La Commission de l'économie a examiné le projet de loi 8245 lors des séances des 22 et 29 mai et des 5 et 19 juin 2000.

MM. Carlo Lamprecht, CE, DEEE, Christian Goumaz, Jean-Charles Magnin, Bernard Gabioud et Mme Bertholon-Barchi ont assisté les commissaires dans leurs travaux. M. Jean-Luc Constant en était le procès-verbaliste. Nous les remercions tous pour leur précieuse collaboration.

Rappel

Dans l'esprit des auteurs du projet de loi, il n'a jamais été question de remettre en cause la qualité du travail réalisé par Orgexpo depuis 1981. Mais, le refus de se conformer aux exigences prévues par la loi, et le recours présenté au TF remettant en cause la légitimé des décisions prises par le Grand Conseil paraissent difficilement compatibles avec la qualité de mandataire de la Fondation Orgexpo.

Le Palais des expositions est un équipement public qui dépend de l'Etat de Genève, le fondement de la gestion de ces halles d'exposition est un contrat de mandat. Ce contrat liant Orgexpo à la Fondation de droit public PALEXPO implique donc que le mandataire exécute les instructions du mandant.

Auditions

M. Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. Président de la Fondation PALEXPO.

M. Lamprecht constate tout d'abord que le litige entre les autorités politiques et la Fondation Orgexpo a connu le dénouement que chacun a vu. Malgré ses réticences, Orgexpo a retiré son recours au Tribunal fédéral le 8 mai dernier.

Un autre problème apparaît cependant aujourd'hui. La convention liant la Fondation du Palais des Expositions et la Fondation Orgexpo vient à échéance en 2001. Si une résiliation de ladite convention doit toutefois intervenir, cette résiliation doit se faire avec une année d'avance sur l'échéance du contrat, c'est-à-dire avant le 30 juin 2000.

La Fondation Orgexpo est issue du Salon de l'automobile qui se déroulait à l'époque à Plainpalais, étant précisé qu'Orgexpo n'est pas seulement composée d'un conseil de fondation, mais aussi de 150 employés qui ont acquis un savoir-faire et une expérience au cours des années passées. La Fondation Orgexpo et le Salon de l'automobile ont ainsi noué une relation privilégiée avec le temps, à tel point d'ailleurs que les deux parties ont déjà signé une convention pour les prochains salons, soit jusqu'en 2003. Par ailleurs, des négociations ont été entamées entre Orgexpo et Telecom.

Orgexpo est une fondation sans but lucratif. Elle ne distribue aucun dividende, l'argent acquis servant notamment à l'entretien du Palais des expositions. La Fondation Orgexpo dégage chaque année des moyens qu'elle affecte à la Fondation du Palais des expositions, en l'occurrence 9 millions de francs l'an passé, étant précisé que le chiffre d'affaire d'Orgexpo est passé de 14 millions de francs en 1992 à 92 millions de francs en 1999. Le taux de fidélité des partenaires d'Orgexpo s'est accru avec le temps et de nouvelles manifestations ont vu le jour à Palexpo, en particulier le salon de Mars, le salon du Livre et le salon de la haute horlogerie.

Si ce projet était accepté tel qu'il est rédigé, il faudrait mettre sur pied un appel d'offre pour 2001 déjà. Il ne serait alors pas certain que le Salon de l'automobile accepte sans autre un tel changement de partenaire, compte tenu en particulier des liens qui unissent Orgexpo au Salon de l'automobile. Quant à Telecom, les négociations sont actuellement en cours avec Orgexpo. Un changement d'exploitant pourrait là aussi s'avérer critique. Cela ne signifie cependant pas qu'il ne faille pas ouvrir un appel d'offre. Mais il y a un problème de calendrier qui se pose, étant rappelé que le projet de loi demande à ce que cet appel d'offre soit mis en place pour 2001, que les négociations entamées par Orgexpo avec d'autres partenaires le sont plusieurs années à l'avance et que les contrats sont souvent conclus sur plusieurs années.

