No 21/IV

Jeudi 18 mai 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Janine Berberat, Juliette Buffat, Pierre Ducrest, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Véronique Pürro, Jean-Pierre Restellini, Louis Serex et Micheline Spoerri, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Mme Jeannine de Haller(AdG). J'annonce le dépôt d'une motion intitulée «Pour un retour en Kosove dans des conditions humaines et décentes», que nous aimerions traiter en urgence, éventuellement demain à 17 h, puisque le délai de retour est fixé au 31 mai.

Le président. Nous ne sommes pas encore au point «Annonces et dépôts», Madame, mais il est vrai que, si cette motion doit être traitée durant cette session, il convient de le décider ici.

Mesdames et Messieurs, le texte de cette motion va, bien entendu, vous être distribué incessamment. Je mets aux voix la proposition de Mme de Haller de la traiter demain à 17 h.

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 25 oui contre 17 non.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Je salue la présence, à la tribune, de collègues du canton de Vaud, notamment de M. Schmutz... (Applaudissements.) ...qui s'intéresse tout particulièrement au projet de loi 8084-A sur l'université, élaboré en étroite collaboration entre nos deux parlements... (Commentaires.) Non, nous ne parlons pas encore de la fusion de nos deux cantons, Monsieur Schmutz !

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. J'annonce ici la proposition de motion :

Elle sera traitée demain à 17 h, comme vous venez de le décider. 

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Charles Selleger est assermenté. (Applaudissements.)

1. Introduction

Le Conseil d'Etat a déposé le 1er juillet 1999 un projet de loi concernant le statut des étudiants et auditeurs. Ce projet de loi était commun aux cantons de Genève et de Vaud. Bien que relevant de la compétence des Bureaux du Grand Conseil vaudois et genevois, un protocole fixant la procédure d'adoption de loi parallèle est proposé par les deux exécutifs à la Commission interparlementaire, formée par la réunion de la Commission genevoise de l'enseignement supérieur et de la Commission vaudoise des relations extérieures.

Pour traiter ce projet, les deux commissions se réunirent, sous les coprésidences conjointes et successives de M. René Longet et de Mme Janine Hagmann, du côté genevois, de M. Chris Ghiringhelli, du côté vaudois, ensemble à trois reprises, soit les 8 septembre et 7 octobre 1999, ainsi que le 13 janvier 2000. Par ailleurs, une réunion informelle aura lieu à Dorigny le 22 mars 2000. De plus, afin d'harmoniser le texte de la loi genevoise par rapport au vote intervenu au Grand Conseil vaudois lors de sa session du 22 février, la Commission de l'enseignement supérieur a encore débattu de ce projet le 2 mars et le 6 avril 2000.

Conformément au protocole d'adoption d'une loi parallèle, dont on trouvera le texte en annexe, il y a lieu de souligner que la solution proposée par les deux gouvernements pour les travaux de la présente Commission interparlementaire se veut pragmatique et non contraignante, contrairement à la procédure qui avait été retenue pour la ratification du Concordat sur le RHUSO, également examiné par une Commission interparlementaire VD-GE aux travaux de laquelle ont participé des députés qui siègent dans cette nouvelle Commission interparlementaire.

Il avait été décidé que les deux rapports, tant vaudois que genevois, seraient communs. Bien que cette procédure n'ait pu être entièrement suivie, il paraît souhaitable que, pour l'essentiel, les travaux de la Commission interparlementaire soient relatés d'une manière homogène dans les deux Parlements. C'est pourquoi nous reprenons les termes mêmes du rapport vaudois, dans un premier temps.

La procédure proposée a pour but de fixer un cadre général. Le statut de la Commission reste informel. Il s'agit en droit de deux commissions séparées, rattachées à leur législatif tout en siégeant « sous un même toit », non pas pour délibération commune mais pour information réciproque. Cette information doit porter sur les amendements éventuels et sur leur coordination. Les votes interviennent de manière séparée.

Cette procédure est tout à fait originale et nouvelle - c'est une première sur le plan suisse -, elle a un caractère expérimental évident et on peut être heureux qu'elle soit inaugurée dans le cadre d'une collaboration VD-GE.

Le génie et la méthode de la loi parallèle consistent à faire confiance à la dynamique commune sous la responsabilité parlementaire.

Les expériences qui découleront des présents travaux permettront de préciser cette procédure et de l'adapter pour les prochains projets d'harmonisation de textes législatifs.

Les Universités de Genève et de Lausanne se sont engagées dans un processus de rapprochement (déclaration des recteurs de février 1996). Dans ce cadre, les deux Départements (DFJ-VD, DIP-GE) ont demandé aux deux Rectorats de conduire une réflexion sur l'harmonisation du statut des étudiants des deux Universités, En effet, une véritable collaboration passe nécessairement par une harmonisation des règles régissant leurs étudiants. D'autres harmonisations pourraient suivre, par exemple sur le statut des corps enseignants.

Le présent projet soumis à l'examen de la Commission interparlementaire est important à plus d'un titre. Il marque de façon tangible la volonté de rapprochement et de collaboration des deux Universités. Il appartiendra aux Universités de prendre le relais, une fois ces lois votées par les Parlements et d'assurer leur suivi académique par l'harmonisation des dispositions réglementaires et des plans d'études en particulier.

Il est indispensable de faciliter aux étudiants les conditions d'accès à l'Université. Vaud et Genève ont déjà une politique commune sur bien des points et veulent uniformiser à ce stade les conditions d'immatriculation ainsi que celles qui donnent accès à l'Université, pour autant que ce ne soit pas réglementé par la Confédération.

A 60 km de distance, il est important que les deux universités aient une pratique uniforme et harmonieuse. Les taxes sont déjà pratiquement équivalentes et les états d'esprit sont très proches Un second mandat, plus complexe, a d'ores et déjà été donné aux Rectorats, qui est de réfléchir à l'harmonisation du statut des professeurs.

Le savoir, et la conscience qui doit l'accompagner, est très précieux; l'Université doit tout faire pour être en mesure de le dispenser largement. L'absence de numerus clausus est indispensable. Il faut se féliciter de la collaboration très efficace qui prévaut entre les deux Universités. Les deux recteurs présents aux travaux de la commission sont nouvellement nommés.

Ils n'ont pas participé aux travaux préalables mais leurs points de vue sont les mêmes que ceux de leurs prédécesseurs. Cette évolution est communément ressentie comme nécessaire, inscrite dans une volonté durable et non une mode. Deux points sont sensibles sur le plan politique: le principe des taxes universitaires et l'élargissement des conditions d'accès à l'Université.

Les EPF connaissent déjà des règles pour les titulaires de diplômes HES. Un ingénieur diplômé HES peut accéder directement aux études de 2e cycle des EPF. Sur le plan suisse on ne peut pas avoir accès à l'Université avec une maturité professionnelle mais on y aura accès avec un diplôme HES. Il est souhaitable toutefois que cette dernière voie reste exceptionnelle. Les Hautes écoles spécialisées (HES) sont reconnues par la législation fédérale, comme étant de niveau universitaire (!): il s'agit des écoles d'ingénieurs, ingénieurs agronomes, arts appliqués, ESCEA, Ecoles de gestion, Ecole hôtelière. Pour ce qui concerne les écoles sociales et des professions de la santé, le principe d'en faire des hautes écoles est admis sur le plan romand mais doit encore être accepté au niveau suisse. Un diplôme HES n'est pas équivalent à un diplôme gymnasial mais il donne aussi accès à l'Université.

La réflexion porte en préambule sur l'harmonisation des lois universitaires sur le plan romand.

C'est un objectif à viser et il faut craindre que l'association des Universités VD-GE ne forme un trop gros poids qui nuira aux discussions ultérieures qui se feront au niveau romand (GE-VD-VS-FR-NE-BE). S'il est excellent de faire VD-GE, l'on ne doit pas s'arrêter là. Pour bon nombre de députés, VD-GE ne doit être qu'un premier pas. Certains craignent qu'en s'unissant, VD et GE ne s'éloignent de BENEFRI. Faut-il renoncer à entrer en matière sur le présent projet VD-GE dans la perspective d'un projet romand?

Il est expliqué que les Universités de VD et GE peuvent faire alliance parce qu'elles ont les mêmes points de vue, ce qui n'est pas le cas dans de nombreux domaines avec FR, NE et BE qui connaissent par exemple le numerus clausus. Ces autres Universités vont sur plusieurs points dans des directions différentes, ce qui rend les discussions très difficiles. Il faut d'une part respecter le « génie du lieu » et d'autre part saisir les opportunités quand elles se présentent. Il est ainsi à regretter que dans le canton de Vaud, où le projet d'une Haute école pédagogique (HEP) est terminé, le Conseil d'Etat, avec pertinence, ne veut pas l'approuver parce qu'il n'est pas « romando-compatible », et qu'il n'intéresse pas vraiment FR, NE et BE qui ont déjà leur HEP et sont satisfaits de ce qu'ils ont mis sur pied (plus rapidement ?).

Les étudiants des autres Universités romandes n'ont jamais manifesté d'inquiétude devant le rapprochement des Universités vaudoise et genevoise. Ces étudiants se sont exprimés dans le même sens au sein de leurs Universités avec la création de BENEFRI. Ils semblent favorables à un rapprochement VD-GE et BENEFRI, et verraient d'un bon oeil un réseau de Suisse occidentale. C'est un débat important qui va prendre du temps.

Par ailleurs l'EPFL est concernée par ces discussions. Les Universités de Genève et Lausanne se trouvent dans une nouvelle phase de rapprochement avec l'EPFL, mais le contexte est plus difficile parce qu'il concerne aussi la Confédération.

2. Audition des représentants des étudiants, FAE-UNIL et CUAE-UNIGE

La commission entend les représentants des étudiants (Gilles Pierrehumbert, FAE-UNIL, Matin Boekhoudt, et Jean-Luc Falcone, CUAE-UNIGE). Les membres de la commission souhaitent d'abord se renseigner sur la représentativité des associations présentes. L'adhésion à une association d'étudiants est volontaire à Genève. La CUAE a été créée en 1973 et représente toutes les associations d'étudiants sauf la médecine (qui l'a quittée il y a 10 ou 15 ans). Chaque étudiant paie une cotisation de Fr 65.-- par année, l'Université gérant le capital et fournissant les locaux et les infrastructures.

La FAE représente toutes les associations d'étudiants de l'UNIL. Chaque étudiant en est automatiquement membre lors de son immatriculation. La FAE a été créée en 1982. Les étudiants ne paient aucune cotisation, l'association recevant une subvention du Rectorat (Fr. 14.-- par année et par étudiant prélevés sur les taxes semestrielles).

A propos du projet de loi, les représentants des étudiants ont participé aux discussions préalables. Ils estiment d'une part que la restriction concernant l'admission des étudiants qui figure à l'alinéa 2 de l'art. 83 b) VD / 63 b) GE équivaut en fait à un numerus clausus, et d'autre part, que les taxes universitaires devraient être abolies.

A l'art. 83 d) VD / 63 d) GE, ils regrettent la condition posée (expérience professionnelle en rapport avec les études envisagées) et la compétence des facultés pour fixer les conditions d'inscription. En ce qui concerne la procédure disciplinaire, ils proposent qu'un seul conseil de discipline traite tous les cas (professeurs et étudiants), et que fassent partie de ce conseil deux professeurs, deux membres du corps intermédiaire et deux étudiants.

Les représentants des étudiants trouvent positif de faire figurer dans la loi le statut des auditeurs. De manière générale, les étudiants se réjouissent de la création d'un statut commun les concernant. Dans ce même esprit, ils trouvent également positif l'accès à l'Université pour les porteurs de diplôme HES.

La commission estime que l'affectation des taxes payées par les étudiants qui en ont les moyens contribue à améliorer la formation et que cela est positif. Ses membres n'ont pas eu l'impression que le nombre des étudiants ait chuté depuis l'introduction de la taxe à Genève, en rappelant également que les étudiants qui viennent de milieux défavorisés sont exemptés de la taxe. A part les exonérations automatiques, le canton peut attribuer des allocations d'études qui vont jusqu'à Fr. 12'000.-- par année et la Commission sociale de l'UNIGE peut au surplus accorder l'exonération dans certains cas de rigueur. Elle l'a accordée dans les proportions suivantes aux demandes émanant de Genevois : 17 %, de Confédérés : 40-50 %, d'étrangers : 6 %. Par ailleurs, sur présentation d'un dossier, la commission sociale de l'UNIL peut également accorder l'exonération des taxes.

A propos de l'art. 83 b) VD / 63 b) GE qui donne la possibilité de limiter de temps en temps l'accès à l'Université, cette disposition a été très utile à Genève il y a 2 ou 3 ans en médecine: l'UNIGE a été obligée de n'accepter que les étudiants inscrits à Genève et de refuser des transferts d'autres universités, par manque de places. A l'UNIL, cette disposition a été appliquée entre 1990 et 1994 pour l'IPSC (Institut de police scientifique et de criminologie) pour des raisons de capacité d'accueil. Depuis le transfert à Dorigny de cet Institut, cette mesure a été levée. Il y a eu aussi des problèmes en psychologie. De manière générale, l'on ne peut pas faire abstraction du problème posé par le manque de débouchés. Quant à la situation de la médecine, elle est connue. Chaque canton est libre de gérer la situation comme il l'entend. Il est bien précisé dans le texte de l'art, 83 b) VD / 63 b) GE que la disposition de limitative ne peut être appliquée qu'une année seulement. Pour une durée plus longtemps, il faut une décision du Grand Conseil vaudois ou genevois.

3. Discussion générale et votes d'entrée en matière

M. Charles-Pascal Ghiringhelli, coprésident vaudois, en préambule, expose que les textes vaudois et genevois sont identiques et que les amendements s'il y en a, doivent aboutir également à des textes identiques, sinon il y aurait échec des travaux de la commission.

Les recteurs présents confirment qu'ils approuvent totalement le texte proposé, en soulignant que le but recherche de proposer un texte commun a été atteint facilement. Il est possible que certains points plus sensibles aient été évacués et se retrouvent ultérieurement dans d'autres parties de la loi. En bref, ce texte est considéré comme bon.

Au sujet des points qui posent problèmes (conditions d'accès, etc.) il est précisé qu'une clause de sauvegarde est nécessaire dans les cas extrêmes, même si elle a été très peu utilisée. Genève et Vaud n'ont pas voulu du test préuniversitaire pour la médecine mais ont préféré la sélection intra-universitaire. On ne peut pas toujours éviter I'iniquité sous toutes ses formes ni toutes les incohérences: par exemple vu les problèmes de place en médecine, les examens de sciences à la fin de la première année sont plus difficiles pour les étudiants en médecine que pour les étudiants en sciences. Si on tolère un trop grand nombre d'étudiants en médecine, c'est la qualité des études qui s'en ressent. La clause de sauvegarde doit être maintenue parce que plus équitable et transparente qu'une sélection cachée.

S'il faut éviter que les conditions d'admission soient trop différentes, pour éviter une migration trop importante - il y a quelques années, beaucoup de Vaudois allaient à l'UNIGE parce qu'on pouvait y être admis sans maturité - il est utile de rappeler que la voie normale est la maturité, afin de ne pas léser ceux qui font un diplôme. Le système fonctionne bien dans son ensemble. Pour les Vaudois, le système proposé par le présent projet se rapproche beaucoup du système genevois actuel.

La rédaction des art. 83 d) VD / 63 d) GE implique que les Rectorats ne sont pas compétent pour fixer les conditions d'inscription propres à chaque faculté. En effet celles-ci sont à même de déterminer leurs exigences. Ces conditions particulières vaudoises et genevoises feront l'objet de règlements qui seront établis ultérieurement, en rappelant que les missions des deux universités ne doivent pas forcément être identiques sur tous les points, mais doivent plutôt rechercher la complémentarité. L'on favorise la mobilité lorsque les étudiants ont un intérêt à bouger, c'est-à-dire lorsque les universités n'offrent pas toutes le même « menu » (plan d'études, méthodes d'enseignement, etc.). Il faut ici souligner que toute modification du règlement de faculté, à l'Université de Genève, est soumise à l'approbation du Conseil de l'université, organe quadripartite.

Toujours sur le point de l'immatriculation sans diplôme (art. 83 d) VD / 63 d) GE) notamment, concernant le fait que les études envisagées doivent être en rapport avec l'expérience professionnelle et que ce sont les facultés qui seront compétentes pour fixer les conditions d'inscription, on peut se demander si les facultés pratiquent une unité de doctrine. II semble préférable à la commission que les facultés puissent faire valoir leurs spécificités. Il est normal qu'il y ait des différences, chacune ayant ses exigences. Les règlements élaborés par les facultés sont soumis au Rectorat pour approbation, afin d'assurer une certaine harmonie et équité, avant d'être ratifié par le Conseil de l'université à Genève.

Il est nécessaire de préciser, en ce domaine qu'il y a deux processus: d'abord l'immatriculation à l'Université, puis l'inscription dans une subdivision (faculté, école ou institut) qui, elle, se fait selon le règlement de la subdivision. Le système actuel paraît fonctionner à satisfaction, dans le sens des art. 83 d) VD / 63 d) GE.

L'entrée en matière est votée à l'unanimité des deux commissions.

4. Examen, discussion article par article

Art. 83 a) VD / 63 a) GE : Le pourquoi de la différence entre les textes vaudois et genevois a déjà été expliqué. Il ne soulève pas d'autre remarque.

Le texte de l'art. 83 a) VD / 63 a) GE est adopté à l'unanimité.

Art. 83 b) VD / 63 b) GE

Une large discussion intervient sur les termes de la loi actuelle ou du projet, comme « en cas de nécessité, notamment, momentanément. »

La commission relève que ces restrictions ne sont dictées que par des critères organisationnels, le nombre de places ou le taux d'encadrement par exemple. Peut-être connaîtra-t-on d'ici quelques années l'enseignement à distance, qui pourrait modifier bien des habitudes. Les différences de problèmes que connaissent les facultés justifient une certaine souplesse, notamment pour des raisons d'organisation et en cas de nécessité.

En définitive, la formulation adoptée à l'unanimité est la suivante pour le début des articles 83 b) VD et 63 b) GE:

« En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l'exige » [suite inchangée].

Art 83 c) VD / 63 c) GE:

La définition de l'auditeur trouve maintenant sa place dans la loi, l'autorisation générale donnée aux auditeurs et la possibilité pour certains d'entre eux de se présenter à des examens sera conservée dans le règlement commun et l'article tel que formulé laisse aux facultés le moyen de régler ce problème. La possibilité de se présenter à des examens sera ainsi maintenue en étant inscrite au niveau réglementaire.

La commission relève par ailleurs que le féminin devrait apparaître. L'amendement rédactionnel est adopté à l'unanimité, voir ci-après.

Art. 83 d) VD / 63 d) GE:

Les conditions d'immatriculation sont examinées en particulier à son alinéa 2. La condition, d'une part, d'une expérience professionnelle de trois ans dans un domaine en rapport avec les études envisagées, ou d'examens préalables d'admission d'autre part, permet un accès plus large à l'université, Cette pratique permet ainsi de valider un parcours individuel, et pas forcément une pure expérience professionnelle. Ce problème est examiné cas par cas. L'alinéa 2 trouve l'accord des deux universités. Quant à la deuxième phrase, elle doit être maintenue en raison des dispositions particulières de certaines filières d'études.

Ces conditions réglementaires seront réexaminées si la nouvelle loi est adoptée. Ces règlements devront être approuvés par les Rectorats et les Départements concernés. Des contrôles préalables doivent pouvoir être requis dans certains domaines. L'exigence du latin à la Faculté de droit de Lausanne doit pouvoir être maintenue, par exemple. Ce type d'exigence doit figurer dans les règlements des facultés. Il est relevé que l'on applique le même principe de maintien de condition particulière pour les diplômes HES par exemple.

Le risque existe-t-il que les conditions d'accès soient différentes entre les mêmes facultés des deux universités; qu'à Genève on puisse entrer sur dossier, alors qu'à Lausanne il faudrait un examen ? Ne faudrait-il pas au moins préciser que l'objectif demeure que les conditions soient égales dans les deux universités ?

Ces différences sont fondées dans certains cas. Prenant l'exemple des facultés de droit, on constate que les plans d'études à Genève et à Lausanne ne sont pas les mêmes. A Lausanne, on exige un baccalauréat avec latin. Ce n'est pas le cas à Genève. Dans leur planification, les deux facultés reconnaissent ces différences. Cette question n'est volontairement pas harmonisée, la diversité n'étant pas perçue comme un obstacle mais au contraire comme un élargissement des possibilités. Par exemple à Genève, les facultés ont des dispositions différentes non pas pour exclure des gens mais pour permettre d'identifier les personnes qui pourront suivre des études avec succès. Il y a d'un côté des gens très motivés, avec un excellent parcours professionnel, et de l'autre des gens qui se font des illusions totales sur leurs capacités. Les probabilités ne sont pas les mêmes dans les différentes facultés: il faudra donc préserver la diversité des modalités entre les facultés.

Cette diversité des procédures est le résultat d'un cursus d'approbation (Conseil de faculté, Conseil de l'université, Département). Si l'on veut uniformiser, on risque de voir les facultés les plus exigeantes imposer leurs conditions aux facultés plus souples, qui devraient exclure alors des candidats malgré d'excellents dossiers. Néanmoins une harmonisation partout où elle est possible et souhaitable reste l'objectif.

Pour tout porteur de maturité, il y a des exigences spécifiques requises, détenir une maturité signifie avoir acquis certaines connaissances générales. Le candidat qui n'est pas porteur de ce titre doit donc faire la preuve qu'il a acquis ces connaissances fondamentales, et l'on doit pouvoir le vérifier.

Le coprésident soumet au vote le premier amendement des deux CE. Il est adopté à l'unanimité.

Il soumet ensuite à la députation vaudoise la proposition de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa. Le vote débouche sur deux avis favorables, deux contre et deux abstentions. La suppression est adoptée par la délégation vaudoise.

Au vote final sur cet article, la délégation genevoise, par neuf oui et trois abstentions, décide de maintenir la deuxième phrase de l'al. 2.

Une divergence apparaissant entre les deux cantons, un second débat sera nécessaire pour éventuellement l'éliminer.

Art 83 e) VD / 63 GE: Compétence en matière de taxes.

Par amendement un membre vaudois de la commission propose l'alignement des dispositions vaudoises sur la situation genevoise, soit: « l'étudiant s'acquitte de taxes dont le montant maximum est fixé par le Grand Conseil ». Il précise que ce n'est pas, à Genève, le Grand Conseil qui fixe les taxes, mais le Département de l'instruction publique et que la loi ne fait qu'en fixer le plafond. Le canton de Vaud suit, en matière de taxes, la pratique des autres cantons universitaires.

Il est remarqué qu'il existe des formations extrêmement différentes à l'Université. Pour certaines formations préprofessionnelles, il y a des programmes dont les taxes sont plus élevées. Il faut donc se garder la compétence de moduler les tarifs. Ce serait donc une erreur de bloquer la détermination des émoluments. Il est politiquement dangereux en cette période de restrictions budgétaires, de confier cette compétence au Grand Conseil qui pourrait imposer des hausses.

La situation genevoise est particulière. Elle est l'expression d'une volonté populaire. Ce vote résulte de la décision du Conseil d'Etat d'introduire des taxes dont le montant serait affecté à l'encadrement. Auparavant, des taxes n'étaient perçues qu'auprès des étudiants d'autres cantons ou des étrangers. C'est pour mettre fin à cette inégalité de traitement qu'il avait été proposé d'harmoniser les conditions et d'affecter les montants perçus à l'encadrement. Il existe par ailleurs une possibilité de déroger à ce prélèvement, par des exonérations. En raison de l'omission d'un article de loi suite à diverses modifications rédactionnelles, il est d'ailleurs nécessaire de réintroduire expressément dans la loi sur l'université genevoise la possibilité de prélever des émoluments pour la formation continue professionnelle.

Les membres vaudois de la commission adoptent par trois voix pour et deux oppositions, le texte genevois.

