M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, vous m'interpellez sur le cas d'un Somalien emprisonné à tort à Champ-Dollon pendant dix-sept jours et vous me demandez s'il aura droit à une réparation du préjudice subi.

La réponse se trouve dans le code de procédure pénale aux article 379 et 380 qui prescrivent que la Cour de justice peut, sur demande, attribuer une indemnité pour préjudice résultant de la détention à l'accusé qui a bénéficié d'un acquittement. Cette indemnité ne peut dépasser 10 000 F, sauf si des circonstances particulières telles qu'une détention prolongée, une instruction compliquée ou l'ampleur des débats, l'exigent. Le lésé peut également demander au juge civil la réparation du préjudice subi. Il se trouve que ce lésé a, au surplus, un avocat. C'est une affaire de justice et non pas une affaire du pouvoir politique, raison pour laquelle je dois vous renvoyer à la justice.

J'aimerais néanmoins préciser que l'arrestation de ce monsieur s'est faite sur une plainte pour viol. Si vous vous référez à l'article de la «Tribune de Genève» du 8 juin 2000, sous la plume de Mme Laurence Naef, vous constaterez que cette arrestation, en ce qui concerne les services de police, est justifiée par le fait qu'il y avait une plainte, qu'il a fallu un certain temps à la justice pour innocenter ce monsieur; raison pour laquelle il a parfaitement le droit, comme le prévoit le code de procédure pénale, de faire valoir une demande en indemnisation.

Je ne veux pas donner l'impression à M. Velasco que je ne lui ai pas répondu complètement. Le problème de savoir si elle va obtenir du travail concerne cette personne et la justice. Mais ce que j'aimerais vous faire comprendre, c'est le problème de la police. Vous m'interpellez en tant que patron de la police, or la police n'est pas concernée. Elle fait le travail que lui réclame la justice, le reste est un problème de justice. Effectivement, dans le préjudice subi par ce monsieur, il y a non seulement la détention, mais les conséquences de cette détention sur sa capacité de gain. Cela fait partie du préjudice.

Cette interpellation urgente est close.