Cela aurait dû être fait depuis un certain temps, nous en avions convenu ainsi en commission. Le projet de loi 7917 fait en effet double emploi avec un autre projet de loi que nous avons déposé et qui est en cours de traitement au sein de la commission des droits politiques.

Le président. Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

M. Rémy Pagani(AdG). J'annonce le dépôt de la proposition de motion suivante :