité, dans la mesure où cela permet aux Services industriels de diversifier leur secteur et de faire ainsi face aux problèmes que va leur poser la libéralisation des marchés de l'électricité. Il est toutefois essentiel de ne rien faire hâtivement, de savoir jusqu'à quel point l'on peut laisser augmenter le volume des activités des services industriels et de veiller au respect des conditions de travail des travailleurs.

C'est pourquoi le processus démocratique, qui veut que la décision soit ratifiée en consultation populaire, permettra, je l'espère, de peaufiner chaque projet dès sa conception et de vérifier la pertinence de la décision prise par rapport à la volonté du législateur lors d'une réalisation antérieure.

M. Alain Etienne (S). Les socialistes se félicitent de voir l'évolution du dossier de l'usine des Cheneviers. D'un projet d'autonomisation, présentant des risques importants, la proposition nous est faite aujourd'hui de rattacher les Cheneviers aux Services industriels de Genève. Je constate que nous n'avions pas tout à fait tort, avec l'Alliance de gauche, de ne pas entrer en matière sur ce projet, puisque tout le monde se rallie aujourd'hui à la nouvelle proposition. Dès le départ, les socialistes ont affirmé leurs réticences au sujet du projet de loi 7991, notamment par rapport aux risques environnementaux trop grands, à la multiplication des transports dus à la nécessité d'élargir la zone d'apport et aux conditions de travail qui semblaient se dégrader au fil des jours suite à la recherche de rentabilité de l'usine.

La nouvelle proposition que nous fait le Conseil d'Etat par le biais de ce projet de loi 8214 nous permet donc d'étudier sous un angle nouveau l'avenir de l'usine des Cheneviers. Nous reconnaissons tout d'abord la nécessité de mener une politique en matière d'organisation et de gestion administrative de l'Etat. Nous voulons aussi placer l'usine dans un contexte industriel et permettre aux Services industriels d'étendre leur champ d'activités. Dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité, il faut permettre aux SIG de se renforcer et de résister à la concurrence. Les SIG, comme cela nous a été encore réaffirmé, restent un service public, un service public moderne, efficace et durable, un distributeur de services de proximité. C'est certainement là la clé du développement durable, soit agir au niveau local. Le but n'est donc pas ici de dégager des bénéfices, mais de maîtriser les coûts. L'usine est là pour résoudre nos problèmes d'élimination de nos déchets, à l'échelle de notre territoire régional. Ce d'autant que nos déchets sont appelés, à terme, à diminuer, car ils doivent de plus en plus être recyclés. Par conséquent, les SIG ne devraient pas incinérer un maximum de déchets pour produire un maximum de courant si l'on veut appliquer les principes adoptés dans le plan de gestion des déchets. Ce projet de loi ne doit pas non plus nous faire oublier le souci que nous avaient exposé les représentants du personnel, à savoir le vieillissement et l'encrassement des installations.

Ce qui nous paraît aussi important, c'est le statut du personnel et le maintien des terrains dans le patrimoine de l'Etat. En ce qui concerne plus particulièrement le personnel, il s'agit de lui permettre de s'exprimer comme il le fait parfaitement aujourd'hui. La commission interne, prévue par l'article 32D, alinéa 6, va garantir cette objectif. Il paraît en effet primordial que les employés puissent débattre des problèmes d'exploitation et des problèmes techniques. C'est le personnel, sur le terrain, qui peut dire si le choses se font correctement. Il faut reconnaître ici le côté pénible du travail aux Cheneviers, notamment le travail des équipes tournantes, qui devrait mieux être pris en compte. A ce sujet, nous n'avons pas été plus en avant dans les amendements, car nous ne voulions pas interférer dans les négociations en cours. Nous pensons cependant que le travail des employés des Cheneviers mérite d'être mis en valeur à l'occasion de ce transfert. On ne peut pas, d'une part, se réjouir et se rassurer de la mise en place d'une politique de traitement des déchets et, d'autre part, fermer les yeux sur les conditions dans lesquelles se fait ce traitement. La population genevoise doit savoir de quelle manière se fait l'élimination de nos déchets et ne doit pas oublier qu'il y a des personnes derrière les machines.

