La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 23 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7980.

Assistent à la séance : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments ; M. Andriem, chef de la Division des études et constructions ; R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Introduction

La loi N° 6273 du 8 juin 1989, ouvrait d'un crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la pension pour personnes âgées « Les Tilleuls ».

Date du devis général :  1984 indice 100 %

Début des travaux : avril 1987 indice 107,3 %

Terminaison des adjudications : avril 1992 indice 135,05 %

Résultat financier du projet

Montant voté : 623 100 F

Montant dépensé : 673 200 F

Dépassement : 50 100 F soit 8,0 %

Détail du montant de dépassement

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation de la subvention : 47 000 F

Fonds cantonal de décoration et d'art visuel :   3 100 F

Total dépassement : 50 100 F

La somme de 3100 F provient du fait que depuis 1987, le pourcentage admis pour le Fonds cantonal de décoration et d'art visuel est de 1 % et non pas de 0,5 % comme calculé dans la loi.

Discussion

M. de Senarclens nous explique que l'indexation admissible, calculée selon la méthode de calcul de l'OFC, serait de 17,9 %. L'indexation demandée n'étant que de 7,5 %, cette dernière a été admise. Sans autre commentaire de la part des commissaires, le président procède aux différents votes.

Vote

Vote du projet de loi 7980

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité :

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité :

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Laurent Moutinot. Je voudrais apporter une petite précision à l'intention du rapporteur et, cas échéant, pour le Mémorial : ni M. Albert, ni M. Lozeron, qui travaillent tous deux à l'office cantonal du logement, n'ont eu à s'occuper de ce dossier, contrairement à ce qui figure au premier paragraphe du rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 50 100 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5937 du 9 avril 1987 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 623 100 F

Montant dépensé : 673 200 F

Dépassement : 50 100 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 50 100 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.33.00.565.24.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.