L'étude de ce projet s'est déroulée durant les Commissions des finances des 19 janvier et 2 février 2000, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, avec l'aide bienveillante de Mme Monin, procès-verbaliste.

Lors de ces commissions nous avons eu le plaisir de recevoir la collaboration de Mme Calmy-Rey, présidente du Département des finances, M. Convers, secrétaire général du DIAE ainsi que celle de M. Arrizabalaga, directeur du Service d'écotoxicologie.

Auditions

Généralités

Les sites contaminés peuvent être considérés comme un "; héritage actif ". Ils agissent comme des sources de pollutions dont les polluants continuent leur migration dans l'environnement, menaçant ainsi les eaux souterraines, les eaux de surface, l'air et le sol, jusqu'à ce que les sites soient assainis.

L'établissement du cadastre des sites pollués permettra de doter le canton d'un véritable outil de gestion en fixant, selon une approche systématique et exhaustive, la priorité des besoins en surveillance et en assainissement des sites présentant les risques les plus importants au regard de la protection de l'homme et de son environnement.

En effet, les sites contaminés présentent un véritable problème de santé publique lié, en particulier, au risque de contamination d'une nappe d'eau souterraine. Il faut préciser que l'assainissement de ce genre de site contaminé compte parmi les plus onéreux.

On recense aujourd'hui plusieurs types de sites pollués :

lieux de décharges,

lieux d'accident

aires industrielles

dans lesquels ont été utilisées des substances dangereuses pour l'environnement (art. 2 Osites).

En Suisse, aujourd'hui (1996), on dénombre :

50 000 sites pollués, dont

3 000 à 4 000 sites contaminés :

80 % assainis moyennant une somme inférieure à 1mio de francs,

certains atteignant plusieurs dizaines de millions,

quelques cas isolés, bien plus de cent millions de francs.

L'OFEFP estime les coûts d'assainissement globaux pour ces 3 000-4 000 sites contaminés à 5 milliards de francs au minimum.

Situation dans le canton de Genève (1999)

On estime les sites pollués à Genève à 1400, parmi eux :

1000 aires d'entreprises,

300 décharges,

100 lieux d'accidents.

Quant aux sites contaminés, ils seraient de l'ordre de 150.

Un nouveau cadre législatif

A) Loi Fédérale sur la Protection de l'Environnement (LPE) - (Juillet 97)

L'article 32C :

obligation d'assainir ;

prescriptions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements ;

obligation des cantons d'établir un cadastre, accessible au public, des sites pollués.

B) Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (oct.98)

Article Premier  But et objet

2 Elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes :

recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre ;

détermination des besoins de surveillance et d'assainissement ;

évaluation des buts et de l'urgence de l'assainissement ;

fixation des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement.

Le cadastre devra être établi d'ici au 31 décembre 2003 (art. 27).

Objectifs du projet de loi présenté

Etablir le cadastre des sites pollués.

Déterminer les sites nécessitant une surveillance et un assainissement.

Fixer les priorités et les objectifs pour les assainissements ultérieurs.

Intégrer le cadastre géoféré dans le SIEnG et le SITG.

Il est évident que la mise en oeuvre de ce travail ne se fera pas en une seule fois et que, pour ce faire, il faudra opérer par étapes.

Les étapes

1re étape : Recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre

recenser, sur la base de données existantes mais souvent insuffisantes ;

compléter, sans investigation technique du terrain (enquêtes historiques).

Il faut noter que les informations recueillies à ce stade sont incomplètes et imprécises et ne permettent pas de réaliser un cadastre fiable, ce dernier pouvant affecter gravement la valeur foncière des biens immobiliers.

2e étape : Détermination des besoins de surveillance et d'assainissement

Investigations préalables :

investigation historique,

suivie d'une investigation technique simple.

Les données obtenues et accessibles au public sont alors fiables et ne peuvent indûment porter préjudice au détenteur du site.