Concernant les risques environnementaux, nous voulons absolument éviter ce que l'on appelle couramment le tourisme des déchets. D'une part, le traitement des déchets provenant de l'extérieur du canton est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui en fixe les conditions comme le prévoit l'article 32B, alinéa 4. Cette disposition est une assurance. Il nous a été rappelé que la zone d'apport de l'usine est le canton de Genève et une partie du canton de Vaud. Nous ne sommes plus dans l'idée de faire venir des déchets d'un peu partout, juste pour le profit. D'autre part, les Services industriels de Genève seront soumis à la loi sur la gestion des déchets. Il faudra leur délivrer une autorisation d'exploiter, autorisation délivrée tous les cinq ans. L'exploitation de l'usine ne dépendra plus de l'Etat. Celui-ci pourra alors effectuer son contrôle en toute indépendance. Par ailleurs, le Grand Conseil pourra intervenir et exercer son propre contrôle, notamment à l'occasion de la publication des comptes et du budget des SIG. Il pourra aussi contrôler l'exploitation de l'usine sous l'angle environnemental, par le biais du rapport d'exploitation et du rapport environnemental, ainsi que par le biais du rapport établi par la commission consultative.

Concernant les transports, l'article 32B, alinéa 3, prévoit que ceux-ci sont organisés de la manière la plus respectueuse possible de l'environnement. Il est clair que le transport par route doit rester l'exception. C'est pourquoi nous avons voulu marquer dans le libellé du texte la priorité à la voie fluviale et au chemin de fer. Il y a cependant là encore quelques contradictions qu'il faudra résoudre à l'avenir. D'abord parce que l'usine des Cheneviers n'est pour l'instant pas reliée au rail et que le recours aux camions reste d'actualité. Ensuite parce que le transport par barges, bien qu'intéressant du point de vue environnemental, particulièrement en matière de politique de transport, reste quand même un problème pour la préservation des milieux naturels liés aux rives du fleuve.

Pour terminer, concernant les tarifs, les communes sont toujours associées à la fixation des tarifs. Je rappelle encore ici, pour ne pas l'oublier, la question des déchets traités gratuitement pour les associations caritatives.

Les socialistes sont donc favorables à ce projet de loi et vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à le voter. 

M. Walter Spinucci (R). Face à la prochaine libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, il est compréhensible que les Services industriels de Genève cherchent à diversifier leurs activités, à accroître leur taille afin de mieux résister à la concurrence extérieure et améliorer l'accès au futur marché. Ces objectifs ont amené les SIG à s'intéresser à la reprise de l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures des Cheneviers, à propos de laquelle le Conseil d'Etat avait par ailleurs imaginé un projet d'autonomisation, maintenant abandonné.

Nous sommes donc aujourd'hui dans la logique d'une entreprise en évolution, qui entend offrir non seulement des produits - eau, gaz et électricité - mais aussi des services - télécom et télésécurité par exemple - déjà acquis aux Services industriels. Le projet de loi 8213 accorde aux Services industriels la possibilité de traiter les déchets selon les critères du projet de loi 8214. Les SIG, qui désirent également développer des activités en matière de protection de l'environnement, bénéficieront de potentielles synergies avec les Cheneviers, dont le projet Cadiom développera les capacités en matière de production d'énergie.

Ainsi, le parti radical, ou en tout cas les membres de ce parti présents à en ce moment... (Rires.) ...soutiendra à l'unanimité le projet de loi 8213. En sera-t-il de même du projet de loi 8214 ? Bien sûr que oui ! Néanmoins, nous estimons que certains amendements présentés en commission par les SIG auraient dû être retenus. Nous pensons en particulier à l'amendement relatif à l'article 32A, sur la base duquel le transfert de propriété aurait dû figurer dans la loi, au moins à titre d'objectif à terme. Pour le surplus, en tant que magistrat communal, je me réjouis qu'un représentant des communes genevoises fasse partie de la commission consultative et que les communes, qui sont les principaux clients des Cheneviers, soient ainsi étroitement associées à sa gestion. C'est également à l'unanimité des radicaux présents que nous voterons le projet de loi 8214 ! 

M. Luc Barthassat (PDC). Après des mois de travail au sein de la commission de l'environnement et de l'agriculture, voire même des années au sein du département, nous arrivons aujourd'hui avec ces deux projets de lois devant notre Grand Conseil. Si nous regrettons que la commission de l'environnement et de l'agriculture ait refusé de voter au mois d'octobre 1999 l'entrée en matière du projet de loi 7991, qui proposait à l'usine des Cheneviers de disposer d'une autonomie de gestion qui lui aurait permis de maîtriser l'évolution du marché avec rapidité et souplesse, nous ne pouvons nous en prendre qu'à nous-mêmes, car il manquait, lors du vote, les deux commissaires du parti radical, ainsi qu'un représentant du parti démocrate-chrétien ! Bref...

