Le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil son rapport établi conformément à l'article 6 de la loi du 23 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la Fondation). Cette dernière a édicté un rapport de gestion qui comprend les comptes de la Fondation et les résultats d'exploitation des parkings qu'elle gère pour elle-même, pour l'Etat de Genève et pour des sociétés tiers. Ce rapport de gestion présente de manière très complète l'ensemble des informations relatives aux activités de la Fondation, établissement public autonome chargé de construire et d'exploiter des parkings dans le cadre de la politique des déplacements édictée par les autorités cantonales.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion de la Fondation du 14 juin 1999, ainsi que ses comptes et son bilan pour l'exercice 1998, dans sa séance du 1er mars 2000, après avoir pris connaissance du rapport de l'Inspection cantonale des finances établi le 23 décembre 1999. Ce rapport, en main des députés membres de la Commission des transports, fait état de réflexions qui sont actuellement menées entre le DJPT, le DF et la Fondation sur les principes régissant la relation financière et de fonctionnement entre l'Etat et ladite Fondation (contrat de prestations / transparence des coûts / transferts d'actifs).

1. Rôles de la Fondation

Les buts dévolus à la Fondation lors de sa création en 1969 sont poursuivis par le nouveau Conseil de fondation, entré en fonction au printemps 1998.

Dans ce sens, le Conseil de fondation souhaite respecter la hiérarchie suivante dans le choix de ses objectifs, en fonction de ses moyens financiers ou de ceux mis à sa disposition :

Parcs relais (P+R) : réalisation d'un programme de plus de 3'000 places pour les cinq prochaines années.

Parkings habitants : réalisation de parkings réservés aux habitants en complémentarité du programme macarons.

Parkings visiteurs : apport du savoir-faire de la Fondation et de ses compétences, en particulier pour la réalisation et l'exploitation de parkings publics visiteurs, qui devraient être l'oeuvre de sociétés privées en priorité.

2. Parcs Relais (P+R)

La Fondation a comme principal objectif la construction et l'exploitation de parcs relais, nouvelle désignation européenne. Ses études sont basées sur celle effectuée avec l'Office des transports et de la circulation (OTC), qui localise et quantifie les besoins en places P+R.

Sur la base de ce document, la Fondation a engagé des études et réalisé un certain nombre d'ouvrages, qui d'ailleurs sont présentés au Grand Conseil dans le cadre des demandes de garantie d'emprunt nécessaires à leur réalisation.

Il convient aussi de rappeler que le Grand Conseil a accepté en 1997 les dispositions législatives sur le système des macarons de stationnement habitants/commerces, dont la gestion a été confiée à la Fondation. Le bénéfice résultant des taxes encaissées est attribué à la construction et l'exploitation de parkings habitants et de parcs relais (P+R), depuis novembre 1998.

La mise en place du système des macarons a débuté à la fin de l'année 1998 et se poursuivra ces prochaines années sur la base du programme établi. Cela permettra à la Fondation de couvrir les frais financiers de certains ouvrages, dont le parc relais P+R Etoile, mais sera certainement insuffisant pour la couverture financière de l'ensemble des futures réalisations (P+R Sous-Moulin ; P+R Genève-Plage ; P+R Sécheron ; P+R Bachet 2e étape), représentant un investissement total de 96'000'000 F pour quelque 3'300 places.

2.1. Parcs relais en exploitation

A l'heure actuelle, douze parkings représentant plus de mille cent places sont en exploitation. Ils sont destinés aux pendulaires qui peuvent ainsi stationner leur véhicule aux portes de l'agglomération et poursuivre leur route avec les transports publics grâce à un abonnement combiné parking-TPG, pour la modique somme de 90 F par mois, représentant pour le parking 1 F par jour ouvrable.

L'attractivité de ces parkings varie d'excellente (plus de 100 % d'abonnés pour les P+R Bachet et P+R Moillesulaz) à mauvaise (moins de 1 % pour le P+R Pré-Bois) selon leur situation. L'on constate que certaines règles sont essentielles pour obtenir un bon résultat, soit la proximité d'une ligne de transports publics à haute fréquence et une situation sur un axe important de pénétration.

2.2. Parcs relais à l'étude ou en construction

Cinq parcs relais sont actuellement étudiés, auxquels s'ajoute la construction du P+R Etoile. Ceux-ci sont classés par ordre d'avancement du dossier, soit :

a) P+R Etoile (600 places)

Ce parc relais, dont les travaux ont débutés en été 1998, est situé au-dessus de la Voie Centrale entre les routes des Acacias et de la Praille. Il comportera 5 étages de parking. Une zone commerciale d'échange devrait également s'ouvrir partiellement dans le complexe au début de l'an 2000. Son emplacement, qui est idéal (liaison directe avec l'autoroute de contournement) devra être complété à terme par la ligne de tram Acacias dont un arrêt est prévu à proximité immédiate du parking. En attendant, ce parc relais sera relié aux lignes TPG N° 4 et D.

