Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit extraordinaire d'étude

Un crédit extraordinaire de 350 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit extraordinaire ne figure pas au budget d'investissement 2000. Il est comptabilisé dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.508.19.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le projet de loi initial du projet « Etude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites », a été présenté au Conseil d'Etat. Il porte sur un montant global de 4 128 000 F, dont 3 408 000 F de développement. Il a été préavisé favorablement par la CGPP et le CATI qui l'ont inscrit pour une tranche annuelle de 1 600 000 F au budget d'investissement 2000.

Le Conseil d'Etat a également préavisé favorablement le principe et le crédit d'investissement global de ce projet.

Il a toutefois souhaité qu'il soit présenté en deux étapes distinctes pour permettre d'évaluer, dans un premier temps et plus précisément, les interactions possibles entre la future comptabilité des OPF et le projet comptabilité financière intégrée (ci-après CFI), dans un deuxième temps d'en valider et affiner le chiffrage initial.

Le présent exposé des motifs présente l'ensemble du projet « Etude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites ». Il a pour but de donner aux offices des poursuites et faillites (ci-après OPF) les moyens de développer de nouvelles applications pour la prise en compte des procédures de poursuites, et de la comptabilité qui en est issue.

1er projet de loi - Consolidation/Révision du système d'information des OPF

Le premier projet de loi porte sur un crédit de 350 000 F pour l'analyse des processus poursuites et de la comptabilité métier qui en découle. Ce montant vient en diminution du montant initialement prévu de 4 128 000 F. Cette analyse permettra, outre l'affinage du chiffrage total, de définir avec précision la relation de chacun de ces processus métier avec la CFI, de déterminer la « frontière » de cette relation, la nature des informations transmises et la répartition des tâches qui en découlent respectivement pour les applications métier et la CFI, ainsi que les économies qui pourraient en découler.

Selon les standards communément admis pour les projets informatiques, le coût des analyses préalables représente environ 20 % du coût total de développement. Le montant demandé ici ne correspond qu'à 9 %, compte tenu de la reprise des études effectuées dans le cadre du projet OP97.

Cette première phase du plan d'action du projet global, objet du 1er projet de loi, est explicitée au point 9 du présent exposé.

2e projet de loi - Réalisation / Mise en oeuvre

Le second projet de loi vous sera présenté dès la fin de cette première phase. Il couvrira la mise en oeuvre du projet « Etude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites », avec les coûts et une planification détaillés, qui tiendront compte des incidences du projet CFI sur le projet OPF.

2. Introduction

Suite à la réorganisation profonde du service engagée dès le début de l'année 1987, l'office des poursuites et des faillites a été décentralisé le 5 avril 1994. Cette dernière phase de la décentralisation a abouti à la création de trois offices des poursuites et des faillites juridiquement et géographiquement distincts.

Des contraintes majeures d'ordre juridique (renseignements délivrés en conformité avec l'art. 8 LP), structurel (création de trois offices de poursuites et de faillites) et matériel (vétusté des systèmes WANG) justifient une nouvelle approche informatique pour le traitement de l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites. Ces contraintes impliquent dès lors une adaptation de l'architecture informatique.

3. Situation actuelle

Le traitement des poursuites a été développé en 1986, sur les systèmes WANG et BULL, et a été conçu en fonction d'un office de poursuites et de faillites unique. La comptabilité est gérée par le système Wang précité.

Application

Description sommaire

Année

Matériel

Langage

Dévelop

GIOP

Gestion intégrée des poursuites

1985

BULL DPS53

Pacbase / IDS2

IBM-CGI

GAP

Archives des informations poursuites

1987

WANG

Pace / Cobol

Interne

HYPSYS

Comptabilité des offices

1988

WANG

Pace

Hypsys

ST PIERRE

Gestion minimum vital et PV huissiers

1989

WANG

Pace

Dapsys

FAILLITES

Dossiers des faillites

1994

IBM

Ideal, VB

Clio SA

PACTES

Pactes de réserve de propriété

1994

PC Windows

VB3

Interne

POUR-

SUITES

Poursuites par disquettes

1993

PC Windows

Clipper

Interne

Compte tenu de l'évolution économique, de ces dernières années, le volume des affaires à traiter, par les offices, a suivi une courbe exponentielle difficilement supportable par le système actuel.

Plusieurs mesures ont dû être prises pour palier à cette insuffisance, afin que les offices puissent continuer à travailler.

Ces mesures concernent les points suivants :

- Extension de la capacité de stockage tant au niveau BULL que WANG, par des achats et des installations de disques.