Avec ces deux nouveaux projets de lois, nous avons trouvé un bon compromis qui permettra aux SIG de mieux résister à la concurrence qui s'annonce dans un avenir proche. Bien que les représentants du personnel aient émis des craintes quant à la protection de l'environnement, je crois pour ma part que leur vraie crainte concernait plus leur statut du personnel qu'autre chose. Enfin, la commission a auditionné tous les intéressés, les SIG, les représentants du personnel et l'Association des communes genevoises. Tout le monde a l'air prêt à vivre et à bien discuter du transfert des Cheneviers aux SIG. Même si certains voient encore des zones d'ombre, parfois avec raison, nous devons aller de l'avant et faire confiance aux intéressés, car à force de refuser à tout va, nous prenons le risque de voir l'avenir ressembler au passé, c'est-à-dire au statu quo.

Mesdames, Messieurs, le parti démocrate-chrétien vous propose de soutenir et de voter ces deux projets de lois !

Une voix. Bravo Luc ! 

M. Jean Rémy Roulet (L). Le parti libéral soutiendra le projet de loi constitutionnelle modifiant la mission des SIG en matière de traitement des déchets, ainsi que le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'usine des Cheneviers. Cependant, ce soutien porte bien plus sur les objectifs, sur les buts et sur la vision des SIG que comportent ces deux projets de lois, que sur les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Tout le monde ou presque, du monde politique au monde économique, en passant par les gros consommateurs de fluides distribués par les SIG ou par les simples ménages, tout ce monde a intérêt à bénéficier d'infrastructures de qualité, conformes aux lois environnementales et aux lois économiques, de production et de distribution de ces fluides. Les SIG sont la seule institution capable d'assurer cette mission sur le territoire genevois. Ceux-ci sont cependant confrontés à l'ouverture des marchés du gaz, de l'électricité et des télécommunications, le seul fluide échappant à cette logique étant l'eau. Seuls des Services industriels forts, libres de leurs mouvements, susceptibles de faire rapidement face à plusieurs marchés libéralisés en même temps, peuvent garantir une sécurité et une qualité d'approvisionnement à des prix raisonnables. Permettre à cette institution d'accroître son portefeuille d'activités industrielles paraît donc tout à fait logique et l'ouvrir ainsi aux activités de tri des déchets tout à fait conforme à sa mission préexistante. Il se trouve en plus que ce point de vue est partagé par l'actuelle direction générale des SIG.

Ainsi donc, tant le PL 8213 que le PL 8214 devraient satisfaire dans leurs objectifs les principaux acteurs du marché de l'énergie et de l'environnement à Genève.

Là où notre groupe se montre beaucoup plus dubitatif, c'est lorsqu'il s'agit d'évoquer les moyens retenus par ces projets de lois pour atteindre les objectifs précités. Ces objectifs sont insatisfaisants, insuffisants pour permettre aux SIG d'affronter un univers enfin concurrentiel. Ainsi, le projet de loi 8213 soustrait aux SIG la propriété de l'usine des Cheneviers, qui reste donc propriété de l'Etat. C'est une demi-mesure, à l'image du statut actuel de l'aéroport. Cette situation est aussi scabreuse du point de vue comptable. Elle comporte un risque non négligeable de volatilité politique. Un transfert d'actifs eût été bien plus judicieux et bien plus clair. Encore eût-il fallu que le Conseil d'Etat et le département des finances en particulier se donnent la peine d'effectuer un véritable travail d'évaluation d'actifs ou, si ce département n'en avait pas les moyens, de confier au moins ce travail à des professionnels. Les mêmes critiques concernant les moyens mis en oeuvre surgissent à la lecture du PL 8214. A titre d'exemple, l'affectation des recettes liées au traitement des déchets, prévu par cette loi, obéit à des règles comptables différentes que celles des SIG ! Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliqué ! Autre exemple, il est prévu deux statuts du personnel, l'ancien de l'usine des Cheneviers et le nouveau des SIG. Encore une fois, pourquoi faire compliqué, alors que l'on aurait pu faire plus simple ? Il est par ailleurs prévu la création d'une commission interne pour traiter des questions d'exploitation. Cette commission comprend notamment cinq représentants du personnel élus au scrutin proportionnel. Pourquoi cette nouvelle commission, si ce n'est pour alourdir la gestion quotidienne de l'usine ?

