La Commission de l'environnement et de l'agriculture a examiné cette pétition dans sa séance du 3 février 2000, sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, a participé aux travaux de la commission, assisté de M. Daniel Chambaz, responsable de la gestion des déchets du canton.

Cette pétition émanant d'un groupe d'habitants de Vandoeuvres a été signée par 134 personnes. Avant de se prononcer, la commission a décidé de procéder à l'audition des pétitionnaires.

Présentation du contexte

M. Cramer rappelle que le plan cantonal sur la gestion des déchets prévoit de traiter les déchets verts dans trois installations réparties dans le canton soit : le Nant-de-Châtillon.

Dans le cas présent, c'est le CCAL SA (Centre de compostage Arve-Lac) qui est concerné et fait l'objet de la pétition. Cette installation est prévue sur un terrain proche de l'Hôpital de gériatrie et de la prison de Champ-Dollon ainsi qu'à proximité des habitations d'un certain nombre de pétitionnaires.

Les exploitants de l'installation envisagée sont déjà au bénéfice d'une autorisation de construire et, selon la nouvelle loi sur la gestion des déchets, ils doivent encore obtenir une autorisation d'exploiter. L'administration examine actuellement le dossier.

Auditions

Audition des pétitionnaires, représentés par Mme Anne-Marie Ruffieux et MM. Yves Bacchetta et Helmut Hulliger

Les pétitionnaires considèrent que le site n'est pas approprié pour recevoir une telle installation notamment en ce qui concerne son gabarit et sa capacité. Ils insistent aussi sur le fait que la zone liée à l'exploitation d'un procédé industriel - la méthanisation - ne correspond pas à la zone actuelle soit une zone agricole. Ils estiment encore que le projet présenté pour l'autorisation de construire en 1997 est différent de celui déposé pour l'autorisation d'exploiter.

De plus, les pétitionnaires redoutent une augmentation des nuisances sonores dues à l'augmentation du trafic des camions ainsi que des nuisances visuelles et craignent également des nuisances olfactives. Ils estiment que d'autres sites sont envisageables pour recevoir une telle installation et évoquent la possibilité d'implanter celle-ci au Centre horticole de Lullier comme l'avait laissé entendre son directeur dans une lettre et parle également d'un propriétaire à Gy qui traite des déchets verts et offrirait également une bonne alternative. En fait, les pétitionnaires pensent qu'il faudrait trouver un emplacement dans un lieu beaucoup moins urbanisé et considèrent, en définitive, que le Centre de compostage Arve-Lac prévu sur ce terrain est un mauvais projet.

Les pétitionnaires nous signalent encore que depuis le dépôt de la pétition, une association s'est formée sous le nom de : association vandoeuvrienne « pour la sauvegarde de nos droits dans le respect de la législation 44 (ASVA) » qui a par ailleurs fait opposition à la requête en autorisation d'exploiter (voir annexe 1).

Audition des autorités de Vandoeuvres, représentées par Mme Janine Hagmann, maire, M. Philippe Bedat, adjoint, Mme Gabrielle Gourdou-Labourdette et de M. Cyril de Uthemann

Mme Hagmann retrace l'évolution du projet GICAL-CCAL SA et donne lecture d'une résolution prise par le Conseil municipal de Vandoeuvres le 17 janvier 2000. Ces deux textes sont mis en annexe.

M. Bedat confirme que la commune a donné un préavis favorable au projet en août 1997 et fait état d'un changement de législature ainsi que d'une lettre du directeur du Centre horticole de Lullier. En septembre 1999, le Conseil municipal, comprenant 10 nouveaux membres, s'est prononcé contre le projet. La séance d'information à la population a eu lieu malencontreusement après cette prise de position.

Mme Hagmann précise que suite à la dissolution du GICAL, le CCAL est désormais une société entièrement privée qui, semble-t-il, ne peut pas fonctionner sans l'argent des communes. Elle relève qu'il pourrait y avoir plusieurs autres sites et nous précise que la recherche d'un autre site notamment dans la commune de Jussy n'a pas encore abouti. A cet égard, les autorités de Vandoeuvres se sont rendues à Karlsruhe et ont pu mesurer l'impact visuel d'une installation analogue à celle projetée à Genève (voir annexe 2).

Discussion de la commission

Une majorité de commissaires considère qu'à partir du moment où l'autorisation de construire a été délivrée, il est par conséquent difficile au Grand Conseil d'intervenir n'ayant pas la qualité requise pour agir. Il en va de la séparation des pouvoirs. De plus, le droit de recours est garanti pour les pétitionnaires et il serait curieux que le Grand Conseil se substitue au pouvoir judiciaire. Il n'est pas question de créer un précédent.