M. LAMPRECHT ne prendrait en conséquence pas le risque d'adopter tel quel le projet de loi. Il souhaite pour sa part formuler une proposition pour atténuer quelque peu l'effet de ce projet sur le calendrier. L'idée consisterait à élaborer un avenant permettant à Orgexpo d'honorer ses engagements, tout en permettant à la Fondation du Palais des expositions d'ouvrir un appel d'offre. Le Conseiller d'Etat rappelle, à ce stade de son intervention, les liens qui unissent la Fondation Orgexpo et le Salon de l'automobile. Si ce dernier devait se retirer suite au changement d'exploitant, ce seraient alors 28 millions qui manqueraient pour la Halle 6.

M. LAMPRECHT revient par ailleurs sur le problème du contrôle des travailleurs à Palexpo, et précise qu'il ne s'agit pas d'une compétence qu'une fondation de droit public doit assumer. C'est plutôt à l'Etat et aux partenaires sociaux d'assumer un tel contrôle, sachant que ce dernier est parfois extrêmement difficile à réaliser.

L'exemple de Telecom est représentatif. Orgexpo loue à l'UIT, avec deux ou trois ans d'avance, une surface. L'UIT loue à son tour cette surface à 250 ou 300 exposants du monde entier. Ces exposants concluent à leur tour des contrats avec des entreprises pour construire les stands. On retrouve finalement entre 6 000 et 8 000 personnes sur le site, chacune d'entre elle avec un contrat de travail. Le contrôle apparaît dès lors difficile, voire pratiquement impossible. Et nul part en Suisse ou en Europe l'on impose de tels contrôles aux exposants. Il y a dès lors un risque que les gens se lassent et quittent Genève.

La Fondation Orgexpo n'a pas les compétences pour procéder aux contrôles demandés par le Grand Conseil.

Il faut que le Grand Conseil ait la sagesse d'admettre qu'un espace-temps de cinq ans au minimum est nécessaire pour changer les choses, au risque sinon d'écoeurer l'équipe en place qui pourrait lâcher la barre du jour au lendemain.

Il est important que la Fondation Orgexpo, par un avenant, s'engage à respecter ce qui était prévu dans le projet de loi du 21 janvier 2000. La fondation l'a accepté il y a une dizaine de jours. Il est également prévu par cet avenant qu'une mise au concours soit organisée avant l'échéance du délai de dix ans. D'ici là, il sera fait en sorte pour qu'une continuité des contrats que la Fondation Orgexpo pourrait être amenée à signer soit assurée. La fondation s'engage à les transmettre à un éventuel nouvel exploitant à l'échéance de l'avenant. Ce dernier prévoit encore quelques détails. La nouvelle société, qui sera désignée à la suite de la mise au concours, devra s'engager à reprendre le personnel de la Fondation Orgexpo dans l'hypothèse où le contrat liant celle-ci à la Fondation du palais des expositions serait résilié. Le repreneur éventuel s'engagera également à reprendre l'instrument de travail de la Fondation Orgexpo à sa valeur vénale.

AVENANT

A LA CONVENTION DU 30 JUIN 1981

ENTRE

La Fondation du Palais de Expositions ci-après la FPE,

représentée par

ET

La Fondation ORGEXPO

représentée par

Vu la convention signée entre les parties le 30 juin 1981;

Vu l'avenant signé entre les parties le 18 décembre 1990, reconduisant a convention pour

une période de 10 ans, allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 2001;

Vu l'art. 15 alinéa 2 de la convention du 30 juin 1981, prévoyant qu'elle peut être dénoncée par lettre recommandé d'une des parties un an avant son échéance, à défaut de quoi elle est renouvelée par tacite reconduction pour une période de cinq ans;

Les parties conviennent ce qui suit

1 . Reconduction

La convention du 30 juin 1981 est reconduite pour une période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2011, avec les modifications énumérées ci-dessous, les autres articles demeurant inchangés.

La durée de cette prolongation sera mise à profit par les parties pour réexaminer l'adéquation de l'ensemble de la structure juridique existante, telle que retenue lors de la création en 1981 du Palais des expositions au Grand-Saconnex, et cela sans engagement de part et d'autre.