Pour que ces deux projets de lois soient véritablement novateurs, attractifs, pour qu'ils puissent permettre, d'une part, aux SIG de rester compétitifs dans un monde de concurrence et, d'autre part, pour que l'Etat puisse véritablement se dessaisir de ses activités industrielles au profit de missions qui soient véritablement les siennes, telles que la santé, le social ou la sécurité, il conviendra de maintenir une pression dans le sens d'un transfert définitif des actifs de l'usine aux SIG, d'un transfert des actifs de l'usine de la STEP d'Aïre aux SIG et enfin de permettre à terme l'ouverture du capital des SIG au secteur privé. Notre parti mettra les moyens dont il dispose pour atteindre ces différents objectifs. 

M. Rémy Pagani (AdG). Que n'a-t-il fallu pour arriver à cette unanimité ce soir, en vous rappelant que nous étions, avec les socialistes, minoritaires au moment du vote et que nous avons réussi à faire capoter le projet d'autonomisation grâce à une absence significative sur les bancs d'en face. Ceci étant, notre groupe reste fondamentalement opposé à tout processus de privatisation. Nous avons lutté contre la privatisation du bureau des autos, nous continuerons à lutter contre toute privatisation des services essentiels de l'Etat et notamment de celui-là. Malheureusement pour ceux qui prétendent qu'il peut entrer directement sur le marché libre, cette usine présente des risques importants pour la collectivité, tant au niveau de la pollution qu'au niveau de la zone de récupération des déchets. Nous estimons donc que l'Etat doit jouer ici un rôle essentiel pour contrôler les émanations de dioxine qui sortent des usines d'incinération et qui ont soulevé passablement de mécontentement dans la population, en France notamment.

Toujours est-il que nous avons trouvé là un compromis qui nous satisfait, dans la mesure où - vous n'avez rien compris au débat, Monsieur Béné - il est inscrit dans la constitution le fait que l'Etat reste propriétaire de cette usine. Le jour où M. Béné et le parti libéral voudront effectivement procéder à un transfert d'actifs... (Brouhaha.) ...M. Roulet, pardon ! Ils devront modifier la constitution. C'est donc bien parce que nous voulons éviter tout transfert d'actifs et donc toute privatisation de cette usine que nous avons inscrit dans la constitution le droit de propriété de l'usine des Cheneviers. M. Roulet se trompe aussi en prétendant qu'il y a deux statuts. Nous avons exigé que l'ensemble du personnel reste encore aujourd'hui sous le statut de l'Etat et qu'il puisse décider à bulletin secret et à la majorité s'il souhaite passer entièrement sous le statut des Services industriels. Cette deuxième condition a été satisfaite.

La troisième condition n'est pas la moindre. Personne ne l'a soulignée, parce qu'elle figure sur un protocole d'accord additionnel. Il s'agit de faire en sorte que la peine engendrée par le travail effectué par les employés des Cheneviers soit reconnue au même titre que la peine engendrée par le travail effectué par un gendarme ou une infirmière. C'est pour cela que nous avons obtenu 35,75 heures pour ce personnel et la retraite à 57 ans pour le personnel qui viendrait à commencer les travaux dans cette usine. Nous estimons que ces conditions, en plus de la commission participative qui déplaît tant à M. Roulet, sont importantes si l'on veut faire en sorte que cette usine fonctionne et qu'elle évite les avatars d'une privatisation et d'une mainmise d'une multinationale, dont je ne citerai pas le nom...

Une voix. Vivendi !

M. Rémy Pagani. ...multinationale qui dispose de tous les moyens, notamment de moyens financiers nettement plus importants que ceux du canton de Genève pour pouvoir accaparer ce genre d'installation. Nous estimons que la collectivité a mis passablement d'argent dans cet outil performant et qu'il serait malvenu de laisser la place à ces multinationales.

Ceci étant dit, nous ne sommes pas naïfs. La privatisation du marché de l'électricité va heurter de plein fouet les Services industriels. C'est pourquoi nous avons mis en place un certain nombre de garde-fous afin que les Services industriels, s'ils venaient à se dessaisir d'une partie de leur patrimoine, ne puissent pas se dessaisir de ce patrimoine-là.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter, j'en terminerai par là, ce projet de loi qui permettra d'améliorer fondamentalement les conditions de travail de ce personnel. 

