La Commission d'aménagement a étudié ce projet de loi le 19 janvier 2000 et c'est à l'unanimité que celle-ci a accepté cette modification de limite de zone.

C'est sous la présidence de M. Rémy Pagani et en présence du chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot avec à ses côtés M. Gaimon G., chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Pauli J.-Ch., juriste du DAEL. et M. Favre J.-D., chef du service d'étude de transports et d'infrastructure. M. Borel R., directeur de la Fondation des parkings a été auditionné et c'est Mme Meyer J. qui fit le procès-verbal. Qu'ils soient ici tous remerciés.

Préambule

Cette parcelle (voir plan) qui est propriété des communes de Chêne-Bourg, Thônex et Chêne-Bougeries) est actuellement en zone sportive, bien qu'elle accueille déjà un parking de 250 places en bordure de la route Blanche et de la future patinoire du centre sportif de Sous-Moulin (au sud).

Une modification des limites de zones s'impose pour autoriser la réalisation de ces nouveaux parkings d'échange. Une zone 4A affectée d'environ 5'600 m2 doit être créée pour réaliser ce projet.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection sur le bruit (1986), il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens fonds compris dans le périmètre de la zone créée par ce projet de loi.

Un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Thônex (5 octobre 1999) a été accordé à ce projet de loi. La commune demande que le projet définitif soit mis au point en collaboration avec elle.

Ce site a été retenu dans le cadre de la conception globale de la circulation à Genève "; circulation 2000  " pour en faire un nouveau parking d'échange en périphérie directement lié aux transports publics. Il devra donc décharger le réseau en offrant aux pendulaires une possibilité de gain de temps et aussi de décharge des voitures privées au centre-ville.

Ce P+R comprendra trois niveaux, dont un enterré et pourra accueillir jusqu'à 500 voitures. Il sera construit sur l'emplacement du parking actuel.

De nouveaux aménagements routiers et infrastructures seront nécessaires pour un accès et une sortie aisés du parking, divers cheminements piétons et cyclistes sont prévus pour desservir le centre sportif, le stade et les quartiers environnants.

Pour les transports en commun, trois lignes de bus desserviront cet endroit, (ligne 6, 31 et ligne C). La ligne 6 sera prolongée et c'est surtout celle-ci qui priorisera le transfert modal en direction du centre-ville (cadence prévue toutes les 12 minutes). La problématique des transports d'échange est liée à celle des transports publics, c'est pourquoi M. Favre nous a aidés par sa compétence et sa présence puisqu'il a suivi les dossiers avec la Fondation des parkings.

Audition de M. Borel R. (directeur de la Fondation des parkings)

M. Borel nous a fait un bref rappel des P+R existants et ceux en voie de réalisation avec leurs succès ou leurs échecs. Il rappelle également l'engagement ferme du Conseil d'Etat de garantir la totalité des emprunts (96 millions) en faveur de la Fondation des parkings qui s'engage à terminer les travaux en 2003.

Revenant au projet de Sous-Moulin, il nous explique que la nappe phréatique empêche de prévoir et de construire plus d'étages en sous-sol.

Le bus aura une piste réservée en direction de la ville mais la commune de Thônex est encore en discussion avec les TPG pour trouver toutes les solutions satisfaisantes avec les autres lignes.

Le coût total est estimé à dix millions pour les 500 places... La garantie d'emprunt semble assurée et les frais financiers seraient couverts par les recettes des macarons ! Les aménagements routiers seront compris dans le crédit.

Commentaire de la commission

Si aucun commissaire de la commission n'a remis en cause les modifications de limites de zones et le bien-fondé de la construction de ce parking d'échange, je me permettrai, en tant que rapporteur, de vous faire part des remarques suivantes : s'il est vrai que nous devions nous prononcer sur la modification de zone, des questions importantes doivent impérativement être résolues rapidement pour que ce parking d'échange puisse fonctionner avec un maximum de succès.

Mise au point rapidement de tout le problème encore pendant aux lignes de bus et de leurs fréquences (heures de pointe).

Solutions rapides à apporter concernant la centaine de véhicules d'entreprises qui actuellement occupent ce parking, puisque les pendulaires venant de France ne peuvent rentrer chez eux avec les véhicules des entreprises genevoises. Les accords bilatéraux ne sont pas encore votés. En attendant, un parking à la douane est-il envisageable pour cette catégorie ?

La Fondation des parkings et les TPG vont-ils accorder des abonnements à la famille plutôt qu'aux seuls propriétaires des véhicules? Le P+R doit être attractif et peu compliqué.

Pourquoi les bilans d'exploitation de 1998 et 1999 n'ont-ils pas été distribués aux députés de la commission. Le Conseil d'Etat les a-t-il enfin acceptés ? S'il est vrai que la partie financière n'était pas l'objet soumis à la commission il n'en demeure pas moins que plus de transparence nous aurait évité quelques heurts.

