La Commission d'aménagement du canton a étudié le projet de loi 8079 lors de sa séance du 26 janvier 2000 sous la présidence de M. Rémy Pagani et en présence de Mme S. Piguet du service des monuments et sites, et de M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures.

Présentation du projet

La commission s'est rendue sur place pour mieux visualiser les déclassements proposés. Ce projet de loi fait suite à une étude des hameaux entreprise par la commune depuis plusieurs années pour répondre à différents critères, soit :

satisfaire au voeu de la commune d'augmenter sa population sans sacrifier la zone agricole ;

répondre à la demande de propriétaires souhaitant transformer d'anciens bâtiments ruraux en habitations ;

réorganiser la zone construite, impliquant ainsi un meilleur impact sur l'aspect du village.

A cet effet, il faut rappeler l'article 22 de la LaLAT, qui prévoit en son second alinéa la possibilité de déclasser un hameau en 4e zone rurale lorsqu'une partie importante n'est manifestement plus affectée à l'agriculture.

M. Dominique Barth, maire adjoint, nous a accompagnés sur le site et a ensuite répondu à nos questions à la mairie, en précisant que quelques logements de plus, même s'ils ne sont pas nombreux, revêtent toute leur importance pour une commune qui ne compte que 500 personnes.

Au surplus, la commune, avec les propriétaires, a travaillé en étroite collaboration avec la Commission des monuments, de la nature et des sites, de même qu'avec la Commission d'urbanisme.

A Cara, trois périmètres distincts sont proposés : les deux premiers comprennent la maison de maître du Petit Cara et ses dépendances, ainsi que le groupement de bâtiments situé à proximité; le troisième englobe les bâtiments bordant le passage de la douane à l'est. Rappelons que la douane se trouve en zone de développement 5. Les deux premiers périmètres représentent une superficie de 5409 m2, le troisième de 1035 m2.

La définition des nouvelles zones 4B protégées répond aux termes de la loi ; son périmètre passe au plus près des constructions existantes, de manière à préserver tant l'échelle des hameaux que la qualité du site environnant.

Le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Presinge, en date du 27 avril 1999.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée concernée par le présent projet de loi.

En conséquence de ce qui précède, et du vote à l'unanimité de la commission, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8079)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29004-531, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 7 mai 1998, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge (création de zones 4B protégées à Cara) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones 4B protégées, créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29004-531 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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