M. Pierre Marti (PDC). J'interviens suite à quelques remarques de M. Roulet. Je salue avec satisfaction la volonté des Services industriels d'envisager une diversification permettant à ces services de mieux se préparer aux dures lois de l'ouverture du marché de l'énergie. Ces projets de lois permettent une sortie honorable du Conseil d'Etat, après la volonté exprimée de prévoir une autonomie des Cheneviers.

Je n'aurai en aucun cas pu entrer en matière si le problème du statut du personnel n'avait pas été réglé. Mais il me faut bien constater que nombre de problèmes posés par la reprise des Cheneviers par les Services industriels sont très loin d'être réglés, tant s'en faut. Par exemple, en ce qui concerne le transfert du personnel à la CAP, il en coûtera à l'Etat près de huit millions. Qu'en sera-t-il de la prise en charge de la retraite à 57 ans du personnel d'exploitation et d'autres accords qui amèneront, dans leurs germes, une augmentation de la charge salariale ? Rien n'est réglé quant aux coûts réels d'exploitation, en tenant compte de l'ensemble des charges, y compris celui des investissements, des intérêts intercalaires et du renouvellement des installations. Qu'en sera-t-il également de la reprise des actifs ? Après la reprise par les Services industriels, nous souhaiterons la vérité des prix, tout au moins les clients des Cheneviers, soit les communes et les diverses entreprises concernées, qui ne voudront en aucun cas voir les taxes augmenter.

Le nombre de questions actuellement non résolues, malgré les diverses déclarations soulignant que tout sera réglé au mieux pour tous, sont multiples. Les réponses sont très nébuleuses quant à la résolution pratique des divers problèmes financiers et sont toujours à l'étude, tant dans le département de M. Cramer qu'au département des finances. Je ne mets naturellement pas en doute la volonté de M. Cramer, ni celle de Mme Calmy-Rey de tout faire pour la résolution de ces problèmes, mais il est indispensable que tout cela soit réglé avant le vote populaire.

En conclusion, je ne comprends pas la précipitation qui prévaut, si ce n'est pour jeter la patate chaude à l'extérieur du département de l'intérieur. Je suis par contre certain que les Services industriels feront tout leur possible pour rechercher la meilleure productivité et montrer qu'ils sont et se veulent toujours une entreprise dynamique. Mais si, dans quelque temps, une augmentation de la taxe devait intervenir, je vous rappellerai alors les propos de ce soir. Je vous demande cependant de voter ces projets de lois.

M. Robert Cramer. Je veux voir dans cette assistance clairsemée non seulement un effet de l'heure tardive, mais aussi une marque de confiance, non pas au Conseil d'Etat, mais une marque de confiance en la qualité des travaux de la commission et en la qualité de la forme de compromis qui a été trouvé et sur lequel chacun a finalement pu se retrouver, de sorte que c'est à l'unanimité que la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ces deux projets de lois.

Je vois cet accord clairement marqué par les interventions remarquablement complémentaires qu'ont faites M. Roulet et Mme Schenk-Gottret. Pour l'essentiel, M. Roulet nous a dit, et je crois que nous pouvons adhérer à son propos, que nous devons muscler les Services industriels de ce canton, Monsieur Marti, pour disposer de Services industriels dont le bilan, qui marque aujourd'hui un chiffre d'affaire de l'ordre de 700 à 750 millions, passerait à ce que je considère comme une masse critique nécessaire qui serait de l'ordre du milliard. Nous voulons que ces Services industriels concentrent progressivement les activités industrielles publiques de ce canton.

