La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 21 et 28 septembre 1999 pour examiner le projet de loi 8052.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a participé aux travaux de la commission, assisté de MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, P. Perroud, Service entretien et transformations et A. Aymon, Service entretien et transformations.

Introduction

Le projet qui nous est soumis figurait dans un train de projets qui était renvoyé par le Grand Conseil, à la Commission des finances et qui l'a renvoyé à notre commission. Ce projet de loi, illustre les conséquences dues à la politique de restriction des crédits qui a été appliquée pendant des années à l'entretien des bâtiments de l'Etat. Si cette politique permet certaines économies, au niveau des investissements affectés à l'entretien des bâtiments, elle produit des effets pernicieux sur le patrimoine de l'Etat. En se dégradant, celui-ci perd non seulement de la valeur mais, lors de sa rénovation, les coûts sont bien supérieurs.

Enfin, pour financer ces travaux, il a été choisi de passer par un crédit grands travaux.

Historique

Le bâtiment des arts décoratifs, anciennement l'Ecole des arts industriels, a été construit en 1876-1877 par les architectes genevois Henri Bourrit et Jacques Simmler. Inscrit à l'inventaire, il se compose d'un corps de bâtiment en U, sis entre le boulevard James-Fazy et la voie de chemin de fer. La matérialité de sa construction révèle la riche culture constructive des architectes. La volonté est clairement de diversifier l'utilisation de matériaux diversifiés tels que : pierres de taille, briques, ardoises, verre, fer, zinc et de multiplier les effets. Tout un exemple pour les constructions actuelles qui, malgré les références au développement durable et à l'utilisation rationnelle des matériaux, sont bien souvent l'illustration d'une certaine unicité dans la conception ou les choix financiers s'imposent par rapport aux choix économiques. On est à l'heure de la conception unique.

Matérialité de la construction

On ne peut être admiratif quand on sait que le corps central et les corps d'angle ont des murs en pierre de taille:

socle en pierre calcaire de Villebois avec remplissage en pierre d'Arvel, pilastre et chaînes d'angles en pierre de Divonne ;

architraves, frises et lucarne en pierre de Saint-Paul.

Les larges ouvertures pratiquées sur ces murs étaient à l'origine en serrurerie vitrée!

Les briques remplissant en pans les ailes nord et sud sur le boulevard James-Fazy et la Servette, sont polychromes (jaunes et rouges) et forment des motifs décoratifs soit par l'alternance de leurs couleurs, soit par leur mise en oeuvre : assises en panneresse et en boutisse, posées en épi de poisson ou en arc.

Les matériaux des toitures en dômes bombés pour le corps central, corps d'angle et à deux pans droits sur le corps des ailes, sont à l'origine en ardoise en écaille du Valais. Le verre sur l'ensemble des verrières et le zinc pour la ferblanterie et les terrassons.

Définition des travaux

Le concept général retenu vise à restaurer l'enveloppe du bâtiment dans le souci d'assurer sa pérennité et de sauvegarder la « substance bâtie d'origine », mais également de mettre en valeur ses éléments caractéristiques et remarquables.

Les travaux se limiteront à la remise en état de l'enveloppe du bâtiment soit, les façades, la toiture et le sous-sol, ainsi que sur les « urgences » intérieures.

Aucune amélioration n'est prévue aux niveaux fonctionnel, structurel et physiques (thermique, hydrique, acoustique) du bâtiment.

Description des travaux

Restauration de l'enveloppe du bâtiment ;

Travaux principaux de la toiture, notamment par la restauration des terrassons, épis, crêtes et ardoises des dômes, ainsi que des ferblanteries, verrières et corps de cheminées ;

Nettoyage et restauration des façades opaques, et notamment des ouvrages en pierre de taille, en brique ;

Restauration des façades vitrées et des vitrages ;

Installation de stores extérieurs en toile, à lamelles et lambrequin au 1er étage et de teintures intérieures pour la protection solaire ;

Interventions intérieures consécutives aux interventions sur l'enveloppe.

Chronologie des travaux

Discussion et vote

Un des aspects soulevés lors du débat en commission a été la qualité des travaux que permet la rénovation de ce bâtiment. En effet, ce seront des artisans et des entreprises avec un certain savoir-faire en matière de ferblanterie, charpente, toiture, verrière, etc. qui sont concernées par les travaux de ce chantier. Aussi, et compte tenu de cette spécificité, le président et les commissaires ont estimé judicieux et même nécessaire que l'un des critères devant primer lors de l'adjudication des travaux soit la présence d'apprentis sur ce chantier. Présence qui est considérée comme une véritable aubaine pour leur apprentissage et l'acquisition d'un certain savoir-faire.

A la question de savoir si lors des soumissions il fallait privilégier l'entreprise favorisant non pas l'emploi d'apprentis mais celle qui forme des apprentis malgré leur différence de prix, la commission, convaincue que les différences ne seront pas si importantes, est d'avis de favoriser celle favorisant la formation et l'emploi d'apprentis.

Enfin, il est recommandé de faire visiter les travaux par le CEPTA.

Considérant que la rénovation est due en partie à la pollution engendrée par les CFF, le département est interpellé par certains commissaires qui désirent savoir si ce dernier a approché les CFF pour une possible participation au coût de celle-ci ! M. Moutinot propose de ne pas faire un cas particulier et de se réserver une intervention globale ; car il y a un certain nombre de dossiers avec les CFF sur lesquels on pourra intervenir. Il ne lui semble pas utile de compliquer les relations Etat / CFF avec ce bâtiment.