Une première évaluation des sites est réalisée à l'aide du logiciel EVA, mis au point par l'OFEFP.

Actuellement, les services concernés disposent des logiciels métiers (EVA, SICOBASE, ArcView) ainsi que des équipements informatiques nécessaires.

L'évolution de la législation ces dernières années désigne sans ambiguïté les critères d'appréciation des sites pollués et contaminés. Les propriétaires de ces sites sont de fait les répondants de l'administration lors de création et de transformation de constructions et d'installations. Aussi, un cadastre limité à l'inventaire des sites potentiellement pollués se traduirait par une forte dépréciation de l'ensemble des sites suspectés alors qu'un cadastre dûment documenté distinguerait les cas problématiques de ceux, majoritaires, qui seraient mineurs.

Dans le cas d'un site contaminé, la prise en charge des frais doit être, conformément à l'art. 32d de la LPE, assumée par celui qui est à l'origine de la pollution. Il s'agit d'une application du principe de causalité, dit du pollueur-payeur. Cependant, si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. La réalisation du cadastre, telle que proposée, devrait permettre de préciser l'origine des pollutions.

Actuellement les sociétés américaines exigent qu'un certificat de non-contamination soit établi lors de l'achat et de la vente d'un terrain qui, s'il est contaminé, peut subir une forte baisse de prix. Les grandes banques de notre pays sont déjà attentives à cela et dans un certain nombre de cas, elles commencent à résilier des crédits hypothécaires parce que la garantie est en péril. Sans compter le fait qu'elles risquent de se trouver dans la situation du propriétaire qui va être recherché. Il y a donc un intérêt majeur à ce que les gens sachent ce qu'il en est, un des buts du cadastre étant qu'il doit être ouvert au public.

Le cadastre des sites pollués répondra ainsi aux exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués, et constituera un outil indispensable pour garantir aux générations futures la prévention des eaux souterraines, des eaux de surface, de l'air et des sols contre tous risques de contamination par d'anciens sites contaminés.

Préoccupations des commissaires

Ce projet a été bien accueilli par les commissaires. Toutefois un certain nombre de questions ont surgi au cours du débat :

conscients que l'historique (la genèse) de certains sites serait difficile à préciser clairement, la question de voir le coût de décontamination de certains sites à la charge de l'Etat inquiète les députés. D'autant qu'il y a déjà des exemples comme ABBE à Carouge ou l'usine Kügler de la Jonction, dont on sait aujourd'hui qu'ils ont été acquis trop chers puisqu'ils figurent sur la liste des sites contaminés ;

la responsabilité civile des entreprises pollueuses ainsi que la prescription, s'il y en a une, pour les pollueurs par situation ou les pollueurs par comportement ;

le souhait de voir délivrer un certificat de non-contamination lors de l'acquisition d'un terrain ;

le souhait de voir le cadastre des sites pollués géré dans la logique des SITG avec des membres partenaires, des institutions maîtresses et des clients ;

Votes

Ce projet de loi à été voté à l'unanimité de la commission y compris l'amendement de M.r Clerc, à l'article 4, alinéa 2 :

P.S. : Je tiens à demander à M. Lescaze d'excuser mon manque de pratique mais il ne m'a pas été possible de placer le terme "; génésiaque " dans le texte qui précède. L'usage de ce terme étant fort rare, pour une meilleure compréhension du rapport, je m'en suis tenue au terme "; historique " . Libre à chacun de le remplacer comme bon lui semble.

Au vu de ce qui précède, la Commission des finances vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi tel que modifié.

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8111)

ouvrant un crédit d'investissement de 5 490 000 F pour l'établissement du cadastre des sites pollués

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 490 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'établissement du cadastre des sites pollués.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000, sous la rubrique 65.11.00.539.01.

Art. 3 Subvention fédérale

En cas d'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Le montant recouvert auprès des perturbateurs, par situation ou par comportement identifiés et solvables servira à couvrir les charges financières en intérêts et amortissements du crédit.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.