Article 83 f) VD / 63 e) GE: Sanctions

Le Conseil de discipline ne concerne que les étudiants, et peut notamment prononcer l'exclusion. Celle-ci n'est actuellement prononcée qu'en cas de tricherie. Il faudrait élargir la compétence, en raison du développement d'autres types d'infractions, notamment par le biais d'Internet. Le projet proposé plaide en faveur de la solution vaudoise, qui prévoit, à juste titre, une gradation des sanctions. Il y a en outre un effet pédagogique dans une approche graduelle. Il est sain qu'il existe une instance paritaire dans laquelle les étudiants soient représentés.

En ce qui concerne les voies de recours, un recours est possible, à l'Université de Genève, auprès de la Commission de recours de l'Université (CRUNI).

Les « règles d'usage » mentionnées à l'art. 83 f) LUL / 63 e) LU, renvoient à l'art. 113 du Règlement général de l'Université de Lausanne qui précise: « Les membres de la communauté universitaire doivent se conformer aux prescriptions de la LUL et des différents règlements qui en découlent. Ils doivent en particulier se soumettre aux règles commandées par la vie en commun, ainsi qu'aux exigences de l'enseignement et de la recherche ».

Un amendement est déposé préconisant de modifier l'article de la manière suivante :

« L'étudiant qui enfreint les règles et usages… » [suite inchangée].

Cet amendement est accepté à l'unanimité des deux Commissions.

Lors d'une troisième séance, tenue le 13 janvier 2000 à Genève, les deux Commissions procèdent à une seconde lecture du texte afin de résoudre leurs divergences.

Art. 63 a) GE / 83 a) VD

Une légère modification a été apportée aux deux dispositions mentionnées, conformément au souhait des Commission. Il s'agit de parler des « étudiante ou étudiant » à la place du terme « étudiant(e) ».

Cet amendement est accepté à l'unanimité par la Commission genevoise de l'enseignement supérieur (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L).

Art. 63 b) GE / 83 b) VD

L'amendement consiste en la suppression du terme « notamment ».

La Commission de l'enseignement supérieur adopte cet amendement à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L), alors que la délégation vaudoise approuve le même amendement, par 6 voix contre 2, et une abstention.

Les deux délégations adoptent l'art. 63 b) GE / 83 b) VD dans son ensemble, à l'unanimité pour les Genevois, et par 7 voix contre 2 pour les Vaudois.

Art. 63 c) GE / 83 c) VD

Il est confirmé que par voie réglementaire les auditeurs pourront toujours, le cas échéant, se présenter à des examens. La délégation genevoise adopte l'art. 63 c) amendé, à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L).

La délégation vaudoise en fait de même, à l'unanimité.

Art. 63 d) GE / 83 d) VD

Il est précisé que les négociations qui ont eu lieu sur le plan suisse à propos du passage d'un porteur d'un diplôme HES à l'université ne doivent pas être écartées par le biais du présent projet. Mais, la facilitation qui est donnée au diplôme HES ne doit pas constituer une généralité. Il est souhaitable que cela reste une possibilité dans le cadre d'un parcours exceptionnel.

La délégation genevoise adopte l'art. 63 d) al. 1 à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2L).

La délégation vaudoise en fait de même.

Le coprésident vaudois constate que les deux délégations semblent avoir une divergence à propos de la deuxième partie de l'article 63D/83d. Il rappelle à ce propos le protocole de travail de la commission interparlementaire en cas d'amendements qui ne seraient pas communs.

Il existe effectivement une différence d'appréciation entre les deux cantons. A priori il s'agit de rappeler qu'il est ici question d'une loi cherchant à harmoniser les dispositions relatives aux étudiants des deux universités. Or, la phrase incriminée permettrait à chaque faculté de se distinguer de cette harmonisation en développant des conditions d'inscription qui reviendraient complètement sur ce que la Commission interparlementaire a discuté. En fait, il n'y a pas de véritable divergence: à Lausanne, un règlement de faculté passe devant le Conseil de faculté, lequel est un organe participatif. Si une faculté adopte un règlement, il devra passer devant le Rectorat qui le visera. Il sera ensuite transmis au département.

La volonté politique poursuivie ici est d'harmoniser le plus possible tout en manifestant ici ou là la spécificité respective des uns et des autres de façon à ce que les étudiants soient amenés à choisir entre l'offre genevoise et l'offre vaudoise. La volonté des autorités est de favoriser autant que possible l'entrée à l'université de personnes ayant suivi un parcours autre que la maturité gymnasiale. Les différentes facultés doivent cependant s'assurer, pour éviter des déboires aux étudiants méconnaissant l'université, d'un certain bagage de base. Ce bagage de base n'est pas le même dans toutes les facultés. Il convient dès lors de maintenir les conditions d'inscription qui doivent pouvoir varier d'une faculté à une autre.

Il existe une volonté d'harmonisation permanente entre les deux Rectorats. D'un autre côté, il y a une plus grande démocratisation au niveau de l'adoption des règlements, et cette situation engendre forcément des différences. Il est dès lors possible d'adopter la disposition en question dans la mesure où elle ne péjore ni n'améliore la situation.

Si, dans ce contexte, la standardisation s'avère trop importante, les facultés les plus ouvertes à cette diversité des parcours risquent d'être bloquées. Vouloir procéder par centralisation et standardisation risquerait de fermer l'université.

Au vote, la délégation vaudoise rejette l'amendement consistant à supprimer la dernière partie de l'art. 83 d) VD, par 7 voix contre 3. Ce vote signifie le retour à la proposition d'origine du Conseil d'Etat.

La délégation genevoise adopte à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L), l'art. 63 d) GE non amendé.

La délégation vaudoise, en fait de même à l'unanimité.

Art. 83 e) VD

Il est précisé qu'il s'agit uniquement d'une variante vaudoise. Cet article ne concerne pas Genève.

Il est proposé à la délégation vaudoise d'en revenir à la première version de cette disposition. Le texte de la disposition amendée se fonde en effet sur le résultat d'un vote populaire genevois qui n'a pas sa place à l'Université de Lausanne. Il est donc préférable que ce soit le Conseil d'Etat vaudois qui se charge de fixer les montants des taxes dont s'acquittent les étudiants.

Au vote, la délégation vaudoise rejette l'amendement qu'elle avait préalablement adopté, et en revient au texte primitif.

Art. 63 e) GE / 83 f) VD

Il s'agit de lire: « l'étudiante ou l'étudiant, l'auditrice ou l'auditeur qui enfreint les régies et usages de l'université est passible… » [suite inchangée].

La délégation genevoise adopte l'art. 63 e) al. 1 à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L), tandis que la délégation vaudoise en fait de même pour l'art. 83 f) al. 1 VD, par 9 oui et une abstention.

A l'al. 2, il est proposé de mentionner: « deux étudiantes ou deux étudiants ».

La délégation genevoise adopte l'art. 63 e) al. 2 GE à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L), tandis que la délégation vaudoise en fait de même avec l'art. 83 f) al. 2 VD, à l'unanimité.

Les commissaires vaudois adoptent ensuite, à une large majorité, les art. 84, 85, 86, 87 et 93 VD, qui ne concernent que la loi vaudoise.

Pour ce qui regarde Genève, l'art. 62 GE doit être modifié à l'al. 1, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la juridiction administrative. Il en est ainsi décidé à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L).

A l'issue de ce débat, les projets de loi vaudois et genevois dans leur ensemble sont soumis au vote respectif des deux commissions.

Le projet de loi 8084 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des membres présents de la Commission de l'enseignement supérieur (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L).

Les art. 2 et 3 du projet de décret vaudois sont adoptés à l'unanimité de la Commission vaudoise des affaires extérieures, puis celle-ci adopte finalement à l'unanimité, le projet de loi vaudois modifiant la loi du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne (Harmonisation des chapitres étudiants, des lois universitaires vaudoises et genevoises).

Ultimes divergences

Le 13 janvier 2000, les députés genevois pouvaient croire qu'un grand pas avait été franchi dans l'harmonisation des lois sur l'université genevoise et vaudoise. La procédure de loi parallèle semblait avoir abouti. Toutefois, lors de sa séance du 23 février 2000, le Grand Conseil vaudois adoptait à l'unanimité un amendement à l'art. 83 d) al. 3, qui avait la teneur suivante: « sont admises à l'immatriculation, les personnes âgées de moins de 25 ans révolus, et ne possédant pas l'un des titres mentionnés à l'al. 1, qui réussissent un examen préalable d'admission propre à chaque faculté ».

Comme l'écrivait en date du 6 mars 2000 Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique, à Mme Francine Jeanprêtre, conseillère d'Etat chargée du Département de la formation et de la jeunesse: « l'accord des deux rectorats sur le principe de l'accès à l'université sans maturité à partir de 25 ans révolus, et sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans au moins, a été très largement discuté par la Commission interparlementaire et jamais il n'a été question d'un retour pur et simple à la situation vaudoise actuelle, de l'examen préalable ».

En effet, les Vaudois souhaitaient pouvoir maintenir le système d'une admission préalable, indépendamment de l'entrée à l'université sans maturité, laquelle n'était possible qu'à partir de 25 ans. La Commission genevoise demanda alors des chiffres sur la fréquence de ces admissions et apprit qu'à la Faculté des lettres, pour 22 inscrits, il y avait 17 réussites et 5 échecs, et que dans la Faculté des sciences sociales et politiques, pour 46 inscrits, l'on comptait 25 réussites et 21 échecs.

Après de nouvelles discussions plus ou moins informelles avec les députés vaudois, les représentants du Rectorat de l'université de Lausanne, et les représentants du Département de la formation et de la jeunesse, notamment le 22 mars 2000, la Commission de l'enseignement supérieur accepte à l'unanimité, le 6 avril 2000, un compromis qui aurait la teneur suivante :

« Art. 63 d) LU Immatriculation [nouveau]

1. Sont admis à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une Haute école spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent.

2. Les personnes qui ne possèdent pas l'un des titres mentionnés à l'al. 1, peuvent cependant être admises à l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions spécifiques fixées dans le règlement de l'université.

Une évaluation périodique de ces conditions spécifiques est effectuée par le département concerné.

3. Pour le surplus, les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiantes et étudiants, des auditrices et auditeurs, sont fixées par le règlement de l'université ».

On pourrait résumer la situation comme suit : il s'agit d'un compromis qui rend les deux lois parallèles, telles deux voitures de carrosseries identiques, mais équipées de moteurs différents. Dans un premier temps, l'harmonisation sera formelle. Grâce à l'évaluation spécifique des modalités du règlement, l'on peut penser que progressivement les différences entre les conditions d'inscription à Genève et à Lausanne s'atténueront. Ainsi, les changements pourront être introduits de manière progressive et de façon que dans quelques années, les conditions d'admission dans les deux université, soient strictement identiques.

Il est toutefois évident que des difficultés se poseront pour la circulation universitaire interromande, tant pour les non-porteurs de maturités, que pour les détenteurs du certificat d'admission préalable vaudois, lequel ne permet pas de changement de Faculté en cours d'études.

Il convient désormais que le Grand Conseil vaudois, dans sa session de mai 2000, adopte ce compromis sous forme d'un amendement à l'article qu'il a voté en première lecture. Les députés genevois pourront alors définitivement voter le texte du compromis assurant donc le parallélisme entre les lois genevoise et vaudoise.

Autres modification à la loi sur l'université

Formation continue, art. 5 al. 4 [nouvelle teneur].

Il est également remarqué, qu'au moment du vote de la loi sur les taxes universitaires, la question des émoluments sur la formation continue, à laquelle se réfère l'art. 63 d) al. 2, ancienne version qui n'est plus en vigueur, a échappé à la sagacité des juristes. L'al. 2 précité ayant été radié lors de la modification de l'article, la précision concernant les émoluments a disparu. Il importe donc de préciser l'art. 5 al. 4.

Il est donc proposé de reprendre à l'art. 5 al. 4, le contenu matériel de l'ancien art. 63 al. 2 et d'éviter ce renvoi. La modification proposée aura la teneur suivante :

« Art. 5 al. 4 [nouvelle teneur]

Afin de couvrir les frais de la formation continue, l'université peut percevoir des émoluments qui tiennent compte des coûts induits par ses enseignements. Ils sont fixés par le rectorat sur proposition des Facultés, écoles ou instituts ».

Il faut en effet préciser que de nombreux cours de formation continue sont orientés vers le destinataire potentiel. Certains cours extrêmement rentables, tels ceux de management, permettent d'encourager d'autres cours qui n'intéressent que partiellement les employeurs privés. Les tarifs sont par conséquent adaptés selon les capacités financières des personnes.

Certains commissaires rappellent que les coûts induits sont en effet très différents, selon les formations. Certes, une formation continue gratuite ne saurait être exigée, mais les coûts variables devraient être discutés en fonction des disciplines. On souhaite que l'université communique régulièrement un rapport relatif à ces coûts.

Au vote, la Commission accepte l'amendement proposé par 11 oui (2 S, 2 AdG, 2 R, 2 DC, 3 L) et une abstention (1 S).

Participation financière aux formations à caractère professionnel, art. 63 f) [nouveau.]

De surcroît, il existe aujourd'hui des diplômes d'Etudes supérieures spécialisées (DESS) qui ne sont pas des doctorats, mais sanctionnent une formation approfondie du type Masters of Business Law. Il ne s'agit donc pas stricto sensu de formation continue. Ces diplômes concernent essentiellement des professionnels. Contrairement aux autres universités romandes, Genève ne dispose pas d'une base légale lui permettant d'aller au-delà de la taxe étudiant pour la formation de base. Or, dans un certain nombre de domaines, ces diplômes sont conjoints avec Lausanne, alors que les pratiques financières diffèrent. Il convient donc d'harmoniser les dispositions touchant les participations financières à des formations à caractère professionnel.

Ces dispositions auraient la teneur suivantes:

« Art. 63 f) Participation financière aux formations à caractère professionnel [nouveau]

1. Les étudiantes et étudiants suivant une formation à caractère professionnel menant au diplôme d'études supérieures spécialisées, participent au financement de celle-ci.

2. Le montant de cette participation financière est fixée par le rectorat et soumis à l'approbation du Département de l'instruction publique".

Il est souligné que cet article introduit la possibilité d'un financement qui, souvent, est remboursable en tout ou partie, par l'employeur. Certains commissaires s'inquiètent de l'égalité des chances d'accès à de telles formations, mais il faut se rendre compte que, faute d'adaptation, Genève finira par ne plus organiser de cours pour lesquels des compétences de haut niveau existent, mais qui doivent être fortement rémunérées. L'université de Genève renoncera à offrir ses formations professionnelles avancées, qui peuvent facilement être valorisées financièrement par leurs titulaires. Elles reviendront, en définitive, soit à d'autres universités romandes, soit aux instituts privés.

Il convient, d'ailleurs, de se rendre compte que l'enveloppe financière de l'université n'étant pas extensible et étant d'abord réservée à l'enseignement de base et à la recherche, il faut trouver des ressources financières particulières pour assurer à cette formation professionnelle avancée, un financement qui lui permette d'accueillir des sommités dans les domaines concernés.

Une discussion s'engage sur la possibilité d'ajouter la formulation « selon leur capacité contributive » à l'art. 63 f) al. 1. On fait alors remarquer que ces diplômes sont préparés par des personnes intégrées et bien installées dans des domaines professionnels axés sur la finance ou le droit, et qu'il n'y a pas là, véritablement, de problème de capacité contributive. Mais il importe, évidement, qu'au-delà des normes ces taxes ne deviennent pas dissuasives, ce qui ne semble nullement être le cas dans les autres universités romandes.

Au vote, l'art. 63 f) nouveau concernant la participation financière aux formations à caractère professionnel est adopté par 6 oui (1 R, 2 DC, 3 L) et 5 abstentions (3 S, 2 AdG).

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission de l'enseignement supérieur vous recommande d'adopter la modification de la loi sur l'université concernant les étudiants et auditeurs, à l'unanimité pour ce qui concerne les dispositions communes aux cantons de Genève et de Vaud, et aux majorités susmentionnées pour les art. 5 al. 4 nouvelle teneur, et art. 63 f) nouveau comme suit:

Projet de loi(8084)

modifiant la loi sur l'université (C 1 30)(étudiants et auditeurs)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4  (nouvelle teneur)

4 Afin de couvrir les frais de la formation continue, l'université peut percevoir des émoluments qui tiennent compte des coûts induits par ces enseignements. Il sont fixés par le rectorat sur proposition des facultés, écoles et instituts.

Art. 58 à 61 (abrogés)

Art. 62, al. 1 Droit de recours (nouvelle teneur)

1 Les décisions individuelles concernant les candidats à l'admission à l'université, les étudiantes ou étudiants, les auditrices ou auditeurs, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours dont les modalités sont fixées par le règlement de l'université.

Art. 63A Définition de l'étudiante et de l'étudiant (nouveau)

Est étudiante ou étudiant la personne qui est immatriculée à l'université et inscrite dans une faculté, une école ou un institut en vue d'obtenir un grade universitaire.

Art. 63B Conditions d'accès à l'université (nouveau)

1 L'université est ouverte à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription.

2 En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l'exige, le Conseil d'Etat peut limiter par un arrêté valable pour une seule rentrée universitaire l'accès aux études dans une faculté de l'université. Dans ce cas, le Conseil d'Etat et l'université veillent à atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences de cette limitation, notamment dans le cadre de la coordination entre les hautes écoles universitaires suisses.

Art. 63C Définition de l'auditrice et de l'auditeur (nouveau)

Est auditrice ou auditeur la personne qui, sans être immatriculée, est autorisée sur décision de la faculté, de l'école ou de l'institut concerné, à s'inscrire pour suivre certains enseignements.

Art. 63D Immatriculation (nouveau)

1 Sont admises à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent.

2 Les personnes qui ne possèdent pas un des titres mentionnés à l'alinéa 1 peuvent cependant être admises à l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions spécifiques fixées dans le règlement de l'université. Une évaluation périodique de ces conditions spécifiques est effectuée par le département concerné.

3 Pour le surplus, les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiantes et étudiants et des auditrices et auditeurs sont fixées par le règlement de l'université.

Art. 63E Sanctions (nouveau)

1 L'étudiante ou l'étudiant, ou l'auditrice ou l'auditeur qui enfreint les règles et usages de l'université est passible des sanctions suivantes, prononcées par le conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction:

2 Le conseil de discipline est composé d'un président extérieur à l'université et désigné par le rectorat, de deux membres du corps professoral, de deux collaboratrices ou collaborateurs de l'enseignement et de la recherche et de deux étudiantes ou étudiants désignés par le conseil de l'université.

Art. 63F Participation financière aux formations à caractère professionnel (nouveau).

1 Les étudiantes et étudiants suivant une formation à caractère professionnel menant au diplôme d'études supérieures spécialisées participent au financement de celle-ci.

2 Le montant de cette participation financière est fixé par le rectorat et soumis à l'approbation du département de l'instruction publique.

Art. 99, al. 4 (abrogé)

Premier débat

Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous voterons ce soir ce projet en deux débats, le troisième débat étant suspendu dans l'attente des délibérations du Grand Conseil vaudois.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Dans la mesure où, j'imagine, tout le monde a pu lire mon rapport et à partir du moment où il y avait une quasi-unanimité sur les buts à atteindre et, pratiquement, sur la rédaction du projet de loi, je pourrai être très bref.

Je relèverai trois points. D'une part, un point original, celui de la procédure. En raison de la lourdeur des concordats, en raison de la lourdeur des procédures qui ont notamment amené à l'échec du réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale, il a été décidé de suivre une procédure plus originale, celle de deux lois parallèles. C'est-à-dire que les deux Conseils d'Etat ont présenté à leurs Grands Conseils respectifs un même texte de loi et que les commissions de ces deux Grands Conseils ont travaillé ensemble au moins à trois reprises, pour aboutir à un texte commun. Bien entendu, comme il s'agit d'une première expérience, la route a été longue et cahoteuse. Il n'est pas encore tout à fait certain que nous arrivions jusqu'au bout, mais cette procédure était en tout cas intéressante et les deux commissions, vaudoise et genevoise, en étaient satisfaites.

En ce qui concerne les deux volets de la loi, il y a un volet que j'appellerai «valdo-genevois». Ce volet qui intéresse notamment nos collègues vaudois ici présents - que je me plais également à saluer - concerne le statut des étudiants et des auditeurs qui devrait être commun ou essentiellement commun dans les deux universités de Lausanne et de Genève. Et puis, pour ne pas charger la loi, nous avons adopté - comme d'ailleurs les Vaudois de leur côté pour d'autres points - un petit volet purement genevois en ce qui concerne la formation continue et la formation professionnelle, de façon à préciser ce qui avait été en partie omis lors d'une précédente révision de la loi. Ce volet-ci a été traité en fin de course ; il ne concerne que Genève et n'a, en conséquence, bien que voté ce soir en deux débats, pas d'incidence sur les décisions vaudoises. Voilà en ce qui concerne les buts et la procédure.

En ce qui concerne le résultat, les Genevois, et c'est bien normal, étaient surtout soucieux de pouvoir conserver l'extraordinaire avancée démocratique enregistrée il y a une vingtaine d'années, qui consiste à pouvoir entrer à l'université sans maturité, à l'âge de 25 ans et avec une expérience professionnelle, dont à Genève il a toujours été considéré qu'il s'agissait surtout d'un parcours de vie et pas simplement d'un certificat de travail. Bien entendu, à Genève, les facultés décident d'une telle admission, soit sur dossier, soit sur des examens, mais des examens qui, tout en étant fort sérieux, visent surtout à s'assurer que le futur étudiant est capable de suivre des cours universitaires. Lausanne, qui ne connaissait pas cette procédure, était tout à fait d'accord de l'admettre. En revanche, il est apparu, sur le tard - et c'est pourquoi aujourd'hui nous ne pouvons voter qu'en deux débats - que les Vaudois, outre l'entrée à l'université avec une maturité, avaient depuis une quarantaine d'années un système mystérieux pour les Genevois. Celui-ci consiste en un examen d'admission à l'université, un examen assez sévère qui se prépare notamment par des cours privés ou des cours du soir, en trois ans, et qui peut se passer dès l'âge de 20 ans. Il était évidemment un peu dommage pour les Vaudois d'abandonner cette disposition. Les Genevois, eux, ne souhaitaient pas l'introduire. Nous ne voulons pas confier aux écoles privées ou à d'autres institutions ce qui marche très bien avec le collège du soir et cette voie vaudoise, nous ne pouvions donc pas la suivre. Le texte primitif adopté nous paraissait par ailleurs garantir toutes les options. Le Grand Conseil vaudois a, lui, adopté un amendement qui soulignait sa spécificité, mais qui en même temps n'était pas favorable à la solution genevoise.

En conséquence, nous espérons maintenant, après avoir revu nos collègues vaudois, que la nouvelle formulation genevoise - qui garantit le maintien pendant quelques années des deux systèmes dans ce cas précis, avec une procédure d'évaluation comme nous les aimons - permettra à la fois de sauver l'acquis genevois, qui n'est d'ailleurs remis en cause par personne, et aux Vaudois, d'une manière ou d'une autre, de pouvoir s'adapter grâce à cette évaluation. En effet, dernière précision pour que tout le monde soit au clair : lorsque vous entrez avec une maturité à l'université, vous pouvez changer de faculté. Lorsque vous entrez avec le système sans maturité au-delà de 25 ans, à Genève, vous pouvez également changer de faculté en cours d'études. En revanche, avec le système vaudois d'examen, qui vous permet certes de vous spécialiser et, par exemple, d'éviter d'avoir des examens de mathématiques, si vous êtes nuls en mathématiques, vous ne pouvez ensuite pas changer de faculté durant toutes vos années d'étude. C'est donc quelque chose d'extrêmement restrictif, et nous avions un peu le sentiment, du côté genevois, qu'il s'agissait d'un parachute pour essayer de compléter le système de sélection très dure de l'école vaudoise dès l'âge de 10 ans déjà. En conséquence, il est clair que Genève ne peut pas admettre ce système. Nous comprenons tout à fait que, dans une perspective d'harmonisation, Vaud désire le garder et il s'agit donc de trouver un texte sur lequel les uns et les autres soient d'accord.