- Augmentation de la taille de la base de données des poursuites afin de permettre un volume d'affaires courant plus important sans être obligé d'archiver trop rapidement des dossiers.

- Mise en place d'un concept d'archivage, temporaire, correspondant mieux aux exigences légales.

Pour donner un ordre de grandeur des volumes traités, plus de 1000 réquisitions de poursuites sont enregistrées en moyenne par jour dans les trois offices. Ces derniers traitent en permanence environ 800 000 procédures.

De plus, le Service du contentieux de l'administration fiscale cantonale a reçu, comme objectif, de rattraper l'arriéré des impôts dû au niveau cantonal et fédéral. Pour 1999, ce rattrapage s'est chiffré à 32 000 réquisitions de poursuites, soit une augmentation d'environ 10 % du volume traité par les offices.

L'évolution du marché informatique est telle que l'environnement WANG est devenu complètement obsolète et doit être impérativement remplacé par une solution technique mieux adaptée aux besoins d'un service public moderne. A ce propos, force est de constater que les trois offices sont vraisemblablement les derniers services de l'Etat à utiliser cet outil informatique, ce qui engendre pour eux de plus en plus de problèmes de maintenance.

La gestion et la maîtrise du système « poursuites et comptabilité » actuel présente de plus en plus de déficiences. Les pannes deviennent fréquentes, ce qui impacte gravement la bonne marche des offices. Ces dernières années, le remplacement des composants tombant en panne est devenu difficile, voire impossible.

Les pannes sur les systèmes WANG posent donc de plus en plus de problèmes et, à l'heure actuelle, la société GETRONICS, repreneuse de la société WANG en faillite, dispose de moins en moins de compétences en interne.

Par lettre du 28 septembre 1999, nous avons été informé que certains composants techniques - pourtant sous contrat - ne seraient plus supportés dès l'année 2000. Un des composants assure le fonctionnement de 3 applications vitales sur 5 actuellement.

A ce stade, rien ne dit que demain, cette société ne décidera pas de supprimer tout support. Sans envisager une situation aussi critique, le maintien de ces systèmes ne semble être assuré que pour une période de 2 à 3 ans (lettre du 10 janvier 2000).

Cette situation met très sérieusement en péril le fonctionnement des offices. Une réécriture rapide des applications doit être entreprise, faute de quoi il faudra procéder à une migration des applications existantes avec les coûts et les risques que cela implique, sans aucune plus-value pour les utilisateurs.

Enfin, la solution qui consiste à adapter le système existant ne peut être retenue.

En effet, la création des trois offices implique des changements à ce point important que l'applicatif WANG et BULL n'est pas en mesure de les absorber d'une manière fiable pour les utilisateurs, compte tenu de la désuétude reconnue du matériel WANG et des remarques précédentes.

Suite à une recherche de partenariat, Genève avait pris contact avec le canton de Vaud pour démarrer une réalisation en commun. Des premières dispositions avaient été prises afin de compléter leur étude en tenant compte de besoins complémentaires de gestion à Genève.

Cette réalisation visait à doter les offices d'une architecture moderne de type client/serveur. Cette réalisation commune n'a, malheureusement, pas pu aboutir.

Des études de repositionnement du projet, établies par la société CGI et IBM ainsi que le rapport élaboré par le CTI, sont arrivées à la conclusion qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de progiciel sur le marché qui répondent aux exigences informatiques et légales des offices.

Par exemple, un produit connu, installé dans différents offices en Suisse romande semblait répondre au métier. Il n'a cependant pas été retenu pour plusieurs raisons, notamment :

- La gestion des dossiers se fait sous une approche organisationnelle contraire à celle de Genève.

- La gestion d'une poursuite est assurée par plusieurs personnes à Genève (saisie, huissiers, notificateurs, comptables,…). Dans le produit, cette gestion est assurée par une seule et même personne.

- Les fonctionnalités nécessaires aux utilisateurs ne sont pas toutes couvertes par le produit.

- Si les modifications nécessaires s'avèrent indispensables, il y a un risque de ne pouvoir y répondre ou, dans le cas contraire, de faire du produit une version typiquement genevoise, donc non standard.

- Dans ce dernier cas, l'inconvénient majeur résidera dans la mise en place des modifications lors d'une nouvelle version standard.

- La taille typique d'un service utilisant ce produit est de l'ordre de 5 à 20 personnes. Ce qui ne correspond pas à la taille des offices genevois.

- L'architecture technique n'est pas adaptée pour supporter l'activité des offices. Elle s'appuie sur une base de données de type fichiers, stockée sur des serveurs Novell.

