Le premier rapport du 23 avril 1998 concluait à l'adoption par 10 OUI (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R) et 1 abstention (L) du projet de loi amendé

Après le dépôt de ce rapport et sa mise à l'ordre du jour de la session du Grand Conseil du 14 mai 1998, M. Ascheri, chef du service des votations et élections, s'est aperçu qu'une erreur de rédaction dans le texte voté par la commission aurait amené un transfert de charge de près de 1,5 million sur les comptes de l'Etat. De plus, cela aurait diminué l'autonomie communale en la matière.

Le 6 mai 1998, la commission décide donc de retirer le rapport de l'ordre du jour du Grand Conseil du 14 mai et de réétudier le projet de loi, afin d'y apporter les modifications adéquates et d'auditionner l'Association des communes genevoises.

Cette dernière, lors de la séance de la Commission des droits politiques, explique que des expéditions existent déjà pour les conseils municipaux. Ce serait surfait, vu la situation financière des communes, de dépenser 45 000 F de plus pour expliquer la procédure d'élection des pouvoirs exécutifs communaux, alors que c'est une information que tout le monde connaît déjà.

Il est précisé par M. Ascheri que les communes genevoises avaient demandé à l'Etat de confectionner une brochure pour toutes les communes concernant l'élection des Conseils municipaux. Cette brochure est facturée par l'Etat aux communes. Ainsi, il serait judicieux de prévoir un simple addendum à cette brochure concernant le Conseil administratif, les maires et les adjoints. Les frais d'expédition restant les mêmes, le coût de ce volet supplémentaire est très faible.

Le retour en commission a permis également de réétudier le problème des délais d'expédition des divers documents et l'organisation des campagnes politiques, un commissaire demandant de comprimer de 3 semaines à 15 jours la période durant laquelle les électeurs peuvent s'exprimer. Il est, en effet, très difficile de programmer une campagne trois semaines à l'avance. Cela implique cependant que la poste doit distribuer le courrier sur une période plus courte.

M. Ascheri, chef du service des votations et élections, rappelle que la loi actuelle fixe un délai de 15 jours au moins. La commission a désiré en rester à la durée de 10 jours. Il y a donc lieu de concentrer sur deux semaines ce que le service des votations fait en trois ou quatre semaines. Il faut toutefois rappeler que les élections fédérales exigent un délai de 4 semaines au plus tôt et de 3 semaines au plus tard. Ces derniers délais paraissent excessifs à certains (cf. annexe 2). Ainsi, il est extrêmement difficile d'organiser une campagne d'information soutenue lors de votations cantonales et fédérales conjointes. Une modification de ces délais fédéraux paraît extrêmement difficile, car il s'agit d'une loi et non d'une ordonnance.

Il paraît donc opportun de conserver un délai uniforme si l'on prévoit de ramener à deux semaines le délai pour les votations et les élections. Ce raccourcissement impliquera naturellement une réorganisation du service des votations voire une augmentation du personnel intérimaire, car il faudra travailler avec plusieurs équipes qui se relaient. Cela implique donc des frais de personnel supplémentaires qui peuvent être estimés à 20 000 F par opération électorale.

Trois autres aspects de la participation aux votations sont également évoqués :

Le vote par correspondance, qui est bientôt totalement acquis et montre que les délais de réponse dépendent de l'objet en votation et de son degré de complexité. D'autre part, un délai plus court pourrait être la cause d'une diminution du taux de participation due à une absence à l'étranger pendant cette période. Enfin, il faudra tenir compte des Suisses à l'étranger et s'organiser en conséquence.

Avant de passer au vote du projet de loi mis au point à la demande de la commission par le service des votations, M. Ascheri informe la commission qu'un groupe interdépartemental travaille depuis plus de 10 mois à l'élaboration d'un projet de règlement qui déterminerait les personnes ayant le droit de faire figurer leur opinion dans les brochures politiques qui sont envoyées par l'Etat. A titre d'exemple, les initiants pourront se prononcer sur l'initiative elle-même, mais aussi sur le contre-projet. Ce projet doit être présenté pour le premier trimestre 2000.