Par ailleurs, nous nous trouvons dans une situation transitoire car la nouvelle loi sur la gestion des déchets vient d'entrer en vigueur. Celle-ci prévoit désormais la coordination des deux procédures - autorisation de construire et autorisation d'exploiter. Ici, l'autorisation d'exploiter doit encore être délivrée et peut mettre en cause toutes les questions environnementales. C'est la première fois que la nouvelle loi va être appliquée.

Il est reconnu que les installations projetées seront implantées en zone agricole mais qu'il s'agit d'installations d'utilité publique et que cela concerne aussi d'autres installations du canton telles que les Cheneviers et les installations du Nant-de-Châtillon, édifiées dans des zones non conformes. Il est évident qu'à l'avenir ce problème devra être réglé et que les autorisations délivrées s'appliqueront à des zones adéquates. En l'état, l'autorisation de construire a été délivrée selon les procédures en vigueur. Il est aussi précisé qu'en raison de l'absence d'un déclassement, il ne peut pas y avoir de compensations pour le moment. A ce sujet, M. Cramer affirme que s'il y a mise en conformité des zones, le département sera attentif à la question des compensations.

Il est aussi souligné que rendre possible l'établissement de ces installations va permettre de résoudre le problème du tas de compost qui a fait l'objet de multiples interventions au Parlement. Cependant, les commissaires considèrent que les communes portent une certaine responsabilité dans ce dossier puisque ce tas s'est fait avec leur participation et qu'elles devront apporter leur aide pour trouver une solution. Les professionnels des environs ainsi que sept communes ont profité de l'opportunité donnée ici, en l'absence d'une loi appropriée, en payant 70 francs la tonne au lieu des 200 francs demandés aux Cheneviers.

En conclusion, c'est par 6 oui (2 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC) et 8 abstentions (2 AdG, 1 Ve, 1 S, 1 DC, 3 L) que la commission décide de déposer la pétition 1277 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement et vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'en faire autant.

Mesdames etMessieurs les députés,

Très prochainement doit se construire à Vandoeuvres le centre de compostage Arve-Lac sur le terrain de M. Demont, horticulteur, à proximité immédiate de l'hôpital de gériatrie (300 m), de la clinique psychiatrique de Belle-Idée et de l'école de Pont-Bochet (350 m), de Champ-Dollon (500 m) et d'habitations (200 m). Malgré les recommandations de l'OMS (pas de centre de compostage à moins de l km des habitations et à moins de 2 km des hôpitaux, foyers pour personnes âgées, etc.), malgré le refus d'implantation de ce centre à cet emplacement par le Conseil municipal de Vandoeuvres par 9 voix contre 3 et 1 abstention, malgré enfin l'opposition de la quasi-majorité des habitants de la commune et les nombreuses pétitions adressées aux autorités.

Ce centre a été autorisé par le DAEL en octobre 1997 et prorogé en 1998 et en 1999. La publication de l'autorisation de construire sous le titre « Serres horticoles et de compostage » dans la FAO n'a donné lieu à aucun recours et pour cause : l'élaboration du projet par le Groupement intercommunal de compostage Arve-Lac (GICAL) qui regroupe les 15 communes de la rive gauche, s'est faite dans la plus grande discrétion et à aucun moment avant l'obtention du permis la population n'a été consultée ou du moins informée par le GICAL. Beaucoup de gens ne savaient même pas qu'il y aurait un centre de compostage à Vandoeuvres et ceux qui étaient au courant se disaient que de toutes façons, des serres seraient préférables à l'immense tas de déchets qui traîne là depuis des mois, le célèbre «  petit Salève ». La première séance d'information a eu lieu le 1er février 1999, soit 1 an et 4 mois environ après l'obtention du permis. C'est là que les habitants ont découvert la nature et l'ampleur du projet : une usine de compostage et de méthanisation en zone agricole, qui traiterait les déchets ménagers et verts de toute la région Arve-Lac, soit environ 12'000 tonnes par an, pour un prix de 12 millions de francs à la charge des communes. Il s'agit en fait d'un prototype dont il n'existe que 2 ou 3 exemples en Europe Les habitants ont également découvert par la suite qu'il n'y avait plus rien à faire : il fallait accepter et se taire. Belle démonstration d'absence de démocratie à l'heure où tout le monde, conseillers d'Etat en tête, parle de rapprochement avec la population, de concertation, etc.

La situation, depuis, s'est modifiée : le Grand Conseil a adopté le projet de loi 7919 (L 1 20 ) relatif à la gestion des déchets. C'est un fait nouveau essentiel qui devrait amener l'autorité à réexaminer l'ensemble du projet, lequel doit subir encore diverses adaptations. En effet M. Demont devra impérativement compléter sa requête, puisque le bâtiment de compostage devra être assorti d'une usine de méthanisation. Cela équivaudrait à une modification importante du projet à propos de laquelle les tiers devraient pouvoir se prononcer.