- Selon l'entreprise, dans le contexte genevois, il s'agira de faire attention à l'aspect des performances (saisie de masse, grand volume d'information, utilisateurs en simultanés,…).

Au vue de ces constats, la démarche admise, en accord avec la direction du CTI, est d'entreprendre une réalisation qui permettra d'assurer aux offices les prestations nécessaires à la poursuite et à la comptabilité.

4. Domaines du projet

Le projet comprend deux domaines d'application :

ð Le traitement des poursuites.

Les fonctions majeures sont les suivantes :

- réquisition poursuite

- réquisition de continuer poursuite

- saisie des biens

- communication de faillite

- réalisation des biens

- répartition

- délivrance des actes de défaut de biens et des certificats d'insuffisance de gage

- suspension et fin de poursuite

- renseignements

- gestion des poursuites et faillites

- contre-ordre

- gestion saisie des salaires et des gains

- inventaire et revendications

- effet de change

- gage immobilier et mobilier

- séquestre

- gestion des plaintes

- réalisation des actifs mobiliers

- gestion et réalisation des actifs immobiliers

- gestion électronique des paiements de procédures poursuites et faillites

- gestion généralisée des BVR

- archivage

ð La comptabilité des procédures de poursuites.

La comptabilité financière intégrée - CFI est l'outil que l'Etat de Genève va mettre en place à l'horizon 2002-2003 pour remplacer les principales applications budgétaires, comptables et financières actuelles (budget, comptabilité intégrée, comptabilité DAEL, budget et comptabilité DIP, économat cantonal).

Outre ce périmètre initial, la CFI sera également interfacée avec les différentes applications métier. Dans ce contexte, la relation de chacune de ces applications métier avec la CFI devra être analysée de manière détaillée.

Le module de comptabilité des procédures de poursuites (application métier) doit donc être mis en regard du projet CFI. Il est primordial que la liaison entre le présent projet de loi et le projet CFI soit clairement définie afin d'en mieux cibler les frontières. Ceci passe nécessairement par une étroite collaboration entre les entités respectives en charge des deux projets.

5. Objectifs

Les objectifs visés par l'informatisation des poursuites et de la comptabilité sont les suivants :

- Le système « poursuites » doit faire partie d'un ensemble homogène et intégré au niveau des données et du poste de travail.

- La performance des traitements doit être améliorée par rapport à celle du système actuel.

- Les lacunes du système actuel au niveau fonctionnel doivent être comblées. L'automatisation et l'intégration de l'ensemble des fonctions doivent permettre de garantir la cohérence, la souplesse et la rapidité de la procédure et de son suivi.

- Le traitement de la procédure doit être optimisé et simplifié par rapport au système actuel. Le système doit être convivial.

- La structure du produit fini doit permettre son évolution.

- La qualité des renseignements fournis, tant vis-à-vis du public que des services internes, doit être performante et conforme à l'art. 8A LP.

- Des communications avec l'extérieur (Palais de justice, Registre du commerce, ...) devront être développées afin d'améliorer la qualité de renseignements interservices.

- Le concept d'échéancier doit être appliqué à l'ensemble du traitement des poursuites.

- La sécurité de la comptabilité doit être assurée avec l'implantation de ce nouveau produit (moins de source d'erreurs).

- La gestion complète des BVR doit être implantée.

Ces objectifs devront répondre aux priorités suivantes :

- Assurer une meilleure intégration informatique pour répondre aux exigences métiers.

- Améliorer la performance de traitement par rapport à l'existant.

- Combler les lacunes du système actuel au niveau fonctionnel.

- Ouvrir le système vers l'extérieur.

Ils devront être remplis compte tenue des contraintes actuelles, à savoir :

- Respecter les exigences légales et organisationnelles des offices.

- Assurer la reprise des données.

- Mieux correspondre aux besoins vis-à-vis de l'archivage et de réactivation des dossiers.

- Obtenir un système convivial, souple aux changements techniques et/ou juridiques.

Dans le cadre de l'étude, et en complément des aspects métiers OPF, il conviendra également de déterminer :

si le module comptable de l'application OPF peut être fondé, totalement ou partiellement sur l'outil choisi pour la CFI et, dans ce cas, pour quelles données et quels traitements.

si le module comptable de l'application OPF ne peut être qu'interfacé avec la CFI, l'outil utilisé étant alors spécifique à l'application OPF (cas d'une application métier au sens strict).

