La Commission des finances a étudié le projet de loi 8177 lors de sa séance du 8 mars 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances (DF) et M. Benedikt Cordt-Møller, directeur général des finances du DF ont assisté à la séance.

Présentation du projet

Lors de sa session du 10 juin 1999, le Grand Conseil a voté le projet de loi 7610 ouvrant un crédit de 20 millions F pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève (AIG) ainsi que le projet de loi 7836 modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (H 3 25).

Le projet de loi 7610 portait à l'origine sur un crédit de 60 millions F. Lors des travaux de la Commission des finances les 3 et 7 septembre 1997, il a été amendé dans son article 1 pour correspondre à une première tranche de 20 millions F.

Un article 5 (nouveau) a été rajouté en raison du montant global estimé à 60 millions F. La teneur de cet article 5 (nouveau) est la suivante :

« Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un projet de loi portant sur d'éventuelles tranches subséquentes ».

Le présent projet de loi concrétise la suite logique du projet de loi 7610, les tribunaux ayant rendu leur décision et les tranches suivantes devant être versées aux riverains de l'AIG.

Travaux de la commission

Mme Calmy-Rey a informé la commission de l'état des négociations entre le Département des finances et l'AIG en ce qui concerne les modalités de paiement de ce dernier.

L'AIG doit se soumettre aux règles IAS dès 1999. Les 60 millions F seront provisionnés dans les comptes 1999 et couverts de la manière suivante :

Le fonds d'adaptation et de renouvellement (25 millions F) et un fonds d'entretien figurant dans son compte de fonctionnement (13 à 15 millions F), non compatibles avec les règles IAS, seront dissous.

Le bénéfice annoncé pour 1999 est de 25 millions F.

Ainsi, la provision de 60 millions F sera entièrement absorbée en 1999 déjà dans les comptes de l'AIG.

Le remboursement par l'AIG à l'Etat, qui fait l'avance des versements des indemnités aux riverains, sera échelonné sur 10 ans, avec un intérêt de 4 % sur le capital dû.

Suite à des interrogations d'un membre de la commission, il est rappelé que le fonds Environnement n'a rien à voir avec l'indemnisation des riverains. Ce fonds est alimenté par les surtaxes de bruits et doit servir à l'insonorisation de certains bâtiments dans le périmètre de l'aéroport.

Votes et conclusions

L'entrée en matière a été acceptée par :

7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

2 NON (2 L)

3 Abstentions (2 R, 1 DC)

Le vote final du projet de loi à été accepté par :

7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve)

2 NON (2 L)

3 Abstentions (2 R, 1 DC)

Compte tenu de ce qui précède, la majorité de la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Je n'ai rien de particulier à ajouter, si ce n'est que je rappellerai que cette indemnité est de fait assumée pour moitié par l'Etat du fait de la non-distribution de bénéfices. C'est donc le même système que la dernière fois, lorsque j'ai rédigé le rapport consacré aux premiers vingt millions.

J'ai encore un petit commentaire à apporter. J'avais expliqué il y a une année que l'aéroport pourrait absorber ces indemnités en deux ou trois ans. L'aéroport les a en fait absorbées en une seule année, ce dont je me réjouis et ce que je tenais à relever. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8177)

ouvrant un crédit complémentaire de 40 000 000 F à la loi 7610 du 10 juin 1999 pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire à la loi n° 7610 du 10 juin 1999 pour un maximum de 40 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit complémentaire est inscrit au budget d'investissement en une tranche unique en 2000 sous la rubrique 51.01.00.586.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les éventuelles charges financières en intérêts sont couvertes par l'Aéroport international de Genève.

2 Le crédit complémentaire mentionné à l'alinéa 1 doit être remboursé à l'Etat de Genève par l'Aéroport international de Genève selon des modalités à fixer par le Conseil d'Etat. Il est comptabilisé sous la rubrique 51.01.00.683.01.

Art. 4 Bases légales

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 ainsi que de l'article 36, alinéa 1 de la loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993.