Mme Janine Hagmann (L). Ce projet de loi a le mérite d'être une grande première. En effet, malgré quelques inquiétudes, quelques aléas rencontrés sur son parcours, il propose d'harmoniser les statuts des étudiants de Vaud et de Genève. Cette harmonisation est souhaitée depuis longtemps. On sait que les deux universités se sont engagées dans un mariage de raison, dont la première étape est le statut des étudiants. Développer des réseaux universitaires, cela paraît couler de source. Lors d'une visite très intéressante, jeudi dernier, de la commission de l'enseignement supérieur à Sciences II, il a été possible d'entendre des étudiantes et des étudiants s'exprimer sur leur vision générale de l'université. Les réponses étaient toutes concordantes : la mobilité des étudiants existe, les réseaux sont indispensables et 60 km, ce n'est pas une distance significative.

La semaine dernière, les initiants de la fusion Vaud-Genève ont récolté le nombre nécessaire de signatures au dépôt de leur initiative. Un des grands adeptes de cette initiative est là, d'ailleurs, pour voir ce qu'on en dit ce soir et on peut le féliciter pour le travail qu'il a fourni. Il n'est évidemment pas question d'en débattre ici maintenant, mais c'est tout de même une preuve que le débat est sur la place publique et que les questions qu'il pose interpellent beaucoup de monde.

Ce projet de loi, dans son esprit, offre beaucoup d'avantages : harmoniser en gardant les spécificités, de manière que les étudiantes et étudiants soient amenés à choisir entre l'offre vaudoise et l'offre genevoise. Les journalistes, qui ont pour mission de faire vendre leurs journaux, ont tout de suite mis en exergue les points difficiles à régler - par exemple, comme l'a dit M. Lescaze, l'admission des sans maturité - et ont parlé de «guerre de tranchées» ou de députés vaudois et genevois qui «s'écharpent». Il n'en était vraiment pas question ! Les Vaudois sont attachés à leurs «vaudoiseries», comme ils nous l'ont dit, et la question des conditions d'entrée pour les personnes qui ne possèdent pas de maturité, ou de titre équivalent - ce qui, dans le fond, ne concerne que quelques dizaines de cas par année - revêt pour eux une portée identitaire. Ce point d'accrochage a demandé de nouvelles concertations ; elles semblent être sur le point d'aboutir. D'ailleurs, les garanties offertes de notre côté, par la présidente genevoise du département de l'instruction publique, qui figurent en annexe du rapport devraient permettre à chacun de pouvoir voter ce projet de loi. Ici, je tiens à féliciter les deux cheffes de département pour l'aide qu'elles nous ont apportée et pour toute la volonté qu'elles ont mise à cette réunification.

J'aimerais relever encore deux choses. La première, c'est le plaisir procuré par ces rencontres hors canton, par les comparaisons enrichissantes, par les propos échangés avec les députés vaudois et leur conseillère d'Etat et les responsables de l'UNIL, par la convivialité ressentie. La deuxième, c'est la volonté de mettre en pratique des théories de régionalisation, indispensable malgré quelques difficultés de réalisation indéniables.

C'est pourquoi je vous recommande de voter en deux débats ce projet de loi, tel que proposé par l'excellent rapport de M. Lescaze, qui - chose étonnante qu'il faut aussi relever - est pratiquement repris par le rapport des Vaudois de M. Ghiringhelli. C'est donc la première fois que, dans deux Grands Conseils, des rapports semblables sont débattus. J'espère que ceux qui se sont déplacés ce soir et qui nous font l'honneur d'être parmi nous seront les porte-parole de notre volonté de rapprochement et je me tiens les pouces pour qu'on arrive vraiment, dans nos deux Grands Conseils, à un troisième débat positif !

M. Albert Rodrik (S). Comme disent les Anglo-Saxons, ce fut effectivement un plaisir et un grand plaisir ! Ce fut un plaisir, parce que ce fut surtout éducatif. Se trouvaient face à face une commission spécialisée en matière universitaire, et des généralistes des relations du canton de Vaud avec d'autres cantons. Et puis, c'était bigrement intéressant de voir comment se déroule la vie politique du canton voisin, avec une gauche et une droite qui ont d'autres sujets de querelle que les nôtres, certains ne nous paraissant pas évidents à comprendre à première vue. Ce fut donc, pédagogiquement, fort intéressant.

Les Genevois avaient peu de divergences entre eux. Parmi les travaux de la commission de l'enseignement supérieur, le statut de l'étudiant commun aux deux universités n'est pas le sujet le moins important et nous nous félicitons du travail effectué. Vous avez pu remarquer que, pour l'essentiel, nous avons voté à l'unanimité. Nous avons dû trouver, comme le dit la lettre de Mme la présidente du département, une solution «transactionnelle» à propos des conditions d'immatriculation des étudiants sans matu. Nous l'avons trouvée en faisant confiance à la cheffe du département de l'instruction publique et nous espérons être tenus au courant de ses évaluations pour être confortés dans la justesse de notre confiance.

Nous avons, en revanche, eu des hésitations et nous nous sommes divisés, avec un groupe de cinq abstentions de l'Alliance de gauche et des socialistes, à propos de ce qu'on appelle les filières de formation professionnelle, formation très spécialisée dont on nous dit que pour l'essentiel les frais sont assumés par des entreprises et non par des individus. Nous étions déchirés, tiraillés entre, d'un côté, la légitimité de faire couvrir, en tout cas en partie, ce genre de frais liés à des filières très spécialisées, très ancrées dans la vie professionnelle, et, de l'autre côté la crainte - crainte que nous avons toujours - qu'il y ait une limitation de l'accès et une sélection par le pouvoir d'achat. Nous ne voulons pas cela, bien entendu, et les commissaires de l'Alliance de gauche et socialistes, pour marquer cette préoccupation, se sont abstenus. Il est clair que nous demanderons à la présidente du département de l'instruction publique, sur ce sujet aussi, de nous faire rapport, pour savoir si nos craintes en la matière se sont concrétisées ou si sa confiance à propos de l'innocuité d'une telle disposition s'est avérée. Nous voulons bien nous tromper, nous voulons bien avoir des craintes vaines, mais nous demandons que, dans un délai raisonnable, on puisse nous confirmer que le souci de couvrir certains frais n'aboutit pas à une sélection par l'argent.

Au-delà de cela, nous réitérons notre plaisir d'avoir travaillé avec nos confédérés vaudois et nous espérons aussi aboutir rapidement à ce statut commun.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais appuyer l'intervention de mon collègue Rodrik. La présidente nous avait en effet présenté, en commission, l'objet de cette taxe ; comme argument, elle avait souligné que c'étaient justement les entreprises qui envoyaient leurs cadres faire un troisième cycle et que cette taxe se justifiait, puisque les entreprises avaient les moyens de la payer. Quant à moi, j'estime que cela a un effet extrêmement pervers. En effet, cela veut dire d'abord qu'il faut avoir un travail, donc être dans une entreprise, et, deuxièmement, qu'il faut être choisi par l'entreprise pour pouvoir faire ce troisième cycle. Ce sont là des effets pervers, à mon avis, qu'il s'agirait d'atténuer, peut-être dans le règlement. J'invite donc la présidente à examiner ce problème et à s'y attaquer.

M. Gilles Godinat (AdG). Les représentants de l'AdG au sein de la commission ont cherché effectivement à trouver des compromis, de manière que cette première, à savoir trouver une harmonisation entre deux lois cantonales concernant l'université, puisse avancer. Mais je dois reconnaître que le fait que le principe d'une participation financière des étudiants et d'une limitation, même temporaire, de l'accès à l'université soit admis dans une telle loi nous empêche de la soutenir. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur ce projet de loi.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais tout d'abord souligner, en préambule, comme l'ont fait les députés des différents groupes, l'importance symbolique de ce vote. Il n'est pas courant que deux groupes de députés de deux cantons, fussent-ils voisins, s'attellent à un débat qui touche un domaine sensible, celui de l'université, particulièrement le statut des étudiants. Il n'est pas commun de confronter des habitudes, des dispositions et parfois une culture différente pour essayer de trouver un chemin qui permette de donner aux étudiants de nos deux cantons, sans préjudice du lieu où ils font leurs études, un cadre législatif, un statut qui, sur bien des points, leur soit commun. A la veille du vote important du 21 mai, prendre des dispositions de cette sorte et essayer de définir un territoire législatif qui permette, lorsque les étudiants le souhaitent, une mobilité voulue et surtout une reconnaissance commune, cela n'est pas anodin. Je me réjouis que ce parlement, à la veille du 21 mai, exprime aussi sa vision, selon laquelle, s'il est important d'avoir des accords avec nos voisins européens, il est aussi important, dans des domaines sensibles mais relevants pour nos jeunes, d'adopter des dispositions législatives qui facilitent la collaboration entre cantons.

Au travers des divergences, des débats, des séances, il est apparu aux uns et aux autres qu'il y avait un intérêt à être ensemble et à débattre, au point que lorsqu'est survenu un accident de parcours, le voeu a été émis de reprendre la discussion afin de trouver à nouveau le chemin de la réconciliation. Ce soir, il est primordial que ce parlement fasse montre de sa volonté, tous partis confondus si possible, et soutienne des dispositions qui sont acceptables par tous et qui démontrent qu'il est possible de débattre et qu'il n'est point indispensable d'avoir organisé, au préalable, quelque fusion que ce soit. Il y aura bien sûr des débats politiques ultérieurement sur ce point, mais la maturité des parlements est un préalable important à tout débat politique plus avancé et, à cet égard, les députés que j'ai eu l'occasion de voir au travail ont, de part et d'autre, exprimé à leur manière leur volonté de collaborer.

S'agissant de la formation continue et de la participation financière pour la formation post-grade à caractère professionnel, je n'ai pas plus d'information à donner, mais je tiens à rappeler ici les engagements que j'ai pris devant la commission, à savoir qu'il n'est pas question de prendre des dispositions qui limiteraient en quoi que ce soit l'accès des étudiants à la formation post-grade à caractère professionnel. Les exemples qui ont été donnés et les cours qui sont actuellement dispensés démontrent, pour la plupart, que les lieux sont en général des lieux où le financement est possible. Mais si tel ne devait pas être le cas, je le redis ici : il n'est pas question que quelqu'un, pour des raisons financières, se retrouve exclu des dispositions que vous prendrez. Cet engagement vaut, vous le savez, non seulement pour la cheffe du département, mais engage l'exécutif et l'institution et nous aurons donc à nous assurer, par le biais réglementaire ou par des directives, que ceci soit véritablement appliqué.

Mesdames et Messieurs, si vous acceptez d'adopter les dispositions telles qu'elles sont prévues, vous aurez fait un acte de solidarité, un acte de collaboration qui permettra de démentir l'adage selon lequel les cantons sont incapables de s'entendre. Et, toujours dans l'hypothèse du 21 mai, je dirai que, pour celles et ceux qui sont attachés à l'idée européenne, être capables de défendre le fédéralisme en montrant qu'il peut être coopératif est un acte politique important. Je souhaite vraiment que nous soyons capables, tous ensemble, de le faire. Je remercie tous les députés qui ont donné de leur temps, de leur disponibilité, de leur énergie et qui ont montré aussi un esprit amical à l'égard de leurs collègues vaudois, et j'espère que ce ne sera pas le dernier dossier dans lequel nous pourrons nous rencontrer ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et en deuxième débat.

Le président. Comme annoncé en début de séance, le troisième débat est reporté à une séance ultérieure. 

8. a) Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

Sous la bienveillante présidence de M. Pierre Marti, la Commission sociale s'est réunie à dix reprises, soit les 9 et 30 novembre, 7 et 14 décembre 1999, 11, 18 et 25.janvier et 1er, 8 et 15 février 2000, afin d'étudier le RD 332 du Conseil d'Etat, relatif à l'évaluation des effets de la loi concernant les EMS et la motion 1272 intitulée « qu'en est-il des droits humains dans les EMS ? »

M. Michel Gonczy, directeur de l'action sociale (DASS), ainsi que M. Paul-Olivier Valloton, directeur de cabinet du DASS, ont assisté aux séances ; pour sa part, M. Guy-Olivier Segond, président du département, a assisté à la séance de présentation qui a eu lieu le 9 novembre 1999.

Je tiens à remercier Mme Nicole Seyfried, qui a tenu les procès-verbaux avec rigueur et précision.

Introduction

Conformément à la loi votée le 3 octobre 1997 relative aux EMS, le Département de l'action sociale et de la santé a confié à Mme Marthe Erismann (ORES), le mandat d'une première évaluation des effets de la loi, après une année.

Cette étude porte sur les effets de la nouvelle loi genevoise relative aux EMS. Le rapport de Mme Erismann couvre la période allant du 1er janvier 1998 au 31 mars 1999.

Pour remodeler le domaine des EMS et renforcer les normes en vigueur dans ces institutions, le Conseil d'Etat a pris deux types de mesure : en premier lieu, l'adoption successive de deux moratoires, le premier allant de 1992 à 1996 et le second de 1996 à fin 2000 et, en second lieu, l'introduction d'une nouvelle législation.

Données démographiques

Aujourd'hui, on assiste à une augmentation sensible de la population du troisième et du quatrième âge. Plusieurs phénomènes s'additionnent : les progrès de la médecine grâce auxquels l'allongement de la durée de vie s'accompagne d'une amélioration des capacités, l'augmentation du niveau de vie qui permet une retraite active fort différente de celle vécue il y a quelques décennies et, enfin, le développement des soins à domicile qui permettent aux personnes âgées de rester plus longtemps chez elles. La moitié des personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles sont parfaitement à même d'assumer les tâches de la vie quotidienne, une proportion identique ne présente pas de troubles physiques marqués et est en bonne santé psychique.

Ce développement des soins à domicile a eu comme conséquence l'alourdissement des cas entrant en EMS ; en effet, les personnes sont dans un état beaucoup plus dépendant et nécessitent donc une prise en charge nettement plus lourde. Selon les statistiques, seules 17 % des personnes du 3e et 4e âge vivent aujourd'hui à Genève dans les EMS.

Rapport de Mme Erismann (ORES)

Evolution de l'assistance

En 1995, près de deux tiers des résidents d'EMS étaient pris en charge par l'assistance publique pour couvrir une partie de leurs frais d'hébergement.

Seules les personnes non dépendantes (catégorie A) pouvaient, en général, couvrir leurs frais par leurs ressources personnelles (AVS, OCPA). Pour de nombreuses personnes âgées, le placement en institution, déjà souvent mal ressenti, prenait la forme d'un naufrage où étaient englouties les économies de toute une vie. Pour pouvoir bénéficier d'une assistance, les personnes devaient avoir épuisé la totalité de leur patrimoine (sous réserve d'une somme de 6'000 F) et leurs familles étaient mises à contribution au titre de la dette alimentaire.

Aujourd'hui, le statut d'assisté est supprimé au bénéfice d'une subvention aux EMS ; par conséquent la personne âgée est moins affectée par son entrée dans un établissement médico-social. Les familles ne verront plus littéralement fondre leur patrimoine et les relations entre les générations ne seront plus altérées par des questions financières.

Panorama des EMS

L'ouverture et l'exploitation d'un EMS sont soumises à un régime d'autorisation. Afin d'obtenir le droit d'exploiter un tel établissement, certaines conditions doivent être remplies.

Il y existait, durant la période considérée, 58 EMS pouvant accueillir 3'500 personnes à Genève. Parmi ces institutions, 52 bénéficiaient d'une autorisation d'exploitation et étaient reconnues par la LAMaL, 5 n'étaient au bénéfice que de l'autorisation d'exploiter.

Les 58 EMS reconnus ou non reconnus au sens de la LAMaL sont inégalement répartis sur le territoire du canton de Genève. L'implantation des établissements est forte en Ville de Genève et dans les communes de Chêne.

Les normes imposées par le canton ou l'OFAS font que les constructions récentes, datant des années 1980/1990, sont pratiques et bien équipées ; certains établissements ont su s'adapter aux nouvelles exigences ; spacieux, parfois luxueux, ces bâtiments comprennent des lieux communs propices à la convivialité et des chambres individuelles équipées de confort.

Le recensement des chambres du réseau d'hébergement montre que :

80 % des chambres sont individuelles ;

19,2 % des chambres sont à 2 lits ;

0,5 % des chambres comprennent 3 lits ;

0,2 % des chambres comptent 4 lits.

Or, chaque personne âgée devrait se voir offrir une pièce individuelle ou, au minimum pouvoir choisir réellement une place dans une chambre à deux lits.

Un grand nombre d'EMS sont bien, voire superbement équipés, du point de vue de l'architecture et du mobilier. Quelques établissements présentent des insuffisances et plusieurs d'entre eux (5), non reconnus au sens de la LAMaL, figurent parmi les cas critiques.

Base légale de subvention et de surveillance des EMS

Le texte légal rappelle que la contribution financière de l'Etat peut prendre deux formes : les subventions d'investissement et les subventions de fonctionnement.

Une commission cantonale des EMS (la CCEMS) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de sa politique en faveur des EMS.

Cet organe, composé de 16 membres, élit un bureau de 4 personnes qui règle les affaires courantes.

Mais c'est le DASS qui est désigné pour assurer la surveillance des établissements.

Chaque année et comme demandé dans l'art. 40 de la loi, le Conseil d'Etat est tenu de présenter au Grand Conseil un rapport sur les résultats de l'évaluation effectuée.

La direction générale de l'action sociale (DGAS), l'OCPA et le SMC sont les trois organes de surveillance. La coordination de l'ensemble de ces activités est réservée à la DGAS.

Les activités de contrôle, après la suppression des CICPA (centre d'information et de coordination pour personnes âgées) en janvier 1997, ont été reprises par l'OCPA et le SMC. Le premier traite les questions administratives et financières, le second les données médicales et infirmières.

Les contrôles de l'OCPA permettent de s'assurer de la bonne utilisation des fonds disponibles ; cet organisme contrôle aussi les dépenses personnelles des résidents lorsque ceux-ci bénéficient de prestations complémentaires.

Ces derniers reçoivent un montant de 300 F par mois à titre d'argent de poche ; si cette somme n'est pas dépensée par le résident et que le solde disponible dépasse 1'200 F, cet argent doit être restitué à l'Etat.

L'instrument de mesure des soins requis (PLAISIR)

Par un arrêté du 12 novembre 1997, le Conseil d'Etat désignait la méthode PLAISIR (Planification informatisée des soins infirmiers requis) comme outil de mesure.

L'adoption de la méthode PLAISIR a été rendue nécessaire à plus d'un titre ; pour le calcul des subventions aux EMS, pour l'adaptation périodique de la planification et enfin pour satisfaire aux normes de la LAMaL.

Par ailleurs, si l'instrument de mesure des soins requis (PLAISIR) est introduit, l'analyse de la charge en soins sera plus adaptée aux besoins réels, la dotation en personnel plus finement attribuée, une meilleure allocation des ressources introduite et, par là, une maîtrise accrue des coûts de l'hébergement devrait être réalisée.

La majorité des directeurs d'EMS estime que la dotation en personnel est satisfaisante en situation normale, mais que cette situation peut devenir insuffisante quand des collaborateurs malades, accidentés ou en formation doivent être remplacés.

Selon l'évaluation PLAISIR, la dotation actuelle des EMS ne permet d'assurer que 75 % des soins requis.

Dotation en personnel

La dotation est attribuée en fonction du nombre de résidents des catégories A, B ou C.

Par ailleurs, plusieurs responsables font état des difficultés qui résultent de la règle imposant la présence d'un infirmier diplômé pour la nuit, quelle que soit la taille de l'établissement, et 24 heures sur 24 pour les établissements de plus de 50 lits.

Après de longues négociations, une CCT a été signée par la FEGEMS et cinq associations professionnelles.

Recommandations

Après avoir effectué la visite de ces 58 EMS, Mme Erismann propose 48 recommandations, dont voici quelques exemples :

renforcer l'organisation, surtout au niveau de la coordination,

être plus rigoureux dans les énoncés concernant les procédures et les exigences,

donner plus d'informations précises sur les EMS,

définir la relation de partenariat entre l'Etat et la FEGEMS,

planifier la suppression progressive des chambres à 2, 3 et 4 lits,

dresser un état des lieux architectural et d'équipement des chambres d'EMS,

inciter les EMS à adapter un projet institutionnel et un plan de formation,

mandater un médecin pour étudier l'évolution des cas psychiatriques de l'âge avancé,

intervenir fermement en cas de non-respect des normes de gestion,

diminuer les écarts existants entre les prix journaliers,

établir une liste fiable des places vacantes,

adopter une politique claire à l'égard des EMS non reconnus au sens de la LAMAL.

Le rapport de Mme Erismann met en évidence une gamme de situations qui va de la meilleure à la moins bonne et elle conclut que le monde des EMS oscille entre deux pôles : l'excellence ou l'incurie. Dans ce contexte, l'action de l'Etat consiste donc autant à valoriser le positif qu'à remédier au négatif, voire dans des situations intolérables à exclure l'EMS concerné.

Auditions

Audition de Mme Erismann

Auteure de l'excellent rapport sur les EMS, Mme Erismann rappelle, en préambule, que la nouvelle loi sur les EMS a été introduite début 1998. Il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas simplement d'une révision cosmétique, mais que la nouvelle loi implique des changements importants dans le domaine de la gestion administrative. Il faut savoir aussi que, presque en même temps que l'entrée en vigueur de cette loi, la LAMaL a introduit de nouvelles exigences, demandant notamment l'utilisation d'un plan comptable identique dans tous les établissements et que les EMS soient inclus dans la planification sanitaire cantonale.

Aujourd'hui, deux problèmes sont en jeu, à savoir celui des coûts de la santé et celui de la situation des personnes âgées dont on veut supprimer la fréquence des recours à l'assistance publique.

Actuellement, selon Mme Erismann, le réseau répond aux besoins, avec cependant parfois quelques « embouteillages » à la sortie de l'hôpital de gériatrie. Par conséquent, le nombre de places est suffisant, même s'il faut revoir la demande par rapport aux chambres à 1, voire à 2 lits.

Audition des représentants de la FEGEMS MM. Berg, Beysard, Gueninchault, Wampfler, Quaglia et Mme Wolf

Les représentants de la FEGEMS considèrent que les considérants de la motion 1272 sont excessifs et ne concernent pas l'immense majorité des EMS.

Par contre, les responsables de la FEGEMS reconnaissent que les questions soulevées par la motion 1272, relatives à la formation, sont pertinentes. La formation constitue effectivement un problème majeur.

Mais le problème réside dans le financement de cette formation. En effet, seul 0,5 % de la masse salariale est attribué à la formation, ce qui est tout à fait insuffisant pour financer une formation importante.

Les représentants de la FEGEMS sont satisfaits des résultats dégagés par le rapport de Mme Erismann, qui constate que 80 % des EMS sont classés bons, 10 % très bons et 10 % doivent corriger leur fonctionnement. Pour ce qui est de la loi, celle-ci est pour eux très contraignante (contrôles très serrés) et met en place une structure qui bat en brèche l'initiative d'organes dépendant directement des EMS.

Au niveau de la gestion des EMS, les problèmes de dotation en personnel doivent, selon M. Quaglia, être résolus, notamment pour les animations, ces prestations ne devant pas être mélangées avec les soins.

A la question d'un député sur le problème de la mixité des personnes fortement handicapées avec d'autres, M. Beysard répond que la mixité fait surgir effectivement des problèmes plus ou moins supportables, mais cet aspect préoccupe en effet la FEGEMS, qui a récemment mandaté un bureau d'architectes afin de se pencher sur cette problématique.

Pour sa part, M. Gueninchault relève que la population qui s'inscrit dans les EMS a complètement changé durant cette période ; aujourd'hui une personne qui entre à moins de 92 ans dans un EMS est une personne « jeune ».

Le problème est que depuis quelques années il y a de plus en plus de personnes handicapées à l'entrée, la question de la mixité est dès lors difficile à poser.

La préoccupation de la FEGEMS concerne la longueur des démarches concernant les autorisations de pratique et les permis de travail. Actuellement l'attente est de 2 ou 3 mois avant de pouvoir engager du personnel frontalier.

