Sous la présidence de M. Pierre Vanek, la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a étudié, lors de sa séance du 10 novembre 1999, ce projet de loi qui a pour but de remédier aux problèmes d'impression des bulletins de vote qui ont été relevés lors des élections municipales.

Participant à nos travaux, M. Patrick Ascheri a indiqué que jusqu'ici ce sont les partis politiques qui impriment leurs bulletins de vote et les font parvenir dans les mairies pour encartage avant la distribution aux électeurs et dans les locaux de vote.

La commission relève que dans le cadre des élections municipales ce sont souvent les partis politiques et associations de chaque commune qui mandatent leurs propres imprimeurs.

La multiplication des intervenants amplifie de ce fait le risque de retards et d'erreurs dans les délais impératifs de livraison des bulletins de vote dans les mairies pour l'encartage qui leur incombe.

Outre les retards, on a pu constater également que certains bulletins pouvaient manquer dans les enveloppes expédiées aux électeurs.

Ainsi ce projet de loi demande que les bulletins de vote soient désormais imprimés non plus par les partis et associations mais par les communes pour les élections municipales, selon les instructions reçues du Service des votations et élections.

Dans la discussion, les commissaires ont rapidement admis que cette proposition était justifiée et c'est donc à l'unanimité (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L) que la commission a accepté le projet de loi amendé.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8093)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 51, al. 2 Bulletins électoraux (nouvelle teneur)

2 Les bulletins électoraux sont imprimés :

Art. 51, al. 3 à 5 (abrogés)

Art. 55 Dans les locaux de vote (nouvelle teneur)

1 Le département fait parvenir dans les locaux de vote :

2 Les communes font parvenir dans les locaux de vote les bulletins électoraux pour les élections communales.