Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer au profit de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, au-dessous du domaine public d'un secteur du lac et du quai de Cologny, en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc relais.

Art. 2

L'assiette de ce droit de superficie grevant 2704 m2 de la parcelle du domaine public cantonal n° DP 1816, fe 17 commune de Cologny, 257 m2 de la parcelle n° 201, fe 17 commune de Cologny et 5100 m2 de la parcelle du domaine public cantonal sans n° (Lac), fait l'objet d'un plan de servitude E9173B dressé par le Bureau C. Haller, ingénieurs géomètres officiels, et annexé à la présente loi.

Art. 3

Le conservateur du Registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Cologny, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 2.

Art. 4

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille soixante (31 décembre 2060).

2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Art. 5

L'acte constitutif de ce droit de superficie, à intervenir entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'approche multimodale des déplacements, la hiérarchisation segmentée du trafic et les implications qu'elles comportent, aussi bien en termes d'habitudes nouvelles à instituer qu'en infrastructures à développer, notamment en matière de parcs relais (P+R), ont clairement été mises en évidence par le Conseil d'Etat dans sa réponse au Grand Conseil relative à la motion 1086-B ainsi que dans les différents projets de loi garantissant les emprunts de la Fondation des parkings pour la réalisation de cinq ouvrages : P+R Etoile, P+R Sous-Moulin, P+R Genève-Plage, P+R Sécheron, P+R Bachet (2e étape).

La démonstration de la nécessité de construire rapidement des parcs relais à Genève aux endroits stratégiques à l'appui de projets concrets qui s'inscrivent dans une approche systématique cohérente des déplacements ne sera donc pas reproduite dans le présent exposé des motifs.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, puis le développement progressif des secteurs avec macarons de stationnement, militent en faveur de la réalisation rapide de parcs relais, conjointement aux extensions de lignes de transports publics projetées, ceci au profit de l'économie et de la protection de l'environnement. Celles et ceux qui doivent faire usage de leur véhicule privé pour accéder à l'agglomération urbaine, en pratiquant des déplacements dits de destination (accès aux commerces et services, visiteurs) bénéficient également par cette approche d'une accessibilité indispensable de meilleure qualité.

2. Description de l'ouvrage

Un parc relais de 110 places en surface a été mis en exploitation en été 1999 sur le quai Gustave-Ador. Ce dernier connaît déjà la saturation, illustrant très clairement la demande pressante qui existe à cet endroit en la matière. Les études menées montrent également que le parc relais « P+R Genève-Plage » devrait être mis en service prioritairement, pour faciliter le transfert modal, en regard des objectifs assignés par la politique des déplacements.

Il y a lieu de rappeler qu'un premier projet de 650 places prévoyant un accès depuis l'esplanade de Genève-Plage a été refusé afin de rendre l'esplanade aux piétons et d'assurer la continuité piétonne des quais. Ainsi les accès ont été placés de part et d'autre du quai de Cologny et un tunnel permet de rejoindre le parking. Au vu du surcoût engendré par cette exigence, pour diminuer le prix à la place, la capacité du parking a été portée à 900 places sur six niveaux, ce que permettait facilement le sous-sol.

Implantation : Dans le port de la Nautique, au-dessous du niveau du lac.

Coût : Estimé à environ 36 000 000 F (ordre de grandeur basé sur un coût de 40 000 F par place).

Etat des procédures : Autorisation définitive (DD 96233) délivrée.

Desserte et accès : La desserte existante des TPG au moyen du bus 2 devra être renforcée. L'arrêt des TPG se situe à proximité immédiate des sorties piétonnes du parking. Un débarcadère des Mouettes genevoises pourrait être créé au Port Noir, offrant une alternative pour la desserte de la rive droite et du centre ville (attrait touristique). Quant aux accès routiers situés le long du quai de Cologny, après le carrefour du Traînant venant de Genève, ils offrent une desserte du parking dans toutes les directions. Cette solution permet de réaménager l'esplanade devant Genève-Plage et la Nautique.

Contexte : Situé à proximité de Genève-Plage, de la Nautique et de plusieurs autres activités, il permet une utilisation diversifiée et attractive (Mouettes) vers le centre-ville. Le Conseil d'Etat a porté son choix sur la réalisation d'un seul parking sur ce site, d'une capacité qui permet d'éviter la construction d'un autre ouvrage, tel que Port Blanc.

Travaux : La durée des travaux est estimée à quelque 40 mois. Afin de limiter la gêne pour les activités de la Nautique à deux saisons, les travaux doivent impérativement débuter à la fin du mois de septembre de cette année. Les travaux sur le quai de Cologny seront échelonnés sur deux hivers afin de perturber le moins possible les activités lacustres.

Environnement : Le projet et les travaux y relatifs ont fait l'objet de plusieurs séances avec la Société Nautique de Genève et l'Association Genève-Plage. Ainsi, la totalité des accès aux installations est maintenue et par la création d'une estacade provisoire, la capacité du port est maintenue. Pour permettre une exploitation correcte, il est prévu de déplacer la mise à l'eau des bateaux et d'installer la grue au Port Noir sans mettre en péril la cérémonie du 1er juin et CinéLac. Quant à l'hivernage des bateaux, actuellement situé sur l'esplanade de Genève-Plage, il sera transféré sur le terre-plein du Port Noir durant trois hivers.

3. Financement

La nécessité d'augmenter rapidement le nombre de parcs relais soulève inévitablement la problématique de leur financement. Le Conseil d'Etat tient à préciser que les fonds propres de la Fondation des parkings ne lui permettent pas de financer la totalité des réalisations retenues pour la période 1998-2003. En conséquence, il a proposé au Grand Conseil l'octroi d'une garantie d'emprunt au profit de la Fondation des parkings (PL 8185).

4. Conclusions

Dans le cadre de son programme pour la réalisation rapide de parcs relais et pour faire suite au dépôt du projet de loi 8185 relatif au financement du parc relais P+R Genève-Plage, le Conseil d'Etat vous présente aujourd'hui un projet de loi l'autorisant à octroyer à la Fondation des parkings un droit de superficie pour la réalisation et l'exploitation de cet ouvrage.

L'assiette de ce droit de superficie se trouvant en grande partie sous le domaine public cantonal, sa constitution doit être autorisée par le Grand Conseil, conformément à l'article 4, alinéa 1 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

C'est pourquoi nous vous soumettons le présent projet de la loi en vous recommandant, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir lui réserver bon accueil.

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Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.