Dans le même temps, Mme Schenk-Gottret nous a expliqué que ce processus de concentration des activités industrielles publiques du canton auprès des Services industriels devait s'exercer sous contrôle et sous un double contrôle. Il doit tout d'abord s'exercer sous le contrôle de l'Etat s'agissant du cadre dans lequel ces activités s'exercent. M. Etienne nous a dit tout à l'heure à quel point il était important que l'Etat reste garant, notamment au point de vue environnemental, afin que ces activités s'exercent dans un cadre acceptable. Mme Schenk-Gottret nous a également indiqué, vous avez eu raison de nous le dire, que le second contrôle était le contrôle populaire et qu'il devait finalement appartenir à la population de ce canton de savoir si, dans un premier temps, les Services industriels doivent également avoir pour tâche de s'occuper de gestion des déchets. Dans un second temps, si la population dit oui, je viendrai vous demander dans un an ou deux, et si ce n'est pas moi ce sera mon successeur, si les Services industriels doivent s'occuper d'épuration des eaux. Nous vous demanderons enfin, ultérieurement, si les Services industriels, qui assument un certain nombre de tâches, ne doivent pas aussi reprendre les actifs liés à ces tâches, c'est-à-dire les installations industrielles.

Nous allons y arriver comme vous le souhaitez, Madame Schenk-Gottret, pas à pas et chaque fois sous un contrôle, tout d'abord des représentants de la population qui sont réunis au sein du Grand Conseil, c'est-à-dire vous, Mesdames et Messieurs les députés, et ensuite sous un contrôle populaire, puisqu'il s'agira à chaque fois de modifier la constitution. Tel est en substance notre projet, vous l'avez compris, parce que nous avons eu l'occasion de vous l'exposer.

Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est d'une première étape, qui est le transfert des activités des Cheneviers. Cette étape se déroule remarquablement bien. M. Pagani, qui connaît bien les problèmes de cette usine et qui a un contact direct avec le personnel, a pu nous dire que nous étions arrivés, aussi bien au travers des projets de lois qui vous sont soumis qu'au travers des discussions qui ont eu lieu par ailleurs, à un accord avec le personnel, qui fait qu'aujourd'hui - le directeur de l'usine me le confirmait encore récemment - le climat n'a jamais été aussi détendu qu'actuellement au sein de cette entreprise. Cette situation est due bien sûr au travail qui s'est fait dans ce parlement, mais aussi à d'autres mesures qui ont été prises, aussi bien par le département qu'avec l'appui des organisations représentatives du personnel. Les collaboratrices et les collaborateurs de l'usine adhèrent aujourd'hui à la proposition qui est faite. On constate un même taux d'adhésion au niveau des Services industriels, puisque l'on trouve aujourd'hui au sein de cette entreprise, m'a-t-on dit, des collaborateurs qui se sont d'ores et déjà déclarés volontaires pour aller travailler aux Cheneviers. Je vois dans ces demandes une bonne prémisse pour cette intégration que nous devons réussir.

M. Marti a posé un certain nombre de questions un peu plus techniques. Je ne vais pas rentrer dans le détail. Je tiens simplement à dire, pour que ce soit affirmé dans ce Grand Conseil, que le transfert des Cheneviers aux Services industriels ne se traduira en aucun cas par une augmentation du coût de la gestion des déchets pour les communes ou pour les autres usagers. Monsieur Marti, je comprends votre inquiétude, parce que vous siégez au conseil d'administration des Services industriels et que vous avez pu entendre toutes sortes de bribes de propos qui ont pu vous alarmer. Pour ceux qui connaissent ce dossier, les enjeux sont assez simples. Le passage, pour le personnel d'exploitation, c'est-à-dire pour un nombre restreint de personnes, de l'âge actuel de la retraite à un âge de la retraite de 57 ans, peut se faire sans que cela se traduise par des charges supplémentaires pour l'entreprise. Le passage de la CIA à la CAP peut se faire sans aucun problème, avec les bénéfices qui sont d'ores et déjà accumulés par l'entreprise. Enfin, les autres questions que vous évoquez devront certainement être discutées de façon approfondie. On peut dire des choses compliquées, mais elles se résument finalement à une considération extrêmement simple. Elles se résument à l'évaluation que nous allons faire des actifs, évaluation qui déterminera ensuite les coûts d'amortissement. L'arbitrage qui devra intervenir à ce niveau, vous le savez bien, sera un arbitrage politique. Dans le cadre de cet arbitrage, je m'assurerai que les communes et de façon générale ceux qui apportent des déchets aux Cheneviers ne soient pas perdants et que les conditions qui leur sont actuellement réservées continuent à tout le moins à leur être faites. Je n'étais pas tenu de faire cette déclaration, mais je l'ai tout de même faite. J'espère qu'elle sera de nature à dissiper les quelques inquiétudes qui peuvent encore subsister sur le contenu de ces deux projets de lois.

