Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 10 septembre 1999 dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 Modification à une autre loi (B 1 01)

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 230C, al. 3 (nouveau)

3 Cette commission désigne parmi ses membres les 6 députés appelés à siéger au sein de la Commission interparlementaire de contrôle de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, régie par la Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur.