La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7977.

Assistent à la séance : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, P. Perroud, service entretient et transformations et A. Aymon, service entretien et transformation.

Introduction

Le 14 février 1990, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi N° 6495 ouvrant un crédit d'équipement et un crédit complémentaire pour les travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation et d'aménagement de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44.

Ce projet de loi comprenait un crédit de 750 000 F pour les frais d'équipement et un second crédit de 1 125 000 F pour couvrir les dépassements sur travaux, dont 325 000 F de hausses et 900 000 F d'autres dépassements. Seul le crédit d'équipement (750 000 Fr) a été voté le 27avril 1990 après de longues discussions en commissions, une visite du chantier, l'audition des architectes et de l'ingénieur mandatés.

Résultat financier du projet

Loi N° 6107 (20 avril 1988) 11 834 000 F

(crédit pour des travaux d'agrandissement, de surélévation,

de transformation et d'aménagement de l'immeuble)  

Loi N° 6495 (27 avril 1990)     750 000 F

(crédit complémentaire)  

Montant total voté :  12 584 000 F

Montant dépensé :  13 729 250 F

Dépassement : 9,1 %  1 145 250 F

Détail du montant de dépassement

Hausses payées aux entreprises : 253 106 F

Dépassement expliqué :   892 144 F

Total dépassement  1 145 250 F

Le 12 mars 1991, une délégation genevoise de la SIA a été reçue par la Commission des travaux à laquelle elle remit un rapport d'analyse des dépassements de crédits annoncés en janvier 1990.

Tant les experts de la SIA que le chef du Département des travaux publics ne relevèrent aucune faute professionnelle quelconque des mandataires. Le chef du département avait promis qu'il en serait fait mention lors du bouclement du crédit.

D'autre part, les règlements SIA 102 et 103 (règlements d'honoraires architectes et ingénieurs civils) prévoient une marge d'imprévus de 10 % au moment du devis général. Ces 10 %, acquièrent une certaine importance dans le cas des travaux de transformations, car en général, ceux-ci réservent plus de surprises que les projets de constructions. Or dans le cadre de cette loi, seuls 5 % pour imprévus avait été budgétisés et cela s'est avéré insuffisant.

Discussion

D'après le département, ce crédit complémentaire couvre le dépassement des deux projets de loi mentionnés ci-dessus.

Les députés se sont étonnés que, malgré le refus de la commission d'accorder le crédit complémentaire, on ait poursuivi les travaux. Or il semble que non seulement il n'était pas possible d'arrêter le chantier, mais que le résultat a été d'assumer les travaux engagés au vu des surprise que ce chantier a présenté. La commission ayant mis en doute la responsabilité des mandataires, le maître de l'ouvrage, afin de s'assurer qu'il n'y avait pas eu d'erreurs professionnelles fit faire une expertise par la SIA. Est-il logique de faire appel à la SIA, dans des cas les mandataires sont bien souvent membre de cette vénérable institution ?

Vote

Vote du projet de loi 7977

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité :

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité :

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais apporter une correction à mon rapport, à la page 2 : le dépassement n'est pas de 145 250 F, mais de 1 145 250 F.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 145 250 F est ouvert pour couvrir le dépassement des lois N° 6107 du 20 avril 1988 et N° 6495 du 27 avril 1990 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Loi N° 6107 11 834 000 F

Loi N° 6495    750 000 F

Montant voté total : 12 584 000 F

Montant dépensé : 13 729 250 F

Dépassement : 1 145 250 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 145 250 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 31.00.00.503.02.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.