Audition des syndicats : MM. Häring-Mugny et Mmes Klappenbach et Maupetit

Pour les syndicats, la question de la formation est très importante, mais malheureusement, affirment-ils, la formation dépend du bon vouloir des directeurs d'établissement. Et avec le 0,5 % de la masse salariale consacré à la formation, les petits EMS ne peuvent pas forcément assurer cette formation. Pour eux, l'Etat devrait faire un effort dans ce domaine.

Ils déplorent les résultats de l'outil PLAISIR qui parviennent avec 4 mois de retard ; de ce fait il est difficile, selon eux, d'assurer le suivi en matière de dotation. Il faut au contraire pouvoir assurer le déplacement rapide du personnel. De plus, PLAISIR concerne prioritairement les soins infirmiers, les animateurs ne sont pris en charge ni par la grille CICPA, ni par l'outil PLAISIR. Il faut savoir que les grilles CICPA datent des années 70 et ne correspondent plus à la réalité.

Les responsables des syndicats relevent que les cas C ont augmenté de 24 % en 10 ans, avec comme conséquence directe le renforcement de l'encadrement, cela d'autant plus que les personnes meurent de plus en plus dans les EMS, d'où l'incidence sur la dotation et la nécessaire qualification du personnel en matière de soins palliatifs.

Selon M. Mugny, le problème est qu'on cherche à pallier au plus urgent, avec une vision à court terme. Cela se traduit dans les faits par une augmentation du temps de travail et donc du nombre de postes. La pétition déposée au Grand Conseil par les syndicats réclame 400 postes supplémentaires pour pouvoir préparer l'avenir. Selon lui, il faut se donner les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population du 3e âge.

Les syndicats déplorent que la charte éthique de la FEGEMS ne soit qu'une charte d'employeurs.

Les représentants des syndicats évoquent enfin les « moutons noirs » que constituent certains EMS, en matière de gestion du personnel. En effet, il arrive souvent que les horaires soient modifiés à la dernière minute et ne puissent pas être discutés.

Par ailleurs, les syndicats observent dans certains EMS un antisyndicalisme primaire qui s'exprime par du mobbing.

Quant à la question traitée par la motion 1272 sur la maltraitance, M. Haring indique qu'il n'y a pas, à sa connaissance, de maltraitance volontaire. Par contre, à cause justement du manque de formation et du stress du personnel, il existe effectivement une certaine forme de maltraitance.

Les représentants des syndicats déplorent le fait que certains EMS n'appliquent la convention collective que pour pouvoir toucher des subventions.

Audition de Mme B. Grillet, du service du SMC (service du médecin cantonal)

Durant l'année 1997, le SMC a été chargé d'évaluer 14 établissements qui ne figuraient pas sur la liste des EMS et ceci avec un effectif réduit, soit deux infirmières à 100 % et Mme Grillet qui consacre seulement 30 % de son temps au travail sur le terrain, dans les EMS. Sur les 14 établissements évalués, reconnus au sens de la LAMal, 5 n'ont pas été évalués de manière positive.

Mme Grillet dit avoir été frappée par la mauvaise qualité des soins de manière générale. La situation était insatisfaisante. Il s'agit en priorité d'améliorer la qualité des soins ; actuellement, affirme-t-elle, le manque de qualité des soins peut conduire à des situations de maltraitance, risque qui, selon elle, sera toujours présent, mais peut être limité. Cette amélioration passe par la dotation en personnel qualifié (infirmière en priorité).

Le constat fait par Mme Grillet rejoint les remarques du rapport Erismann, à savoir que sur les 58 EMS, certains sont excellents et d'autres beaucoup moins bons. Par ailleurs, le SMC est intervenu à partir de plaintes, concernant souvent l'alimentation, le rythme des journées et le suivi médical.

Elle ajoute que, depuis que la convention collective a été introduite, du personnel qualifié est de nouveau attiré par les EMS.

Un problème important à relever est le fait qu'on a énormément de peine à obtenir des EMS qu'une infirmière soit présente durant la nuit, alors qu'il s'agit d'une demande de la LAMal et qu'en plus la plupart des décès ont lieu la nuit.

Audition de la Fédération genevoise d'assurance maladie (FGAM), MM. Ciriell, Liebmann et Mme Trutten

M. Ciriello indique que la FGAM est favorable à la motion 1272, estimant que les EMS doivent être des lieux de vie offrant une grande qualité de soins ; par ailleurs, les assureurs jugent positive l'introduction de l'outil PLAISIR. La FGAM aurait souhaité que les EMS deviennent des centres pris en charge de manière plus importante par l'Etat, pas au niveau des soins, puisqu'il s'agit d'une obligation de la LAMal, non au niveau social. La FGAM estime que la prise en charge du résident devrait être totale et suivie par le médecin répondant. Le but est de garantir une bonne qualité des soins et aussi la maîtrise des coûts, sachant que ces derniers se répercutent sur les primes.

M. Ciriello indique que la charge des EMS pour les assureurs est actuellement de 90 millions de francs, une augmentation de 10 % signifie 9 millions à répartir entre les 400'000 assurés genevois. En ce qui concerne le système de forfaits, la FGAM ne dispose pas de chiffres. Avec l'introduction de la Lamal et l'obligation pour les assureurs de prendre en charge les soins de base, les coûts ont augmenté.

Audition des représentants de Pro Senectute, de l'association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et de leurs familles (APAF)

Pour Mme Humbert, représentant Pro Senectute, 70 % des personnes placées en EMS n'ont pas pu choisir leur établissement à l'avance et 30 % d'entre elles, qui ont choisi un EMS durant leur hospitalisation, n'ont pas pu être placées dans l'établissement qu'elles désiraient.

En ce qui concerne la qualité de vie, le principe des chambres à un lit a toujours été défendu par Pro Senectute ; actuellement, 19 % des chambres en EMS disposent de 2 à 4 lits ; la suppression des chambres à plusieurs lits est jugée par Pro Senectute comme une mesure essentielle.

En ce qui concerne les cas de maltraitance soulevé par la motion 1272, Mme Huissoud, représentant l'APAF, considère que les cas de maltraitance peuvent exister dans n'importe quel EMS, même si son directeur est excellent, et cela en raison de la situation de faiblesse dans laquelle se trouvent les pensionnaires. L'équipe du SMC peut intervenir dans de telles circonstances, mais il est difficile de tout contrôler et lorsque les cas de maltraitance sont enfin constatés, les dispositions légales pour fermer l'établissement manquent. Elle ajoute que le dernier EMS à avoir été fermé se trouvait confronté à des problèmes financiers, mais également à des cas de maltraitance. Mais ces actes sont plus difficiles à constater pour le département qu'une fraude.

Mme Humbert déplore que la distinction entre les bons et les mauvais établissements ne figure pas dans les listes adressées aux institutions spécialisées ; elle précise que le département devrait fixer des normes minimales et en assurer le respect.

Audition des motionnaires : Mme Deuber-Ziegler et M. Velasco

Mme Deuber Ziegler rappelle que la société actuelle doit faire face à la situation des personnes âgées et dépendantes, pour lesquelles tout reste à inventer.

Les motionnaires ne remettent pas en cause l'existence des EMS. Cette motion fait suite à des expériences individuelles et constate que certaines personnes sont arrachées à leur cadre de vie familier pour être internées dans des EMS, souvent sans leur consentement. Cet internement est pour ces personnes âgées un événement totalement dramatique.

Mme Deuber Ziegler dit être frappée par le caractère anonyme de la prise en charge de ces personnes.

Les motionnaires jugent important que soit réalisé une meilleure prise en compte de l'individualité de chaque pensionnaire, par le biais notamment de la formation du personnel d'encadrement. Les aspects plus fins de la relation humaine sont aussi importants et c'est dans ce sens que cette motion a été conçue.

Les motionnaires estiment urgent d'établir une charte éthique émanant de l'ensemble des partenaires et non seulement des employeurs.

Les EMS en chiffres

Le prix de pension pour 1999 était de 82 F à 238 F par jour (prix facturé au résident) En 2000 la fourchette se situe entre 125 F et 231 F. par jour.

Environ 22 % de pensionnaires paient entièrement le prix de leur pension et ne sont pas aidés par l'OCPA.

La variation des coûts s'explique non pas par les salaires mais par l'amortissement et le loyer des bâtiments. Il faut savoir que certains EMS ne paient pas de loyer.

En ce qui concerne les subventions, elles se sont élévées à 41 millions en 1998 ; pour l'année 2000, elles sont de 40 millions pour l'Etat et 123 millions pour les prestations complémentaires.

Pour la masse salariale, l'évolution est la suivante :

pour 1998, 214 millions ont été dépensés pour 20'861 postes ;

pour 1999, 231 millions représentant 2'903 postes ;

pour 2000, 234 millions pour 2'903 postes (chiffre budgeté).

La différence entre 1998 et 1999 est de 17 millions ; cette différence s'explique par la création de 40 postes supplémentaires.

Enfin, concernant les priorités du département par rapport aux 48 recommandations de Mme Erismann, le département en a déjà réalisé 5 et en a désigné 11 comme objectifs pour l'an 2000.

Pour ce qui est des plaintes, il y a eu 35 plaintes en 1998 sur les 57 EMS existants:

57 % provenaient des familles des pensionnaires, 23 % des employés, 14 % de tiers et 5 % des pensionnaires. 26 % des plaintes concernaient les conditions de travail et le mobbing, 14 % la maltraitance, 11 % le prix de pension et la facturation et enfin 8 % les soins

Sur les 57 EMS, 17 sont concernés par ces plaintes, certains plusieurs fois ; par contre 40 EMS n'ont jamais été mentionnés.

Discussion sur la motion 1272. Qu'en est-il des droits humains dans les EMS ?

La motion 1272 a provoqué depuis son dépôt une levée de boucliers de la part d'un grand nombre de députés. Même si certains jugent cette motion excessive à plusieurs égards et considèrent la formulation inadéquate, il faut bien reconnaître qu'elle a au moins eu le mérite d'ouvrir le débat sur certains problèmes, notamment la maltraitance à l'égard des pensionnaires et le manque de formation du personnel.

Pour ce qui est de la maltraitance, la motion 1272 n'avait pas pour but de jeter le discrédit sur l'ensemble des EMS mais de dénoncer une certaine forme de maltraitance qui existe dans certains EMS.

Il est indéniable que le déficit en personnel soignant, le stress lié à la surcharge de travail et le manque de disponibilité peuvent conduire à une certaine forme de maltraitance.

Même si certains députés se demandent où commence et où finit la maltraitance.

Ce problème posé, reste la question de savoir comment le résoudre, étant précisé que les personnes qui arrivent aujourd'hui dans les EMS sont de plus en plus dépendantes et que le manque d'encadrement se fait sentir avec acuité.

La motion 1272 a provoqué, au sein du personnel des EMS, indignation et colère, ce qui est compréhensible. Le dépôt de la motion a sans doute été un cri du coeur pour dénoncer certaines pratiques, certes rares, car il faut bien reconnaître que la grande majorité du personnel qui prend soin des personnes fragilisées par le temps et la maladie effectue un travail admirable.

Pour différentes raisons, plusieurs députés ont proposé lors de la fin des travaux de la commission, de rédiger une nouvelle motion qui reprenne l'essentiel des préoccupations partagées par les commissaires.

Une synthèse des différentes propositions a été rédigée en commission.

Sans entrer dans tous les détails de la rédaction de la nouvelle motion 1326, il faut souligner ici la volonté d'aboutir à un texte qui traduise fidèlement les réflexions des députés.

En ce qui concerne le problème de la formation soulevé par la motion, le constat est frappant.

Le manque de personnel qualifié fait défaut dans la grande majorité des EMS, et le problème de formation est important, car il devient de plus en plus difficile de trouver des gens qualifiés pour travailler dans les EMS. En effet, les salaires dans les EMS sont inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres hôpitaux, sans parler de la problématique des soins, car travailler avec des personnes âgées, qui plus est dans la grande majorité des cas, très dépendantes, est une approche bien spécifique qui nécessite une formation appropriée.

Conclusions

L'Etat de Genève a consenti des efforts importants pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes, en développant l'aide à domicile et en subventionnant de manière plus adéquate les EMS.

Le constat fait par Mme Erismann dans son rapport démontre que beaucoup de choses ont été réalisées ; la grande majorité des EMS sont bons, voire très bons ; reste néanmoins une minorité d'entre eux où des problèmes se posent.

Par conséquent, le Conseil d'Etat et plus particulièrement, le Département de l'action sociale et de la santé doit veiller à mettre en place un dispositif qui permette rapidement à l'ensemble des EMS de répondre aux besoins des personnes âgées, en tenant compte de leur situation, surtout lorsqu'elles se trouvent dans un état de totale dépendance.

Les EMS ne doivent pas être des mouroirs, mais des lieux de vie dignes et conviviaux, avec un personnel adéquat et en nombre suffisant.

Les priorités décrites dans la rapport de Mme Erismann doivent être réalisées à court terme, la formation doit devenir une priorité, la qualité des soins doit être primordiale.

Il devient urgent de développer des structures adaptées aux personnes souffrant de troubles démentiels. Il s'agit de développer une approche spécifique des personnes démentes, les besoins vont par ailleurs se faire sentir ces prochaines années.

Il serait également souhaitable de développer une politique de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Par ailleurs, actuellement la Chambre de tutelle n'accepte pas de prendre en charge les personnes âgées qui ne disposent pas de fortune, c'est au directeur de l'EMS qu'incombe une telle décision. Par conséquent, il devient indispensable de trouver une base légale à ce « no man's land juridique ».

Pour conclure, et en tenant compte de nos travaux en commission, je vous demande d'accepter ce rapport, qui n'a pas la prétention d'être exhaustif, mais qui reflète l'esprit positif et constructif qui à prévalu tout au long de nos travaux en commission

A l'unanimité, la Commission des affaires sociales vous prie, Mesdames et Messieurs les députés :

de prendre acte du rapport sur le RD 332 ;

de demander aux auteurs de la motion 1272 de bien vouloir la retirer ;

de voter la proposition de motion résultant des travaux de notre commission.

Proposition de motion(1272)

Qu'en est-il des droits humains dans les établissements médico-sociaux genevois ?

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les efforts importants que l'Etat consent pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes ;

les situations de maltraitance et de mauvaise gestion constatées dans certains établissements médico-sociaux ;

les carences de la structure d'encadrement, l'absence de formation de base pour certaines catégories de personnel et de politique de formation continue cohérente dont devrait bénéficier l'ensemble du personnel de ces établissements pour garantir la qualité des soins ;

que les carences citées ci-dessus ont pour conséquence, dans certains établissements médico-sociaux, que l'on traite de manière infantilisante les personnes âgées, alors que celles-ci doivent être reconnues comme personnes uniques et adultes, capables d'opérer des choix sur des objets ayant trait à leur personnalité ;

invite le Conseil d'Etat

à faire en sorte que les établissements médico-sociaux soient, comme la loi le demande, non pas des établissements hospitaliers ou des hôtels, mais des lieux de vie qui devraient assurer non seulement des soins adéquats, mais également un cadre respectant la personnalité des personnes âgées en lien avec la communauté ;

à mettre en place, au même titre que pour les formations sociales, une véritable formation de directeur ou directrice qui intègre entre autres une éthique de l'accompagnement dans le cadre de la gestion de ces établissements ;

à mettre en place des moyens permettant l'accès, pour certaines catégories d'employés, à une formation de base ;

à favoriser l'élaboration d'une charte détaillée et concrète reconnue par l'ensemble des partenaires qui, dans ces lieux, garantirait le respect de l'individu et son appartenance à la société, assurerait les règles de déontologie du personnel, et valoriserait leur activité professionnelle ;

à mettre en place une instance pluridisciplinaire de médiation (comprenant la société civile) qui serait chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de la charte, de promouvoir un projet d'accompagnement des personnes âgées, et de garantir la qualité de vie dans ces établissements ;

à exiger des établissements, en contrepartie de la subvention accordée, le respect de la charte et la mise en place :

de structures favorisant la formation continue du personnel et de la direction, afin de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant ;

de conditions permettant le dialogue entre la direction, le personnel et les pensionnaires, par exemple sous la forme d'un forum ;

d'une politique active de sensibilisation et de lutte contre la maltraitance.

Débat

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG), rapporteuse. Tout d'abord, j'aimerais rectifier une erreur à la première page de mon rapport, concernant la présidence de la commission : il ne s'agit pas de M. Pierre Martin, mais de notre collègue Pierre Marti !

Cela dit, j'aimerais tout d'abord faire un constat : c'est une évidence qu'aujourd'hui l'espérance de vie augmente et qu'il y a une augmentation sensible des personnes des troisième et quatrième âges. Selon les statistiques, il y a actuellement, dans le canton de Genève, 17% des personnes du troisième et du quatrième âge qui se trouvent dans des EMS, soit environ 3700 personnes. Le développement des soins à domicile a eu pour effet que de plus en plus de personnes restent chez elles et qu'il y a une augmentation sensible des cas lourds : parmi les gens qui entrent dans des EMS, les cas C ont augmenté d'environ 24% en dix ans.

Le problème aujourd'hui se situe au niveau de la pénurie de personnel, raison pour laquelle les syndicats ont déposé une pétition au Grand Conseil demandant que les postes de travail soient augmentés de 400 unités, afin que le personnel dans les EMS puisse faire son travail correctement. La motion 1272 met d'ailleurs en évidence ces déficiences en personnel, qui peuvent provoquer, à cause d'un manque de disponibilité, d'un manque de temps, certaines formes de maltraitance - j'y reviendrai tout à l'heure. A cet égard, dans l'excellent rapport de Mme Erismann, à la page 148 notamment, figurent quarante-huit recommandations, dont j'ai donné quelques exemples à la page 6 de mon rapport.

Par ailleurs, il faut relever que les EMS manquent de chambres à un lit. Souvent, les familles demandent que les personnes soient mises dans une chambre toutes seules. Or, il y a pénurie de chambres à un lit et le fait de mettre des personnes très atteintes dans des chambres à plusieurs lits peut poser beaucoup de problèmes. En effet, ce sont justement ces personnes qui se réveillent souvent la nuit et cela provoque des problèmes entre les patients eux-mêmes. Il faut aussi dire que beaucoup de personnes n'ont pas actuellement la possibilité de choisir dans quel EMS elles aimeraient aller. 70% des personnes n'ont pas pu choisir l'établissement et 30% n'ont pas pu aller dans l'EMS qu'elles avaient choisi.

J'aimerais également relever que, selon la méthode PLAISIR - qui est un peu contestée aujourd'hui - les soins ne sont assurés qu'à 75%, ce qui est relativement bas. La méthode PLAISIR permet de mesurer l'état bio-psychosocial du patient et de déterminer la charge des soins requis de manière individuelle, de produire des statistiques sanitaires, de définir l'allocation de ressources et de personnel et une prise en charge de qualité.

Je reviendrai tout à l'heure sur d'autres questions. Pour l'instant, Monsieur le président, je m'arrêterai là.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Tout d'abord, une remarque d'ordre formel. Monsieur le président, vous avez remarqué que les auteurs de la motion 1272 n'ont pas retiré leur texte. Cela est dû à la simple raison que nous avons d'abord un amendement à proposer à la motion qui sort des travaux de la commission. L'hypothèse pourrait être que nous débattions et que nous votions d'abord sur la motion qui sort des travaux de la commission, que nous vous soumettions notre amendement - que je tiens à votre disposition - et qu'ensuite, cas échéant, nous retirions notre motion pour éviter un second débat. Ou alors, si notre amendement était refusé, nous nous battrions évidemment pour notre motion, afin d'avoir l'opportunité de justifier notre position. C'est au Bureau qu'il incombe de choisir la méthode et je reprendrai la parole dans une minute, dès que vous aurez pris une décision à ce sujet.

Le président. Madame, il est prévu, dans l'ordre de nos travaux, que nous nous prononcions sur la nouvelle motion 1326 issue de la commission, en traitant bien entendu votre amendement, et qu'ensuite, selon l'acceptation ou non de cet amendement, vous preniez position. S'agissant de la motion 1272, je précise qu'elle est sortie des travaux des affaires sociales sans préavis de la commission, si bien que, quoi qu'il arrive, si elle n'était pas retirée, je vous proposerais de la renvoyer en commission pour que cette dernière puisse prendre position, ce qu'elle n'a pas fait.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je vous remercie d'avoir noté, en effet, cette particularité du rapport !

Cela dit, je remercie la commission des affaires sociales pour son travail et Mme Loly Bolay pour son rapport sur notre motion 1272, dont l'intitulé, vous vous en souvenez, mettant en cause la situation des droits humaines dans les EMS de Genève, sous-entendu certains EMS, et qui parlait de maltraitance, avait fait scandale et suscité de très violentes et injustifiées réactions. Celles-ci m'avaient personnellement d'autant plus choquée que je venais de faire l'expérience de tels mauvais traitements et en étais encore profondément touchée.

La motion issue du travail de la commission et soumise ce soir à notre approbation, si elle est rédigée de manière plus prudente que la nôtre et n'évoque plus les termes affreux que je viens de rappeler, va pourtant plus loin sur un certain nombre de points. Elle s'attache mieux, parce que de manière mieux informée, aux problèmes de la formation des personnels et à l'évaluation de l'application de la charte éthique à laquelle doivent se conformer les EMS. Elle précise mieux le mandat du médecin cantonal et, surtout, elle soulève la question des mesures tutélaires à prendre à l'intention des personnes âgées. Sur ce dernier point, les membres de la commission ont bien fait de faire ressortir le vide juridique actuel constaté dans un certain nombre de situations : par exemple, le bail à loyer de personnes âgées déplacées dans les EMS peut être résilié purement et simplement par un membre de la famille, ou, par exemple encore, d'autres décisions de nature juridique touchant à la vie de la personne déplacée peuvent être prises sans mesures tutélaires, pourtant traditionnellement nécessaires et autrefois scrupuleusement respectées.

A côté des motifs de satisfaction des auteurs de la motion 1272, il faut dire ici les réserves. Premièrement, qu'en est-il de la définition des droits humains de la personne âgée ? L'exigence de droits diminue-t-elle avec l'âge et l'apparition de signes de ce que la médecine a pris coutume de désigner comme de la démence - en réalité, quand la mémoire et la parole s'affaiblissent, quand le contrôle de soi décline ? Tutoyer les résidants, ne pas les soigner correctement, refuser qu'ils se couchent pendant la journée s'ils sont indisposés, leur imposer une promiscuité dans un lieu de vie qui n'a pas été construit pour cela et dont il faut bien s'accommoder, en dépit de certains caractères attractifs - jardin, salle à manger, etc. - infantiliser des personnes qui ont déjà trop conscience d'avoir perdu la face, leur fierté, leur cadre de vie familier et qui sont souvent en état de détresse, nous appelons cela, quant à nous, un non-respect des droits humains de la personne âgée dans un certain nombre d'EMS. D'autres députés, lorsque nous avons été auditionnés par la commission des affaires sociales, ont jugé que nous étions à côté de la plaque, qu'en réalité il ne s'agissait pas de violation des droits humains. Cela dépend évidemment où l'on met la barre du respect de la personne ! Les conditions d'urgence dans lesquelles se font souvent les installations dans ces établissements, l'ouverture d'urgence même de certains de ces établissements, comme cela s'est produit avant le moratoire, au moment où précisément il a fallu faire face à la montée du nombre des personnes âgées à prendre en charge, contribuent certainement à ce non-respect des personnes, souvent très vivement et très rapidement déplacées sans être du tout partie prenante de la décision.

Deuxièmement, je ne suis pas sûre que notre demande de relations plus adéquates entre le personnel et les hôtes des EMS, qui est fondée sur la reconnaissance culturelle des résidants, sur la reconnaissance de leur parcours de vie, ait été suffisamment comprise par la commission. Le rapport de Mme Bolay insiste bien évidemment - comme d'ailleurs toutes les personnes auditionnées - sur la vie quotidienne dans les EMS, sur la satisfaction des besoins sociaux et culturels des résidants, sur le nécessaire développement des activités dites d'animation, avec l'appui de professionnels compétents. Les animateurs qui interviennent dans les EMS sont d'ailleurs en train de s'organiser et visent les mêmes objectifs que ceux que nous poursuivons. Les personnes âgées sont portées, pourtant, à se replier sur leur mémoire, leurs traditions, leur récit de vie, souvent leur langue d'origine, tous souvenirs qui réapparaissent en fin de vie. Il est impératif que toutes ces qualifications de leur vie, c'est-à-dire leur histoire, leur culture, leurs souvenirs, leur langue, trouvent leur place au plein sens du terme dans les EMS, puisque ce sont des lieux de vie. Qu'en est-il quand il s'agit de personnes âgées d'origine étrangère, venant de sociétés où la personne âgée est infiniment plus respectée ? Qu'en sera-t-il quand un grand nombre de ces personnes d'origine étrangère fréquenteront nos EMS ? Les laissera-t-on s'exprimer dans leur langue sans s'entendre dire qu'elles sont devenues démentes, ce qui est arrivé à plusieurs personnes de mon entourage ?