6. Coût

Le présent projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire de 350 000 F pour l'étude de modernisation de l'informatique des offices des poursuites et des faillites, permettra d'affiner et de valider le chiffrage final des coûts du projet de réalisation, notamment de définir avec précision la relation de chacun de ses processus métier avec la CFI et identifier les économies qui pourraient en découler. Il sera comptabilisé sous la rubrique 17.00.00.508.19 dès 2000, en lieu et place de la tranche annuelle initialement prévue pour la réalisation des procédures de poursuites et comptabilité inscrit pour un montant 1 600 000 F au budget 2000 (rubrique 17.00.00.506.15).

Pour des raisons de forme, ce crédit d'étude est présenté en tant que crédit extraordinaire (il ne figure pas au budget d'investissement 2000).

Le second projet de loi concernant la réalisation / mise en oeuvre des procédures de poursuites et comptabilité sera présenté dès la fin de la phase d'étude et détaillera à cette occasion le chiffrage final des coûts de cette réalisation ainsi que sa planification temporelle (réalisation prévue actuellement sur deux ans).

7. Description technique de la solution

Le concept de la solution est basé sur un modèle de type client-serveur.

L'architecture technique prévue permettra une ouverture sur le monde extérieur tel que Intranet/Internet, un moteur de recherche performant, une bonne gestion des documents autorisant le partage et garantissant la coordination et la communication et une gestion des archives assurant la réactivation des dossiers.

Pour réaliser ces objectifs, l'infrastructure technique sera composée des éléments suivants :

- Un serveur à haute disponibilité sur laquelle le système d'informations des poursuites et comptabilité sera supporté avec une base de données relationnelle de type Oracle.

- Un serveur d'archivage permettant un stockage important du fait des contraintes légales sur les affaires de poursuites. Ce serveur évitera l'engorgement du système sur les affaires courantes.

- Un serveur permettant la gestion électronique des documents (GED).

- Un serveur Intranet/Internet pour assurer les communications.

Le système d'exploitation devrait être soit Unix ou NT.

Suite au déploiement des offices lors de PC2000, les postes de travail devraient répondre aux exigences de la nouvelle réalisation.

8. Estimation de la charge d'étude et de développement

Le principe de calcul, qui a été adopté, est d'utiliser une méthode d'extrapolation en fonction des connaissances des applications actuelles. L'hypothèse est de considérer que le futur projet comprendra autant de programmes que le système actuel.

Pour gérer les poursuites, les offices disposent de trois applications principales. Elles représentent environ 530 programmes.

La charge moyenne estimée pour réaliser un programme est de 5 jours / homme. Celle-ci comprend les étapes d'analyse y compris la reprise de données, le prototypage, le développement et les tests.

En se basant sur ces hypothèses, à savoir :

- Nombre de programmes: 530

- Estimation de charge moyenne par programme : 5jours/homme

- 50 jours supplémentaires pour réaliser les programmes de reprise des informations des systèmes existants.

Sur cette base, la charge d'étude et de réalisation, peut être globalement estimée à l'équivalent de 2700 jours/homme.

Dans la phase de mise en production, il faut prévoir les charges supplémentaires suivantes :

environ 150 jours / homme pour assurer la phase d'installation et de paramétrage.

Environ 40 jours / homme pour assurer la formation des utilisateurs

9. Phasage du projet

Le plan d'action prévu comprend deux phases :

- Phase 1 : Consolidation/Révision du système d'information

Cette phase sera, elle-même, composée de deux volets qui se dérouleraient en parallèle.

Le premier volet est une analyse détaillée qui permettra d'approfondir et mettre à jour l'étude Vaud-Genève, réalisée au cours du projet avec les partenaires vaudois, afin de fixer les priorités de mise en oeuvre genevoises et d'évaluer les synergies potentielles avec CFI.

Le deuxième volet est technique. Il doit aboutir à une détermination définitive des différents composants informatiques entrant dans la réalisation du projet compte tenu du marché.

Cette phase devait démarrer dès le début janvier 2000 sur une période de 6 mois. Compte tenu des retards, cette phase ne démarrera au mieux qu'au mois de juillet 2000.

- Phase 2 : Réalisation

Elle concerne la réalisation du nouveau projet, y compris les étapes de tests et de mise en production.

Compte tenu des contraintes et risques réels liés à l'obsolescence des machines Wang, cette deuxième phase devrait être initiée au plus vite, dès l'approbation du projet de loi y relatif.

L'objectif est d'être opérationnel dès le début de l'année 2003.

10. Engagements

Les trois offices des poursuites et des faillites sont un des rouages importants de l'économie et du système financier de l'Etat. Il faut dès lors que ces trois services puissent compter sur un outil informatique apte à leur permettre d'accomplir leur mission légale et économique dans les meilleures conditions.

Les services s'engagent à ce que les applications répondent aux obligations posées par la loi.

11. Conclusion

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.