La proposition de motion concernant les pièces d'eau sur le domaine public du canton : mesures de sécurité pour les petits enfants, a été déposée au Grand Conseil le 7 avril 1999. Elle a été adoptée par ce dernier, et renvoyée au Conseil d'Etat, lors de sa session de mai 1999.

Sa teneur est la suivante :

En juillet 1999, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après le département) a adressé une lettre-circulaire (dont copie ci-jointe) à l'ensemble des communes genevoises, en invitant ces dernières à donner suite aux invites de la motion susvisée. Par ce courrier, les communes étaient également informées du rôle d'information et de conseil du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA). Par ailleurs, il leur était communiqué la brochure du BPA intitulée « Biotopes humides, dangers et mesures de sécurité relatifs aux étangs de jardin et aux petites pièces d'eau ».

A ce jour, toutes les communes genevoises ont répondu à l'interpellation du département et communiqué à ce dernier l'inventaire des pièces d'eau existantes sur leur domaine public. A noter que 14 d'entre elles (Aire-la-Ville, Avully, Anières, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Collex-Bossy, Hermance, Jussy, Lancy, Meinier, Puplinge, Soral, Troinex, Veyrier) ont déclaré n'avoir aucune pièce d'eau sur leur domaine public communal.

Bon nombre d'entre elles ont également produit les rapports d'assainissement sollicités et noué des contacts profitables avec le BPA, qui s'est déterminé sur plusieurs situations particulières et a fourni les conseils nécessaires à une amélioration des conditions de sécurité (Bellevue, Bernex, Carouge, Collonge-Bellerive, Confignon, Corsier, Ville de Genève, Grand-Saconnex, Gy, Meyrin, Pregny-Chambésy, Vandoeuvres, Vernier, Versoix).

Les autres communes se sont en l'état limitées à produire l'inventaire des pièces d'eau, sans faire rapport sur la vérification des sécurités existantes et les éventuelles mises en conformité nécessaires. Le département a donc attiré formellement leur attention sur le fait qu'il leur appartient de poursuivre les démarches en vue de donner suite aux invites de la motion susvisée.

Dans le courant du printemps, les communes concernées seront à nouveau interpellées sur le suivi de ce dossier.

Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat considère avoir répondu aux invites de la motion 1274, étant précisé que le département en charge du dossier continuera à suivre ce dernier, pour les cas où cela s'avère nécessaire.

ANNEXE

Débat

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Même si cela n'apparaît peut-être pas à la lecture, ce rapport du Conseil d'Etat représente beaucoup plus qu'une réponse à une motion. C'est le résumé d'une multitude de démarches, d'interventions et d'actions concrètes en vue d'améliorer la sécurité des petits enfants autour des pièces d'eau du canton.

Tout d'abord, le DAEL et sa directrice de la police des constructions, ainsi que ses services, n'ont pas ménagé leurs efforts pour solliciter, informer, relancer et assurer le suivi pour tenter de couvrir l'ensemble des communes genevoises. En matière de sécurité et de prévention des accidents, le travail d'information et de conscientisation est un travail qui n'est jamais terminé. Il est long et il est parfois découragé par des fatalistes. Mais il est indispensable que tous les acteurs soient partie prenante. C'est ce qu'a fait et ce que continue à faire le département. Merci, Monsieur le président Laurent Moutinot et merci à vos services !

Ensuite, merci aux communes elles-mêmes qui ont répondu et dont la liste est dressée dans le rapport. Derrière cette liste, il y a des inventaires, des réalisations, des travaux d'assainissement pour certaines d'entre elles. D'autres restent cependant à convaincre. J'en appelle ici aux députés habitant dans ces communes pour qu'ils soutiennent ce travail de prévention qui est très important.

Enfin, merci au Bureau de prévention des accidents, le BPA, qui fournit un gros travail de conseil et de supervision et qui pourra prendre exemple sur cette démarche genevoise pour intensifier son action dans ce domaine dans les autres cantons.

On ne devrait plus entendre de phrases telles que celle que j'ai entendue l'autre jour : « Ils vont mettre des barrières parce que c'est obligatoire. » Ce n'est pas parce que c'est obligatoire qu'il faut les installer, mais parce qu'elles sauvent la vie de petits enfants, car, je le rappelle, les enfants de moins de quatre ans qui tombent dans un bassin, même peu profond, n'ont pas le réflexe physiologique de refaire surface et de sortir de l'eau.

A ce stade, je me fais la porte-parole de l'ensemble des motionnaires. Le bilan apparaît très positif. Pour la suite, l'engagement du département restera déterminant. Les communes ont les atouts en main pour faire en sorte de limiter aux maximum les accidents. 

M. Walter Spinucci (R). Je dois relever une imprécision dans le rapport. Il est inexact de dire, au bas de la page 2, que la commune de Lancy aurait déclaré n'avoir aucune pièce d'eau sur le domaine public communal. La commune de Lancy a fourni un cahier très détaillé des pièces d'eau à risque avec les mesures qu'elle entend prendre pour éviter justement les accidents. 

M. Florian Barro (L). Un tout petit complément à ce que vient de dire notre collègue, Mme Blanchard-Queloz. Dans le futur, il me semble qu'il pourrait également être prévu, à l'instar de ce qui se fait dans la conception des barrières de balcons et des barrières d'escaliers - où il est expressément fait référence dans les autorisations de construire à la norme SIA 352 et aux normes du BPA notamment, sans que cela constitue un alourdissement de la procédure et de la législation - de faire référence aux documents du BPA lors des dépôts d'autorisations de construire par les constructeurs, mandataires, propriétaires, afin de se conformer parfaitement à ces directives et de sécuriser ainsi les abords des plans d'eau nouvellement construits. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.