de Mmes et MM. Fabienne Bugnon (Ve), Jeannine de Haller (AG), Dominique Hausser (S), Rémy Pagani (AG), Christine Sayegh (S) et Salika Wenger (AG) modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (E 4 50). ( )PL8268