Quant à son financement (15'000'000 F), il est actuellement couvert par les fonds propres de la Fondation, puis il le sera par le biais d'un emprunt garanti par l'Etat, dont le projet de loi vous sera prochainement soumis.

b) P+R Sous-Moulin (500 places)

Ce parc relais sera situé sur le parking existant du centre sportif des Trois-Chênes, à proximité immédiate de la route Blanche. Il est prévu sur trois niveaux, dont un en sous-sol. La patinoire devant être inaugurée en octobre 2000, les communes espéraient pouvoir ouvrir le parking en même temps. La liaison TPG sera assurée par la prolongation de la ligne 6.

c) P+R Genève-Plage (900 places)

Ce parc relais sera situé sous le lac, dans le port de la Nautique. La demande préalable d'autorisation de construire déposée en 1997 a fait l'objet d'une modification importante suite au préavis de la Commission d'urbanisme. Les accès ont été déplacés le long du quai de Cologny et sa capacité portée à 900 places. L'autorisation définitive a été déposée en juillet 1999. Ce parc relais sera desservi par les lignes 2, E et G des TPG, ainsi que par les Mouettes.

d) P+R Sécheron (800 places)

Un projet de parc relais est à l'étude dans le cadre du réaménagement du quartier de Sécheron. La Fondation a reçu mandat en 1999 de piloter cette étude, en vue du dépôt d'une demande de renseignement débouchant sur un plan localisé de quartier (PLQ). Ce parc relais doit être coordonné avec la réalisation de la ligne de tram, dont un arrêt est prévu à proximité immédiate du parking, sur l'avenue de France.

e) P+R Bachet 2e étape (500 places)

Ce parc relais est prévu à l'emplacement de la boucle des TPG, permettant par la plate-forme intermodale un accès direct aux arrêts. Le Bachet est pour les TPG une gare de rabattement pour les lignes de campagne. La situation de ce parc relais est également très judicieuse vu la proximité de l'autoroute de contournement.

f) P+R Palettes (250 places)

Le projet étudié a fait l'objet d'un référendum et a contraint la commune de Lancy à modifier le plan localisé de quartier, qui a été accepté en prévoyant un parking de plus petite capacité, sans bâtiment commercial ou administratif.

3. Parkings habitants ou assimilés

Huit parkings, représentant plus de deux mille places, destinés principalement aux habitants de quartiers peu favorisés dans le domaine du stationnement (Pâquis, Saint-Jean, Onex), ont été réalisés ou sont exploités par la Fondation et proposés à des prix incitatifs.

La Fondation poursuit des études en vue de la réalisation de parkings Habitants dans les quartiers à destination de logements (Eaux-Vives, Jonction, Cluse).

4. Parkings publics

La Fondation possède et gère trois parkings publics (environ 3'000 places), dont deux sont liés aux activités de Palexpo et de l'Arena. Ces derniers sont malheureusement peu utilisés, en particulier en raison du nombre insuffisant de manifestations à l'Arena. Quant au parking de Saint-Antoine, son taux d'utilisation est fort réjouissant. Il répond aux besoins de l'hypercentre de l'agglomération, en particulier par son tarif progressif. Le parking de la Gare des Eaux-Vives rencontre un succès aussi bien auprès des habitants que des activités déployées aux alentours.

La Fondation gère pour le compte de l'Etat sept parkings publics, représentant environ 2'220 places, dont les recettes sont reversées à l'Etat. Leur taux d'utilisation est fort élevé, à l'exception du parking de l'Ecole d'Ingénieurs.

La Fondation gère le parking de Cornavin (900 places), ainsi que la galerie commerciale (3'000 m2) qui lui est liée, pour le compte de la société Parking Place de Cornavin S.A.

La Fondation gère également des parkings pour des tiers : Tribune de Genève, Battelle et Quai Ernest-Ansermet.

La Fondation est actionnaire du parking Plaine de Plainpalais S.A. (37,5 %) et du parking de Place de Cornavin S.A. (45 %).

5. Autres activités

Soucieuse de la problématique du stationnement au Centre-Ville, la Fondation a complété son système «  Info-Parkings » (indication des places libres dans les parkings) par une signalétique nouvelle en couleur, en remplacement de l'ancienne qui était hétéroclite.

