Ce projet de loi a été traité le 1er décembre 1999 par la Commission d'aménagement sous la présidence de M. Rémy Pagani en présence de M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot, chef du DAEL et avec l'assistance de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, J-Ch. Pauli, juriste du DAEL et G. Gardet, directeur et urbaniste cantonal.

L'une des auteurs du projet de loi rappelle en préambule son origine qui fait suite aux événements de la Grand-Cour à Troinex : en effet, la commune avait refusé d'afficher l'avis de mise à l'enquête publique d'un projet de modification de zones. Il leur a donc semblé souhaitable d'apporter des modifications à la loi d'application de la loi fédérale.

Travaux de la commission

1. Audition de l'Association des communes genevoises : MM. M. Föllmi (vice président) et M. Hug (secrétaire général)

M. .

Concernant l'art. 15A, al. 5, la mise au point d'un avant-projet de loi émanant du Grand Conseil par les seules autorités cantonales (département + « auteurs de la motion ») prive, selon elle, les communes de toute collaboration en la matière. Dans ce sens, cette mesure n'apparaît pas équitable du point de vue démocratique. De plus, la seule représentativité des auteurs d'une motion prévue dans la phase de mise au point ne semble pas suffisante dans un contexte élargi tendant à une modification du régime des zones de construction.

Concernant l'art. 16, al. 1 et 2, l'ACG estime que la procédure de préconsultation actuelle exigeant l'enquête publique par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle, l'avis aux propriétaires et l'affichage dans la commune est adéquate. Elle pense que remplacer l'obligation d'affichage de la commune par une invitation à afficher est particulièrement peu motivant et que cela affaiblit le rôle communal.

En conclusion, l'ACG se prononce donc défavorablement à l'endroit de ces deux propositions qui, à ses yeux, diminuent grandement la capacité d'expression des communes face à des projets de modifications de zones issus du Grand Conseil.

L'ACG demande expressément au Grand Conseil de s'en tenir aux dispositions actuelles. Les personnes auditionnées ajoutent que si ces propositions devaient aboutir, elles provoqueraient un effet démobilisateur auprès des autorités municipales, qui, dès lors, ne rempliraient plus à satisfaction leur rôle de relais de proximité auprès de la population. Enfin, il leur paraît disproportionné d'opérer une modification législative à partir d'un seul dossier.

2. Discussion de la commission

La commission décide d'entrer en matière sur le projet de loi par 9 avis favorables (1 R, 3 S, 2 Ve et 3 AdG) contre 3 avis contraires (L) et 1 abstention (DC).

Cependant, la commission est sensible à l'argument de l'ACG concernant l'obligation pour la commune concernée de faire connaître l'avant-projet par voie d'affichage (art. 16, al. 1). Tous les commissaires se rallient à la proposition de M. Moutinot consistant à modifier l'article 16 comme suit :

Art. 16, al. 1 : l'avant-projet de loi doit être soumis à une enquête publique de 30 jours, annoncée par voie de publication dans la FAO et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n'excède pas 50.

Concernant l'al. 2 de l'art. 16, le département précise que tous les plans d'affectation et les enquêtes publiques sont publiés par ses soins quatre fois pendant 30 jours, à raison d'une fois par semaine, dans la FAO. Quant au propriétaire, il est avisé par lettre recommandée où figurent les dates de l'enquête publique.

La nouvelle formulation proposée dans le projet de loi est refusée par 5 voix contre et 9 abstentions.

On en reste donc au texte de la disposition actuelle, à savoir :

Art. 16, al. 2 : Pendant la durée de l'enquête, chacun peut prendre connaissance de l'avant-projet de loi à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.

Art. 15A, al. 5 

La question porte sur l'opportunité d'intégrer les auteurs de la motion dans la procédure de mise au point d'un projet de loi quand le Grand Conseil le demande par voie de motion.