Cette nouvelle loi introduit également une exigence nouvelle, à savoir que le requérant doit obtenir une autorisation d'exploiter et l'autorité directrice, en l'occurrence, le DIAE, rend une seule décision sur les 2 autorisations, de construire et d'exploiter (décision globale).

Pour l'instant aucune autorisation d'exploiter n'a encore été donnée, et aucune demande complémentaire présentée.

Enfin M. Demont a fait appel à un financement privé, les communes ne seront donc pas sollicitées.

Or depuis quelque temps des rumeurs circulent selon lesquelles la construction de l'usine aurait démarré sans autorisation d'exploiter et sans demande complémentaire. L'autorisation d'exploiter et l'autorisation de construire liée à la demande complémentaire seraient délivrées plus tard.

Ce serait de nouveau le fait accompli, et l'impossibilité de faire recours.

Autre rumeur : M. Demont aurait renoncé à la méthanisation pour le moment et commencerait les travaux avant d'obtenir l'autorisation d'exploiter qui viendrait plus tard.

Nous nous adressons aujourd'hui à vous, Mesdames et Messieurs les députés, qui êtes les garants de la légalité et de la démocratie, et nous vous demandons de faire en sorte que, avant toute autorisation, et avant le début des travaux M. Demont organise une séance d'information à la population afin qu'elle sache enfin ce qu'il entend construire et qu'elle puisse, le cas échéant, se prononcer démocratiquement en connaissance de cause. Nous vous demandons également de faire respecter la procédure prévue par la loi que vous avez votée, c'est à dire que le DIAE, suite à l'autorisation donnée par le DAEL, rende une seule décision sur les 2 autorisations, de construire et d'exploiter, une décision globale.

Les autres communes Arve-Lac, trop heureuses de ne pas avoir à accueillir cette encombrante usine, ou l'ayant refusée pour des raisons aussi diverses que la protection de la faune et de la flore ou encore parce que les maraîchers craignaient pour leurs salades, soutiennent à fond ce projet, d'autant plus depuis que le financement est privé. En ce qui nous concerne, proches voisins de ce futur centre, pour certains, retraités qui ne roulent pas sur l'or ou encore petits propriétaires, nous ne comprenons pas l'acharnement des autorités à vouloir absolument implanter une usine à cet endroit. Nous demandons une fois de plus que soient étudiées d'autres possibilités, comme Lullier par exemple et que l'on prenne en compte le caractère définitif et irréversible d'une construction de cette importance.

En vous remerciant d'avance de votre attention et en espérant que vous tiendrez compte de nos remarques et de nos demandes, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de notre parfaite considération.

Déclaration des pétitionnaires

Permettez-nous tout d'abord de vous remercier pour cette occasion que vous nous offrez de vous exposer notre point de vue. M. Hulliger habite en face du centre projeté et M. Bacchetta à moins de 150 m . A ce titre, ils sont les premiers concernés.

Depuis le dépôt de notre pétition plusieurs faits nouveaux sont à signaler :

Un avis de consultation du dossier en autorisation d'exploiter est paru dans la FAO du 24 décembre 1999 avec un délai de consultation et de dépôt d'observations éventuelles de 30 jours (desquels il faut enlever 10 jours de fermeture des bureaux de l'administration durant la période des fêtes).

Une association vandoeuvrienne «  pour la sauvegarde de nos droits dans le respect de la législation » a été constituée le 18 janvier 2000. A l'issue de l'assemblée constitutive, une résolution à l'intention de l'Exécutif et du Conseil municipal de Vand»uvres a été votée, dont nous vous remettrons une copie.

Enfin, suite à la création de cette association, une opposition à la requête en autorisation d'exploiter a été déposée au DIAE.

1. L'oppositîon au projet est évidemment liée au choix du site. L'étude d'impact justifie ce choix par l'argument suivant peu convaincant à notre avis : « Si l'on considère la globalité des Etablissements Demont, le projet permettra une réorganisation de l'espace actuel et surtout une élimination des nombreuses zones de stockage (déchets organiques essentiellement) peu esthétiques. L'étude d'impact souligne aussi que le volume bâti sera plus important que les serres en plastique actuelles mais ne précise pas qu'il s'agira d'un bâtiment de 115 m de long, soit l'équivalent en longueur des bâtiments allant du 2 au 10 de la rue de l'Hôtel-de-Ville, par 32 m de large, voire 45 m en comptant le bâtiment d'exploitation, avec des hauteurs variant de 8 m à l1 m environ dans la partie basse du terrain.

