République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 9 juin 2000 à 17h
54e législature - 3e année - 8e session - 30e séance
C 1161
C 1161
Le Tribunal fédéral a intégralement
rejeté le recours de droit public formé par Mme Lucie
Koblet contre les articles 25 et 38 du projet de loi 8180 (sur le
service des taxis) adopté le 26 mars 1999.
( )C1161
Il en est pris acte.