2. Modifications

Article 1er : Mandat (nouvelle teneur)

La FPE délègue à ORGEXPO, qui accepte, le mandat de gérer et d'exploiter pour la FPE, dans l'intérêt de cette dernière, ainsi que dans l'intérêt général, le complexe immobilier du palais des Expositions et des Congrès dont la FPE est propriétaire au Grand-Saconnex et qu'elle met dans ce but à la disposition d'ORGEXPO.

Article 3bis : Respect de la législation sur le travail (nouveau)

1. ORGEXPO est tenue d'informer toute entreprise travaillant sur le site d'exposition des dispositions en vigueur concernant, d'une part, les autorisations de travail et, d'autre part, les conditions minimales de travail et de salaire dans les branches concernées.

2. ORGEXPO est tenue de contrôler, en sus des contrôles effectués par les services officiels compétents et les partenaires sociaux, que toute personne employée sur le site d'exposition soit au bénéfice d'un contrat et d'une autorisation de travail respectant la législation sur le travail, les conventions collectives étendues, les contrats-types de travail et les usages des branches concernées en matière de conditions minimales de travail et de salaire. ORGEXPO insère à cet effet une clause dans les contrats qu'elle signe avec les exposants.

3. Tous les trimestres au moins, ORGEXPO établit un rapport destiné aux services compétents et aux partenaires sociaux sur son travail de contrôle et les infractions constatées.

4. En cas de nécessité, ORGEXPO invite les services officiels et les partenaires à effectuer des contrôles complémentaires.

5. ORGEXPO doit faciliter les contrôles impromptus effectués par les services officiels et les partenaires sociaux.

Article 10 : Restaurateur (nouvelle teneur)

1. Le contrat du, ou des, restaurateur(s) exploitant les restaurants du site d'exposition est d'une durée maximale de cinq ans et fait l'objet d'un appel d'offres public à son échéance.

2. La procédure d'appel d'offres public doit être entamée au moins deux ans avant l'échéance du contrat et être achevée, par la désignation du, ou des, restaurateur(s), au plus tard un an avant celle-ci.

3. Le texte du contrat est soumis à l'approbation de la FPE avant sa signature, ainsi que le choix du, ou des, restaurateur(s).

4. Le contrat doit contenir des clauses s'inspirant, mutatis mutandis, de celles stipulées à l'article 15 alinéas 1 à 6, ainsi qu'à l'article 15 bis de la présente convention.

5. Le premier appel d'offres public aura lieu au plus tard deux ans avant le 31 décembre 2007, date d'échéance du contrat liant actuellement ORGEXPO à la société TR André Curchod SA.

Article 11 Comptabilité (nouvelle teneur)

1. ORGEXPO est soumise à l'obligation de tenir une comptabilité pour l'exploitation du complexe Ses comptes et bilans doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue des affaires de la fondation, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

2. La FPE a le droit de faire effectuer en tout temps, sur place, par des services officiels -notamment l'inspection cantonale des finances - ou par une fiduciaire, tous les contrôles comptables qu'elle juge utiles.

3. La FPE peut solliciter, en tout temps, tous les renseignements nécessaires sur la marche de l'exploitation concédée. Elle a en particulier accès à tous les contrats signés par ORGEXPO.

Article 13 : Budgets, comptes et rapport de gestion (nouvelle teneur)

1. Avant le début de chaque exercice, ORGEXPO soumet à la FPE son budget d'exploitation pour observations éventuelles.

2. A la fin de chaque exercice, et avant le 30 avril, ORGEXPO présente à la FPE, pour approbation, son rapport de gestion, ainsi que ses comptes et bilan annuels qui doivent être conformes aux exigences de l'article 11.

3. Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que lé rapport de gestion d'ORGEXPO sont joints au rapport de gestion annuel de la FPE, soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 15 : Durée de la convention et processus de désignation du nouvel exploitant

(nouvelle teneur)

1. La présente convention est prolongée pour une durée de dix ans et six mois, soit du le' juillet 2001 au 31 décembre 2011. Elle prend automatiquement fin à cette date sans qu'il soit besoin de la dénoncer. Il n'y a pas de reconduction tacite.