Troisièmement, notre motion demandait une charte éthique concertée avec le personnel des EMS ; la mise en place d'une instance pluridisciplinaire de médiation, chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de cette charte, de promouvoir un projet d'accompagnement des personnes âgées et de garantir la qualité de vie dans ces établissements ; enfin, d'exiger des EMS, en échange des subventions qui leur sont accordées, la mise en place des conditions d'un dialogue entre la direction, le personnel et les pensionnaires. Nous ne sous-entendions pas, ou nous ne voulions pas dire que cela n'était pas possible et que cela n'était pas déjà réalisé dans un certain nombre d'établissements médico-sociaux. Mais il en est d'autres où ces éléments sont absents. Nous proposions donc, à travers une législation adéquate, d'obtenir des garanties pour que ce soit la règle partout.

Les syndicats nous ont écrit à ce sujet et je tiens à votre disposition une lettre que le Grand Conseil a reçue et où ils demandent, bien entendu, de pouvoir être partie prenante de la charte éthique. «La charte éthique mise en place par la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux est bien une charte éthique selon nos voeux, elle est une émanation patronale et en aucun cas, dit cette lettre, nous n'accepterons qu'elle devienne une référence universelle sur le canton de Genève, référence à laquelle les personnels soignants n'auraient pas été incités à participer.» Nous demandons donc, dans l'amendement que j'ai déposé, une correction à l'invite No 5 :

«- à introduire dans la loi J 7 20 une charte éthique paritairement négociée et à prévoir l'évaluation de son application».

Ce n'est pas une demande exorbitante, mais cela nous paraît suffisant a priori pour que le dialogue s'installe sous la garantie de notre parlement, que les établissements soient contraints à ce dialogue : ce dialogue a déjà lieu dans un certain nombre de grands établissements, mais souvent, dans les petits établissements, ce n'est pas le cas. Nous demandons donc qu'il ait lieu, de manière à améliorer ce que chacun - et en particulier le rapport sorti de la commission - reconnaît comme étant un ensemble de lacunes dans le dispositif actuel. Nous proposons donc cet amendement et nous nous rallierons, si cet amendement est accepté, à la motion 1326 telle qu'elle est sortie des travaux de la commission.

M. Albert Rodrik (S). La commission des affaires sociales était en réalité saisie de deux objets fort différents : le rapport d'évaluation des EMS et une motion qui a suscité beaucoup d'émotion, qui a choqué, paraît-il, une partie de cette salle, les motionnaires, en retour, étant choqués qu'elle en ait été choquée !

Disons que cette motion contenait un certain nombre d'aspérités. Le travail de la commission a consisté à élaborer un texte qui intègre un certain nombre de préoccupations résultant à la fois du rapport d'évaluation remis par le Conseil d'Etat et de la motion qui, en dépit de ses aspérités, tirait une sonnette d'alarme et nous parlait de choses d'une gravité non négligeable. C'est le mérite de la commission, de son président, de ses membres, d'avoir rédigé un texte dans lequel ces préoccupations, cette nécessité d'un cadre politique pour l'avenir des EMS se retrouvent.

Quand j'ai relu le rapport de Mme Erismann et ses propositions, j'ai bien dû constater que, dans ma nouvelle vie de député, 90% de ce qu'elle disait ne me concernait plus et concernait le Conseil d'Etat, le département, la direction générale de l'action sociale. Qu'allions-nous proposer comme directives politiques pour donner un cadre d'évolution d'avenir ? Eh bien, ce travail a pu être fait, grâce en particulier à un ou deux collègues qui connaissent bien la situation.

Nous avons également essayé d'aller au fond du nouvel instrument qu'est l'outil PLAISIR, pour voir dans quelle mesure il permet aujourd'hui, ou ne permet pas pour l'avenir, de prendre en compte les nécessités quotidiennes. Et c'est pourquoi nous insistons pour que l'animation retrouve sa place comme partie intégrante de la prise en soins. Cela d'autant plus que, en dépit du vieillissement de la population, en dépit de l'état de santé dégradé des pensionnaires, les établissements médico-sociaux sont et doivent rester des lieux de vie. Je dirai même que plus la dégradation avance, plus l'âge s'élève, plus nous devons nous accrocher au caractère lieu de vie et plus la prise en compte adéquate de l'animation à l'intérieur de l'outil PLAISIR est primordiale. En effet, aujourd'hui, prendre en compte convenablement l'animation fait faire des acrobaties de gestion à des directeurs de maison, parce que l'OCPA ne prend pas en compte, dans l'outil PLAISIR, cet aspect. A mon sens, on doit même aller plus loin, dans les trois grands établissements, et considérer la notion d'un cadre animateur, pour qu'il y ait une référence hiérarchique pour cette activité - ce qui ne veut pas dire exclure les bénévoles.

Quelques mots sur l'amendement. Mesdames et Messieurs, cet amendement fut le mien en commission. Je pensais qu'il s'agissait d'un amendement anodin et si je ne l'ai pas repris pour la séance plénière, c'est que je n'ai pas eu de nouvelles du front me disant que les fronts avaient varié ! Je m'explique : on parle à deux reprises, dans la motion sortie des travaux de la commission, de la charte éthique. La première fois dans les considérants où il est naturel que l'on évoque la situation actuelle, le Istzustand, c'est-à-dire la charte éthique que la FEGEMS a publiée - c'est tout à son honneur - quelques mois après sa constitution et quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi. Nous nous référons une deuxième fois à cette charte éthique dans les invites au gouvernement, soit le dispositif qui concerne l'avenir. Or, il me paraissait, dans mon infinie naïveté, que dire que cette charte éthique du futur devait être, comme c'est la coutume dans ce pays, négociée entre les partenaires sociaux pour qu'elle ait toute l'autorité de la chose négociée, était l'affaire la plus banale du monde ! Eh bien, non : j'ai trouvé un tollé en face de moi, dont je ne comprends toujours pas le sens !

Mesdames et Messieurs, dans ce pays, pour que les choses aient une autorité, on les négocie et les partenaires sociaux s'y mettent. M. le conseiller d'Etat Segond sait ce que c'est que faire négocier les partenaires sociaux des EMS et l'a fait en particulier avant l'entrée en vigueur de la loi. Mais, en dépit de cela, si nous voulons qu'une charte éthique d'avenir ait l'autorité voulue, le côté contraignant voulu, il est indéniable qu'elle doit être issue d'un consensus de l'ensemble des personnes, des partenaires qui font vivre la constellation des EMS. Cela me paraissait évident, cela ne semble pas l'être : cela me réjouit beaucoup, cela veut dire que je suis encore jeune et que j'ai beaucoup à apprendre !

Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste vous demande d'approuver cet amendement. Il a été très surpris de ne pas être suivi par ses alliés, mais persiste à vouloir que nous ayons une charte éthique dans laquelle se reconnaissent l'ensemble des travailleurs et des employeurs des EMS, comme c'est la tradition dans ce pays. Pour le surplus, nous pensons qu'il y a ample moisson dans le rapport Erismann pour le Conseil d'Etat, pour le chef du département de l'action sociale et de la santé, pour conduire les EMS sur un chemin au bout duquel, dans quelque temps, les disparités soient moindres, au bénéfice de la meilleure qualité.

Le président. Je salue la présence, à la tribune, de nos anciennes collègues Béatrice Luscher et Gabrielle Maulini-Dreyfus, qui continuent de suivre nos travaux ! (Applaudissements.)

Mme Louiza Mottaz (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en complément du rapport de Mme Bolay, permettez-moi de vous rappeler que la majorité de la commission a refusé de prendre en considération le contenu de la motion 1272 et laissé aux motionnaires le soin de la retirer. Ce qui fut dans un premier temps apparemment admis, mais au prix, peu après, d'une nouvelle motion, laquelle reprenait par trop le contenu de la motion 1272, ce qui empêchait l'ensemble de la commission d'avancer dans ses travaux.

De fait, Mesdames et Messieurs, nous avions tous le souci de voir respectés les droits de la personne, de protéger l'identité et l'intégrité des personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux, de considérer la maltraitance comme inacceptable. Aucun de nous ne souhaitait voir les quelques EMS qui ne donnent pas satisfaction ternir l'image de l'ensemble et nous refusions de jeter l'opprobre sur tous les soignants, parce que quelques-uns ne font pas leur devoir. Dans ce contexte, il fallait un nouveau document qui prenne en compte non seulement les aspirations de chaque commissaire, les préoccupations des auditionnés, mais surtout qui donne concrètement au DASS les orientations, en termes de soins, que nous voulions voir le plus rapidement possible mises en oeuvre. C'est ainsi, Mesdames et Messieurs, que j'ai pu proposer à la commission la motion 1326 et, bien que d'aucuns, au sein de l'Alternative, m'aient demandé de laisser mon habit d'infirmière au vestiaire, cette motion a été acceptée et travaillée point par point, comme le relève Mme Bolay, dans un esprit constructif.

Le seul point d'achoppement fut celui de la charte éthique à introduire dans la loi. Fallait-il imposer sans tergiverser l'existant, à savoir la charte éthique de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux, ou bien inventer autre chose, avec le risque de rester encore de longs mois, voire des années, dans le flou et la suspicion de soins inadéquats dans les EMS ? L'option prise par la majorité des commissaires, hors l'AdG et les socialistes, a été d'aller au-delà du seul fait que cette charte ait été élaborée par des directeurs d'EMS, principal argument utilisé par ses détracteurs pour la refuser. Seul son contenu a été prépondérant dans notre choix. Cette charte donne à la fois un cadre et explicite les principes fondamentaux à respecter dans le travail d'accompagnement et, comme chacun s'accorde à reconnaître qu'une part essentielle des soins dans les EMS sont des soins infirmiers, alors permettez-moi de dire en toute connaissance que les valeurs et options qui y sont décrites sont étroitement liées au code déontologique et aux valeurs régissant les actions infirmières à l'égard d'autrui.

Madame Deuber Ziegler, vous revenez en plénière avec le même amendement qui a été refusé en commission, pour les raisons que je viens d'évoquer. Alors, je répète que vous ne pouvez pas dire, comme vous le faites dans votre motion 1272, que les personnes âgées sont maltraitées dans les EMS et, dans le même temps, refuser ce qui peut les protéger. Si une charte est reconnue nécessaire et indispensable et qu'elle existe - car elle existe, Madame, et vous le savez - il serait criminel de ne pas l'appliquer, sous contrôle de l'autorité, tout en glosant sur d'autres formulations, par d'autres formulateurs possibles, pour mieux vous plaindre ensuite de l'absence de points de repère quand il y a dérapages dans la réalité ! En refusant l'introduction immédiate de la charte de la FEGEMS dans la loi, vous n'assurez pas la protection de ceux qu'a priori vous voulez défendre.

De plus, par ce biais, vous niez l'existence de la FEGEMS, alors qu'elle est, par une volonté politique, reconnue dans la loi comme partenaire de l'Etat. En effet, Madame, dans son article 20, alinéa 1, lettre e), l'Etat fait obligation à tout EMS d'être membre de la FEGEMS pour bénéficier d'un subventionnement. Dans le fond, je me demande où est votre réel souci. En tout cas, là où vous pensiez faire bien, vous faites mal ! Car enfin, Mesdames et Messieurs les auteurs de la motion 1272, vous avez mis en émoi les personnes en attente d'entrer en EMS ; vous mettez dans l'embarras et vous augmentez la culpabilité des familles qui n'ont d'autres solutions que d'y accompagner un des leurs. De plus, vous démoralisez les soignants qui travaillent déjà en EMS, sans compter que vous découragez tout simplement ceux qui auraient imaginé pouvoir y travailler.

Madame Deuber Ziegler, je vous redis qu'une charte éthique existe déjà, que les soignants se la sont appropriée - sans avoir votre avis - et travaillent avec elle depuis deux ans, que cette charte est une bonne base sur laquelle s'appuyer pour préciser, après son évaluation, les domaines de soins dans lesquels des améliorations seraient souhaitables ou, au besoin, exigibles, tant de la part des soignants que des responsables d'EMS. Mesdames et Messieurs, jamais nous n'avons refusé la création d'une commission paritaire à l'issue de la première évaluation de la charte de la FEGEMS. Nous souhaitons seulement ne pas perdre de temps, mais surtout nous voulons dire aux personnels des EMS qu'au-delà des «bavures» - comme on le dit dans les services de M. Ramseyer - qui doivent être réprimées sans pitié, nous savons que nous pouvons compter sur eux, afin que par leur comportement et le développement de leurs compétences professionnelles, ils créent et maintiennent un climat de confiance intergénérationnel et contribuent par leur dévouement à la cohérence de notre communauté.

De fait, Mesdames et Messieurs les députés, devant ce difficile fait de société, je vous laisse face à votre responsabilité et votre conscience, tout en me permettant tout de même de vous exhorter à vous unir autour de la motion 1326, conçue dans un souci d'éthique, au-delà de toute polémique ou clivage manichéen gauche-droite. Pour ces motifs, notre groupe prendra acte du rapport du Conseil d'Etat, rejettera la motion 1272 et l'amendement de Mme Deuber Ziegler, et renverra au Conseil d'Etat la motion 1326. Et je demande le vote nominal sur la motion 1272, sur l'amendement de Mme Deuber Ziegler et sur la motion 1326. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Il y a ce soir une nouvelle majorité, une nouvelle minorité, et je vais intervenir comme je l'avais prévu, sans tenir compte de l'intervention de Mme Mottaz.

Mesdames et Messieurs les députés, la propreté des lieux, la netteté des lits, c'est un point d'honneur pour certains EMS et c'est en quelque sorte une caution. Seulement, voilà, s'il est vrai que cet aspect fait partie du respect de la dignité, il ne donne pas une caution quant à d'autres atteintes. J'ai lu, comme certains d'entre vous, l'excellent article de Myriam Meuwly dans le «Temps». Il y a un passage où elle dit avoir surpris sa mère dans le hall déserté après le souper, tous les résidants couchés avant les poules, en plein été, quand le soleil luit encore dans le jardin. C'est un constat que j'ai pu faire, mais qui m'a aussi été rapporté à maintes reprises. C'est l'isolement, involontaire mais isolement quand même. Quant aux horaires stricts de lever et coucher, c'est une atteinte à l'autonomie de la personne et ceci est une réalité, qu'on le veuille ou non ! Mais il y a encore un aspect qui ne doit pas nous échapper, c'est le sentiment d'inutilité qui, pour toutes les personnes pouvant exercer la capacité citoyenne, veut dire aussi exclusion. Quand elles se sentent effectivement inutiles, ces personnes se sentent exclues et ce d'autant plus quand elles sont plus âgées.

Je dois dire ici, Monsieur le président du département, que, quand nous parlons de droits de la personne, nous ne visons ni votre département, ni vous, évidemment. Mais revenons à la motion. Je constate que les représentants de la FEGEMS, tout en considérant excessifs les considérants de la motion, admettent néanmoins que «l'immense majorité» des EMS ne sont pas concernés par celle-ci. L'immense majorité, cela veut dire qu'il existe quand même un petit nombre, une minorité qui est concernée : puisqu'il y a une majorité, il y a donc une minorité. Or, le critère de respect des droits de la personne ne doit pas s'accommoder et ne s'accommode pas, pour nous, d'un plafond minimal.

A cet égard, je le répète, dans la revue No 1909 de «Balises», on pouvait lire qu'en 1998 les EMS faisaient l'objet de trente-cinq plaintes et que 14% de celles-ci concernaient la maltraitance. M. de Saussure, qui m'avait à l'époque interpellé avec véhémence dans ce parlement, a néanmoins reconnu quelques jours plus tard à la Télévision l'existence de la maltraitance. Mme Erismann reconnaît également que le monde des EMS oscille entre les pôles de l'excellence et de l'incurie. Enfin, Mme Grillet dit avoir été frappée, et là je cite le rapport de Mme Bolay, «par la mauvaise qualité des soins de manière générale. La situation était insatisfaisante. Il s'agit en priorité d'améliorer la qualité des soins : actuellement, affirme-t-elle, le manque de qualité des soins peut conduire à des situations de maltraitance, risque qui, selon elle, sera toujours présent, mais peut être limité. Cette amélioration passe par la dotation en personnel qualifié (infirmières en priorité)».

Je dois aussi regretter que certaines entités comme le Foyer de Soubeyran, ou que M. Dominique Favrod, sociologue, n'aient pas été invités à s'exprimer lors des travaux de la commission.

Cela dit, nous pourrions nous rallier à la motion proposée par la commission, comme l'a dit Mme Deuber Ziegler, à la condition que l'on adopte au moins l'amendement que nous avons présenté, reprenant la notion figurant dans notre motion et faisant référence à la rédaction d'une charte élaborée paritairement par tous les partenaires. Ceci, pour nous, est fondamental, car c'était une revendication des organisations des travailleurs ; je fais référence ici au courrier du syndicat SIT envoyé à la FEGEMS, dont Mme Deuber vous a lu tout à l'heure un passage. La réponse de la FEGEMS, d'une grande arrogance, a consisté en une fin de non-recevoir. C'est dommage, car les syndicats étaient prêts à collaborer pour une charte, mais je suppose que la FEGEMS devait connaître par avance le traitement que subirait notre motion...

Si j'ai dit «au moins» en parlant de notre amendement, c'est que d'autres invites de notre motion n'ont pas été reprises, notamment celle demandant la mise en place d'une instance pluridisciplinaire de médiation comprenant la société civile. Ceci n'a pas été repris, de même que le forum qui devait permettre le dialogue entre la direction, les pensionnaires et le personnel. C'est dommage, car ce sont des propositions qui vont dans le sens d'une amélioration de la qualité de ces lieux, mais nous reviendrons avec une autre proposition, afin que ces suggestions soient reprises.

Je tiens enfin à dire que j'ai reçu un courrier de citoyennes qui, effectivement, me font part de maltraitances à l'égard de leurs parents. J'ai ce courrier ici, mais je ne le lirai pas, parce qu'on m'a demandé de ne pas en révéler la teneur. Toutefois, je répète que ces maltraitances existent et quand on parle de droits humains, ce n'est pas forcément pour accuser telles personnes ou telles entités, mais pour souligner qu'on doit, à tout moment, faire attention à cette notion. Voilà, pour le moment j'en ai terminé. Si d'aventure, ce Conseil acceptait notre amendement, nous serions d'accord de retirer notre motion. Comme Mme Mottaz, nous demandons également le vote nominal, car il nous semble important de savoir qui votera l'une ou l'autre des propositions.

M. Pierre Marti (PDC). Je suis quelque peu navré que nous reprenions quasiment l'ensemble des discussions que nous avons eues au moment où la motion 1272 a été présentée !

En tant que président de la commission des affaires sociales, j'aimerais remercier infiniment l'ensemble des membres de la commission et Mme Bolay, ainsi que Mme Mottaz qui ont vraiment fait un gros travail. En commission, nous avons repris tout l'excellent rapport de Mme Erismann et nous y avons joint l'étude de la motion 1272. Il faut reconnaître que nous avons véritablement pu faire un travail constructif ; nous avons cherché toutes les solutions qui pouvaient permettre de répondre aux diverses exigences que les personnes âgées, dans les EMS, peuvent demander. Nous avons prospecté toutes les ouvertures que proposait Mme Extermann... Mme Erismann, excusez-moi, je me trompe... Un inspecteur Extermann m'a marqué pendant mes années primaires !

Le travail a été fait très finement. Tout a été repris et nous avons prévu suffisamment de temps pour une discussion saine et constructive. En fin de compte, nous sommes arrivés à cette proposition de motion 1326. Celle-ci n'a pas été rédigée comme cela, par hasard : nous avons vraiment recherché quelles étaient les priorités des priorités du rapport du Conseil d'Etat, en essayant d'y intégrer aussi les questions qui étaient posées par nos deux collègues motionnaires.

Je reviens ici sur l'amendement qui nous est proposé et qui invite «à favoriser l'élaboration d'une charte détaillée et concrète reconnue par l'ensemble des partenaires qui, dans ces lieux, garantirait le respect de l'individu et son appartenance à la société... etc.» Je pense que, si vous relisez bien la proposition de motion 1326, vous constaterez qu'on a déjà répondu à votre amendement. Il n'y a aucun problème : vous demandez qu'une charte détaillée soit rédigée, mais la charte de la FEGEMS existe actuellement ; appliquons-la et prenons le temps d'étudier une charte détaillée et élaborée avec l'ensemble des partenaires. Je ne vois pas du tout pourquoi vous proposez cet amendement.

Par contre, je reviens sur un problème évoqué par nos deux collègues qui ont déposé la motion 1272. Permettez-moi de vous dire que, si vous avez connaissance de cas très précis de maltraitance, vous avez une responsabilité vis-à-vis des autorités, celle de dénoncer ces cas, comme le prévoit la loi que nous avons votée il y a trois ou quatre ans. C'est votre responsabilité. En revanche, déposer tout à coup cette motion et dire quasiment qu'il y a des maltraitances dans l'ensemble des EMS, c'est vraiment jeter l'opprobre sur l'ensemble du personnel des EMS et c'est vraiment inadmissible, je vous le répète ! Vous n'avez pas le droit de parler ainsi du travail qui est fait par l'ensemble du personnel. Cette façon de faire a été reprise par un certain nombre de syndicats, entre autres par un syndicat qui maintenant veut faire je ne sais quelle étude. Même l'AVIVO est obligée de passer des encarts publicitaires payants pour recommander à ceux qui connaissent de tels cas de les dénoncer rapidement ! Vis-à-vis du personnel qui fait son travail, je ne comprends pas du tout l'attitude d'un certain nombre de personnes, d'un certain nombre d'associations et de syndicats.

Une autre question a été soulevée, qui est effectivement un des points sur lequel on devrait pouvoir aller de l'avant, c'est celle des chambres à un lit. Là, je m'adresse à M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond. Il faudra bien sûr attendre la fin du moratoire, mais sachez que si on veut éliminer les chambres à deux ou trois lits, ce sont à peu près vingt-cinq nouveaux EMS qu'il faudra construire. Je vous laisse imaginer quel en sera le coût pour les personnes âgées et surtout pour l'Etat. Voilà, je termine là pour l'instant, en vous demandant de suivre les conclusions de la commission des affaires sociales et de ne pas voter cet amendement.

Le président. Mesdames, Messieurs, puis-je vous demander d'utiliser la salle des Pas Perdus pour vos discussions ? Monsieur Brunschwig, Madame Calmy-Rey... S'il vous plaît, vos discussions perturbent nos travaux !

M. Gilles Godinat (AdG). Je ne reviendrai pas sur les travaux en commission, qui ont été bien décrits par mes prédécesseurs, mais sur le contexte politique créé par cette motion.

Effectivement, cette motion s'apparente à un cri du coeur, voire à un coup de gueule. C'est une évidence que, dans ce genre de question, il y a des excès de langage, qu'il peut y avoir des généralisations abusives et c'est bien pour éviter ce piège qu'en commission nous avons pris soin d'étayer avec prudence certaines affirmations, sur la base des observations faites par Mme Erismann. Celle-ci avait un mandat tout à fait indépendant et a fait un excellent travail, qui a effectivement permis de nuancer certains propos et de mieux cibler les problèmes que nous voulions viser au départ dans la motion 1272, tant remise en question ce soir.