2. Si nous insistons sur la coordination des procédures, autrement dit, sur la décision globale prescrite par la loi cantonale de gestion des déchets, c'est parce que l'introduction de cette loi a modifié totalement les données. En effet : M. Demont a obtenu en octobre 1997 le permis de construire « des serres et un bâtiment d'exploitation horticoles et de compostage ». Il s'agissait en fait d'un centre de compostage destiné à traiter les déchets verts de la région Arve-Lac, c'est-à-dire d'un bassin de population de 50'000 habitants produisant une quantité de déchets de 6'000 tonnes par an environ. Or en mai 1999 a été votée la loi cantonale de gestion des déchets qui introduit la notion de « zones d'apport ». En vertu de cette loi, l'Etat définit des zones d'apport pour chacun des 3 centres de compostage du canton afin de garantir la viabilité des projets. Pour le CCAL, le volume traité devait atteindre 10'000 tonnes par an, soit le 1/3 des déchets du canton correspondant à un bassin de population de 130'000 habitants. « Cela signifie qu'il faudra trouver la contribution d'environ 90'000 personnes supplémentaires pour que le volume à traiter soit suffisant » (voir le rapport de la Commission des travaux PL 7882-A du 3.11.1998, p. 11). En fait, le volume traité sera de 12'000 tonnes selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, soit 7'000 tonnes de déchets de jardin, 3'000 tonnes de déchets ménagers et 2'000 tonnes de déchets agricoles . L'autorisation de construire et celle d'exploiter se rapportent donc à 2 objets complètement différents en capacité.

3. La méthanisation : le CCAL, toujours selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, fera appel à la méthanisation pour le traitement d'une partie des déchets. Ce procédé industriel exige un déclassement du terrain qui est actuellement en zone agricole . Le problème s'était déjà posé pour le Nant-de Châtillon qui est en zone de forêt et M. le conseiller d'Etat Robert Cramer s'était engagé, en 1998, à effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser la situation (voir rapport de la Commission des travaux, PL 7882-A du 3.11.98).

1. Il s'agit véritablement d'un projet d'envergure tant du point de vue de son gabarit que de sa capacité, et à propos duquel la population aurait dû être consultée dès le départ. Prétendre, à 1'instar de l'étude d'impact que les nuisances seront nulles relève de l'utopie. Il est faux d'affirmer que l'acheminement et le traitement du tiers des déchets du canton n'auront aucun impact sur l'environnement. Les nuisances sonores dues à l'augmentation du trafic des camions en zone d'habitation et les nuisances visuelles seront certainement très importantes. Sans parler des nuisances olfactives qu'une telle quantité de déchets ne manquera pas de provoquer une fois ou l'autre, ne serait-ce que durant les périodes de l'année où ils arriveront en masse et en même temps et où il faudra les entreposer à l'extérieur.

2. Le projet qui a obtenu l'autorisation de construire en 1997 est différent de celui pour lequel une demande d'autorisation d'exploiter a été déposée en novembre 1999 , demande que certains d'entre nous ont pu consulter.

3. Un déclassement du terrain s'impose avant toute construction.

L'ASVA , créée ce jour, le mardi 18 janvier 2000 à Vandoeuvres, constate :

1 que depuis l'autorisation de construire délivrée par le Département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement (DAEL) le dossier concernant le GICAL, puis le CCAL, a toujours été entouré de mystère ;

2. que le 27.09.1999, lors d'un vote consultatif, le Conseil municipal de Vandoeuvres s'est prononcé à une large majorité contre l'implantation de l'usine de compostage et de méthanisation à l'emplacement prévu ;

3. que l'émotion suscitée par ce projet d'envergure a conduit un groupe d'habitants de Vandoeuvres à envoyer le 18.11.1999 une pétition au Grand Conseil du canton de Genève ;

4. qu'un doute subsiste quant à la coordination des procédures et à la légalité de l'autorisation d'une telle construction sur un terrain agricole situé qui plus est à proximité d'hôpitaux ;

5. que les promesses du Conseil d'Etat, du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de faire évacuer le tas de compost créé illégalement et présentant un danger pour la région, n'ont pas été tenues ;

6. qu'il y avait probablement une possibilité d'implanter ce centre de compostage et de méthanisation à proximité de l'Ecole d'horticulture de Lullier, ce qui aurait été un avantage certain pour la formation des élèves.

ELLE INVITE

L'EXECUTIF ET LE CONSEIL MUNICIPAL DE VANDŒUVRES A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES

1. POUR DEFENDRE LES DROITS DE SES HABITANTS

2. POUR S'OPPOSER PAR TOUTES LES VOIES DE RECOURS

3. DISPONIBLES, A LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DE COMPOSTAGE ET DE METHANISATION QUI NE RESPECTERAIT PAS LES PROCEDURES ET LA LEGISLATION.