Conclusion

Ce projet de loi mérite le soutien de tout le Grand Conseil puisqu'il respecte et renforce la politique du canton en matière de circulation. Reste que les questions posées devront être discutées et solutionnées pour aboutir à un projet cohérent qui fera changer les mentalités en matière de déplacements et de transport modal pour l'avantage du plus grand nombre des citadins.

J'invite donc le Grand Conseil à voter ce projet de loi tout comme la Commission d'aménagement l'a voté dans son ensemble.

Premier débat

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur. Mesdames et Messieurs, ce soir, vous allez enfin voter à l'unanimité avec moi, je l'espère. Vous l'avez compris, ce projet de loi demande un changement d'affectation de zone. On passera d'une zone sportive à une zone 4A affectée à la construction d'un nouveau parking d'échange dans la région de Sous-Moulin, à côté de l'autoroute Blanche, à votre droite lorsque vous quittez le canton de Genève par la route Blanche. Actuellement, il y a déjà un parking sur cet emplacement. C'est un parking un peu sauvage qui se situe en zone sportive. Il y a 250 places plus ou moins occupées. J'en parlerai tout à l'heure.

J'aimerais encore ajouter quelque chose, même si l'ordre du jour est encore bien chargé ce soir. On ne peut que se féliciter du nouveau parking d'échange qui se présente et qui recevra peut-être son feu vert tout à l'heure. Reste encore à en fixer les modalités financières. Ce n'est toutefois pas l'objet du projet de loi. La commune de Thônex a donné à l'unanimité un préavis favorable à ce projet. Notre commission d'aménagement a aussi donné, à l'unanimité, un avis favorable. Je ne pense donc pas qu'il y aura beaucoup de problèmes pour le faire accepter tout à l'heure. Mais j'aurais quand même quelques remarques à formuler au sujet de ce parking. Je les adresse en tout cas au Conseil d'Etat. Dans la réalisation de ce futur parking d'échange, il y a deux ou trois choses qui ont été discutées en commission, qui méritent d'être inscrites au Mémorial et que M. Moutinot doit encore entendre une fois. Le parking actuel ou plutôt les occupants du parking actuel sont des entreprises genevoises qui emploient des frontaliers. Les frontaliers garent tous les soirs leurs véhicules d'entreprise sur ce parking. Que vont donc devenir ces véhicules ? Où seront parqués ces véhicules pendant les travaux et où seront-ils parqués une fois que ce nouveau parking de trois étages aura été réalisé ? Les entreprises ne peuvent pas laisser à leurs chauffeurs ou à leurs employés l'usage de ces véhicules sur territoire français. Il s'agira donc de trouver une solution rapide, puisqu'on ne sait pas où iront se disperser ces véhicules, dans la nature ou dans les communes avoisinantes. S'il faut les laisser à la frontière, il me semble qu'il y aurait assez de place à la douane. Quoi qu'il en soit, c'est un problème urgent à résoudre.

S'agissant des transports en commun qui vont accompagner ce parking d'échange, la première remarque que j'aimerais formuler, même si l'on nous a déjà donné quelques assurances sur un développement des transports publics pour transporter les usagers du parking, concerne la cadence. On nous a parlé d'une cadence de douze minutes. Douze minutes, c'est évidemment tout à fait incongru, en tout cas aux heures de pointe, si l'on veut inciter les gens à laisser leurs voitures pour se retrouver rapidement au centre-ville et ainsi dégager la ville des trop nombreuses voitures. C'est le tout premier problème, à savoir la cadence des bus aux heures de pointe. Deuxièmement, par rapport aux bus et aux parkings d'échange, je souhaite et nous souhaitons, cela a été discuté en commission, que la Fondation des parkings et les TPG revoient un petit peu leurs tarifs, de façon à encourager sérieusement et à inciter un maximum de gens à prendre les transports publics dans des conditions acceptables. Actuellement, seul le propriétaire du véhicule profite d'un rabais ou de facilités. Si deux personnes arrivent dans la même voiture, la deuxième personne ne bénéficie d'aucune facilité. Si une famille dépose sa voiture - c'est le cas dans tous les parkings d'échange actuels - elle est pénalisée dans son ensemble, à l'exception du conducteur. Tout cela devrait être revu à la baisse pour faciliter les choses, afin que l'on puisse à l'avenir véritablement développer cette mentalité du parking d'échange.

Par ailleurs, je m'étonne du coût total. Il s'agit certes d'un autre problème, d'un problème financier, mais je signale quand même que l'on parle de 10 millions pour 500 voitures. Cela fait cher la place. J'aimerais éventuellement, lorsque cet objet sera soumis au département des finances, que l'on puisse revoir ces chiffres à la baisse et que l'on sache comment l'on arrive à un tel prix - plus de 10 millions pour 500 places - pour garer des carcasses métalliques !

Je souhaite évidemment un vote unanime du parlement en signe d'encouragement au département ! 