2. Au moins deux ans avant l'échéance de la convention, la FPE lancera un appel d'offres public pour l'exploitation du site d'expositions dont elle est propriétaire. ORGEXPO aura à cette occasion la faculté de soumissionner à égalité de chances avec d'autres candidats éventuels. Cette procédure devra être achevée, et l'exploitant désigné, au plus tard un an avant l'échéance de la convention.

3. ORGEXPO s'engage à n'entraver en aucune manière le processus d'ouverture des marchés permettant à la FPE d'adjuger l'exploitation du site d'expositions par voie d'appel d'offres public.

4. A cette fin, ORGEXPO reconnaît, au cas où elle ne serait pas désignée par la FPE comme adjudicataire, qu'elle n'est pas en droit de bénéficier d'une quelconque indemnité pour l'activité déployée et les dépenses engagées en vertu de la convention et déclare, en tant que de besoin, renoncer expressément à formuler de ce chef une prétention, de quelque nature que ce soit, à l'encontre de la FPE. Sont toutefois réservés :

a) les améliorations au site d'expositions, financées par ORGEXPO en sus de ses obligations découlant de la convention, selon train d'investissement dûment approuvé par la FPE, et qui ne pourraient pas être intégralement amorties jusqu'à son échéance ;

b) le mobilier et le matériel d'exploitation propriété d'ORGEXPO, pour autant qu'il ne s'agisse pas de renouvellement des biens qui ont été mis à sa disposition par la FPE, conformément à l'article 2, lettre c et à l'annexe No 3 . Lesdits biens seront repris par le nouvel exploitant à leur valeur vénale estimée par un expert choisi, à défaut d'accord entre les intéressés, par le président de la Cour de justice de Genève.

c) les éventuelles avances de trésorerie fournies par ORGEXPO à la FPE, en dehors des obligations découlant de la convention

5. Par ailleurs, ORGEXPO s'engage à faire figurer - et sous réserve de l'accord de son cocontractant - dans tous les contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure concernant la location du site d'expositions, et dont des effets devraient se produire au delà du 31 décembre 2011, une clause stipulant la reprise des droits et obligations desdits contrats par tout nouvel exploitant qui pourrait être désigné par la FPE. A défaut d'accord du cocontractant, le contrat doit prévoir une clause résolutoire. La FPE imposera cas échéant à l'adjudicataire une obligation de reprise parallèle.

6. En cas de désignation par la FPE d'un exploitant autre qu'ORGEXPO à l'échéance de la présente convention, ce dernier devra être tenu de reprendre les membres du personnel d'ORGEXPO qui le désireront, et ce aux mêmes conditions de rémunération et de travail.

7. La FPE et Orgexpo s'engagent à étudier, en concertation avec l'Etat de Genève, une restructuration du Palais des Expositions ayant pour objectifs :

une clarification des rapports entre, d'une part, le propriétaire des terrains et des infrastructures et, d'autre part, l'exploitant ;

un accroissement de la capacité financière des divers organismes par un recours facilité au marché des capitaux.

La nouvelle structure devra permettre une exploitation commerciale optimale dans le respect des intérêts généraux du canton.

Article 15 bis : Résiliation anticipée (nouveau)

1. Le Conseil d'administration de la FPE est habilitée à résilier de façon anticipée la convention en cas de violation grave et répétée par ORGEXPO des disposition de celle-ci ou de ses avenants.

2. Avant de procéder à une résiliation anticipée, la FPE doit mettre formellement en demeure ORGEXPO par lettre recommandée et lui fixer un délai raisonnable pour s'exécuter.

3. Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, la convention peut être dénoncée pour la fin de n'importe quel mois, moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois.

4. En cas de résiliation anticipée, l'article 15, alinéa 4 s'applique par analogie.

Discussions

A l'article 1, il est prévu qu'Orgexpo exploite le complexe immobilier du Palais des expositions dans l'intérêt de la Fondation du Palais des expositions, mais aussi dans l'intérêt général.

