La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 9 et 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7975.

Introduction

Le projet qui nous est soumis correspond à un nouveau train de 31 lois de bouclement qui constituent la fin de l'apurement d'anciens crédits d'études, de construction et de subventionnement. Le plus ancien de ces crédits remonte à 1981 ; il s'agit de la fin de la reconstruction de l'école d'ingénieurs (bâtiment B, C, D) ; il n'a pas pu être présenté plus tôt, car, les dépenses concernant les crédits d'équipement se sont poursuivies jusqu'en 1997.

La nouvelle loi sur la gestion administrative et financière (D 1 9) et sa modification (D 1 05 - 7587) du 18 septembre 1997 stipulent que les bouclements doivent avoir lieu au plus tard 24 mois après la remise du bâtiment aux utilisateurs ; cela ne sera possible que dans la mesure où les crédits d'équipement seront dépensés dans le même délai.

En résumer, pour un montant voté total de 622 millions de francs, le dépassement brut est de 44 millions, soit 7 % environ. Ce dépassement est principalement dû à l'indexation. Une fois déduites les différentes recettes, c'est un non dépensé de 25,5 millions qui est réalisé pour l'ensemble de ces projets de lois.

Parmi ces 44 millions de dépassements figure celui correspondant à la loi N° 6147 du 17 juin 1998 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve.

Résultat financier du projet

Montant voté : 87 462 000 F

Montant dépensé : 95 326 955 F

Dépassement brut : 7 864 955 F  soit 8,99 %

Participation DJPT système alarme-vol :      95 974 F

Dépassement net : 7 768 981 F

Détail du montant de dépassement

Le dépassement se décompose comme suit :

Indexation (méthode DAEL, indice genevois) : 2 960 495 F

Hausses légales payées : 2 096 468 F

Dépassement expliqué : 3 197 049 F

Total dépassement : 8 254 012 F

Moins-value : - 389 057 F

Dépassement effectif : 7 864 955 F

Le terme « hausses légales payées » se rapporte au montant calculé depuis la date du devis jusqu'à l'ouverture de la soumission.

Le dépassement expliqué est tout ce qui dépasse le devis.

Discussion

D'après le département, le dépassement de 2,4 Mio s'explique par le coût d'un second projet, qui comprenait notamment l'étude et la réalisation de liaisons téléphoniques et l'installation d'un groupe chaleur force.

Les commissaires ont émis un certain nombre de critiques à l'encontre de ce projet. Sa conception a engendré des coûts trop élevés et sa conception énergétique ainsi que sa construction est mauvaise. Le groupe de chaleur étant surdimensionné, et le coût de la chaleur produite a dissuadé la Ville de Genève d'acheter une partie de celle-ci. Le département indique que la seconde étape de l'Hôtel de police est toujours prévue dans les plans d'investissement et, que les bâtiments des sciences pourraient aussi être alimentés par cette installation.

Depuis cette déclaration, le Grand Conseil a voté les crédits pour la réalisation de Sciences III et ceci sans que ce projet ait contemplé une quelconque utilisation de la chaleur de l'Hôtel de police. Et pour cause, un projet de passerelle, qui aurait pu permettre de transporter la chaleur produite jusqu'au bâtiment de Sciences III, n'a toujours été voté par le Grand Conseil malgré son traitement en Commission des travaux.

La rubrique « Participation DJPT système alarme-vol 95 974 F » a non seulement étonné la commission mais suscité l'hilarité générale. En effet, étant donné le déficit d'explications sur le projet de loi, un certain nombre de commissaires, dont le rapporteur, étaient convaincus que la police, craignant pour son mobilier et son système de renseignements s'était fait installé un système antivol ! Nous fûmes rassurés par le département qui nous indiqua, qu'en réalité il s'agit d'une installation qui permet de connecter l'Hôtel de police à certaines entreprises privées. Ce montant, payé par le DJPT, est remboursé par un abonnement que paient les privés branchés sur cette installation.