M. Walter Spinucci (R). Le groupe radical votera à l'unanimité ce projet de loi. J'aimerais tout de même dire que je partage les préoccupations du rapporteur, le député Gilly, lorsqu'il s'interroge sur l'avenir des voitures qui se garent actuellement à l'emplacement du futur parking. Je crois que la situation est connue. Ces entreprises ou plutôt les chauffeurs de ces voitures s'éparpilleront dans les quartiers résidentiels voisins, notamment ceux de Chêne-Bougeries, de Thônex, voire de la Ville de Genève. La solution à ce problème serait d'introduire dans ces quartiers des zones bleues et d'accorder ensuite des macarons aux habitants voisins. Mais où le problème se corse un petit peu, c'est au niveau des délais qu'une procédure de macarons bleus requiert. Je me permets en fait de vous décrire cette démarche par expérience vécue. D'abord, il faut mener une étude de stationnement qui est assez complexe, car il s'agit de recenser les entreprises, les habitants, les parkings privés et publics, les taux de rotation, le relevé des plaques, et d'entreprendre diverses investigations aux différentes heures du jour et de la nuit. Il faut ensuite élaborer des recherches, analyses et conclusions, demander l'instauration d'une zone bleue avec macarons. Il faut établir une étude d'impact, notamment sur le déplacement du problème des voitures ventouses. Il faut élargir l'étude aux régions proches, il faut procéder à l'attribution des mandats à des spécialistes. Il faut ensuite recueillir l'approbation du Conseil d'Etat pour les extensions et délimiter les procédures. Le délai minimum pour une telle procédure est de trois à cinq ans, probablement plus ! Voilà, Monsieur le rapporteur, je pense que la pagaille est programmée !  

M. René Koechlin (L). Pardonnez-moi de dire deux mots sur une question purement formelle à l'adresse du rapporteur. Je ne sais pas si, à l'instar de Louis XIV, il se prend pour l'Etat. Mais il se prend du moins, en l'occurrence, pour la commission d'aménagement, lorsqu'il dit : « J'invite le Grand Conseil à voter ce projet de loi... etc. » J'aurais simplement aimé, Monsieur Gilly, que vous indiquiez dans votre rapport comment la commission s'était prononcée sur ce projet, à quelle majorité. Etait-ce à l'unanimité ? Quelques indications à ce sujet nous seraient utiles ! C'est ce que nous indiquons généralement dans les rapports de ce Grand Conseil.

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur. Eh bien, Louis XIV va répondre à Ramsès II. (Rires.) Monsieur Koechlin, en page 4, dernière ligne, je vous indique que la commission a voté ce projet dans son ensemble. Dont acte ! Quant à la pagaille programmée que M. Spinucci nous annonce, elle n'a pas été discutée en commission. Si je vous entends bien, j'en suis très étonné. En effet, les travaux pourraient apparemment commencer rapidement, d'autant plus que la patinoire attenante est en phase terminale. J'imagine bien que les patineurs, les spectateurs ou d'autres gens encore ne veulent pas attendre cinq ans pour garer à cet endroit leurs voitures s'ils souhaitent assister à un match ou aller faire un peu de mouvement sur cette patinoire.

Je laisse donc le Conseil d'Etat répondre aux propos de M. Spinucci, car on n'a pas abordé du tout cet aspect en commission, commission dont il a suivi les travaux, je crois ! 

M. Olivier Vaucher (L). C'est la réponse de Necker à Louis XIV...

Des voix. Louis XVI !

M. Olivier Vaucher. Lorsqu'on parle de la commission dans son ensemble, cela ne veut pas dire dans sa majorité, Monsieur Gilly !

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez une seconde fois l'occasion de vous pencher sur ce parking, puisque figure au point 116 de l'ordre du jour la garantie financière nécessaire à sa construction. Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi qui est un projet de déclassement. Vous voudrez bien y voir la conception démocratique que je défends de l'aménagement du territoire, parce qu'il était à l'origine prévu d'autoriser ce parking par voie dérogatoire. J'ai cependant estimé qu'il n'était pas souhaitable de réaliser un parking de cette importance par voie dérogatoire. C'est la raison pour laquelle nous sommes venus devant votre Grand Conseil.

En ce qui concerne les différentes difficultés d'exécution relevées par le rapporteur ou par M. Spinucci, nous veillerons à ce qu'elles trouvent la meilleure solution possible, étant précisé que l'on sort un petit peu des compétences d'aménagement. Je transmettrai à la Fondation des parkings, au département de justice et police, à la commune concernée et à tous ceux qui peuvent y donner la main les idées des uns et des autres, ou en tout cas vos inquiétudes, de manière à ce que des solutions puissent être trouvées.

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur. Je voulais faire court, mais j'aimerais que M. Vaucher et que M. Koechlin relisent mon rapport consacré au projet de loi. Je ne sais pas si vous lisez la même chose que moi en page 1, première ligne. J'ai écrit, Louis XIV a écrit : « ...c'est à l'unanimité que celle-ci a accepté cette modification de limite de zone. » !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8167)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 4A affectée à la réalisation d'un parking d'échange située à la route de Sous-Moulin, route Blanche)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29101-537, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 1er avril 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 4A affectée à la réalisation d'un parking d'échange située à la route de Sous-Moulin, route Blanche), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4A affectée à la réalisation d'un parking d'échange, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29101-537 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.