L'article 3bis est la reprise mot pour mot de la loi. Ceci étant, la loi votée par le Grand Conseil pose un certain nombre de difficultés pratiques et concrètes à Orgexpo. Le département essaye de mettre sur pied, avec les partenaires sociaux, le système le plus efficace et le plus léger possible. Sur la question des rapports, on pourrait imaginer, au lieu de rapports écrits, d'avoir des séances quadripartites de façon à permettre la réalisation de cette mission de contrôle

L'article 3bis traite du respect de la législation sur le travail. La Fondation Orgexpo a donné son accord à cette disposition. Les articles 11 et 13 concernent la comptabilité, les budgets, les comptes et le rapport de gestion de la Fondation Orgexpo.

L'article 10, chiffre 2, qui prévoit que la procédure d'appel d'offres public relatif au restaurateur exploitant les restaurants du site d'exposition doit être entamée au moins deux ans avant l'échéance du contrat, de l'article 15, chiffre 4, lettre a), où l'on ajoute la notion de train d'investissement dûment approuvé par la FPE, et de l'article 15, chiffre 7, où il s'agit de parler du propriétaire des terrains et des infrastructures.

Il n'y a pas beaucoup de monde qui soit capable de réaliser le travail accompli aujourd'hui par M. Curchod à Palexpo Des investissements colossaux ont été effectués à Palexpo, tant sur le plan technique que sur le plan humain. Il faut donc une infrastructure forte et perfectionnée pour parvenir à répondre aux besoins de la clientèle et une telle organisation ne peut pas être mise en place en une année.

Dès lors il est peut être dangereux de demander à un restaurateur de s'engager pour cinq ans au vu l'ampleur de l'investissement et du travail à réaliser. Le délai en question semble contre-productif à certains députés.

Il n'est pas dit nul part que le restaurateur actuel ne puisse pas se présenter lors de l'appel d'offres. Quant à M. Curchod, il est au courant de ce projet d'avenant et toutes les parties se sont déclarées satisfaites du projet d'avenant.

Le contenu de l'article 15 est intégré à la convention qu'Orgexpo signera avec le restaurateur à l'article 10, chiffre 4, il s'agit du même mécanisme que celui liant le propriétaire à l'exploitant du site d'exposition. Les commissaires espèrent que l'article 15, alinéa 7 ne demeurera pas une clause académique et souhaitent qu'elle se concrétise dans un avenir proche.

L'article 15, considérablement remanié, fixe la durée de la convention et le processus de désignation du nouvel exploitant par appel d'offres public.

L'article 15, chiffre 2 précise que la Fondation Orgexpo aura la faculté de soumissionner à égalité de chance avec d'autres candidats éventuels. On pourrait se demander à ce propos s'il ne faudrait pas faire en sorte pour que l'édition 2011 soit "; assurée ", pour autant évidemment que l'UIT choisisse Genève en 2007. Il faudrait alors que la convention entre la Fondation Orgexpo et la Fondation du palais des expositions soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2011, de façon à inclure Telecom 2011. L'article 15, alinéa 2 fixe le principe de l'appel d'offres deux ans au moins avant l'échéance de la convention, étant donc rappelé que la Fondation Orgexpo partira à égalité de chance avec les autres candidats. L'article 15, alinéa 3 stipule que la Fondation Orgexpo s'engage à ne pas entraver le processus d'ouverture des marchés permettant à la Fondation du Palais des expositions d'adjuger l'exploitation du site d'expositions par voie d'appel d'offres. Quant à l'article 15, alinéa 4, il traite des aspects financiers. La Fondation Orgexpo n'est par exemple pas en droit de bénéficier d'une indemnité pour l'activité déployée et les dépenses engagées en vertu de la convention. Elle renonce pour le surplus à formuler une prétention dans ce sens à l'encontre de la Fondation du Palais des expositions.

Trois exceptions sont toutefois réservées, à savoir les accords qui pourraient être conclu entre les parties pour des améliorations apportées au site d'expositions, financées par la Fondation Orgexpo en plus de ses obligations découlant de la convention, le mobilier et le matériel, notamment informatique, propriété de la Fondation Orgexpo, biens qui seront repris à leur valeur vénale par le nouvel exploitant estimée par un expert choisi ou à défaut par le président de la Cour de justice, et enfin les éventuelles avances de trésorerie fournies par la Fondation Orgexpo à la Fondation du palais des expositions en dehors des obligations découlant de la convention.