Vote du projet de loi 7975

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité,

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aimerais préciser qu'à l'époque, lors de la conception de ce bâtiment, il avait été prévu une centrale chaleur-force et que celle-ci est aujourd'hui surdimensionnée. Je relève donc dans mon rapport que, puisqu'on va construire le bâtiment Sciences III, celui-ci pourrait utiliser cette chaleur et qu'on pourrait ainsi rentabiliser les investissements faits à l'époque. Il serait donc souhaitable que l'on revoie le projet de passerelle qui était prévu et qu'on construise les tuyaux, pour permettre de transporter cette énergie de l'Hôtel de police à Sciences III. Je crois qu'à part cela tout est dit dans mon rapport. Je n'ai plus rien à ajouter.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, les habitants de la Jonction ne veulent pas de ce pont. Ils veulent en revanche une passerelle qui permette aux piétons et aux cyclistes de traverser l'Arve, tout en reliant la chaudière de l'Hôtel de police à l'école de chimie. Voilà ce qu'ils veulent. Un projet a été conçu par un architecte de l'Association de quartier de la Jonction, qui serait très simple, qui coûterait même moins cher - il est question d'un budget de 350 000 F - et qui serait monté en une nuit. Nous attendons depuis des années une telle passerelle, supersimple, économique et écologique, qui permette également aux spectateurs du Théâtre du Loup d'accéder plus facilement à cette activité culturelle.

Nous estimons donc qu'il y a lieu de renvoyer le tout en commission et que la commission décide, une fois pour toutes, d'abandonner ce projet de pont qui ne sert strictement à rien. Des calculs ont été faits sur le parcours des ambulances et le temps qu'elles mettraient pour arriver à la Jonction : 30 secondes seraient ainsi économisées. Je vous rappelle d'ailleurs que, pour permettre aux ambulances et aux voitures de police d'arriver le plus rapidement possible dans le quartier, il faudrait aussi modifier tout le trafic de la Jonction. Cela étant, nous nous réjouissons de retravailler très rapidement sur ce projet et de fournir tous les plans au département en ce qui concerne cette nouvelle passerelle que nous appelons de nos voeux.

M. Roger Beer (R). Il ne s'agit pas de débattre longuement sur ce projet de loi 7975, que les radicaux accepteront tel qu'il a été rédigé par M. Velasco.

En fait, si je me permets d'intervenir, c'est par rapport au discours de M. Pagani qui s'insurge toujours contre cette passerelle. Il veut quasiment une passerelle alibi et s'oppose au projet qui est actuellement en commission des travaux. Ce projet de passerelle - qui avait été gelé mais qui, j'imagine, sera traité un de ces jours - est notamment justifié, vous le reconnaissez sans l'admettre, Monsieur Pagani, par rapport au transport d'énergie. Cela dit, je crois qu'il ne convient pas d'en discuter à l'occasion de ce bouclement de crédit, vu que nous aurons l'occasion d'y revenir. Je précise que cette passerelle est en bois et que, par rapport au développement durable et à l'utilisation de produits indigènes, j'y suis particulièrement sensible. Mais nous en reparlerons en temps voulu et, en l'état, nous pouvons accepter ce bouclement de crédit sans problème.

M. Laurent Moutinot. S'agissant de la passerelle, je puis simplement vous informer que la commission des travaux a mis cette question à son ordre du jour, afin de trouver l'emplacement, le gabarit, les matériaux écologiques qui conviennent. Ce projet est agendé pour début juin. La commission des travaux a décidé d'entendre le chef du département de justice et police et des transports, M. Ramseyer, ainsi que M. Robert Cramer, qui tous deux ont des intérêts dans ce dossier, pour parvenir si possible à une solution satisfaisante pour tous.

S'agissant du projet de loi qui vous est soumis, je constate qu'il ne fait pratiquement l'objet d'aucune opposition ; c'est un bouclement de crédit que je vous remercie de bien vouloir voter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7975)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 7 768 981 F est ouvert pour le bouclement de la loi N° 6147 du 17 juin 1988; ce crédit se décompose comme suit :

a) Dépenses brutes : 95 326 955 F

 Participation DJPT système alarme-vol :     95 974 F

 Dépenses nettes : 95 230 981 F

b) Montant voté : 87 462 000 F

 Montant dépensé : 95 326 955 F

 Dépassement brut : 7 864 955 F

 Participation DJPT système alarme-vol :     95 974 F

 Dépassement net : 7 768 981 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 7 768 981 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 44.00.00.503.04 et 44.00.00.506.04.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.