Lors de sa séance du 8 février 2000 sous la présidence de M. Walter Spinucci et en présence de M. Robert Cramer, conseiller d'Etat et de M. René Delacuisine, directeur du Service de l'agriculture, la Commission des affaires communales, régionales et internationales s'est penchée sur la problématique du régime des zones franches autour de Genève.

Ce dossier avait déjà fait l'objet de trois séances soit le 19 mai et les 16 et 30 juin 1998 et c'est sur la demande du département et avec l'accord de la commission que ce dossier avait été gelé afin que le Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement puisse le faire évoluer.

Exposé de M. Robert Cramer

Cette motion, déposée le 3 mars 1998, demandait l'intervention vigoureuse tant auprès des organismes transfrontaliers que des douanes françaises et du Conseil fédéral afin de rétablir une application de régime des zones franches conforme aux textes et à l'esprit des Traités de 1815 et 1816, ainsi que de la Sentence de Territet.

La première intervention s'est faite auprès des Autorités fédérales tout en sachant que le dispositif des traités de 1815 et 1816 et de la Sentence de Territet prévoit l'existence d'une Commission franco-suisse des zones franches que l'on peut réunir en cas de litiges. Si aucune solution n'est trouvée, c'est le Tribunal arbitral de La Haye qui alors tranchera judiciairement.

C'est donc en prenant contact avec les Autorités fédérales que le 21 avril 1998 la Commission franco-suisse des zones franches s'est réunie. Le compte rendu de cette séance avec la délégation suisse a été rendu lors de la séance du 30 juin 1998 des Affaires communales, régionales et internationales. Se sont réunis deux ambassadeurs venus de Berne, M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat en charge du DEEE, et des représentants des associations professionnelles nationales dans le domaine de l'agriculture.

Deux conclusions se sont imposées :

La perspective d'une réunion de la Commission franco-suisse n'apparaissait pas sous les meilleurs auspices car en cas de blocage et d'affrontements, l'issue serait douteuse et si l'on souhaitait poursuivre la procédure, il aurait fallu s'adresser au Tribunal arbitral de La Haye auprès duquel nos chances de succès s'avéraient fort minces. En effet, la Sentence de Territet, entérinée en 1933, avait estimé que le traité de 1815 était encore applicable. Alors que même le monde de 1815 était différent de celui de 1933, tant au point de vue des dirigeants que de l'organisation territoriale.

Le processus de négociations au sujet des bilatérales était engagé et la diplomatie suisse désirait éviter toute dispute qui aurait pu compromettre ces accords. Ainsi les Autorités fédérales douanières ont-elles suggéré de résoudre cette problématique des zones franches au niveau régional et donnèrent les instructions nécessaires au troisième arrondissement douanier de se mettre à la disposition des protagonistes pour trouver des solutions acceptables.

Les transactions se sont poursuivies sur trois fronts :

Une démarche de nature administrative menée par le directeur du Service de l'agriculture qui rencontra ses homologues français auxquels il fit part des difficultés subies par les agriculteurs des deux côtés de la frontière, ce qui permit de lever bien des malentendus par une modification de l'état d'esprit des uns et des autres et donna l'occasion à la Chambre genevoise d'agriculture de s'entretenir avec ses homologues français.

Une autre démarche cette fois-ci de nature institutionnelle fut promue. Un nouveau groupe de concertation et de discussion fut créé pour débattre des problèmes communs sur l'agriculture et qui se nomme : « Agriculture et aménagement du territoire » auquel participe le Comité régional franco-genevois (CRFG) et la Chambre genevoise d'agriculture. Cette structure présente l'avantage d'être plus simple et plus souple que les institutions judiciaires qui résultent de l'application du traité de 1815.

Une troisième démarche se situe au niveau des douanes. Le responsable, M. Cottet, suite à de longues discussions avec ses homologues français, a pu conclure un certain nombre d'accords relatifs aux démarches en matière de passage de la frontière des produits agricoles.

Exposé de M. René Delacuisine

En préambule, notre orateur rappelle que les accords zoniens permettent aux produits agricoles de pénétrer sur le sol suisse en franchise de taxes depuis la France, mais que l'inverse n'est pas vrai. Toute production zonienne est autorisée à pénétrer sur notre territoire s'il est démontré qu'elle ne met pas en péril notre production locale ce qui à l'époque de la Sentence de Territet ne posait aucun problème. Parmi les produits provenant de la zone, on trouve le lait, les produits laitiers, la viande et le vin. A part le lait dont les importations zoniennes en Suisse représentaient alors 25 300 litres par jour en franchise, est passé aujourd'hui à 60 000 litres par jour ; on ne constate pas une augmentation des quantités importées.

