La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 23 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7979.

Assistent à la séance : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments ; M. Andriem, chef de la Division des études et constructions ; R. de Senarclens, adjoint technico-administratif ; G. Albert, directeur de l'Office cantonal du logement et Lozeron, gestionnaire de la fondation « cité nouvelle ».

Introduction

La loi N° 6273 du 8 juin 1989, ouvrait un crédit pour la transformation et l'aménagement du bâtiment « Le Petit-Saugy » à Genthod, ex-propriété Lullin.

Résultat financier du projet

Montant voté : 3 710 000 F

Montant dépensé : 3 857 826 F

Dépassement : 147 826 F soit 4 %

Détail du montant de dépassement

Ce dépassement se décompose comme suit :

Hausses payées aux entreprises : 111 896 F

Dépassement expliqué : 35 930 F

La somme de 35 930 F concerne la Fournitures et pose de lustrerie, spots et combitubes pour la zone d'expositions dans le bâtiment « La Moutonnière ».

Discussion

Suite aux explications fournies par M. de Senarclans, on apprend que ce projet de loi touche la propriété Lullin qui comprend 3 bâtiments et que le dépassement est de Fr. 35'590.-, se rapporte à des spots pas prévus, pour orner une salle d'exposition. Sans autre commentaire de la part des commissaires, la président procède aux différents votes.

Vote

Vote du projet de loi 7979

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité,

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 147 826 F est ouvert pour couvrir le dépassement de la loi N° 6273 du 8 juin 1989 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 3 710 000 F

Montant dépensé : 3 857 826 F

Dépassement : 147 826 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 147 826 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 21.02.00.503.02.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.