Conclusion

La Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil, lors de sa séance du 24 novembre 1999, vous propose à l'unanimité de voter le projet de loi 7449 suivant :

ANNEXE 1

Secrétariat du Grand Conseil

Date de dépôt: 23 avril 1998

PL 7449-A

Rapportde la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes Evelyne Strubin, Anita Cuénod et Liliane Johner modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Rapporteur: M. Pierre Marti

Mesdames etMessieurs les députés,

Sous la présidence de M. John Dupraz, la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié, lors de sa séance du 3 décembre 1997, le projet de loi 7449 suscité par la confusion dans laquelle se sont trouvés les électrices et électeurs lors des dernières élections judiciaires, n'ayant reçu en tout et pour tout que trois bulletins de vote avec leur carte de vote, sans la moindre explication.

Ainsi ce projet de loi demande d'améliorer le déroulement des élections sur deux points :

1. le prolongement du délai d'expédition des listes de 10 à 15 jours avant la date du scrutin ;

2. l'obligation d'une information complète aux électeurs par une notice explicative à l'occasion de chaque votation ou élection.

En préliminaire, il faut noter qu'en date du 28 novembre 1997, le service des votations et élections a adressé aux commissaires une notice explicative dont la copie est annexée au présent rapport.

Très rapidement, les commissaires ont admis qu'il n'était pas possible de modifier le délai actuel de dix jours et, à l'unanimité, ont décidé de ne pas changer la loi actuelle.

En ce qui concerne l'information à joindre systématiquement aux envois concernant les votations et élections, elle doit être revue afin de combattre au mieux l'abstentionnisme. Cela est d'autant plus nécessaire pour les élections judiciaires où la population n'en comprend pas le fonctionnement.

Une fois de plus dans la discussion, les commissaires ont relevé la nécessité d'une révision de la systématique législative de la loi actuelle.

Afin de rendre plus accessible à tous la législation, il serait opportun qu'un toilettage de notre législation soit entrepris, selon une méthodologie simplificatrice.

En conclusion, la commission, par 10 oui (2 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R) et 1 abstention (L), a accepté le projet de loi amendé suivant :

PROJET DE LOI

(7449)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 54, al. 1 et 2 Elections (nouvelle teneur)

11

Premier débat

M. Pierre Marti (PDC), rapporteur. Le renvoi en commission de ce projet de loi nous a permis de tenir compte d'une partie des divers points contenus dans un autre projet de loi sur le même sujet, qui a été ultérieurement adressé à notre commission.

Outre cette remarque, la commission vous demande, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi dont le texte figure en page 4. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7449)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 52 Votations fédérales (nouvelle teneur)

1 Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les bulletins de vote, les textes soumis à la votation et les explications y relatives.

Art. 53 Votations cantonales et communales (nouvelle teneur)

1 Les électeurs reçoivent de l'Etat pour les votations cantonales et des communes pour les votations communales, au plus tôt quinze jours avant le jour de la votation mais au plus tard dix jours avant cette date :

2 Les délais d'expédition fixés par la loi fédérale sur les droits politiques et figurants à l'article 52 s'appliquent également aux votations cantonales et communales organisées simultanément à un scrutin fédéral.

3 Les électeurs inscrits sur le rôle électoral des Suisses de l'étranger reçoivent de l'Etat pour les votations cantonales, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation, les bulletins de vote, les textes soumis à la votation et les explications y relatives.

Art. 54  Elections (nouvelle teneur)

1 Les électeurs reçoivent de l'Etat, au plus tôt quinze jours avant le jour des élections fédérales et cantonales (Conseil national, Conseil des Etats, Grand Conseil, Conseil d'Etat, élections judiciaires) mais au plus tard dix jours avant cette date, les bulletins électoraux et une notice explicative.

2 Les électeurs inscrits sur le rôle électoral des Suisses de l'étranger reçoivent de l'Etat, au plus tôt quatre semaines avant les élections fédérales et cantonales, les bulletins électoraux et une notice explicative.

3 Les électeurs reçoivent de leur commune, au plus tôt quinze jours avant le jour des élections communales (Conseil municipal, Conseil administratif, maires et adjoints) mais au plus tard dix jours avant cette date, les bulletins électoraux et une notice explicative.

4 Pour l'élection au Grand Conseil, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés à 2 reprises dans la Feuille d'avis officielle, la dernière fois au plus tard 3 semaines avant les élections.