Avec le présent rapport, le Conseil d'Etat vous propose de prendre l'ultime décision permettant la mise en place du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers, plus connu sous l'acronyme Cadiom : chauffage à distance provenant de l'incinération des ordures ménagères.

Le 23 septembre 1999, le Grand Conseil a adopté la loi 8064 octroyant à la société Cadiom SA une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers. Cette loi renvoie, pour les questions qui ne sont pas réglées dans la loi elle-même, à une convention à conclure entre l'Etat, représenté par le Conseil d'Etat, et le concessionnaire désigné (art. 4). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit : "; Le Conseil d'Etat communique la convention au Grand Conseil qui la ratifie sous forme de résolution. ". Le présent rapport a pour but de vous communiquer cette convention et de vous soumettre une proposition de résolution en vue de la ratifier.

La société Cadiom SA s'est rapidement constituée et se compose, conformément à la volonté du Grand Conseil, des Services industriels de Genève, à raison de 51 % du capital, et des autres partenaires du projet : CGC Energie SA, PEG SA, Dal Busco SA, Karl Steiner SA et Zschokke SA. La loi ayant institué une Commission consultative composée de représentants de l'Etat, de la société concessionnaire, des communes concernées et des milieux de locataires et de propriétaires, le projet de convention et ses annexes lui ont été préalablement soumis.

Les travaux de la commission, présidée par M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, se sont déroulés dans un esprit de collaboration marquant la volonté de tous les partenaires de conduire à terme ce projet. Au cours de 4 séances, la commission a examiné de manière approfondie, précisé et approuvé les textes suivants :

1. Convention entre l'Etat de Genève (Concédant) et Cadiom SA (Concessionnaire)

Les travaux de la commission ont porté essentiellement sur l'examen de la convention en tant que telle, et plus particulièrement sur les articles relatifs à la répartition des responsabilités entre le Concédant et le Concessionnaire, à la mise en place des modalités liées à la réalisation et à l'exploitation du projet, et le cas échéant à la révision du contrat. La commission a également souhaité que tous les travaux relatifs à une extension du réseau fasse l'objet d'un appel d'offres public.

2. Avenant I à la convention relative au financement, à la réalisation et à l'exploitation du réseau de chauffage à distance Cadiom - conditions résolutoires applicables à la concession qui fait l'objet de la loi 8064 et à la convention conclue en vertu de l'article 4 de la loi précitée entre l'Etat de Genève et la société Cadiom SA

La Commission consultative a bloqué le montant global des travaux à 31'000'000 F HT au maximum, montant pouvant être adapté si la convention n'était pas approuvée par le Grand Conseil d'ici le 30 juin 2000.

3. Contrat type de vente de chaleur entre ** SA et le client

Ce contrat, qui a fait l'objet d'un examen approfondi par la commission, prévoit des tarifs de vente rigoureusement fixés, adaptables selon des critères très transparents et soumis au Conseil d'Etat.

4. Contrat de cession de chaleur produite à partir de l'usine des Cheneviers entre Cadiom SA et l'Etat de Genève

Enfin, la commission a examiné le contrat de cession de chaleur liant l'usine des Cheneviers et la société Cadiom, en particulier la pénalité entre les parties dans le cas où les prestations ne sont pas remplies, par exemple la production de chaleur.

Pour sa part, le Conseil d'Etat a approuvé les textes issus des travaux de la Commission consultative (qui sont intégralement joints en annexe) et délégué M. Robert Cramer, conseiller d'Etat, à la signature au nom de l'Etat, le 3 mai 2000, de la convention avec Cadiom SA, sous réserve de la ratification du Grand Conseil.

La réalisation du projet CADIOM est liée :

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport et à adopter la résolution ci-jointe en vue de permettre l'entrée en force de la concession octroyée à Cadiom SA.

Débat

R 423

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous précise, à propos de cette résolution qui figure en page 4, qu'il s'agit bien du mot «ratifiant» et non «approuvant» comme cela est écrit par erreur.

Je soumets cette résolution à vos suffrages.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(423)

ratifiant la convention du 3 mai 2000 entre l'Etat de Genèveet Cadiom SA

ANNEXE 1

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ANNEXE 4

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RD 359

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons aux points 94, 95 et 96 de notre ordre du jour concernant la Banque cantonale de Genève. Pour traiter cet objet, je passe le témoin à notre première vice-présidente du Grand Conseil, Mme Elisabeth Reusse-Decrey.

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, première vice-présidente