La motion 646 pour un inventaire des parcelles destinées à des constructions publiques et actuellement à disposition des habitants voisins dans les parcs et autres surfaces vertes a été renvoyée au Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil du 16 mars dernier en demandant à celui-ci de lui faire rapport sur le résultat des enquêtes publiques menées du 4 octobre au 2 novembre 1999 au sujet de la politique en faveur des espaces verts.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des espaces verts ouverts au public et a montré dans plusieurs votations qu'elle refuse toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics.

La politique du Conseil d'Etat vise à répondre à ces préoccupations et à assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération afin de satisfaire les besoins actuels et futurs de la population genevoise. La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit d'ailleurs explicitement que « le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'extension de la zone de verdure au fur et à mesure de l'accroissement des besoins de l'agglomération urbaine ».

La politique active en faveur des espaces verts sera réalisée en deux étapes.

La première étape a pour objectif de pérenniser les espaces verts existants. Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les espaces verts existants, ouverts au public et appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Certains sont déjà situés en zone de verdure, d'autres, par contre, sont situés en zone à bâtir. En concertation étroite avec les autorités communales, il est proposé de les classer en zone de verdure. L'effort considérable fait par les communes en faveur des espaces verts sur leur territoire sera ainsi reconnu dans le régime des zones d'affectation.

La deuxième étape consiste à créer de nouveaux espaces verts et des parcs du XXIe siècle. Ces parcs futurs, en cours de réalisation ou programmés par les collectivités publiques, ont été recensés. Ils répondent aux principes généraux retenus dans le projet de concept 2015 de l'aménagement du canton. Ils ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en main privée. La concertation avec les autorités communales sera poursuivie en vue de mettre ces espaces verts à la disposition de la population.

Projets de loi du Conseil d'Etat : classement de 55 périmètres en zone de verdure.

55 périmètres situés dans l'agglomération genevoise ont été recensés pour réaliser la première étape. Les avant-projets de loi ont été transmis aux communes concernées pour information. Ensuite, le président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a reçu les autorités de chacune des communes pour connaître leurs avis, qui ont été entièrement respectés lors de l'élaboration des projets de loi. Ceux-ci ont été ou seront mis à l'enquête publique de manière échelonnée, comme suit :

du 4 octobre au 2 novembre 1999 :

communes de Carouge, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates, Vernier et Versoix ;

en mai 2000 :

communes de la Ville de Genève, Pregny-Chambésy et Grand-Saconnex ;

en juin 2000 :

communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Thônex, Cologny, Collonge-Bellerive et Vandoeuvres.

Avant d'être présentés au Grand Conseil, ces projets de loi sont soumis au préavis des conseils municipaux respectifs. La liste des 55 périmètres figure en annexe.

Résultat des enquêtes publiques du 4 octobre au 2 novembre 1999.

Les observations reçues lors des enquêtes publiques sont dans l'ensemble favorables aux projets de loi.

Deux associations, Pro Natura et l'Association des promoteurs, constructeurs genevois (ACPG) se sont exprimées de manière favorable pour l'ensemble des projets.

Les projets de loi concernant les communes de Meyrin, Grand-Saconnex, Onex et Vernier ne font l'objet d'aucune observation.

Quelques propriétaires privés à Versoix, Plan-les-Ouates et Carouge demandent des précisions. Deux associations de Lancy et une de Carouge proposent d'autres périmètres à classer en zone de verdure dans leurs communes respectives.

Au bénéfice de ces précisions sur la politique engagée par le Conseil d'Etat en faveur des espaces verts, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

Annexe : Liste des 55 périmètres.page 4

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Débat

M. Alain Etienne (S). Le groupe socialiste salue une nouvelle fois la mise en oeuvre d'une politique active en faveur des espaces verts initiée par le Conseil d'Etat. D'abord parce que les zones de verdure semblent ne pas avoir été jusqu'à présent la préoccupation première de l'aménagement du territoire. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir rappelé l'un des principes de la loi d'application sur l'aménagement du territoire, à savoir qu'il faut étendre la zone de verdure au fur et à mesure de l'accroissement des besoins de l'agglomération. Les deux étapes proposées sont d'une grande importance, soit pérenniser les espaces verts dans un premier temps - les espaces verts existants - puis, dans un deuxième temps, créer de nouveaux parcs. Un très grand chantier s'ouvre avec les projets de lois qui nous seront bientôt soumis. L'Etat marque là sa volonté de répondre aux besoins de la population genevoise en matière d'espaces verts. Les socialistes saluent également l'étroite concertation avec les communes. 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.