Certains commissaires estiment que cela complique la procédure. Un autre commissaire explique sa réticence par le fait que les auteurs d'une motion ne représentent pas à eux seuls l'institution. L'institution est le Grand Conseil et la Commission de l'aménagement peut le représenter. Il conviendrait alors de donner cette compétence à la Commission d'aménagement.

Le chef du département pense qu'il est légitime d'associer les auteurs d'une motion à la démarche mais cela ne doit pas signifier qu'une commission siège en permanence pour élaborer tous les plans liés à un projet.

La formulation suivante est proposée pour l'art. 15A, al. 5 :

Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l'alinéa 2 et en liaison avec la Commission d'aménagement du canton. L'avant-projet de loi est mis à l'enquête publique sans retard.

Cette proposition est acceptée par 12 oui et 2 abstentions (L).

Le présent projet de loi ainsi amendé est accepté par 12 oui et 2 abstentions (L).

C'est pourquoi nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions et d'accepter ce projet de loi.

Projet de loi(8073)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 15A, al. 5 Proposition du Grand Conseil (nouveau)

5 Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l'alinéa 2 et en liaison avec la commission d'aménagement du canton. L'avant-projet de loi est mis à l'enquête publique sans retard.

Art. 16, al. 1  (nouvelle teneur)

1 L'avant-projet de loi doit être soumis à une enquête publique de 30 jours, annoncée par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n'excède pas 50.

Premier débat

M. Alain Etienne (S). Voilà ce qui arrive lorsqu'une commune fait la mauvaise tête ! En effet, il n'est pas acceptable, de notre point de vue, qu'une autorité communale refuse d'afficher l'avis de mise à l'enquête publique d'un projet de modification de zone, comme cela a été le cas pour la Grand-Cour à Troinex. Cette question a d'ailleurs été tranchée par le tribunal.

Pour un cas exceptionnel, il nous fallait modifier la loi, afin que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir. La proposition retenue par la commission à l'article 16, alinéa 1, répond ainsi au but recherché. De plus, en ce qui concerne l'article 15A, alinéa 5, une nouvelle possibilité est donnée à notre Grand Conseil, soit la mise au point d'un avant-projet par le département en relation avec la commission d'aménagement. Cette disposition concerne uniquement des projets engagés par le Grand Conseil. L'autonomie communale n'est pas restreinte, puisque l'article 15A, alinéa2, actuel prévoit la collaboration avec la commune.

Le groupe socialiste vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les conclusions de la commission d'aménagement et à accepter ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Le projet de loi que nous avons déposé visait à ce que les députés aient, comme c'était en fait le but de l'article actuel à l'origine, un droit d'initiative comparable à celui des communes. Ce projet de loi n'était effectivement peut-être pas rédigé de la manière adéquate et la commission de l'aménagement a cherché - ce dont nous la remercions - à améliorer le texte. Mais, à l'analyse, nous constatons que les députés n'ont finalement toujours pas un droit d'initiative comparable à celui des communes, c'est-à-dire que s'ils déposent un projet de motion visant une modification de zone, ils n'ont pas de garantie que la procédure aboutisse jusque devant le Grand Conseil. Preuve en est que le Conseil d'Etat n'a toujours pas présenté au Grand Conseil les projets de modification de zone demandés dans des motions approuvées par ce Grand Conseil, soit pour Troinex, soit pour Chêne-Bougeries.

Nous estimons donc que le projet qui sort de commission n'est pas satisfaisant et nous avons préparé une proposition d'amendement visant à rajouter un alinéa 6 à l'article en cause, que je vais vous remettre, Monsieur le président. Cela dit, comme la question est relativement technique, je vous suggère que cet amendement que nous déposons présentement soit renvoyé en commission avec le projet de loi, afin que la commission de l'aménagement puisse en débattre et trouver une solution qui soit satisfaisante.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il est effectivement un peu dommage que nous n'ayons pas été saisis de cet amendement au moment des débats en commission. Sans en connaître la teneur, je crois qu'il vaudrait mieux, en effet, renvoyer le tout en commission pour pouvoir en discuter de façon sereine.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer le projet à la commission d'aménagement du canton est adoptée.