Le 13.10.1997 :

Par résolution, le Conseil municipal recommande de soutenir auprès du GICAL, les actions susceptibles de réaliser le projet, (sous réserve de l'acceptation du financement).

Le 08.10.1998

Au vu des informations trop générales quant à l'évolution technique, juridique et financière transmises par notre représentant auprès du GICAL, 3 conseillers ont déposé une question écrite au Maire, afin d'obtenir des précisions quant au devenir de ce projet , en vue de voter, après discussion, un crédit d'engagement envers le GICAL.

Le 10. 10.1998

A la suite de cette question écrite, le Conseil municipal a reçu les promoteurs du projet (Losag/Demont). Lors de cette réunion, il a été décidé de visiter une installation similaire en fonctionnement, et de faire une séance d'information destinée à la population de Vandoeuvres.

Le 14.01.1999

Nous nous sommes rendus en visite à Karlsruhe en compagnie des promoteurs ainsi que des membres du GICAL. Permettez-moi de vous faire remarquer qu'au bout de huit ans d'études, c'était la première fois que les membres du GICAL visitaient un telle installation.

Nous avons pu réaliser l'impact visuel, ainsi que la taille réelle du projet. C'était une usine, située dans une zone forestière en pleine campagne et éloignée de toute zone urbaine ou résidentielle.

Le 01.02.1999

A lieu la séance d'information destinée à la population, en présence de M. le conseiller d'Etat Robert Cramer, du président du GICAL, M. Gerber, ainsi que des promoteurs, (Demont / Losag-Atag). C'est un vif succès et nous avons pu mesurer l'opposition populaire vis-à-vis du projet tel qu'il nous avait été présenté.

Il a été mentionné le déficit d'information auprès de la population.

Le 12.02.1999

La commune demande au président du GICAL de confirmer par écrit que le groupement ne pouvait réaliser son projet que sur la parcelle de M. Demont et qu'aucune autre alternative n'existait. A notre grande surprise, nous apprenons l'intérêt que suscite ledit projet auprès du Centre horticole de Lullier (lettre de M. Mascherpa).

Par la suite aucune décision n'est prise en raison de la fin de l'ancienne législature et des élections du nouveau Conseil municipal.

Avec le nouveau Conseil municipal, M. Bedat, adjoint au Maire, prend la vice-présidence du GICAL.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. La commission de l'environnement et de l'agriculture a donc étudié cette pétition concernant le futur centre de compostage Arve-Lac.

Tout le monde se souvient encore des diverses interventions dans ce parlement au sujet d'un gros tas de déchets organiques qui ne cessait de grandir dans la région de Vandoeuvres. Je ne vais donc pas vous refaire l'historique de ce dossier, car nous le connaissons, mais vous trouverez en annexe de ce rapport tous les renseignements nécessaires.

Cependant, j'aimerais rappeler ici que ce centre de compostage répond au plan cantonal sur la gestion des déchets qui prévoit trois installations affectées au traitement des déchets verts réparties dans le canton.

J'aimerais aussi rappeler que nous nous trouvons dans une situation transitoire, puisque la nouvelle loi sur la gestion des déchets vient d'entrer en vigueur et que celle-ci prévoit deux procédures : l'autorisation de construire et l'autorisation d'exploiter. Dans le cas présent, l'autorisation de construire a déjà été délivrée par l'administration. C'est pourquoi la majorité de la commission a considéré qu'il n'était pas possible d'intervenir à ce stade.

Il reste encore la procédure d'autorisation d'exploiter qui permet d'étudier le dossier sous l'angle des questions environnementales. L'avenir nous dira si oui ou non cette installation est conforme aux dispositions légales actuelles. Peut-être M. Cramer a-t-il des nouvelles à nous donner à ce sujet...

La commission a décidé, pour les raisons que j'ai évoquées, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. 

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Voici donc une pétition, signée par 134 personnes, représentant environ 7% de la population de Vandoeuvres, que, dans sa grande sagesse, la petite majorité de la commission - six oui et huit abstentions - a décidé en termes clairs de jeter à la poubelle ! Car déposer sur le bureau du Grand Conseil signifie bien jeter à la poubelle.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, je suis indigné par ce vote ! De plus, si on se donne la peine de lire le rapport, on est quelque peu étonné de lire en page 4 que la commission reconnaît que «les installations projetées seront implantées en zone agricole mais qu'il s'agit d'installations d'utilité publique et que cela concerne aussi d'autres installations du canton telles que les Cheneviers, le Nant-de-Châtillon, etc.». Alors, de deux choses l'une : ou la zone n'est pas conforme et nous devons la déclasser, sinon à quoi bon siéger dans ce Grand Conseil, Monsieur Etienne, si vous-même vous vous asseyez sur la législation que vous avez mise en place ? Ou l'installation est, comme vous le prétendez, d'utilité publique : alors, dans ce cas, que les démarches soient faites dans ce sens pour le démontrer !