L'outil PLAISIR nous a également permis d'évaluer le travail qui avait été fait, grâce à une toute première évaluation qui nous a été communiquée en commission. Cet outil nous permet d'avoir un regard plus affiné sur le fonctionnement des institutions et ce qu'il faut relever, c'est que, globalement, la qualité des soins dans les EMS s'est améliorée. Cela a déjà été dit en commission, mais je tiens à le redire, car c'est une vérité. Il subsiste pourtant, et c'est malheureux, un certain nombre de carences, notamment au niveau de l'attitude de certaines personnes, qui sont parfois du personnel soignant et parfois d'autres membres du personnel, voire de certaines directions, carences qui posent problème. Alors, il ne s'agit ici d'accuser personne, il s'agit de comprendre ce qui se passe. Ce que l'on observe, c'est une charge de travail qui va en s'accentuant. On sait que la formation de base a été parfois insuffisante, que des améliorations ont été apportées, mais que les efforts doivent continuer. On sait également que la problématique des personnes âgées qui entrent en EMS tend de plus en plus à être compliquée par des problèmes psychiques. Or, la complexité de tels problèmes fait que les relations deviennent toujours plus délicates à gérer. Et c'est pour prévenir ces difficultés, dans une réflexion d'avenir, que nous avons cherché, en commission, à trouver des solutions.

J'en viens à l'amendement. D'abord, la FEGEMS, en tant que telle, est reconnue, puisqu'elle est citée dans les considérants de notre motion. Nous la reconnaissons comme une entité, nous ne la remettons pas en question, mais nous disons la chose suivante. Sachant les difficultés à venir, si on ne prévoit pas une participation du personnel - qui est le premier en charge auprès des patients, qui a la responsabilité de la continuité de la présence, des soins et de l'animation - si le personnel n'est pas clairement impliqué dans la conception d'une charte éthique et convaincu de devoir l'appliquer parce qu'il s'en sent responsable, on risque d'être à côté de la question. On risque d'avoir une charte éthique qui sera assimilée aux ordres de la direction et qui ne sera pas réellement intégrée comme une responsabilité que doit prendre l'ensemble du personnel. Or, c'est ce piège-là que nous voulons éviter et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la charte de la FEGEMS soit vraiment un outil qui serve à un débat, qu'elle puisse être remise sur la table et que la participation à propos de cette charte soit effective.

Voilà ce que nous voulons et c'est pourquoi nous soutenons l'amendement. M. Rodrik expliquera sans doute mieux que moi tout à l'heure qu'il n'est pas question de supprimer la charte de la FEGEMS, de la mettre à la poubelle en disant qu'on n'en veut plus et qu'on va travailler à un autre texte. Il va revenir sur cette question. Pour l'instant, notre groupe, évidemment, soutiendra la motion issue des travaux de la commission, soutiendra l'amendement proposé concernant la charte éthique qui devrait être paritairement retravaillée et, pour ce qui est de la motion initiale, nous verrons, selon le déroulement des travaux.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je suis obligée de répondre à l'intervention de Mme Mottaz et j'aurais envie de le faire en lui envoyant une volée de bois vert ! Je ne le ferai pas, parce que je veux croire qu'il s'agit de sa part d'une confusion des rôles. Elle est infirmière dans un EMS, elle s'est à tort sentie visée par notre motion, elle n'a cessé de la combattre, tout en admettant d'y retravailler. J'ai eu d'ailleurs la correction, Madame Mottaz, de vous remercier pour le travail accompli en commission : vous auriez pu avoir la correction de me reconnaître le mérite d'avoir lancé cette motion avec mes collègues Godinat et Velasco.

Cela dit, comme mon collègue Velasco l'a relevé, n'y aurait-il qu'un EMS qui viole les droits humains à Genève, ce serait un EMS de trop et vous devriez, Madame la députée Mottaz, le dénoncer. Pour ma part, n'ayant pas de propension à des dénonciations policières, n'étant pas non plus dans les conditions, ayant quelqu'un de proche dans un EMS, d'aggraver sa situation en procédant aux dénonciations policières auxquelles vous nous incitez, Monsieur Marti, j'ai préféré dénoncer ces cas ici, devant ce parlement, tant il vrai que c'est ce parlement qui a donné le mandat de développer les EMS, qui accorde les subventions aux EMS et qui va être saisi d'une relance des EMS, au moment où le moratoire sera levé. Et c'est bien dans ce contexte où les choses se complexifient, comme on l'a très bien décrit, que nous avons estimé nécessaire de dire que quelque chose n'allait pas, vu le trop grand nombre de cas de violation du respect de la personne humaine survenus dans les EMS.

Madame Mottaz, vous faites une confusion entre votre voeu pieux que tout aille bien et une réalité qui s'obstine à ne pas être idéale. L'enquête vaudoise sur les EMS a bien démontré que, dans le canton de Vaud, il y avait de graves problèmes. Je ne veux pas croire qu'une enquête du même type à Genève mènerait aux mêmes conclusions ; pourtant, toutes les personnes que nous avons contactées et avec lesquelles nous avons parlé ont relevé des cas et ces cas sont de trop. Nul ne peut être assuré d'être épargné par la barbarie ; lorsque les personnes sont en situation de détresse, sont affaiblies, se sentent moins que rien parce qu'elles ont perdu les moyens de leur autonomie, elles sont atteintes par la barbarie de certains procédés.

J'aimerais dire encore que nous allons, en effet, à la fin de cette année, assister à la levée du moratoire et à la reprise de construction, ou en tout cas d'équipement en EMS. Je ne sais pas combien il en faudra si l'on veut supprimer les chambres à plusieurs lits, c'est un voeu en tout cas que je partage, mais j'ai entendu des architectes, confrontés aujourd'hui par mandat du DASS à une enquête sur la situation architecturale et l'équipement des EMS, admettre qu'ils avaient constaté un certain nombre de carences dues à la période où on a installé des EMS dans des établissements où le personnel n'a pas d'espace pour lui, où les conditions de la vie quotidienne ne sont pas les bonnes, et être en même temps frappés - ils ont utilisé le terme sans savoir que je l'avais utilisé avant eux - de la violation trop fréquente des droits humains dans les EMS.

Quant à moi, je n'ai pas, Madame Mottaz, prétendu vous haïr pour m'avoir attaquée de cette manière, pour la manière dont vous avez dénoncé le droit que nous avons pris de déposer cette motion dans les termes où nous l'avons fait. Ceux-ci correspondaient peut-être, en effet, à un coup de gueule, ils étaient peut-être excessifs, nous aurions peut-être dû enquêter avant de lancer cette motion, mais nous n'en avons pas eu les moyens. Nous avons interrogé un certain nombre de personnes et n'avons pas fait un inventaire systématique des établissements. Nous n'avons d'ailleurs jamais pensé à celui dans lequel vous travaillez, quand nous avons mis en cause un certain nombre de ces établissements, et j'aurais souhaité que vous nous compreniez, que vous compreniez notre indignation face aux cas absolument inacceptables qui se présentent, et que vous les dénonciez avec nous. Je vous remercie néanmoins d'avoir contribué à la proposition de motion 1326 et j'en viens au dernier point.

Vous avez dit, Madame Mottaz, que les infirmières étaient astreintes, non seulement à la charte éthique de la Fédération genevoise des EMS, mais en plus à l'éthique de leur métier. Cela, j'en suis convaincue. Mais il se trouve précisément que ce que nous demandons, c'est que l'ensemble du personnel des EMS, c'est-à-dire les aides, qui sont de plus en plus nombreux, et les animateurs, également de plus en plus nombreux - nous appelons d'ailleurs de nos voeux cette augmentation du personnel - soient associés à cette charte éthique. En effet, nous estimons que c'est dans un véritable cadre pluridisciplinaire que s'entreprennent aujourd'hui les soins, l'encadrement, l'accompagnement et la gestion de la vie quotidienne des personnes âgées dans les EMS. Et, en aucun cas, les infirmières n'y ont le pouvoir ; c'est une affaire qui concerne l'ensemble du personnel et c'est pour que l'ensemble du personnel se sente concerné que j'approuve éminemment les termes employés par notre collègue Rodrik : il s'agit bien d'un contrat social à conclure pour une tâche difficile.

Madame Mottaz, vous m'avez dit il y a quelques mois, sur un ton virulent, en aparté hors de cette salle, qu'on voyait bien que je n'étais pas infirmière dans un EMS et que je n'avais pas à m'occuper de ces personnes. Vous l'avez dit sur un ton qui laissait entendre que le soin de ces personnes était une tâche épouvantable. Vous avez raison, je ne suis pas infirmière, mais je suis susceptible d'entrer un jour dans un EMS, mes contemporains le sont, notre entourage l'est et je souhaite vraiment ardemment que nous nous attelions tous ensemble à la tâche, de façon que cet encadrement se fasse dans les meilleures conditions possibles. Notre amendement ne vise qu'un but, c'est d'associer, dans un esprit démocratique, l'ensemble des personnels à cette charte éthique, à laquelle les infirmières sont en effet déjà soumises.

M. Albert Rodrik (S). Cela fait une heure que nous nous livrons à une guerre civile qui n'a pas de sens. D'abord, il y a des gens qui, dans cette salle, utilisent délibérément des termes excessifs, pour parler de réalités complexes mais qui ne justifient pas l'excès du vocabulaire, et cela des deux côtés !

Ensuite, permettez-moi de tordre le cou à une histoire de vide. Je crois savoir que, d'ici la fin de l'année, nous aurons à revoir la loi sur les EMS. Nous mettrons un article dans la loi sur les EMS qui prévoie obligatoirement une charte pour les EMS et nous annexerons à la loi - comme autrefois les pages saumon du recueil systématique - la charte de la FEGEMS telle qu'elle existe. Pendant ce temps, les partenaires négocieront et, dès qu'ils auront fini de négocier, on remplacera l'ancienne charte par la nouvelle. Il n'y a donc pas de vide, il ne s'agit pas de récuser quoi que ce soit. Il y a une charte, on lui reconnaît sa place, on s'y réfère pendant que les partenaires travaillent et quand ils auront fini de négocier on substituera l'une à l'autre. Est-ce que cela mérite d'utiliser le vocabulaire qu'on utilise ? Est-ce que cela mérite de se lancer les bassines à la tête ? Seigneur, arrêtons maintenant !

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Madame Deuber Ziegler, je vais prendre le contre-pied de votre intervention : je félicite Mme Mottaz pour la finesse de son intervention ! Nous cautionnons point par point la pertinence de ses propos. Ceux-ci ont reflété l'ensemble du travail de la commission et surtout la réalité du travail dans les EMS.

La charte de la FEGEMS est une bonne procédure ; elle représente un pas en avant, un cadre de référence qui fera encore avancer la qualité. Laissons cette procédure faire ses preuves et attirons plutôt l'attention de nos concitoyens sur l'excellence de l'encadrement dans les EMS et sur la générosité et la compétence des professionnels et autres qui entourent nos personnes âgées. Nous devons prendre la mesure de la chance dont bénéficient nos anciens, c'est ainsi que nous aiderons le mieux les EMS ! Le parti radical se rallie aux conclusions de la commission des affaires sociales.

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG), rapporteuse. J'aimerais revenir sur la maltraitance. Tous les commissaires de la commission sociale ont en tête les auditions que nous avons menées : la maltraitance existe. On l'a dit tout à l'heure, 14% des plaintes déposées en 1998 concernaient des cas de maltraitance. Mais c'est un problème marginal et en tout cas - nous l'avons aussi entendu au cours des auditions - elle n'est pas du tout volontaire.

Pourquoi cette maltraitance ? Nous l'avons dit tout à l'heure. Manque sérieux de personnel : les syndicats réclament 400 postes supplémentaires, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas rien ! Carence de personnel soignant, de personnel qualifié : aujourd'hui, on consacre à la formation seulement 0,5% de la masse salariale, ce qui est largement insuffisant.

De plus, quand on sait que de plus en plus de personnes démentes, de personnes dépendantes entrent dans les EMS, on imagine qu'il faut développer des structures adéquates pour s'occuper de ces gens-là. Or, aujourd'hui, s'il n'existe qu'une structure dans un seul EMS, c'est qu'il y a véritablement un problème. Il faut développer une approche spécifique pour les personnes qui sont trop dépendantes. Celles qui entrent aujourd'hui dans les EMS le sont de plus en plus et les besoins vont se faire sentir ces prochaines années. Voilà ce que je voulais ajouter à mon rapport.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais répondre au président de la commission, M. Marti. Je salue votre travail, Monsieur le président, mais lorsque vous dites que nous parlions de tous les EMS, ce n'est pas vrai. Dans notre motion, nous disions : «certains EMS». Je tenais à le préciser parce que c'est important.

Maintenant, sur la question de l'outil PLAISIR : c'est un outil de gestion et, bien souvent, un outil de gestion n'intègre pas des éléments tels que le respect des droits humains. J'attire donc l'attention sur le fait qu'on doit utiliser cet outil en essayant d'intégrer cet aspect-là. J'espère qu'on le fera !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Deux mots brièvement, l'un sur l'approche quantitative et l'autre sur l'approche qualitative de ce qui se passe dans les EMS.

L'approche quantitative tout d'abord : la méthode PLAISIR est une méthode qui est utilisée dans l'ensemble du monde occidental, pour plusieurs centaines d'EMS, aux Etats-Unis, au Canada, en Allemagne, en Italie et, chez nous, dans tous les cantons de Suisse romande. Les résultats sont dépouillés de façon centralisée en un seul endroit au Canada. Les résultats montrent, en comparaison intercantonale et internationale, que c'est à Genève qu'il y a la plus forte dotation de postes de personnel.

Ensuite, l'approche qualitative : tout le monde, parmi vous, a reconnu l'excellence du rapport de Mme Erismann. Aussi, je voudrais vous lire l'une des conclusions de Mme Erismann, qui dit que 10% des EMS genevois sont excellents, que 80% sont bons et que 10% sont insuffisants, ce qui veut dire que cinq établissements, que le département de l'action sociale et de la santé connaît bien, avec lesquels il travaille à l'amélioration des prestations, sont insuffisants.

Pour le reste, je citerai Talleyrand qui disait que «tout ce qui est excessif est insignifiant» !

M 1326

Le président. Nous allons, comme convenu lors de l'organisation de nos travaux, nous prononcer sur la motion 1326. Nous sommes saisis de l'amendement de Mme Erica Deuber Ziegler, consistant à modifier l'invite No 5 :

«- à introduire dans la loi J 7 20 une charte éthique paritairement négociée et à prévoir son évaluation.»

L'appel nominal avait été demandé. Est-il appuyé ? Visiblement non ! Nous votons donc à main levée.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1326)

pour des soins de qualité dans les établissements médico-sociaux (EMS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

la vulnérabilité des personnes âgées accueillies dans les établissements médico-sociaux et le risque potentiel de maltraitance à leur égard ;

les efforts importants consentis par les pouvoirs publics pour assurer à nos aînés des conditions de vie dignes ;

le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évaluation des effets de la loi J 7 20 relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;

la mise en place en 1998 de l'outil d'évaluation PLAISIR ;

la charte éthique de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux ;

les progrès effectués par la majorité des établissements mais les carences en soins, formations, structures observées encore dans quelques autres ;

invite le Conseil d'Etat

à faire en sorte que tous les EMS s'appuient sur la démarche de soins, telle que décrite dans le rapport sur l'évaluation des effets de la loi J 7 20 aux pages 89/90/95 notamment, afin d'assurer des soins tenant compte des dimensions biologiques, psychologiques, sociales, culturelles propres à chacune des personnes prises en soins ;

à s'assurer du développement de la formation de base (type Croix-Rouge par ex.) pour tout le personnel des EMS dans un but de pratiques communes ;

à favoriser les formations post - graduées spécifiques à la prise en soins des personnes âgées ( soins palliatifs, troubles du comportement, etc..) ;

à considérer l'animation comme partie intégrante des soins et à s'assurer de sa professionnalisation indépendamment du travail des bénévoles ;

à introduire dans la loi J 7 20 la charte éthique de la Fédération genevoise des EMS et à prévoir son évaluation ;

à dénoncer et sanctionner avec rigueur toute malveillance, quelle qu'elle soit, susceptible de nuire aux personnes âgées ;

à clarifier le mandat du service du médecin cantonal afin d'accroître sa présence sur le terrain ;

à vouer une attention particulière au problème des mesures tutélaires , dans l'intérêt des personnes âgées et dans le respect du code civil suisse ;

à prendre toutes les mesures utiles pour une transparence des coûts ;

RD 332-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 1272

Le président. En ce qui concerne la motion 1272, je suis obligé de la renvoyer à la commission des affaires sociales, puisque ce soir il n'y a pas d'annonce formelle de retrait de la part de ses auteurs. Le Grand Conseil avait chargé la commission de nous faire rapport sur cette motion ; la commission n'a pas pris position et nous ne pouvons donc pas conclure nos travaux sur cette motion. Elle est renvoyée à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires sociales.

Le président. Nous passons maintenant au point 19 de notre ordre du jour. Je vous rappelle que, comme convenu, le point 18, projet de loi 8203 concernant le cycle d'orientation, sera traité au point 55 de l'ordre du jour, en même temps que le projet de loi 7697 et la motion 1336.  

Troisième débat

M. Charles Beer (S), rapporteur de majorité. Très brièvement, je souhaite présenter en deux mots les amendements que nous proposons en troisième débat. Je crois inutile de reprendre les considérations de fond que nous avons développées lors des premier et deuxième débats sur ce projet. Je me borne donc à présenter les amendements proposés.

Le premier amendement concerne une adjonction tout à fait logique, à l'article 1, en disant :

«L'Etat encourage la formation continue des adultes...»

Comme il s'agit d'un projet de loi sur la formation continue, il paraît logique qu'à cet article 1 le terme «formation continue» apparaisse.

A l'article 2, nous présentons un amendement qui touche le fond du projet de loi, puisqu'il s'agit de cadrer ici le chèque formation en particulier, mais également l'ensemble des mesures, aux domaines qui sont «utiles professionnellement», je cite :

«La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses...»

Il s'agit évidemment de comprendre ces mesures «utiles professionnellement» non pas comme une limitation en termes de cours, mais tout simplement comme un repère en ce qui concerne les parcours individuels. En effet, l'article 2 mentionne toujours des champs de formation tels que la culture générale, pour autant évidemment que celle-ci s'inscrive dans un domaine professionnellement utile.

Enfin le troisième amendement concerne l'article 18. C'est le calendrier qui est à la base de cet amendement, puisqu'il ne s'agit plus de faire entrer cette loi en vigueur au 1er janvier 2000, mais bien au 1er janvier 2001.

Concernant ces amendements, j'ai eu l'occasion de discuter avec un certain nombre de commissaires de la commission de l'enseignement, avec les responsables de l'office d'orientation et de formation professionnelle et également avec la présidente du département, Mme Brunschwig Graf, et je crois que nous avons trouvé, principalement avec l'amendement de l'article 2, un moyen de cadrer les choses et de donner un sens à ce projet de loi. Ce projet, sans inventer la roue, permet ainsi de mettre de l'ordre dans la formation continue, mise en ordre qui est du reste déjà largement engagée par les actuels responsables de l'office d'orientation et de formation professionnelle.

Le président. Mesdames et Messieurs, j'ai ici deux communications à faire. Tout d'abord, je m'excuse auprès de M. Ecuyer : au point 17, son interpellation 2022 concernant l'OCPA m'a échappé. Nous y reviendrons après le point que nous traitons maintenant. Ensuite, nous avons trouvé, dans les toilettes dames, un porte-clés avec plusieurs clés et deux coeurs... Ce n'est pas moi, rassurez-vous, qui l'ai trouvé, on me l'a apporté ! Nous tenons ce trousseau de clés à la disposition de celle à qui il appartient.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de première minorité ad interim. Comme M. Beer, je vais essayer d'être brève et de ne pas revenir sur le fond, puisque sur le fond - nous l'avons dit dès le début - le concept de formation continue ne peut qu'être encouragé ; il est même indispensable. La minorité représentée par ce rapport tient à réaffirmer qu'elle reconnaît l'utilité de la formation continue, dont acte !

N'oublions pas cependant que le département de l'instruction publique, qui fait déjà de gros efforts d'aide, soit individuelle, soit pour des groupements, est assujetti à un budget que nous, députés, votons et qui doit être respecté. A cet égard, que se passe-t-il aujourd'hui ? M. Beer nous propose un amendement qui effectivement limite l'offre de formation, en la limitant aux «mesures utiles professionnellement». Il me semble que cet amendement est un pas dans la direction du rapport de minorité. M. Balestra, dans son rapport, disait que ce projet était une bombe à retardement. Je pense, Monsieur Beer, qu'avec votre amendement vous avez partiellement désamorcé la bombe.

Ce soir, nous n'allons pas nous étriper sur un sujet où un accord consensuel s'est fait sur le fond ; il y a assez d'autres sujets, entre aujourd'hui et demain, qui nous permettent de montrer nos divergences ! Cela dit, j'aimerais tout de même obtenir du département de l'instruction publique l'assurance que les chèques formation ne pénaliseront pas le budget de structures qui ont besoin de forces supplémentaires, comme par exemple l'enseignement primaire. Lors de l'élaboration du budget, il faudra nous prouver que l'on n'a pas été obligé de réduire le financement d'une autre prestation.

Il est vrai que notre désaccord est atténué par cet amendement, mais vous connaissez nos principes : nous ne pouvons adhérer à l'idée d'arrosage. Nous voulons donc des garanties. En l'occurrence, vous avez déposé un amendement - dans une concertation, il faut faire des pas des deux côtés - mais nous avions aussi eu de grands débats en commission sur l'article 11. Concernant cet article 11, j'ai fait distribuer un amendement à chaque chef de groupe - il est tellement simple que je ne l'ai distribué qu'aux chefs de groupe - pour qu'on revienne aux limites de revenus que l'Entente avait proposées en commission. Nous voulons réduire les limites de revenus permettant d'obtenir des chèques. Comme je l'avais dit dans mon intervention lors des premier et deuxième débats, une limite de 88 340 F bruts pour une personne célibataire et de 103 260 F pour une personne mariée, plus 7 460 F par enfant, nous paraît exagérée. Notre amendement demande qu'on en reste à 66 000 F pour une personne célibataire et à 90 000 F pour une personne mariée. J'espère que mes collègues de l'Entente me soutiendront, puisqu'ils nous ont toujours soutenus en commission.

Pour terminer, je dirai que les lois votées ne peuvent entrer en vigueur que si leur couverture financière est assurée. Cette disposition a été conçue comme un instrument de redressement des finances, c'est une sorte de verrou pour le Conseil d'Etat. Ce projet de loi sera-t-il soumis à la direction des finances ? C'est une question que je pose à Mme la présidente. En effet, ce soir, nous allons quand même voter ce projet sans connaître le coût de votre amendement, Monsieur Beer. Je pense que ce coût sera de plusieurs millions et c'est pourquoi j'aimerais bien avoir quelques garanties, avant que nous votions ce projet de loi.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Comme nous l'avons déjà dit lors du débat que nous avons eu en juin 1999, le parti démocrate-chrétien a toujours été favorable à la formation continue. Notre divergence, par rapport au rapporteur de majorité, portait essentiellement sur le chèque formation qui était, à notre avis, alloué à des personnes aux revenus trop élevés et alloué aussi trop largement, sans être ciblé sur, par exemple, des mesures utiles professionnellement, comme le propose l'amendement de M. Beer ce soir.

Ce chèque était valable quels que soient l'âge et l'orientation des personnes qui souhaitaient y avoir recours et nous avions dit à réitérées reprises, en commission et devant ce Grand Conseil, que nous n'étions pas pour le système de l'arrosoir et que nous désirions mettre nos moyens à disposition des gens qui en ont véritablement besoin. Nous savons que la formation continue est indispensable, mais surtout aux personnes qui sont peu ou mal formées. Il est donc nécessaire de cibler au mieux ces personnes en priorité, particulièrement s'agissant du chèque formation.

Nous soutiendrons évidemment, en saluant le pas qui est fait dans notre direction, l'amendement proposé par M. Beer concernant les mesures «utiles professionnellement». Nous soutiendrons également, comme nous l'avons fait en commission, les amendements présentés par Mme Janine Hagmann, puisque nous estimions inutile le chèque formation d'une valeur de 750 F par année accordé à des personnes qui, de notre point de vue, avaient un revenu trop élevé et pour lesquelles ce n'était qu'une infime goutte d'eau dans l'océan. En acceptant ces amendements, nous serons ainsi en mesure de voter ce projet de loi sur la formation continue.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je m'exprimerai uniquement sur les amendements, puisque tout le monde ici est persuadé de l'utilité de la loi sur la formation continue.

