Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur les services de taxis, du 26 mars 1999, est modifiée comme suit :

Art. 22, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le Conseil d'Etat adopte, après consultation des milieux représentatifs de la profession, un contrat type de travail pour les chauffeurs salariés fixant les conditions de travail de ces travailleurs ainsi qu'un salaire minimum correspondant à une rémunération correcte de leurs prestations.

Article 2 Dispositions transitoires

Le Conseil d'Etat nomme une commission de suivi de l'application de la loi, présidée par un représentant du Département de justice et police et des transports, formée de représentants des milieux professionnels intéressés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à répondre (en l'état partiellement) à la pétition déposée le 17 décembre 1999 devant le Grand Conseil par la Fédération des artisans taxis du canton de Genève.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Il n'est pas de notre intention, avec ce projet de loi, de rouvrir la guerre des taxis et de recommencer tout le débat, puisque celui-ci a déjà eu lieu et qu'il a abouti à une loi satisfaisante.

L'exposé des motifs du projet de loi comportait des propositions dont un certain nombre de revendications. Le Conseil d'Etat a fait des promesses à propos de la mise en place du comité de suivi et de la convention. La convention a en effet été signée quasiment au moment du dépôt de ce projet de loi, et nous en sommes très satisfaits, car ce problème semble résolu.

Il faut néanmoins examiner en commission le projet de loi que nous avons déposé pour entendre notamment les représentants de la Fédération professionnelle des taxis genevois, pour discuter avec les associations afin de trouver ensemble des solutions, comme nous l'avions promis. Je pense par exemple au comité de suivi, à la convention et à la question des salaires minimums, de manière à régler ces problèmes une fois pour toutes. S'il faut passer par la loi, nous ferons la démarche. Si des réponses satisfaisantes nous sont données, nous en prendrons bien sûr acte. L'objectif est de trouver une solution à ce problème, la plus rapide possible. Nous avons malheureusement trop traîné pour mettre en place le dispositif qui avait été promis.  

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, il y a un an nous votions une loi à la demande des milieux professionnels, une loi qui visait à réduire, à terme, le nombre des taxis, revenant ainsi sur la libéralisation du marché intervenue en 1992.

Il s'agissait donc d'une étape fondamentale, pour aller de l'avant de manière constructive sur un principe clair de limitation de l'offre après une évaluation de la demande. Certes, la loi ne réglait pas tout. Je suis donc qu'à moitié étonné que l'on revienne aujourd'hui avec une proposition de modification.

Cependant, je pense qu'il est un peu tôt, car on n'a pas laissé suffisamment de temps au département pour qu'il puisse mettre en place correctement le règlement, en concertation avec les milieux professionnels afin que ces derniers puissent se structurer, comme cela avait été annoncé lors du vote de la loi.

Ce qui est étonnant, par contre, dans la demande de ce projet de loi - signé par trois députés - qui se réfère à la pétition 1283, c'est d'une part que le salaire minimum est demandé par des indépendants, des indépendants qui ne bénéficieraient pas du tout de ces dispositions, et d'autre part que l'association des salariés, employés chauffeurs de taxis, nous a dit maintes fois qu'elle ne voulait pas entendre parler de salaire minimum pour des raisons d'organisation dans le travail. C'est étrange... Cette revendication ressemble à une lutte contre un statut professionnel concurrent !

Le statut employé est certes particulier, puisque le risque économique est partagé, mais il offre des avantages appréciables tant pour la collectivité que pour les chauffeurs eux-mêmes. A ce jour, aucun système meilleur n'a été trouvé. Si derrière le statut d'employé ce sont les entreprises qui sont visées, il sera nécessaire, afin de bien comprendre, de comparer dans le détail les conditions d'exercice du métier des différents statuts professionnels en se donnant les moyens d'approfondir notamment la question des déclarations de gains des uns et des autres, donc du paiement des charges sociales, de la TVA, de l'imposition fiscale et des éventuelles subventions personnelles accordées.

Il y a fort à parier que si l'on investit dans ce domaine la première conséquence sera l'augmentation des tarifs. Dans le domaine du taxi à Genève comme partout ailleurs, il n'y a pas de solution toute faite. Cependant, il est certain que le salaire minimum tel quel n'est pas une solution. La location de plaques - il faut préciser : la pure location de plaques - doit disparaître. La profession doit conserver la possibilité d'être exercée tant par des indépendants que par des salariés. En ce qui concerne la nomination d'une commission de suivi, elle doit être provisoire : le temps que le département mette en place l'application de la loi et que la profession soit regroupée autour d'une fédération, ce qui est en train de se concrétiser petit à petit, grâce aux efforts des professionnels à l'esprit constructif.

Il faut rappeler que le suivi est déjà prévu, puisque le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport annuel sur l'application de la loi. Et le premier rapport dont nous devrions bientôt disposer nous donnera certainement toute information utile sur l'application de la loi et des dispositions réglementaires.

Contrairement à ce que pourrait laisser apparaître le climat polémique créé par quelques chauffeurs de taxi, la situation est beaucoup plus positive, car la profession se rassemble. Elle ne se rassemble pas autour d'un acteur économique ; elle se rassemble dans une fédération qui a des objectifs de structuration de la profession tant au niveau de l'organisation que ceux de la formation, de la qualité et du contrôle. Lorsqu'une profession tente de prendre en main son destin et se responsabilise, le groupe radical l'encourage, et c'est sous cet angle que nous aborderons les travaux en commission.

M. Laurent Moutinot. L'objet central de ce projet de loi est l'adoption par le Conseil d'Etat d'un contrat type pour les chauffeurs salariés portant sur les conditions de travail et sur les salaires. En ce qui concerne les conditions de travail, dans la mesure où il s'agit de la durée du travail, de la durée des repos et de ce genre de questions, cela ne pose pas de problèmes majeurs. En revanche, en ce qui concerne les rémunérations, des problèmes délicats d'articulation avec le droit fédéral se posent, ce d'autant plus qu'une convention collective a récemment été signée. Ces différentes questions devront par conséquent être examinées en commission de manière à trouver des solutions appropriées à ce problème, avec un état d'esprit qui semble de plus en plus positif dans ce Grand Conseil à propos des taxis.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.