En l'occurrence, les pétitionnaires ont raison en disant que ce projet de loi est une belle démonstration d'absence de démocratie, à l'heure où tout le monde, conseillers d'Etat en tête, parle de rapprochement avec la population, de concertation, etc. De plus, chacun a pu voir que l'Etat, le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie a coédité avec le WWF un carnet de croquis. J'ai pu lire dans la presse «l'insulte au paysage» que constitue, vu de la Perle du lac, l'ensemble résidentiel de Cologny Parc. Mais qu'en sera-t-il de cette véritable usine construite sur un terrain agricole, qui n'a rien à y faire et qui devrait se trouver en zone industrielle, surtout si on considère qu'il existe des alternatives ?

Mesdames et Messieurs les députés, il serait préférable d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que celui-ci prenne conscience qu'il faut reporter cette construction illégale projetée sur un terrain agricole, qui ne pourra jamais être exploitée dans la zone considérée à teneur de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). M. Etienne a très bien résumé la situation dans son rapport et aussi dans son intervention depuis la table des rapporteurs.

La commission a reçu les pétitionnaires - c'est un usage établi et tout à fait justifié - mais elle se savait non compétente sur le sujet : le débat et les arguments avancés de part et d'autre l'ont bien démontré.

Le vote est significatif, puisque c'est par 6 oui et 8 abstentions qu'il a été décidé que la pétition serait déposée à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Que les communes coresponsables du tas déposé balayent devant leur porte ! Que chacun reste à sa place dans le cadre de la séparation des pouvoirs, ce qui est le garant du bon fonctionnement de notre démocratie ! Et que cette pétition suive le chemin qui lui a été désigné par la commission ! 

Mme Janine Hagmann (L). J'aimerais tout d'abord faire remarquer très aimablement au rapporteur que son rapport comporte deux petites erreurs. Il est écrit que vous avez joint le texte de délibération du Conseil municipal de Vandoeuvres à la fin du rapport, ce qui n'est pas le cas. Vous avez joint le texte de la délibération de l'association qui s'est créée à Vandoeuvres et non celui du Conseil municipal ! Par ailleurs, vous avez dit que dans l'audition à laquelle j'ai participé j'avais annoncé que le GICAL avait été dissous, ce qui est totalement faux. Monsieur Etienne, je n'ai jamais dit cela ! Le GICAL n'est pas dissous, il existe toujours en tant que regroupement des communes d'Arve et Lac !

M. Gardiol comme Mme Schenk-Gottret ont tous deux fait remarquer que ce sujet était difficile à traiter. Les nombreuses abstentions - plus nombreuses que les oui - en sont la preuve.

Encore une fois, j'aimerais défendre le point de vue des personnes qui ont pris la peine de faire une pétition. En effet, leur commune compte 300 hectares en zone agricole sur 435 hectares, et on sait que dans un tel cas les problèmes de compost sont importants et que les lois relatives à ces problèmes sont parfois difficiles à comprendre pour les habitants. Comment se passent les choses dans une commune qui compte 300 hectares de zone agricole ? Il faut savoir que tout ce qu'on appelle déchets humides, déchets de cuisine, sont traités dans 90% des cas sur des ruclons privés et les déchets verts sont épandus sur les champs. Or, le plan de gestion actuel n'autorise pas les agriculteurs à reprendre les déchets des communes. Un agriculteur peut recycler jusqu'à 100 tonnes par tas de déchets verts personnels sans autorisation, mais s'il dépasse cette quantité, il doit faire une demande d'autorisation d'exploitation et respecter certaines dispositions.

Ecologiquement, Mesdames et Messieurs les députés, ne serait-il pas opportun de leur laisser la possibilité de gérer ces déchets verts communaux en les réceptionnant et en les épandant sur le champ avant de le labourer ? Cette technique ne diffère pas de la pratique séculaire d'enfouissement des résidus des récoltes : paille et chaume. Cette pratique permettrait d'ailleurs aux agriculteurs d'avoir un petit revenu annexe, d'améliorer le taux de matières organiques de leurs sols et contribuerait ainsi à un recyclage écologique des déchets verts. Cela faciliterait tout d'abord le transport des matières, puisque les trajets s'en trouveraient raccourcis. Et il me semble par ailleurs que le traitement écologique des déchets verts doit prévaloir sur le désir de rentabiliser des installations officielles existantes ou futures.