En vous remerciant encore une fois pour votre confiance, pour la confiance que vous avez placée en toutes celles et en tous ceux qui se sont impliqués pour rédiger ces projets et préparer cette opération, car il s'agit d'une opération de longue haleine - cela fait quatre ou cinq ans que l'on en parle - je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ces deux projets de lois, étant bien sûr rappelé que la parole reviendra finalement à la population du canton de Genève, puisque c'est par une votation constitutionnelle au mois de novembre que les Genevoises et les Genevois décideront si l'exploitation des Cheneviers doit ou non être transférée aux Services industriels. 

PL 8213-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 158, al. 1 But - Siège - Surveillance (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après : les Services industriels), établissement de droit public, doué de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine les statuts, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Art. 158B, al. 1 Propriété - Responsabilité (nouvelle teneur)

1 Les Services industriels sont propriétaires des biens, sous réserve de l'usine des Cheneviers propriété de l'Etat, et sont titulaires des droits affectés à leur but et répondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements.

Art. 160B, al. 5, lettre a (nouvelle teneur)

5 Il veille notamment :

PL 8214-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, est modifiée comme suit :

Art. 32A Propriété de l'usine des Cheneviers (nouveau)

L'Etat est propriétaire de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux située aux Cheneviers, commune d'Aire-la-Ville (ci-après usine des Cheneviers).

Art. 32B But (nouveau)

1 L'usine des Cheneviers assure le traitement des déchets consistant en ordures ménagères, en déchets industriels assimilables aux ordures ménagères et en déchets spéciaux (ci-après : les déchets) ainsi que la valorisation dudit traitement, des installations et du savoir-faire du personnel de l'usine.

2 L'usine des Cheneviers remplit des tâches, relevant d'un service public, exécutées dans le respect :

3 Les déchets sont acheminés à l'usine des Cheneviers par voie fluviale, par le chemin de fer ou par la route. Les transports sont organisés de la manière la plus respectueuse de l'environnement.

4 Le traitement de déchets provenant de l'extérieur du canton est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat qui en fixe les conditions.

Art. 32C Autorisation d'exploiter (nouveau)

1 Les conditions d'exploitation de l'usine des Cheneviers sont fixées dans l'autorisation d'exploiter délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable de 5 ans en 5 ans.

2 Outre les exigences énumérées aux articles 19 et suivants de la présente loi, l'autorisation d'exploiter l'usine des Cheneviers fixe notamment :

3 L'autorisation d'exploiter est délivrée après consultation des communes, ainsi que des associations représentatives des utilisateurs et du voisinage, représentées au sein d'une commission consultative.

4 La commission consultative est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante :

Le directeur de l'usine des Cheneviers assiste aux séances.

5 La commission consultative fait rapport au Conseil d'Etat et au conseil d'administration des Services industriels. Ce rapport est joint au rapport de gestion des Services industriels.

Art. 32D Exploitation (nouveau)

1 L'autorisation d'exploiter est délivrée aux Services industriels, qui exploitent l'usine des Cheneviers sous leur responsabilité et dans le cadre de leur organisation.

2 L'exploitation de l'usine des Cheneviers comporte également celle des bâtiments et installations de chargement de la Jonction ainsi que des engins de transport fluvial propriété de l'Etat.

3 L'Etat met à la disposition des Services industriels, contre rémunération, les volumes d'entreposage en décharge nécessaires à l'exploitation de l'usine des Cheneviers ainsi que l'usage d'une partie de la halle de traitement des objets encombrants du Bois-de-Bay, propriété de l'Etat.

4 Par le biais de leur comptabilité analytique, les Services industriels mettent en évidence notamment les recettes et les coûts afférents aux différentes catégories de déchets ou de prestations.

5 Les Services industriels soumettent chaque année au Conseil d'Etat un rapport d'exploitation de l'usine des Cheneviers comprenant un bilan environnemental, lequel est inclus dans le rapport de gestion des Services industriels.

6 Il est institué une commission interne sur les questions d'exploitation, qui comprend notamment cinq représentants du personnel élus au scrutin proportionnel. Elle se réunit en fonction des besoins ou sur demande des représentants du personnel, mais au moins dix fois par an.