L'article 15, alinéa 5 vise les contrats signés par la Fondation Orgexpo. Celle-ci s'engage à faire figurer dans tous les contrats qu'elle pourrait être amenée à conclure à propos de la location du site d'expositions et dont les effets pourraient se produire au-delà du 30 juin 2011, une clause stipulant la reprise des droits et des obligations de ces contrats par tout nouvel exploitant qui serait désigné par la Fondation du palais des expositions. Quant à l'article 15, alinéa 6, il prévoit qu'un éventuel nouvel exploitant devra reprendre le personnel de la Fondation Orgexpo qui le souhaiterait aux mêmes conditions de rémunération et de travail.

Il s'est agi dans cet alinéa de mettre en évidence toutes sortes de problèmes qui pourraient surgir dans l'hypothèse d'un non-renouvellement du contrat conclu entre la Fondation Orgexpo et la Fondation du palais des expositions.

Les commissaires s'interrogent enfin sur le choix de l'exploitant. Ils se demandent si ce choix doit être laissé au conseil de la Fondation du palais des expositions. Le projet de loi précise que la désignation de l'exploitant relève de la compétence du Conseil d'Etat vu l'importance de ce choix pour la vie économique de Genève. Il pourrait être envisagé que la Fondation du palais des expositions désigne l'adjudicataire et que le Conseil d'Etat approuve ce choix.

Le projet d'avenant se négocie entre la Fondation du Palais des expositions et les parties concernées et la Fondation Orgexpo a donné sa garantie qu'ils signeraient ce projet d'avenant. Son conseil se réunira le 26 juin prochain. Quant au conseil de la Fondation du palais des expositions, il se réunira le 27 juin afin de signer à son tour cet avenant.

Vote

Vote de la commission sur le projet d'avenant tel que figurant dans le document ci-joint :

Discussions

Les auteurs ont souhaité reprendre dans ce projet de loi le contenu de l'avenant sus mentionné. La loi sur la Fondation du Palais des expositions doit en effet contenir les principales dispositions figurant dans cet avenant.

Une mise au concours effectuée pour le 1er janvier 2001 risquerait de provoquer d'importants problèmes. C'est pourquoi les auteurs du projet ont accepté d'étendre la convention jusqu'au 30 juin 2011.

Les commissaires imaginent que la Fondation du palais des expositions dispose aujourd'hui des moyens nécessaires pour créer son propre secrétariat et que le fait que ce secrétariat ait son siège dans les bureaux d'Orgexpo peut induire des difficultés de fonctionnement et ce même si ce secrétariat ne comporte qu'un personnel très réduit.

Vote

Projet de loi issu des travaux de la commission :

La Commission de l'économie vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux rappeler à personne des souvenirs encore bien douloureux, mais il semble que les fondations et autres organismes publics genevois ont fâcheusement tendance à négliger leurs rapports avec leur département de tutelle et, d'une manière générale, à oublier leurs liens avec l'Etat. C'est donc dans cette perspective et pour une plus grande transparence que l'Alternative a présenté ce projet de loi 8245. Je tiens en outre à préciser ici que les travaux de la commission de l'économie ont été présidés par Mme Loly Bolay, dont je salue ici la compétence et l'efficacité.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8245)

modifiant la loi sur la Fondation du Palais des expositions

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Fondation du Palais des expositions, du 17 décembre 1960, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 4  (nouvelle teneur)

  al. 5  (nouveau)

4 L'exploitation du Palais des expositions est confiée à un exploitant désigné à la suite d'un appel d'offres. Le choix de celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat de même que le contrat d'exploitation qui est conclu pour une durée de dix ans au maximum.

5 La Fondation doit exiger de l'exploitant qu'il lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 2 Disposition transitoire

L'appel d'offres prévu à l'article 4, alinéa 4, aura lieu la première fois à l'occasion de la conclusion du contrat remplaçant celui venant à expiration le 31 décembre 2011.