La semaine dernière, Monsieur le président, vous avez inauguré en grande pompe le Nant-de-Châtillon... On m'a raconté - comme je vous l'avais dit, je n'ai pas pu m'y rendre - qu'il était très intéressant de voir son emplacement, car il est loin de toute habitation, comme cela se doit, même si le terrain n'est pas tout à fait conforme. Mais on s'est rendu compte que c'était une usine et il paraît que les invités ont eu un peu de peine à avaler les petits fours tant l'odeur était forte... Il semble qu'il y ait eu également des problèmes avec des jeunes - m'a-t-on dit - qui avaient mis une cocotte minute avec les déchets verts, ce qui a provoqué une panne générale...

Maintenant que le Nant-de-Châtillon est créé, il faut lui laisser un certain temps pour qu'il fasse ses preuves. Mais est-il vraiment utile, Mesdames et Messieurs les députés, de construire dans le canton une deuxième usine de compostage, alors qu'on ne sait pas... (L'oratrice est interpellée.) Il n'y en aura pas une troisième, car les gens de la rive droite ne font pas de compost ! Ils ne font que de la récupération de déchets de jardin. Est-ce vraiment utile, alors qu'on n'est pas du tout sûr que le Nant-de-Châtillon sera saturé - il faut qu'il tourne à plein tube pour utiliser sa capacité de 17 000 tonnes ?

Ne serait-il pas beaucoup plus utile pour l'instant de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il se demande à nouveau réellement où en est la situation dans le canton ? Lors de la journée sur le recyclage des déchets - sujet très à la mode - à laquelle nous avons participé et qui était très intéressante, on a évoqué les usines de méthanisation en Suisse. Une a été créée à Villeneuve pour la partie romande et plusieurs en Suisse alémanique. Mais pour que ces usines tournent, il faut un bassin de population très important, ce qui n'est pas prouvé pour l'instant à Genève.

Le compost est à la mode et toutes les communes sont conscientes qu'il faut valoriser les déchets, mais il ne faut pas faire de bêtise pour autant. Or, ce serait une bêtise de créer maintenant un centre de compostage, qui va tout de même coûter une dizaine de millions, si ce n'est pas nécessaire ! Le Nant-de-Châtillon a déjà coûté très cher.

Alors, comme M. Gardiol, je vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Elle sera le détonateur pour que l'Etat se rende compte que le sujet n'a pas été étudié à fond. 

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Comment peut-on se poser encore des questions à propos de la création d'un deuxième centre de méthanisation ?

Un concept de gestion des déchets dans le canton a été adopté, un plan de gestion des déchets a été élaboré, qui ont fait l'objet d'un travail de plusieurs années. Ils ont trouvé un consensus après une concertation bien établie. Il me semble que la réponse est dans la question, et M. Cramer le dira encore mieux que moi. 

Le président. Il va le faire tout de suite, Madame ! Je vous donne la parole, Monsieur Cramer.

M. Robert Cramer. Je tiens tout d'abord à relever - ces choses doivent être dites - que la commission chargée de traiter cette pétition l'a traitée avec beaucoup d'égards, probablement en raison de la qualité des pétitionnaires, puisqu'elle vous propose le dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement et non le classement. Pourtant c'est le cheminement qui est destiné aux pétitions qu'on veut mettre à la poubelle, pour reprendre les termes de M. Gardiol...

En l'état, il ne s'agit pas de cela, mais simplement du fait que cette démarche ne rencontre pas son bon destinataire, parce qu'aujourd'hui l'autorisation d'exploiter dont on demande à votre Grand Conseil de contrôler la légalité fait l'objet d'un recours auprès des instances judiciaires compétentes. Il appartient bien sûr à ces instances judiciaires d'examiner ce recours et de trancher. C'est ce que l'on appelle la séparation des pouvoirs. C'est un principe de rang constitutionnel. Le Conseil d'Etat y est tenu ; le Grand Conseil y est tenu également. C'est dire que quoi que vous fassiez de cette pétition, nous ne nous estimons simplement pas compétents pour la traiter, dès lors qu'une procédure judiciaire est en cours. Le point même sur lequel porte cette pétition est de savoir si une autorisation délivrée par l'Etat de Genève est fondée ou non, est légale ou non. Il y a pour cela une autorité compétente, qui n'est pas le Grand Conseil mais l'autorité judiciaire. Voilà ce que je souhaitais dire quant à la pétition.

Maintenant, le débat a porté sur bien d'autres sujets, mais je dois en tout cas m'exprimer sur deux points.