Art. 32E Tarifs (nouveau)

1 Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l'exploitant et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat. Pour l'usine des Cheneviers et les activités qui y sont rattachées, en particulier celles mentionnées à l'article 32D, alinéa 2 de la présente loi, ils sont calculés de manière à couvrir notamment :

2 Pour ce qui concerne les tarifs applicables au traitement des ordures ménagères, l'exploitant doit soumettre préalablement ses propositions de modification à l'Association des communes genevoises et rechercher un accord avec celle-ci.

Art. 32F Entretien et renouvellement (nouveau)

1 Les Services industriels sont responsables de l'entretien des bâtiments et des installations dont la gestion leur est confiée et de contracter les emprunts nécessaires pour financer leur adaptation et leur renouvellement qui ne peuvent pas être pris en charge par la réserve de renouvellement de l'usine des Cheneviers. Le Conseil d'Etat accorde si nécessaire la garantie de l'Etat à ces emprunts.

2 Lorsque des travaux de renouvellement, d'adaptation ou l'acquisition d'installations nécessitent des emprunts d'un montant supérieur à 5 000 000 F, ces emprunts sont contractés par l'Etat et doivent être approuvés sous forme de lois adoptées par le Grand Conseil.

3 Les Services industriels assument le paiement des intérêts, amortissements et frais relatifs aux emprunts contractés par l'Etat.

Art. 32G Personnel (nouveau)

Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit aux Services industriels avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.

Art. 32H Transfert des droits et obligations (nouveau)

1 A l'exception de sa qualité de propriétaire des terrains, bâtiments et installations dont l'exploitation est confiée aux Services industriels, les droits et obligations de l'Etat y relatifs et concernant l'exploitation de l'usine des Cheneviers et des activités qui y sont rattachées, tels que notamment contrats, tarifs et taxes à percevoir ou à payer, sont transférés de plein droit aux Services industriels au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 L'Etat demeure responsable, à l'exclusion des Services industriels, d'éventuelles contaminations du sous-sol, sur les terrains propriété de l'Etat, à la date de remise des installations.

Art. 32I Droit supplétif (nouveau)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est applicable à titre supplétif à l'usine des Cheneviers.

Art. 57 Dispositions transitoires de la modification du ... (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil sur la première autorisation d'exploiter délivrée aux Services industriels.

2 Le personnel de l'usine des Cheneviers et des activités qui lui sont rattachées au moment de l'entrée en vigueur de la loi 8214 est assujetti au statut du personnel de l'Etat et affilié à la caisse de retraite de celui-ci. Si la majorité dudit personnel le décide lors d'un vote au bulletin secret, et avec l'accord du Conseil d'Etat, il est soumis au statut des Services industriels et affilié à la caisse de pension de cet établissement.

Article 2 Modification à une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1  But (nouvelle teneur)

 al. 3 (nouveau)

 al. 3  (ancien, devenant l'al. 4 (nouvelle teneur)

 (les al. 4 à 6 anciens, devenant les al. 5 à 7)

1 Les Services industriels de Genève (ci-après les Services industriels), établissement de droit public genevois fondé sur les articles 158 à 160 de la constitution genevoise, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie thermique, ainsi que de traiter des déchets. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l'extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

3 Les Services industriels de Genève assurent l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères et centre de traitement des déchets spéciaux des Cheneviers, ainsi que des installations accessoires de cette usine conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999.

4 Les Services industriels peuvent créer, acquérir, louer, exploiter tout moyen de production, de transport, de distribution et de vente, assurer tout service se rapportant à la réalisation de leur but. Ils peuvent de même participer à toute entreprise suisse ou étrangère de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, de télécommunications, et passer toute convention destinée à faciliter et garantir l'approvisionnement en eau et en énergie et le traitement des déchets dans le canton de Genève.

Art. 16, al. 2, lettres i et q (nouvelle teneur)

Art. 25, al. 2 (nouveau)

2 Les Services industriels tiennent des comptes de résultat et de bilan distincts pour chacun de leurs domaines d'activité, notamment celui de l'usine des Cheneviers. Ils les publient.

Art. 38, lettre a (nouvelle teneur)

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :

Article 3 Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

2 Elle est toutefois abrogée de plein droit si la loi constitutionnelle 8213 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (mission des Services industriels de Genève en matière de traitement des déchets), du ..., n'est pas adoptée par le Conseil général. 

Le président. Nous arrivons au terme de notre ordre du jour. Nous nous retrouverons en séance ordinaire les 21 et 22 septembre prochain. Je vous souhaite une heureuse nuit !

La séance est levée à 23 h 25.