Afin de pouvoir gérer l'ensemble de ses parkings et ceux de tiers au mieux des intérêts des propriétaires ainsi que des usagers, la Fondation a réalisé un centre de contrôle dans le parking de Saint-Antoine, lui permettant une surveillance à distance de tous les parkings, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui du contrôle des installations techniques.

Afin de faciliter le paiement des taxes de parcage, la Fondation, en liaison avec les TPG et l'OTC, a équipé ses appareils de péage du système de paiement avec carte CASH. Genève possède ainsi un système permettant de payer les transports en commun ainsi que les parkings publics ou le stationnement sur la voie publique au moyen d'une seule carte.

Forte de son expérience, la Fondation offre également ses services, contre rémunération, comme consultante pour la construction et l'exploitation de parkings.

6. Finances

Entre 1970 et 1991, la Fondation a été dotée par le Grand Conseil de 17'000'000 F, somme à laquelle s'ajoutent 12'000'000 F liés à la réalisation de deux parcs relais (Moillesulaz et P 26 Gare Aéroport). En outre, suite à la garantie octroyée par le Grand Conseil au début de l'année 1998, la Fondation a converti ses prêts hypothécaires existants en un emprunt de 40'000'000 F, lui permettant d'économiser plusieurs centaines de milliers de francs par année.

Cette garantie ne suffit malheureusement pas à la Fondation pour construire puis exploiter l'ensemble des projets de parkings planifiés pour ces prochaines années. C'est la raison principale qui a incité le Grand Conseil, en juin 1997, à accepter les nouvelles dispositions législatives concernant les macarons de stationnement illimité habitants-commerces, prévoyant le versement des produits nets des taxes à la Fondation, qui par ailleurs a accepté de prendre en charge la gestion globale du système.

D'autres ressources doivent encore être trouvées, tant pour la construction de parcs relais (par le biais d'une garantie de l'Etat pour les emprunts futurs de la Fondation) que pour leur exploitation (en particulier pour la couverture des frais financiers).

A la fin de l'année 1998, la Fondation possédait une réserve financière lui permettant de faire face à tous ses engagements. Pour les investissements futurs ainsi que leurs charges financières propres, des précisions seront apportées par le Conseil d'Etat par sa réponse à la motion 1086 pour la réalisation rapide de parkings d'échange ainsi que par les projets de loi spécifiques aux ouvrages projetés présentés simultanément au Grand Conseil.

Le résultat d'exploitation de la Fondation se termine à fin 1998 par un déficit d'environ 315'000 F. Le cash-flow dégagé pour 1998 se monte à environ 2'500'000 F, amenant son fonds de renouvellement à 4'200'000 F. Ce résultat a permis à la Fondation de débuter les travaux du parc relais P+R Etoile en utilisant ses fonds propres. Il est encore nécessaire de préciser que les résultats des parkings publics de l'Etat gérés par la Fondation n'entrent pas dans les comptes de cette dernière.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport sur l'exercice 1998 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement.

Annexes faisant partie intégrante du rapport : Extraits comptes 1998 de la Fondation

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Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Ce rapport nous donne l'occasion de faire état d'un certain nombre de réactions, de commentaires par rapport à cette fondation.

Depuis que je siège sur ces bancs, chaque année un rapport de gestion nous est présenté, mais avec des chiffres qui datent de deux ans... Sur notre incitation, la fondation a investi passablement d'argent pour mettre en place une politique de parkings relais... Mais il faudrait pouvoir en considérer les effets avant de voter d'autres budgets pour d'autres parkings... Je le rappelle, un certain nombre de parkings doivent être entrepris, notamment à Sous-Moulin et à Genève-plage. Malheureusement - je le répète - nous n'avons pas les chiffres de l'année précédente, mais ceux de l'année d'avant...

J'ai donc interpellé le président de cette fondation qui m'a répondu que ce n'était pas de sa faute mais celle du Conseil d'Etat qui retient ce rapport ; que le rapport était fait mais qu'il ne pouvait pas me le donner, parce que le Conseil d'Etat doit mettre son Stampel avant que nous n'y ayons accès... Alors, soit le directeur se trompe - je n'en ai pas l'impression - soit le Conseil d'Etat met une année pour valider ce rapport et nous le transmettre...

Je demande donc au seul représentant du Conseil d'Etat - malheureusement, c'est vous, Monsieur Moutinot ! - ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cet état de fait. Si nous n'y prenons pas garde, nous risquons de nous trouver en déséquilibre au niveau des frais financiers, voire avec des trous qui seront difficiles à combler... 