En ce qui concerne les amendements de M. Beer et particulièrement l'ajout du terme «utiles professionnellement», j'aimerais préciser que, dans l'esprit de celui et ceux qui l'ont proposé, ce terme ne signifie pas qu'il faut déjà être intégré et actif professionnellement pour toucher le chèque formation, mais qu'il faut disposer d'un projet. Cela est particulièrement important, car la formation continue et le chèque formation intéressent la société - et les Verts en particulier - pour deux raisons principales. La première est qu'il s'agit d'une mesure à long terme et non d'une réponse ponctuelle à une situation économique, au chômage. Prévenir autant que guérir, soigner les causes plutôt que les effets, telle pourrait être notre devise, et la formation continue s'inscrit dans cette optique. Pour mieux souligner, renforcer cet aspect, nous avions d'ailleurs demandé d'inscrire dans la définition de la formation continue, à l'article 2, que «la formation continue tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable», c'est-à-dire tourné vers l'avenir.

Une autre disposition qui nous tient à coeur est celle qui prévoit que l'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession. Cette disposition revêt une importance particulière dans une société où les familles monoparentales constituent l'une des classes de la société particulièrement en difficulté. En effet, l'enquête du SRED sur la littératie que nous avions examinée avait mis en évidence les effets importants de l'âge sur la conservation et le développement des compétences, et sur la déperdition des compétences lorsqu'elles ne sont pas exercées. C'est ainsi que les femmes - les hommes aussi, mais le cas est moins fréquent - qui ont cessé de travailler pendant des années, pour se consacrer à leur famille et élever des enfants, ont beaucoup de peine à réintégrer le monde du travail. S'il survient un divorce, les voilà en situation particulièrement précaire. C'est pourquoi il est important de préciser que le chèque formation s'adresse à tout le monde, pourvu qu'il y ait un projet professionnel. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Quant à l'amendement de Mme Hagmann, nous l'avions déjà refusé en commission, où elle l'avait proposé. Nous continuerons à le refuser. En effet, le chèque formation n'est pas une mesure destinée à lutter contre la pauvreté. Il n'est pas destiné uniquement aux classes les plus défavorisées, mais à une population plus large. Il s'agit d'une mesure d'incitation, incitation à commencer ou à poursuivre une formation, ceci toujours dans l'optique du long terme et de la prévention. C'est pourquoi nous refuserons cet amendement.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je pense que ce troisième débat ne mérite pas une longue tirade. Nous avons déjà débattu longuement, précédemment, de ce projet de loi. La formation continue a le mérite de réunir l'ensemble des partis politiques. Personne ne peut s'opposer à ce qui constitue la garantie d'une vie professionnelle harmonieuse et qualitative.

Même si Mme Guichard a oublié de mentionner que le rapport de seconde minorité reflète aussi la position du parti radical, je tiens à préciser que nous nous rallierons à l'amendement de M. Charles Beer, ainsi qu'à l'amendement de Mme Hagmann. Grâce à ces derniers peaufinages, le canton bénéficiera d'une loi de formation continue pour les adultes innovante par ces chèques de formation.

M. Rémy Pagani (AdG). Juste quelques mots dans ce troisième débat, puisque tout semble avoir été dit. Notre position part d'un constat, résumé à la page 68 du rapport, dans le compte rendu de l'audition du SRED : «En général, les adultes n'ont pas une appréciation correcte de leurs lacunes ou de leurs insuffisances en littératie. En d'autres termes, ils sous-estiment leurs carences, qui n'apparaissent que dans les moments de crise, comme par exemple lors de la perte d'un emploi ou d'un changement professionnel. De ce fait, un système d'éducation des adultes ne peut être axé sur le principe de la demande spontanée de la population adulte.»

Personnellement, je regrette que ce chèque formation vise l'arrosoir, comme il a été dit par les bancs d'en face, mais pour d'autres raisons : j'estime en effet que ceux qui se forment déjà actuellement demanderont ces 740 F et que cela n'améliorera pas, ne changera pas leur situation en matière de formation, mais qu'en revanche les autres, ceux qui n'ont pas la capacité de s'intégrer dans le système de formation, n'en profiteront pas. A mon sens, il convient plutôt de subventionner des institutions comme «Lire et Ecrire», ou des formations selon l'article 41. Il s'agit aussi, et on ne le relève pas dans ce projet de loi, d'inciter le patronat à participer réellement à la formation continue - il n'en est nulle part question - notamment en libérant les travailleurs sur leur temps de travail. Il aurait été normal de prévoir, dans un projet de loi innovant, que le patronat fasse des efforts pour former les personnes qu'il emploie, puisque visiblement - et le crise nous l'a montré - une dégradation des conditions d'apprentissage et de formation continue s'est fait sentir.

Nous estimons pourtant que ce projet de loi est un pas en avant en ce qui concerne la structuration de la formation continue. C'est pourquoi nous le voterons, à part certains d'entre nous qui s'abstiendront. Mais nous trouvons que ce système d'arrosoir ne résoudra pas fondamentalement le problème de la formation continue, d'autant plus qu'il se limitera quasiment à des cours de macramé - pour être un peu péjoratif - plutôt qu'à de réels cours de formation professionnelle.

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse. Nous avons longuement - rassurez-vous, Monsieur Pagani ! - discuté des cours de macramé et, au bout de deux ans de discussions en commission de l'enseignement, nous en avons déduit que, finalement, nous renoncerions aux cours de macramé dans le cadre de la formation continue ! D'autre part, en ce qui concerne la formation selon l'article 41, j'aimerais faire remarquer à M. Pagani que celle-ci est gratuite.

Par contre, en ce qui concerne le chèque formation, je suis d'accord avec lui - vous voyez qu'on peut toujours trouver des points d'accord - sur le fait que c'est le système de l'arrosoir, si nous le mettons à la disposition de personnes qui ont un revenu trop élevé. En effet, ces personnes-là ont en général une meilleure formation que celles qui sont au bénéfice de revenus limités. Parmi ces revenus limités, on peut penser qu'il se trouve des personnes qui sont mal ou insuffisamment formées, ce qui n'est généralement pas le cas des personnes qui ont des revenus qui tournent aux environs de 100 000 F par année. C'est donc une raison supplémentaire qui nous encourage à voter l'amendement qu'a proposé Mme Hagmann.

M. Charles Beer (S), rapporteur de majorité. Le premier élément que je souhaite rappeler, c'est que les dispositions qui sont inscrites dans le présent projet de loi sont tirées - cela a été relevé, mais je me permets de le mettre en évidence pour d'aucuns - de l'initiative de 1994 «Pour l'emploi, contre l'exclusion», initiative appuyée alors par l'Alliance de gauche, à une réserve près : l'institution d'une contribution sociale généralisée qu'elle déplorait. A l'époque, il y avait donc unanimité syndicale sur ce projet de loi, y compris l'inscription d'un chèque formation dans les domaines professionnellement utiles, mais également unanimité des partis de gauche, à l'exception de la disposition portant sur l'institution d'une contribution sociale généralisée. Je le dis, au cas où il serait nécessaire de rafraîchir la mémoire de certains députés !

Deuxième élément : arrosage ici, saupoudrage là, dit-on, en parlant de l'utilité du chèque formation. En l'occurrence, le chèque n'est pas une mesure de redistribution sociale, mais juste une mesure d'impulsion, une participation de l'Etat qui vise à responsabiliser et à encourager les personnes à assurer leur formation continue. J'aimerais à cet égard relever le débat particulièrement d'actualité sur la pénurie du personnel en informatique. Là, nous constatons, y compris dans le monde des adultes et même s'ils ont une formation de base importante, des carences dans la capacité d'adaptation aux nouvelles technologies de l'information et en informatique, domaines qui évoluent extrêmement vite. Dans ces domaines, on s'aperçoit à quel point des mesures d'impulsion, et non pas des mesures de redistribution, sont nécessaires.

Concernant les revenus limites, je me permets d'insister sur le fait que ceux-ci correspondent grosso modo aux salaires assurés dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage. Il s'agit également de limites à partir desquelles un chèque de formation continue n'aurait probablement plus d'effet incitatif. En effet, une personne gagnant 150 000 F à 200 000 F ne serait sans doute pas tout à coup intéressée par la formation juste à cause d'un tel chèque de 750 F. Je constate donc simplement qu'il s'agit d'une mesure d'impulsion économique, qui vise, dans certaines limites financières, à encourager les personnes à réaliser leurs propres capacités.

Dernier élément. Je rappelle à certains députés les dispositions légales : si nous avions pu prévoir une libération des travailleurs et des travailleuses sur leur temps de travail pour se former, nous l'aurions fait. Je ne ferai pas ici un cours de droit, je ne suis pas juriste, mais je dirai simplement que, si on est un piètre juriste, on peut au moins soutenir les actions syndicales qui se développent depuis près de six ans !

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse de première minorité ad interim. Je voudrais répondre à M. Pagani : le groupe libéral refusait ce projet de loi et a fait un effort considérable sur lui-même, parce que M. Beer a notamment proposé un amendement qui empêche justement de faire du macramé et de la cuisine chinoise ! Au départ, nous n'étions pas du tout d'accord, alors que maintenant nous pouvons entrer en matière. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous aimerions bien que la concertation se fasse dans les deux sens, que chacun fasse un pas vers l'autre. Nous ne voterons donc ce projet de loi que si vous acceptez notre amendement.

Mme Martine Brunschwig Graf. C'est en effet le soir de la recherche du consensus ! Lors du deuxième débat, j'avais refusé le troisième débat - nous étions en juin 1999, cela fait donc pratiquement une année - en demandant aux députés de prendre en compte le fait que la couverture financière n'était pas assurée et en signalant aussi que le projet de loi, tel qu'il était conçu, ne prévoyait pas véritablement de cadre et de limites.

Chacun d'entre vous a le souci de développer la formation continue et a la préoccupation que les mesures prises dans ce parlement aboutissent à ce résultat. J'étais sensible, à l'époque, aux arguments développés notamment sur les bancs de l'Alliance de gauche, qui se préoccupait de répondre aux véritables besoins, tout comme j'étais sensible - c'est moins étonnant - aux arguments des libéraux, qui expliquaient combien il était important de cadrer le débat. Aujourd'hui, il est répondu à ces préoccupations grâce au dispositif prévu et à la proposition que je vais encore vous faire, à savoir que la loi votée fasse l'objet d'un suivi. En l'occurrence, je souhaiterais que ce suivi soit assumé par un groupe composé d'un représentant de chacun des partis présents dans ce Grand Conseil, puisque la loi prévoit un dispositif d'évaluation. Moyennant quoi, je pense que vous pourrez encore débattre de l'amendement sur la limite de revenu. Quant à moi, je ne crois pas que l'incitation réside dans le montant, mais qu'elle réside plutôt dans le message politique que nous voulons donner ensemble.

J'ajoute, pour celles et ceux qui sont préoccupés par l'insertion de personnes en difficultés de base - j'entends par là la maîtrise de la langue - ou n'ayant aucune qualification, que le département de l'instruction publique soutient et soutiendra encore, de façon accrue, les efforts faits par l'Université ouvrière, l'Université populaire et d'autres associations, visant à permettre aux personnes de maîtriser ce qui est un droit minimum : celui de comprendre, de lire et de s'exprimer.

Je tiens également à relever la démarche du Conseil d'Etat visant à favoriser le développement de la formation selon l'article 41, s'agissant de personnes adultes sans formation de base qui exercent une activité professionnelle et souhaitent obtenir un certificat d'apprentissage par modules, en restant en emploi. Cette démarche, encouragée, développée et soutenue par des investissements, pas très importants mais efficaces, a abouti à faire passer le nombre de personnes engagées dans une formation au titre de l'article 41 de 250 à 450, entre 1999 et 2000. Cela signifie que la formation continue est bien l'objet d'efforts diversifiés et concentrés.

Aujourd'hui, je m'engage à convaincre mes collègues du Conseil d'Etat et le Grand Conseil à inscrire au budget 2001 les montants nécessaires, qui se situeront, je le dis clairement, entre plus d'un million et quatre millions, suivant la formule à évaluer. Ils devront être inscrits au budget 2001 sans préjudice, bien entendu, des engagements pris pour l'école obligatoire et que j'ai déjà annoncés à la commission des finances, s'agissant de l'adaptation des effectifs à l'augmentation très importante du nombre d'élèves. Il appartiendra bien sûr à ce parlement de prendre acte, dans le cadre du budget 2001, du fait que la loi votée aura des conséquences financières. Mais, au moins, nous aurons respecté la loi et l'esprit de la loi et fait en sorte, entre deux, de mieux cadrer les effets d'une loi que nous voulons, les uns et les autres, expérimentale.

A l'issue de ce débat, j'espère que ma proposition de mettre en place un groupe de suivi, composé d'un représentant par parti, sera suivie par l'ensemble des députés, de manière à faire en sorte que ce qui a été voté aujourd'hui soit évalué et qu'on ait à la fois le rapport annuel promis, en ce qui concerne les chèques formation, et l'évaluation quadriennale telle qu'elle est prévue par la loi.

Le président. Nous votons, en troisième débat, chaque article séparément.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Charles Beer à l'alinéa 1, que je lis :

«1 L'Etat encourage la formation continue des adultes...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Art. 2

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Charles Beer. Je lis l'article 2 amendé :

«La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses...

Les termes «tout au long de leur existence» étant supprimés.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Mis aux voix, l'article 4, tel qu'amendé en deuxième débat, est adopté.

Mis aux voix l'article 5 est adopté, de même que les articles 6 à 10.

Art. 11

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Janine Hagmann, consistant à modifier les montants des limites de revenus :

«1 Pour l'octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l'alinéa 3, s'élève à :

a) 66 000 F pour la personne célibataire ;

b) 90 000 F pour la personne mariée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 est adopté, de même que les articles 13 à 17.

Art. 18

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Charles Beer, consistant à modifier la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2001.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 18 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 19 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7474)

sur la formation continue des adultes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Principe

1 L'Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d'activités.

En règle générale, son action est subsidiaire.

2 L'adulte qui suit cette formation y participe de son plein gré et sous sa propre responsabilité.

Art. 2 Définition

La formation continue se définit comme l'ensemble des mesures utiles professionnellement dont peuvent bénéficier les personnes désireuses d'améliorer leur niveau de formation, de développer leur culture générale ou leurs qualifications professionnelles.

Elle tient compte de la volonté de mieux développer les activités économiques, sociales, culturelles et environnementales de la cité, dans le cadre du développement durable.

Art. 3 Moyens

1 L'Etat encourage la formation continue :

2 Les montants ainsi que les conditions et modalités d'octroi des aides financières individuelles mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 sont fixés par la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (ci-après loi sur la formation professionnelle) ainsi que par la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après loi sur l'encouragement).

3 Les conditions et modalités d'octroi de la subvention prévue à la lettre c) de l'alinéa 1 sont précisées dans la loi sur la formation professionnelle ainsi que dans les autres lois et règlements applicables en la matière.

Art. 4 Etablissements et institutions de formation

1 Dans la règle, la formation continue au sens de l'article 2 de la présente loi est dispensée par :

2 La formation continue dispensée par un établissement ou une institution ne figurant pas à l'alinéa 1 du présent article peut être prise en considération pour autant que l'enseignement proposé s'inscrive dans les buts définis par la présente loi, pour autant qu'il ne puisse pas être dispensé par les établissements mentionnés dans le présent article et pour autant que l'établissement ou l'institution soit au bénéfice d'une autorisation préalable selon les dispositions légales ou réglementaires sur l'enseignement privé.

3 L'ensemble des établissements mentionnés aux alinéas 1 et 2 ont l'obligation de respecter les conditions de travail en usage dans la branche.

Art. 5 Qualité de l'enseignement et accès aux cours

1 L'Etat veille à ce que les établissements et institutions qui participent à la formation continue et perçoivent à cette fin une aide directe ou indirecte de l'Etat offrent des cours et des activités de qualité, dispensés par des personnes qualifiées.

2 Il s'assure que tout établissement d'enseignement public postobligatoire soit à même de répondre à la demande de formation continue dans les domaines d'enseignement qui sont les siens.

3 Les cours et les activités sont ouverts à toute personne capable de les suivre, sans distinction d'appartenance politique, syndicale ou religieuse.

Demeurent réservées les conditions particulières d'admission fixées par d'autres lois ou règlements.

4 L'Etat encourage particulièrement la formation de femmes qui désirent reprendre l'exercice d'une profession.

Art. 6 Certification

L'Etat institue un système de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans la règle à l'obtention d'un titre officiel.

Art. 7 Information

L'Etat assure une information systématique à la population sur les mesures d'encouragement à la formation des adultes. Il fournit la documentation, ainsi que des conseils et coordonne les actions d'information sur la formation continue.

Art. 8 Budget extraordinaire en cas de chômage élevé

Lorsque le taux de chômage atteint 4 %, l'Etat accentue fortement son effort de soutien à la formation continue en allouant au budget annuel du fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels un montant extraordinaire équivalent à la somme que le fonds a allouée l'année précédente à la formation des adultes.

Art. 9 Nature et montant du chèque annuel de formation

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d'activités.

2 Il est octroyé en vue de l'acquisition de connaissances de base, y compris la culture générale, et de connaissances professionnelles qualifiées, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclage professionnels, ainsi que l'acquisition de nouvelles formations.

3 Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.

Art. 10 Bénéficiaires

1 Le service des allocations d'études et d'apprentissage (ci-après le service) délivre un chèque annuel de formation aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande.

2 Le chèque annuel de formation est en principe cumulable d'un an à l'autre pendant 3 ans au maximum. A chaque nouvelle demande, il est examiné si les conditions d'octroi demeurent remplies.

Art. 11 Limite de revenu et autres conditions et modalités d'octroi

1 Pour l'octroi du chèque annuel de formation, la limite du revenu brut annuel, au sens de l'alinéa 3, s'élève à :

2 La limite du revenu selon l'alinéa 1 est augmentée d'un montant de 7'460 F pour chaque enfant à charge, selon la législation cantonale en matière fiscale.

3 Le revenu annuel pris en considération à concurrence des limites fixées à l'alinéa 1, se compose ainsi :

4 Le règlement précise les modalités d'octroi.

Art. 12 Analyse et évaluation

1 L'application des dispositions du présent chapitre doit faire l'objet d'une évaluation portant sur les rapports coût/fiabilité des prestations individuelles d'une part, dépenses consenties/effets généraux escomptés d'autre part au terme de quatre années d'application. L'évaluation porte notamment sur l'évolution du nombre de personnes en formation, sur la nature de la demande, sur l'effet de la loi sur l'employabilité, sur l'insertion professionnelle, en particulier des personnes peu qualifiées.

2 L'analyse de l'utilisation de chèques de formation fait l'objet d'un rapport annuel des institutions de formation au Grand Conseil par l'intermédiaire de l‘office d'orientation et de formation professionnelle.

3 Le Conseil d'Etat mandate la commission externe d'évaluation des politiques publiques pour établir un rapport d'évaluation tous les quatre ans. Il le transmet au Grand Conseil.

Art. 13 Indexation

1 Les montants en francs mentionnés aux articles 9, alinéas 3 et 11, alinéas 1 et 2 de la présente loi sont indexés sur l'indice genevois des prix à la consommation calculé au 1er mai, pour autant que l'indice ait varié de plus de 1,5 % depuis la précédente indexation. L'indexation déploie ses effets au 1er septembre. Les montants sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.

2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.

Art. 14 Changement de situation

La personne au bénéfice du chèque de formation doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la diminution de la prestation.

Art. 15 Prestation indûment reçue

1 Celui qui a reçu un chèque de formation auquel il n'avait pas droit peut être obligé de le restituer ou de restituer sa contre-valeur, totalement ou partiellement.

2 La décision appartient au département de l'instruction publique (ci-après département) qui détermine l'étendue et les modalités de la restitution en tenant compte des circonstances de chaque cas, notamment de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu la prestation.

3 Le droit pour l'Etat d'exiger cette restitution se prescrit par une année dès la connaissance par le département des faits justifiant la restitution.

Art. 16 Sanctions 

1 La personne qui, par des indications inexactes ou incomplètes, obtient ou tente d'obtenir de manière illicite, pour lui-même ou pour autrui, une prestation indue peut être passible d'une amende de 2 000 F au plus.

2 Il appartient au département de prononcer l'amende, sous réserve du recours au tribunal de police.

3 Les dispositions générales de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, sont applicables.

Art. 17 Recours contre les décisions du service

1 Les décisions prises par le service, en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'une réclamation qui doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2 Le Tribunal administratif connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le service.

3 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 19 Modifications à d'autres lois

1 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 347, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Toutefois, le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (3e partie, titre I, chapitre II); de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000, de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994; de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990; de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965; de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983, et de sa loi d'application, du 20 juin 1986, ainsi que de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989, et de son règlement d'application provisoire, du 18 octobre 1989 (chapitre II); de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et de la loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, respectivement et exclusivement :

2 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 3 Office d'orientation et de formation professionnelle (nouvelle teneur)

1 Par délégation du département, l'office d'orientation et de formation professionnelle (ci-après office) est chargé, en collaboration avec les services de l'Etat, de l'application des dispositions de la présente loi.

2 Sont réservées les compétences dévolues par la loi au service des allocations d'études et d'apprentissage ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.

Art. 46A Cours collectifs pour personnes sans formation professionnelle (nouveau)

1 L'école professionnelle organise gratuitement, à la demande des associations professionnelles d'employeurs et de travailleurs (ci-après associations professionnelles), des cours collectifs de préparation aux examens permettant l'obtention d'un certificat fédéral de capacité selon l'article 41, alinéa 1, de la loi fédérale.

2 L'Etat peut déléguer certaines formations aux institutions réputées d'utilité publique et aux associations professionnelles, définies dans le règlement d'application de la présente loi, dans le cadre de contrats de prestations.

Art. 75, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Il développe notamment des stratégies d'information diversifiées et efficaces, dirigées vers la population concernée, sur les moyens et mesures à disposition et tient à jour une documentation à cet effet.

Art. 86, première phrase (nouvelle teneur)

 lettre j et k  (nouvelles)

Le département prend, d'entente avec les associations professionnelles, le conseil central interprofessionnel et les commissions d'apprentissage, toutes les mesures utiles pour permettre aux majeurs comme aux mineurs de recevoir une formation de base, y compris la culture générale, un perfectionnement professionnel et une formation continue, compte tenu de leurs aptitudes personnelles et/ou professionnelles et de leurs intentions, notamment :

Art. 87, al. 2, lettre j (nouvelle)

Art. 115, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel au sens de l'article 86, le service accorde des exonérations et remboursements de taxes, des prêts, des allocations, ainsi que des chèques annuels de formation.

Art. 116, al. 1, lettre d (nouvelle)

Art. 133, lettre j  (nouvelle)

Art. 135, al. 2 et 3 (nouvelles teneurs)

2 Les compétences du conseil central interprofessionnel s'étendent à l'ensemble des professions, y compris celles relevant de la santé, du travail social, de l'éducation, de la science, des arts et de la culture.

3 Le Conseil central interprofessionnel est composé de 42 membres et d'un nombre égal de suppléants nommés pour 4 ans par le Conseil d'Etat, soit :

Art. 136 Bureau et secrétariat (nouvelle teneur)

1 Le conseil central interprofessionnel désigne pour 2 ans un bureau de 12 membres, composé de :

2 Parmi les membres du bureau, il désigne pour 2 ans, alternativement parmi les représentants des employeurs et des travailleurs, une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président.

3 L'office assure le secrétariat du conseil lequel est chargé notamment, d'assurer :

Art. 137, al. 1, lettre b, d et f (nouvelles teneurs)

Le président. M. Segond n'étant pas là, je vous propose, Monsieur Ecuyer, de reporter votre interpellation à demain. A moins que vous vouliez intervenir maintenant...

