République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 9 juin 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 8e session - 30e séance
C 1162
C 1162
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours de droit public formé par M. Amarilis Mota et consorts
contre le projet de loi 8180 sur le service des taxis, adopté
le 26 mars 1999, en annulant l'article 9, alinéa 6, et
l'article 15, alinéa 2. ( )C1162
Il en est pris acte.
5. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
M. Jean Spielmann(AdG). J'annonce le dépôt de la résolution suivante :