Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Un crédit extraordinaire d'investissement de 900 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention unique à la Fondation pour l'expression associative (FEA) afin de finaliser les travaux de rénovation/transformation de la Maison des associations.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 54.02.00.565.00.

Art. 3  Financement et couvertures des charges financières

Le financement de ce crédit extraordinaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement

Art. 5 Garantie de l'Etat

Le Conseil d'Etat garantit par caution simple le remboursement des prêts contractés par la FEA, dans le cadre la rénovation/transformation de la Maison des associations, à concurrence d'un montant maximum de 3,6 millions de francs.

Art. 6 Couverture financière de la garantie de l'Etat

Un éventuel appel de la garantie de l'Etat sera financé par une demande de crédit extraordinaire.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Art. 8  Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Fondation pour l'expression associative (FEA) est une fondation de droit privé qui a pour but de créer à Genève une Maison des associations, projet unique en Suisse à l'heure actuelle.

En août 1998, le Conseil d'Etat faisait une excellente opération immobilière, en acquérant, lors d'une vente aux enchères, deux immeubles situés au 8 et 8bis rue du Vieux-Billard (anciens locaux du journal « La Suisse »). Ces immeubles ont depuis été remis en droit de superficie à la FEA dans le but d'y installer, après rénovation, la Maison des associations.

La FEA a obtenu un prêt de 2'225'000.- francs de la Banque Alternative Suisse (BAS) pour assurer une partie des rénovations qu'elle entreprend par étape.

L'inauguration du premier bâtiment (8, rue du Vieux-Billard) et le démarrage de la deuxième phase des travaux dans la Maison des associations ont eu lieu le 22 juin 1999.

Entre le 1er juin 1999 et le 1er janvier 2000, 25 associations se sont déjà installées dans le bâtiment sis 8, rue du Vieux-Billard. En mai 2000, 8 nouvelles associations ont pris leurs bureaux respectifs dans les « triplex » situés au 8bis, rue du Vieux-Billard. A ce stade, la FEA a investi près d'un million deux cent mille francs pour les travaux nécessaires.

Grâce à un don de la Ville de Genève, il a été possible de faire l'acquisition en PPE d'une partie du bâtiment sis 9, rue des Savoises. Ces surfaces permettent de faire le lien entre les immeubles du 8 et 8bis de la rue du Vieux-Billard et de mettre en place des arcades, une salle de conférence et une cafétéria.

Le 4e et dernier bâtiment du projet (11-17, rue des Savoises) a fait l'objet d'une promesse d'achat/vente entre le propriétaire et la FEA. Depuis le 2 août 1999, dix-sept organisations locataires de la FEA sont installées au premier étage de cet immeuble. Toutes les surfaces disponibles étant maintenant attribuées, une liste d'attente a d'ores et déjà été constituée.

Cet immeuble sera finalement acheté par deux entités différentes en PPE : la Fondation Vernier-Aviation acquerra les parts relatives aux 2e, 3e et 4e étages et la Ville de Genève les parts relatives au 1er étage et au rez-de-chaussée. Ces derniers seront attribués à la FEA en droit de superficie aux mêmes conditions que celles précédemment établies dans le contrat de droit de superficie octroyé par l'Etat. La FEA s'engage, en contrepartie, à restituer à la Ville de Genève la partie du bâtiment sis 9, rue des Savoises, achetée au moyen d'une dotation de la Ville de Genève en février 2000.

La rénovation totale des bâtiments est évaluée à 4'420'000.- francs. La rénovation totale des bâtiments est évaluée aujourd'hui à 4'420'000.- francs. Lors de l'attribution du droit de superficie par l'Etat, il était très difficile d'estimer le coût effectif des travaux de rénovation de ces bâtiments dévolus, précédemment, à un tout autre usage.

Au vu des travaux déjà effectués et des difficultés techniques rencontrées, la somme projetée pour la finalisation de ce projet semble tout à fait acceptable et une aide de l'Etat permettra de faire de ses différents bâtiments un lieu d'accueil agréable pour le milieu associatif à des coûts d'exploitation raisonnables.

Les signataires de ce projet de loi proposent donc que l'Etat contribue au moyen d'une subvention unique de 900'000.- F à la constitution des fonds propres du projet. Par ailleurs, afin que la FEA puisse obtenir des taux préférentiels sur ses hypothèques et qu'ainsi l'exploitation se fasse aux moindres coûts, la garantie de l'Etat est prévue sur les emprunts contractés par la FEA à concurrence de 3'600'000.- francs. Toutefois, au vu des estimations actuelles, les emprunts ne devraient pas dépasser les 3'500'000.- francs.

Les structures prévues ont pour objectif de mettre à la disposition des associations et de la population genevoise un « outil » de qualité, permettant, entre autres, de pouvoir organiser des conférences et des symposiums.

Des assemblées de 200 à 300 personnes pourront être organisées dans ces salles. Les participants bénéficieront d'infrastructures optimales au déroulement de leurs travaux grâce aux centres de photocopies et d'informatique disponibles sur place et à la présence d'une cafétéria.

Ces diverses locations permettront de compléter les recettes de fonctionnement de la Maison des associations.

Au vu de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h.