M. René Ecuyer (AdG). Monsieur le président, je vous demanderai d'inscrire mon interpellation au point 54 bis, parce que, de toute façon, au point où on en est... C'est la sixième fois que cette interpellation est repoussée, alors ce n'est pas grave ! (Rires et applaudissements.)

Le président. Au point 54 bis ?

M. René Ecuyer. Oui, après l'interpellation de M. Richard sur l'OCAI : nous avons les mêmes choses à dire et nous mettrons la compresse ! Il y a très longtemps que j'attends d'interpeller M. Segond et je souhaite qu'il soit présent ! Vous avez réussi le tour de passe-passe de sauter mon interpellation quand il était encore là, alors le suspense va continuer... (Rires.)

Le président. Monsieur Ecuyer, vous avez toute mon amitié. Nous vous retrouverons au point 54 bis !  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de l'examen de la pétition 1253, le Service de la protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a été largement remis en question. Certains députés ont pensé que s'il y avait dysfonctionnement, celui-ci était dû à une surcharge de travail.

Il est ici utile de rappeler le cadre d'une évaluation ou d'une intervention du service (art. 12, al. 1 de la loi sur l'Office de la jeunesse) : il assiste la famille dans sa tâche éducative, veille aux intérêts des mineurs et, s'il y a lieu, intervient pour assurer leur sauvegarde. Il assume la surveillance des mineurs placés hors du domicile de leurs parents.

Depuis 10 ans, il y a non seulement une augmentation de dossiers, mais encore ceux-ci représentent une charge nettement plus lourde aujourd'hui, les situations étant toujours plus complexes, conflictuelles, engendrant parfois des actes de violence.

Le service compte 81,25 postes de travail, représentant, y compris la direction, une centaine de collaborateurs répartis dans différents groupes.

Trente-six travailleurs sociaux, répartis dans 4 groupes, représentant 29,30 postes, gèrent des dossiers, en appuis éducatifs conformément à l'alinéa 1 de l'article 12 de la loi sur l'Office de la jeunesse(voir annexe).

Ils assurent l'évaluation et rendent un rapport au Tribunal de 1re instance lors de séparation ou de divorce survenu pendant le suivi d'un appui éducatif (al. 2).

Ils exécutent également les mesures de clause péril prises par la direction (al. 3).

Ils s'occupent, enfin, de mineurs que le Tribunal de la jeunesse leur confie, en vue d'une assistance éducative à la suite de délits commis (al. 5).

Onze personnes assument la surveillance des institutions accueillant des enfants (al. 1). Onze évaluent les situations qui ne sont pas suivies en appui, dans le cadre de divorce et remettent un rapport au Tribunal de 1re instance; depuis janvier 2000, ils ont, en plus, la charge d'entendre les enfants dans ce même cadre (al.2).

Enfin, 3 collaborateurs sont employés au secrétariat d'appui aux institutions. Pour ces 3 derniers groupes, il s'agit de temps pleins et partiels.

A signaler encore que chaque groupe compte un chef de groupe qui consacre, selon leur cahier des charges, 25 % de son temps à des tâches administratives.

Dynamique institutionnelle

Les travailleurs sociaux bénéficient de 30 heures de supervision par année. (1h1/2 par quinzaine, sauf les mois d'été). Chaque groupe, composé d'environ 10 personnes, dispose donc d'une heure et demi durant laquelle seules 2 situations pourront être travaillées parmi les 450 dossiers traités par l'ensemble des membres du groupe !

La formation continue individuelle est devenue rare en raison du manque de moyens financiers. Lors de son audition auprès de la Commission des pétitions, Mme Horneffer a reconnu que la formation dispensée par l'Institut d'études sociales ne suffisait plus au vu des situations toujours plus complexes (abus sexuels sur les enfants ; violences familiales ; personnes traumatisées par la guerre ; etc.).

Le service offre donc, faute de moyens, des formations pour un groupe de personnes intéressées par une spécialisation (travail en réseaux ; audition de l'enfant abusé ; actuellement : réflexions et séminaires pour les collaborateurs qui devront auditionner les enfants dans le cadre du divorce). Ces formations concernent entre 5 à 8 personnes par thème. Celles-ci ne sont pas libérées de leurs dossiers pendant les cours, qui peuvent durer de 1 à 2 ans, et une fois formées, elles ont la responsabilité d'essaimer auprès des autres. Si la théorie est défendable, il en va tout autrement dans la pratique. En effet, pendant les absences, les collègues assument les dossiers en souffrance en plus des leurs et, au terme de l'exercice, le temps manque pour l'échange et la réflexion, la rédaction des rapports pour les Tribunaux, etc.

Les travailleurs sociaux sont toujours plus confrontés à des personnes ressortissantes de pays en guerre dont les enfants souffrent de graves traumatismes. Afin d'instaurer le meilleur dialogue possible, ils ont besoin de l'appui d'un traducteur, ce qui implique des démarches supplémentaires et davantage de budget.

Lors d'absence ou de congé maladie, ils ne sont pas remplacés ou, s'ils le sont, cela nécessite la formation du remplaçant pour le travail spécifique lié au SPJ.

Ils doivent être en mesure de reprendre les dossiers de la personne absente.

Même si des protocoles existants (par exemple sur la maltraitance) stipulent que les cas d'abus sexuels doivent être suivis par 2 collaborateurs, ils sont dans l'incapacité d'y faire face en regard du nombre de dossiers à traiter. Selon les statistiques 1998, 2300 mineurs ont bénéficié d'une action socio-éducative auprès des 50 collaborateurs sociaux, représentant 30 postes plein-temps; en 1999, on compte 3417 mineurs ayant reçu la même aide !

Situation du personnel

Au vu de ce qui précède, on peut aisément imaginer le contexte dans lequel travaillent les collaborateurs du service. Les cas d'absentéisme ou de maladie sont en augmentation nette. On peut imaginer aussi qu'ils sont en corrélation avec une démotivation certaine.

Les travailleurs sociaux sont souvent pris à parti, contestés, disqualifiés, injuriés, voire agressés. Ces faits ne sont pas seulement imputables aux personnes qui sont suivies par le service, mais aussi par des autorités (juges, police) ou par des collaborateurs d'autres services.

L'institution n'offre pas de lieu de décompression telle qu'une cafétéria ; il est vrai qu'il existe une machine à café dans le couloir !

Conclusion

Alors que les charges du service vont en augmentant (dès janvier, droit des enfants d'être entendus ; violence accrue ; situations complexes, etc.), Mme Horneffer s'est vue, dans le cadre du budget 2000, refuser une augmentation de postes. Des engagements d'auxiliaires, pas spécifiquement formés, ont lieu.

Dans un service aussi sensible que celui-ci, il est indispensable que le personnel puisse bénéficier de conditions optimales pour assumer sa mission.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de faire bon accueil à cette motion et de bien vouloir l'envoyer directement au Conseil d'Etat.

ANNEXE

M 1351

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

La population a appris mercredi 12 avril par un article de la Tribune de Genève que Mme Constance de Lavallaz, directrice de l'Office de la jeunesse depuis trois ans, non seulement n'avait pas été confirmée dans ses fonctions en dépit de l'excellent travail qu'elle y avait déployé, mais se voyait contrainte au départ parce que son poste était vidé de sa substance.

L'Office de la jeunesse s'efforce de promouvoir et de mettre en pratique la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant. Dans sa lutte pour la protection de l'enfant, il a considérablement amélioré ces dernières années l'écoute de tous les partenaires impliqués. Ses efforts de prévention ont porté sur le milieu familial, le milieu scolaire, les quartiers, les organismes de vacances, la qualité de vie, la qualité de la santé, la violence et les abus sexuels.

Certains services de l'Office de la jeunesse rencontrent des difficultés de gestion depuis des décennies. Y mettre bon ordre a manifestement été le souci de Mme de Lavallaz. Seuls des moyens supplémentaires en informatique et en personnel particulièrement compétent permettraient de résoudre ces différents problèmes.

En nommant un administrateur financier et en soumettant l'action de la direction de l'Office de la jeunesse à la Direction des services administratifs et financiers du département, le Conseil d'Etat commet non seulement une erreur, mais une dérive dans l'interprétation du rôle de l'Office de la jeunesse. Ce n'est pas à la finance de commander l'action de l'office, mais à la compétence juridique et humaine de sa direction. Mme de Lavallaz, en juriste expérimentée, en avocate de réputation, ne peut accepter la confusion des rôles et l'affaiblissement de l'office qui en résulterait inéluctablement.

C'est la raison pour laquelle, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir soutenir la présente proposition de motion.

Débat

Mme Salika Wenger (AdG). Il me paraît toujours curieux d'être obligée de signer une motion demandant que l'on donne les moyens de fonctionner à un service de l'Etat ! C'est d'autant plus incompréhensible que les invites de la motion 1333 sont tellement évidentes que je n'imagine personne dans ce parlement votant contre le fait qu'il faille aider, former et superviser les personnes qui sont en charge de veiller aux intérêts d'enfants mineurs.

Aujourd'hui, tout le monde a conscience de la difficulté d'accompagner un enfant tout au long du chemin semé d'embûches qui le mène à l'âge adulte, et ce même au sein de sa famille... (Commentaires.) Je ne me répète pas, j'insiste ! Comment ne pas comprendre qu'il faille à toute force aider les professionnels qui relaient ou remplacent les parents de certains enfants en difficulté ? Le manque de moyens est le pire de tous les arguments que l'on puisse invoquer, en ce qui concerne un sujet aussi sensible. Le monde, malheureusement, n'a pas changé. Si, de tout temps, il y a eu des enfants abusés, violentés, battus, traumatisés par les guerres, notre approche pour soulager un tant soit peu ces souffrances a, elle, beaucoup évolué. Nous savons tous, aujourd'hui, l'importance d'une enfance plus ou moins harmonieuse dans notre formation psychologique et intellectuelle d'adulte. C'est entre autres pour toutes ces raisons que je demande à tout le monde dans ce parlement, sans trop de discussions, de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je vais dire, bien sûr, un mot de la motion 1351, concernant le rôle de l'office de la jeunesse, mais je dois préciser que, venant à la rencontre de nos préoccupations, devançant nos débats, Mme la présidente du DIP Martine Brunschwig Graf a écrit à chacun des motionnaires pour répondre par anticipation à notre motion.

Elle dénonce dans son courrier nos considérants comme ne correspondant pas aux faits. Je veux la croire. Il n'y a pas de crise, le départ de la directrice engagée trois ans plus tôt n'est pas une crise, mais c'est pourtant l'émotion provoquée par ce départ sur le terrain, parmi les interlocuteurs de l'office, qui nous a incitées à déposer cette motion, pour recevoir une explication. La direction sera repourvue, elle ne dépendra pas, comme il a été dit, des services financiers et administratifs du DIP. Tout le reste est rumeur.

Cela dit, mes camarades de l'AdG m'ont toutefois fait remarquer qu'il y avait eu un conflit grave entre la directrice de l'office et son personnel, conflit que les syndicats ont dénoncé. Quelque chose s'est donc tout de même produit dans cet office. Nous avons vu une directrice de l'office - certes offensive, ne connaissant certainement pas les méthodes de l'administration, puisqu'elle venait du privé - essayer d'accomplir, au plus près de sa conscience, les tâches importantes de l'office de la jeunesse qui sont rappelées dans l'exposé de nos motifs. Pourtant, il y a eu incompréhension avec la fonction publique et incompréhension des tâches d'éclaircissement de l'état financier de l'office qui devaient être entreprises.

C'est pour ces raisons, pour qu'on y voie clair, pour que le Grand Conseil soit renseigné sur la situation de l'office, pour savoir si l'office a suffisamment de moyens, s'il en manque ou quels sont les problèmes, que je vous propose de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je m'exprimerai sur la motion 1333, concernant le service de protection de la jeunesse.

Je souhaite en effet que le Grand Conseil et surtout le Conseil d'Etat entendent les propos de Mme Wenger ; comme expliqué de façon assez détaillée dans l'exposé des motifs, il nous est apparu que le service de protection de la jeunesse était de plus en plus sollicité, que les dossiers étaient de plus en plus complexes et conflictuels et que ses tâches allaient en s'amplifiant.

Cela dit, je souhaite présenter un petit amendement à la première invite. Au moment de la rédaction de la motion, nous avons omis de mentionner le Point, qui est une équipe de prévention communautaire rattachée administrativement et financièrement au service de protection de la jeunesse. Le Point comporte quatre postes et intervient aussi dans des situations de crise et de violence, notamment dans les quartiers, dans les écoles, etc., à la demande des autorités locales. C'est donc une équipe qui travaille dans le domaine de la prévention et nous souhaitons modifier la première invite ainsi : «à donner les moyens au service de protection de la jeunesse et au Point pour remplir leurs missions respectives». D'autre part, il convient de corriger, à la page 2 de l'exposé des motifs, le numéro de la pétition : il s'agit de la pétition 1253, et non 1263.

Enfin, je souhaiterais que cette motion 1333 soit directement renvoyée au Conseil d'Etat et non pas à la commission de l'enseignement.

Mme Jacqueline Cogne (S). Compte tenu de l'intervention de ma collègue Erica Deuber Ziegler, que j'approuve, j'ajouterai ceci. Il est vrai que j'ai été, comme beaucoup, choquée du départ de Mme de Lavallaz. A l'époque, avant qu'elle n'entre à l'office de la jeunesse, j'ai connu Mme de Lavallaz, qui m'a aidée à mettre sur pied la médiation de quartier à Onex, alors que j'étais présidente de la commission sociale. Je mettrai l'accent plus exactement sur la défense du droit de l'enfant, où elle a excellé en tant que médiatrice entre des parents d'enfants à problèmes et le DIP. Elle a vraiment fait un travail formidable, qui est en plan à l'heure actuelle, évidemment. Quant à nous, nous aimerions que le travail continue, au niveau de la médiation essentiellement, dans le même sens que le concevait Mme de Lavallaz. C'est pourquoi nous demandons que cette motion soit renvoyée à la commission de l'enseignement.

M. Rémy Pagani (AdG). Au risque de déplaire à mes collègues qui ont déposé les motions 1333 et 1351, il me semble important de rappeler un certain nombre de faits, parce que si on n'est pas d'accord sur les faits, on ne prendra pas les bonnes mesures.

En ce qui concerne le service de protection de la jeunesse, nous avons étudié et nous étudions encore, en commission législative, la question de l'audition des enfants, en relation avec le nouveau droit de la famille. Nous ne sommes pas persuadés, après avoir auditionné passablement de spécialistes, qu'il appartient à la protection de la jeunesse de prendre en charge tout le dispositif de ce nouveau droit de la famille et de l'audition des enfants. Nous estimons qu'il y a là une réflexion à mener, comme d'ailleurs une réflexion globale sur le service de la protection de la jeunesse.

S'agissant des demandes en personnel, je suis responsable syndical et délégué du personnel dans ce service et jamais, jusqu'à maintenant, une demande formelle, sur la base de statistiques, n'a été émise. Il est vrai qu'il existe une demande latente, compte tenu des restrictions budgétaires de ces dix dernières années, mais, à ma connaissance en tout cas et honnêtement, il n'y a pas eu de demande formelle, si ce n'est pour trois postes, qui ont d'ailleurs été accordés afin de permettre d'absorber l'augmentation spontanée liée à l'audition des enfants.

C'est une première réalité. Cela dit, je trouve néanmoins important qu'on fasse une évaluation et que le personnel soit auditionné, ainsi que les syndicats, comme cela a été fait à l'école primaire, au service du tuteur général ou dans toutes les institutions en manque de personnel. Il faut que le personnel soit auditionné et que ses demandes et ses besoins soient effectivement pris en compte.

En ce qui concerne l'office de la jeunesse, la réalité est plus dramatique, si j'ose dire. Je connais bien cet office de la jeunesse, qui a été créé, il faut le dire clairement, à la mesure d'un directeur qu'on voulait ainsi mettre en quelque sorte dans un placard doré. A mon sens, on devrait profiter du départ de Mme de Lavallaz pour discuter l'ensemble du rôle de cet office de la jeunesse. Pour prendre un exemple, dans l'instruction publique, il y a des directeurs de collège, mais il n'y a pas une direction qui supervise encore les directeurs de collège. S'agissant de la protection de la jeunesse, il y a la direction du tuteur général, la direction de la protection de la jeunesse, la direction du service de santé de la jeunesse et, à mon sens, il n'y a pas besoin de cet office. Mais cela nécessite une étude et je me tourne donc vers Mme Brunschwig Graf pour demander que le rôle actuel de l'office de la jeunesse soit discuté, qu'on fasse une étude pour confirmer ou peut-être supprimer cet office. D'autant que, et je me fais là le porte-parole de professionnels qui travaillent «au front» dans ces trois services, cet office ne semble pas très utile dans les difficultés sociales que rencontre l'ensemble de la jeunesse actuellement.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). La tournure que prennent ces débats montre, me semble-t-il, que ces deux objets n'étaient au fond pas si proches l'un de l'autre qu'il ait fallu les traiter ensemble. Les uns parlent d'un sujet, les autres parlent de l'autre ; on mélange des choses qui ne sont pas forcément liées et on ne sait finalement plus très bien où on en est.

Quant à nous, nous accepterons le renvoi de la motion 1351 en commission de l'enseignement, afin de rediscuter, effectivement, de l'organisation de l'office de la jeunesse. En ce qui concerne par contre la motion 1333, nous sommes plutôt pour le renvoi au Conseil d'Etat directement, parce que nous ne voyons pas très bien ce que la commission ferait de cette motion. Elle a été rédigée de manière assez vague, puisqu'elle demande de donner les moyens au service de protection de la jeunesse pour remplir sa mission. Il n'y a pas de chiffres ni de mesures très précises qui soient indiqués : nous les attendons du Conseil d'Etat, qui nous fera des propositions. C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Myriam Sormanni (S). Je n'ai malheureusement pas pu signer cette motion 1333, cela m'a été refusé. Mais j'ai quand même quelques commentaires à faire.

Il est clair qu'avec la nouvelle loi sur le divorce des auditions supplémentaires seront indispensables. De par leur côté délicat, lors de demande d'autorité parentale conjointe présentée sur requête commune des deux parents divorçant ou se séparant, il faudra des postes supplémentaires, avec du personnel bien formé et compétent, lequel devra alors pouvoir bénéficier de formation continue de qualité afin d'être efficient. Il me paraît clair qu'actuellement - ayant, hélas, dû effectivement passer par là - la plupart des assistants sociaux ou des éducateurs ne disposent pas d'assez de temps pour suivre, de manière efficace et régulière, les parents qui ont besoin de recevoir des conseils ou de l'aide. Aussi, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter cette motion.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les motions 1333 et 1351, contrairement à ce que dit Mme Caroline Dallèves, sont des petites soeurs, car elles sont le recueil de nos préoccupations pour la cause de l'office de la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Mais nous avons été rassurés par la cheffe du département, qui nous a écrit son engagement total pour ce secteur, qui vit des situations de plus en plus complexes et lourdes. Il nous paraît important que le Conseil d'Etat accorde à cet office les moyens nécessaires en personnel qualifié et les moyens techniques pour assurer la politique de la jeunesse. Par ailleurs, nous souhaitons que le Conseil d'Etat vérifie la juste adéquation des missions de chaque service de ce secteur, afin d'optimiser et recentrer leur travail. C'est seulement dans ce contexte que le parti radical renverra ces deux motions au Conseil d'Etat.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ceux qui tiennent à séparer les deux sujets ont raison de le faire.

Tout d'abord, s'agissant du service de protection de la jeunesse, je crois l'avoir déjà dit aux deux commissaires de la commission des finances venus examiner les comptes du département de l'instruction publique : le département, la présidence, le secrétariat général sont très attentifs aux conséquences de l'application des lois, à l'évolution de la situation conjoncturelle et sociologique, et aux effets que cela entraîne sur le travail du service de protection de la jeunesse. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, depuis le début de cette année, nous avons donné mission audit service de tenir une statistique qui nous permette de nous fonder sur une évaluation précise, pour déterminer quels sont les moyens supplémentaires qui devraient être affectés à l'organisation du travail, si besoin est. Le débat aura donc lieu au moment du budget 2001, pour savoir ce qu'il en est exactement. Cela dit, je dois relever ici, concernant ce que j'ai lu dans l'exposé des motifs, que je ne sais pas à quoi on fait allusion en parlant de refus de postes et autres faits relatifs à la protection de la jeunesse. Je sais que ce parlement a une appréciation très attentive du rôle que joue ce service et du travail qui y est fait et je propose donc que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat : il y sera répondu à travers les mesures qui devront être prises et qui seront conformes à ce qui a été dit aux députés qui s'y intéressaient.

S'agissant de la motion 1351, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis très clairement : il revient normalement au Conseil d'Etat de décider de l'organisation de ses services. Il existe une loi qui prévoit un office de la jeunesse et une direction générale et il n'est pas dans les intentions du département de proposer des modifications législatives, pas plus que de rattacher cet office - pour quelle raison, grands dieux ! - aux services administratifs et financiers dudit département. Aujourd'hui, nous comptons des directions générales pour tous les ordres d'enseignement et il est impensable que la présidence et le secrétariat général se retrouvent avec six ou sept services en ligne, alors qu'il est nécessaire d'avoir une politique cohérente en matière de jeunesse, notamment par rapport à la politique sociale et sanitaire qui la concerne. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir un office et une direction générale. J'ajoute, par ailleurs, qu'Arthur Andersen avait soulevé ce problème et nous avait fait quelques propositions assez proches de celles qu'imaginent ce soir certains milieux, qui n'ont habituellement pas la même idéologie ! Nous les avions refusées, parce que nous estimions justement qu'elles ne garantissaient pas une politique cohérente de la jeunesse et un véritable contrôle de l'ensemble des actions.

Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, il faut cesser dans ce parlement - excusez-moi de vous le dire - de vous poser en défenseurs ou en juges de ce qui peut se passer en matière de rapports de travail. Je suis tenue, en ce qui me concerne, par le secret de fonction et par le respect vis-à-vis de nos collaboratrices et collaborateurs. Je n'ai donc pas à faire état ici des raisons pour lesquelles un service ou un office change de direction générale à un moment donné. En revanche, je tiens à dire que les images d'Epinal que certains peuvent peindre correspondent peut-être aux qualités professionnelles ou personnelles, réelles, des intéressés, mais que si le département - qui n'a pas une réputation d'inéquité dans ce domaine - et un collaborateur sont amenés, de part et d'autre, à constater qu'il faut changer d'optique, c'est qu'il y a de bonnes raisons ! Aussi, je vous demande instamment de ne pas mélanger le travail législatif et la responsabilité de l'exécutif en matière d'organisation. Lorsque des opinions sont émises, lorsqu'il y a des rumeurs, lorsque des explications sont données d'un côté seulement - car nous sommes tenus de ne pas faire de commentaires en public - il ne s'agit pas pour vous de devenir les juges d'une situation dont vous ne connaissez pas le tiers du quart de ce qu'elle peut représenter. Celles et ceux qui s'intéressent à l'activité syndicale ont d'ailleurs tous les moyens de savoir quels problèmes peuvent se poser parfois dans le département et quelles raisons font que les choses ne sont pas telles que vous pouvez les penser.

Aussi, je vous propose de ne pas traiter cette motion en commission et de la renvoyer au Conseil d'Etat, parce qu'il est capable de vous répondre par un engagement précis, qui répond à vos voeux. Je crois vraiment que ce n'est pas le rôle d'une commission parlementaire d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les rapports de service se terminent, alors qu'il y a de part et d'autre une volonté d'y mettre fin.

M 1333

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons en premier lieu la motion 1333 concernant le service de protection de la jeunesse. La demande de renvoi à la commission de l'enseignement est-elle confirmée ? Tel n'est pas le cas. Je soumets donc à votre approbation l'amendement présenté par Mme Fehlmann Rielle à la première invite, libellé comme suit :

«- à donner les moyens au SPG et au Point pour remplir leurs missions respectives.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1333)

concernant le Service de protection de la jeunesse (SPJ)

M 1351

Le président. Le renvoi en commission de l'enseignement est-il confirmé ? C'est le cas, je le mets donc aux voix.

La proposition de renvoi en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Le renvoi de la proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adopté par 38 oui contre 35 non.  

La séance est levée à 23 h 5.