Le premier est un argument dont M. Gardiol a fait grand cas. Il consiste à dire que l'installation qui est prévue par le CCAL, ou le GICAL - je ne sais pas comment vous voulez l'appeler, Madame la maire de Vandoeuvres - serait située en zone agricole et que cela serait contestable. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non ! Ce que je sais en tout cas, c'est qu'une autorisation de construire a été délivrée par les magistrats qui étaient en charge dans le précédent gouvernement, c'est-à-dire en 1997, que cette autorisation de construire n'a pas fait l'objet de recours, ni de la part de la commune ni de la part des voisins, qu'elle est en force et qu'elle prévoyait l'installation à cet endroit.

Vous avez également parlé, Madame la députée, du plan de gestion des déchets, de l'opportunité ou pas de construire une installation de compostage et de méthanisation dans la région Arve-Lac et vous avez dit qu'il fallait se demander si on ne devrait pas reporter une telle décision. Sur ce point aussi, je dois vous rappeler des choses que vous savez parfaitement : le plan de gestion des déchets qui lie les autorités de ce canton - nous ne sommes en effet pas dans une république bananière et nous sommes donc liés par un principe de légalité - est prévu par la loi sur la gestion des déchets qui a été adoptée par ce Grand Conseil, dans cette salle, il y a moins d'une année. Ce plan de gestion des déchets a été établi non pas par le Conseil d'Etat, mais par une commission présidée par un magistrat communal - il s'agissait de M. Mouchet.

Plus particulièrement, la gestion des déchets verts a été examinée par un conseiller administratif de Pregny-Chambésy, M. Mermoud, qui présidait une sous-commission qui a traité cet objet. Les autorités communales étaient très largement représentées dans la commission qui a préparé le plan de gestion des déchets. Finalement, le choix de cette installation, ses capacités de traitement et son emplacement ont été fixés en fonction des demandes qui étaient celles, à l'époque, des autorités communales de la région Arve-Lac.

Alors, il se peut aujourd'hui que l'autorité communale de Vandoeuvres ait changé d'avis, mais ce changement d'avis ne peut pas entraîner, vous le comprenez bien, le changement de toute la politique cantonale, même si on peut parfaitement comprendre qu'une installation de ce type peut être de nature à déranger d'une façon ou d'une autre les voisins - ce qui est malheureusement le cas de toutes les installations, en particulier les installations qui sont faites au service de la collectivité publique.

J'ajoute que je regrette infiniment, non pas qu'il y ait eu des recours car c'est un droit que chacun doit pouvoir exercer librement, mais que des autorités communales aient jugé nécessaire de se joindre à ces recours. Ces derniers auront très concrètement des effets sur les finances des communes de la région Arve-Lac, puisque ces communes vont probablement être contraintes à incinérer une partie de leurs déchets verts à l'usine d'incinération des Cheneviers, au tarif des Cheneviers, alors même qu'il existe des alternatives aujourd'hui, concernant les déchets verts, qui sont le compostage et la méthanisation.

Vos procédures vont donc coûter de l'argent à la collectivité publique, Madame Hagmann, et vous devez le savoir ! Vous devez également savoir que vos procédures auront un coût au point de vue environnemental, parce que les nouvelles installations que nous avons créées à Genève, conformément au plan de gestion des déchets - c'est-à-dire celle qui a été créée par les communes de la rive droite à Bellevue et celle que l'Etat de Genève a créé au Nant-de-Châtillon - ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande. En effet, l'on prévoit que, dès la fin de l'année prochaine, on va à nouveau se retrouver dans un goulet d'étranglement. Ce printemps, nous inaugurons deux installations, nous arriverons donc à suivre l'évolution de la quantité de déchets prévue pour ces prochains moins, mais, dès la fin de l'année prochaine, nous serons à nouveau en difficulté, s'il n'y a pas une nouvelle installation pour prendre le relais. C'est une responsabilité que prennent les recourants. Je les comprends lorsqu'ils défendent des intérêts personnels, mais je ne les comprends pas lorsqu'ils défendent des intérêts publics.

Je tiens encore à vous dire que ce serait un précédent singulièrement dangereux de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que, concrètement, vous donneriez le signal aux gens qui recourent contre quelque autorisation de construire que ce soit qu'il y a de nouvelles voies qui s'ouvrent et qu'à côté de la voie de recours ordinaire qu'est la voie judiciaire il en est une seconde : celle du Grand Conseil. Vous qui siégez sur ces bancs pour essayer d'accélérer les procédures, qui vous plaignez régulièrement des blocages, je ne crois pas que vous êtes très bien inspirés en soutenant des pétitionnaires qui proposent d'introduire dans les processus de décision cantonaux une source de blocage supplémentaire.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat vous demande très fermement d'approuver les conclusions de la commission chargée de traiter cette pétition.  

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote sur cet objet en opposant les deux propositions qui nous sont faites : le dépôt, selon le préavis de la commission, et le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.