D'autre part, il semble qu'il eût été opportun de réaliser les transformations intérieures en même temps de l'enveloppe extérieure, et ceci compte tenu de leur coût ultérieur ainsi que des aspects thermiques, acoustiques et de ventilation. Pour le département, même si l'urgence s'est portée sur l'enveloppe du bâtiment, une réflexion doit être menée avec le Département de l'instruction publique sur l'exploitation du bâtiment et que tôt ou tard il faudra envisager ces transformations!

L'environnement du bâtiment, et notamment les conditions de transit dans le passage des grottes a fait l'objet d'un certain nombre d'interrogations de la part des commissaires. A-t-on prévu une diminution de la circulation devant le bâtiment ? Il semble que le passage des Grottes, qui à l'époque était le prolongement de la rue du même nom, soit devenu un passage privé. S'agissant de la circulation, M. Moutinot sait que l'étude de la Ville qui touche à la place Cornavin ne va pas jusqu'à cet endroit. Mais il est possible que les mesures envisagées aient une influence sur ce lieu.

Constatant que les crédits d'entretien des bâtiments sont insuffisants au point de devoir recourir comme dans le cas de ce projet de loi à un crédit d'investissement, certains commissaires ont posé la question si une planification de rattrapage de l'entretien pour l'ensemble des bâtiments de l'Etat avait été dressée. Il semble que la motion 1201 va faire l'objet d'une réponse dans cette direction. A suivre.

Enfin, ce projet dont l'autorisation de construire a été délivrée, est accepté par la CMNS avec des conditions qui sont assorties à celle-ci. Les travaux seront exécutés en collaboration avec la CMNS.

Vote du projet de loi 8052

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité, 11 oui .et 1 abstention (Ve).

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité, 11 oui. et 1 abstention (Ve)

Ainsi, la majorité des députés de la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter ce projet de loi.

Annexe1 : Photo d'époque (1900) avec flèches et décorations en toiture

Annexe 2 : Photo à l'état actuel, avec la surélévation de l'hôtel Cornavin

ANNEXE 1ANNEXE 2

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais souligner deux points qui ont été relevés en commission. Premièrement, étant donné que c'est la pollution qui est en partie à l'origine de la situation de ce bâtiment, des députés ont demandé si le département avait approché les CFF pour que ceux-ci participent à la restauration, financièrement parlant. Le deuxième point concernait l'emploi. Vu la spécificité des travaux à faire, vu les corps de métier qui interviendront, les membres de la commission ont insisté sur le fait qu'on favorise les entreprises qui emploient et forment des apprentis, notamment dans les corps de métier qui interviendront. Je vous recommande d'accepter le présent projet.

M. Rémy Pagani (AdG). Pour une fois, c'est un excellent projet que nous allons voter. Il a été présenté à la commission des travaux de manière très performante. Contrairement à d'autres, qui partent de situations acquises, les deux architectes se sont effectivement donnés dans ce projet et ont trouvé des solutions originales. Je tenais à le relever, car ce n'est pas fréquent. Juste après leur audition, nous avons auditionné deux architectes chargés de rénover un immeuble à la rue de l'Hôtel-de-Ville, qui se sont comportés devant la commission comme en territoire conquis et qui ont finalement essuyé un net refus de la commission. C'est dire à quel point il est important de soutenir les architectes qui font vraiment des efforts pour sauver le patrimoine et pour trouver des solutions originales.

M. Florian Barro (L). Je ferai une petite remarque pour M. Pagani, qui compare deux projets qui ne sont pas les mêmes. Je trouve assez désagréable de votre part, Monsieur Pagani, de porter un tel jugement. Il est fort possible que la personnalité des architectes ne vous ait pas plu, mais porter un jugement sur deux programmes de travaux qui sont totalement différents, sans avoir fait une comparaison sérieuse, c'est quelque chose qui n'est pas acceptable. Effectivement, si le projet de la rue de l'Hôtel-de-Ville a été suspendu, voire retiré, c'est simplement parce que la valeur résiduelle des équipements qu'on voulait remplacer n'était pas proche de zéro. Nous avons donc préféré attendre quelque temps avant de voter ce projet de loi. Alors, ne mélangez pas tout, s'il vous plaît !

Je reviens sur le projet de loi qui nous concerne. La commission avait pensé introduire un article au sujet de la promotion des entreprises qui participent au renouvellement de la main-d'oeuvre en formant des apprentis, visant à favoriser celles-ci lors de l'adjudication. A notre avis et de l'avis du département, ce n'était malheureusement pas possible, eu égard au respect des procédures AIMP. Toutefois, le groupe libéral soutiendra, dans les limites des disponibilités financières, toute adjudication qui favoriserait des entreprises qui engagent et qui forment des apprentis.

M. Laurent Moutinot. Monsieur Pagani, vos compliments sont si rares qu'ils me vont droit au coeur, et je vous en remercie ! S'agissant des apprentis, je puis vous confirmer ce que j'avais indiqué à la commission des travaux, à savoir que parmi les critères d'adjudication des travaux aux entreprises figure celui de leur participation à la formation des apprentis, tenant compte en particulier du nombre d'apprentis qu'elles forment. Nous ne pouvons faire plus, sauf à discriminer une entreprise par rapport à l'autre, ce qui, vous le savez, ne nous est pas permis.

Sur le fond, l'Etat a effectivement essayé de mettre sur pied une rénovation de qualité pour ce bâtiment tout à fait typique et remarquable et je vous remercie de votre soutien à ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 233 021 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation des façades et toitures pour le bâtiment des arts décoratifs au boulevard James-Fazy 15.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.03.00.503.08.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.