M. Laurent Moutinot. Monsieur Pagani, il y a en fait un double délai. La fondation doit faire ses comptes, puis ensuite elle doit les faire réviser et approuver selon ses règles propres. Après ces comptes sont envoyés au département des finances, plus particulièrement à l'inspectorat cantonal des finances, et le Conseil d'Etat finit par accepter le document qui vous est transmis. Effectivement, cela provoque le résultat parfaitement désagréable que ce rapport arrive trop tard. Je partage donc votre légitime colère. J'imagine qu'il est peut-être possible d'accélérer un peu les choses, mais probablement pas dans des proportions énormes. Toutefois, si vous comparez ce délai aux délais qu'il faut à d'autres entités, vous pourrez constater qu'elles rendent rarement leur rapport comptable avant Pâques et que les réviseurs rendent rarement leurs comptes avant juin.

Je le répète, je suis prêt à me faire l'interprète auprès du Conseil d'Etat, auprès du directeur de la fondation et à l'ICF, de votre désir que ce rapport soit rendu aussi vite que possible, dans les limites de ce qui est raisonnablement envisageable...  

M. Rémy Pagani (AdG). J'en prends note : c'est effectivement ce qui nous a été dit en commission. Toujours est-il que nous ne demandons pas la lune, nous demandons simplement d'avoir un résultat provisoire pour nous permettre de travailler sur de nouveaux investissements - et vous serez certainement d'accord avec cette proposition.

Pour que cela soit entériné, je vous demande ainsi que mon groupe de renvoyer ce rapport à la commission des transports, afin de nous mettre d'accord sur cette nouvelle procédure, à moins que vous ne vous engagiez, Monsieur le président, à nous fournir un prérapport... Nous prendrions alors acte de cet engagement et, dans ce cas, je retirerai ma proposition. 

M. Laurent Moutinot. Je ne peux pas m'engager comme cela formellement sur votre proposition, Monsieur Pagani ! Je vous ferai observer que la Fondation des parkings est composée notamment d'un représentant par parti et qu'elle est en possession des comptes au moment où ils sont établis par l'administration de ladite fondation. Par conséquent, par ce biais, vous pouvez tous, les uns et les autres, connaître la situation de la fondation dans les premiers mois de l'année. Il semble que ce mode de faire pourrait convenir.  

Mme Nelly Guichard (PDC). Je ne vois pas l'utilité de renvoyer ce rapport à commission des transports étant donné qu'il y a deux mois environ, dans ce même Grand Conseil, nous avions tenu les mêmes propos que M. Pagani et que nous avons déjà évoqué ce problème en commission des transports. On nous a dit alors que dorénavant les choses iraient plus vite... Alors, il n'est pas utile d'engorger la commission avec un rapport de plus à examiner, puisque cette problématique a déjà été abordée. Pour une fois je suis d'accord avec M. Pagani : il est vrai qu'il est désagréable de travailler avec des chiffres trop anciens. Toutefois, le président du département de justice et police et des transports nous a assuré qu'on trouverait un moyen terme pour avoir accès à ces comptes beaucoup plus rapidement. 

M. Christian Brunier (S). Le souhait de M. Pagani pour que les rapports soient rendus dans des délais convenables est partagé par l'ensemble des députés ici présents. Néanmoins, le renvoi en commission n'apportera rien, comme Mme Guichard l'a dit. Nous en avons largement discuté en commission, tous les partis ont tapé sur la table pour dire leur insatisfaction par rapport à la procédure suivie, et M. Ramseyer s'est engagé à l'améliorer.

Je pense qu'on pourrait, par exemple, donner à la commission des transports les comptes et le rapport avant la validation de l'ICF, dans la mesure où ces comptes passent déjà par la révision d'une fiduciaire. Ce serait tout à fait possible : il suffirait de faire une réserve. Cela nous permettrait de gagner de nombreux mois et de travailler plus concrètement sur la base de chiffres reflétant davantage la réalité. C'est vrai qu'il est difficile de travailler efficacement avec deux ans de décalage, surtout lorsqu'il faut examiner un projet de construction de cinq grands parkings.

Renvoyer ce rapport en commission n'améliorera rien, je le répète. Le Conseil d'Etat s'est engagé, et nous demandons simplement que cet engagement soit tenu. S'il ne l'était pas, il est clair que le Conseil d'Etat passerait un mauvais quart d'heure l'année prochaine en commission ! (Exclamations.)

Le président. Je rappelle le titre de ce rapport, parce que les députés qui rentrent maintenant ne savent certainement pas de quoi on parle... Il s'agit du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'exercice 1998 de la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. Je mets donc aux voix la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des transports.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.