Par contre, c'est avec les produits non contingentés tels les légumes qu'il y a un malaise. En 1975, la production s'élevait à environ 75 tonnes en 1998, elle a passé à 4 000 tonnes. Cette situation alarma les maraîchers genevois et l'Union maraîchère décida alors de réunir sous le même organisme les producteurs zoniens et genevois permettant ainsi aux uns et aux autres de se contingenter mutuellement en fonction des saisons et de la demande. Il faut savoir que la production maraîchère genevoise est « exportée » pour plus de 60 % voire 80 % vers les grandes villes alémaniques.

Revenons à la production laitière qui, en zone, est excédentaire mais valorisée sur sol français par les Laiteries Réunies. Il fut un temps heureux où les avantages financiers pour les zoniens étaient réels, ce qui n'est plus le cas actuellement avec la libéralisation des marchés et la chute des prix des produits agricoles tout en n'omettant pas l'abolition de la prise en charge obligatoire car, actuellement, il faut aller à la conquête des marchés.

Jusqu'au 1er janvier 2000, le bétail de boucherie zonien était assimilé à des animaux de boucherie indigènes quand il passait sur sol suisse. Or, depuis cette date, l'ordonnance fédérale sur le bétail de boucherie précise la définition « d'animal du pays », et son article 2 dit ceci que «  tout animal dont l'accroissement du poids a eu lieu pour l'essentiel sur le territoire douanier suisse ou qu'il y a passé la majeure partie de son existence ». Ce qui rend les acheteurs helvétiques fort hésitants et les 1 500 bêtes qui étaient acheminées sur notre territoire ne figurent plus dans l'abattage indigène, ce qui entraîne des effets non négligeables sur l'agriculture zonienne. Les prix suisses ne sont plus garantis et les zoniens ne jouissent pas de mesures compensatoires.

Qu'en est-il des accords bilatéraux en ce qui concerne le volet agricole ? Le secteur fromager représente la pièce maîtresse ; toutefois la zone est très peu concernée par le fait que les Laiteries Réunies ne produisent que des pâtes molles et aucune pâte dure. Pour ce qui a trait aux AOC et autres désignations spécifiques territoriales, ceci dans le cadre des accords conclus, on pourrait rencontrer des difficultés avec le vin, sachant que le vin zonien ne pourra plus s'appeler « vin suisse », l'origine de la production étant étrangère.

Au cas où les bilatérales devaient être conclues, le bilan qui présentait une valeur d'importation sur notre pays de 65 millions de francs suisses versus une valeur d'exportation de 5 millions des mêmes francs, devrait se modifier en faveur de la Suisse.

Un fait étrange s'est révélé sur le plan douanier. En effet, chaque poste de douane appliquait sa propre règle en matière d'importation des produits zoniens. Ce qui fait que les administrations du troisième arrondissement douanier suisse et de la région Rhône-Alpes ont élaboré un dispositif unique pour l'ensemble des postes douaniers. Désormais, la règle sera la même pour tout le monde tant du côté suisse que du côté français. Cette procédure ayant été introduite le 7 décembre dernier, il n'est pas encore possible d'en mesurer les effets tout en sachant que la situation ira en s'améliorant. En cas de litige, l'arbitrage sera plus rapide et applicable à l'ensemble des acteurs.

En conclusion, il a fallu deux ans de discussions depuis le dépôt de cette motion pour harmoniser cette nouvelle pratique douanière.

Discussion de la commission

Lors de la discussion qui suivit ces exposés, il fut encore question des labels relatifs aux produits biologiques.

Il y fut répondu que dans le cadre des accords bilatéraux, les produits biologiques doivent être contrôlés par l'organe faîtier et ne sont autorisés à porter cette désignation que les produits dont l'accréditation a été avalisée. Un produit biologique français n'aura pas la possibilité de porter la mention biologique suisse. Il en sera de même pour les AOC.

Un commissaire relève que décidément il n'existe aucune réciprocité au niveau de l'exportation du gros bétail et des fromages à pâte molle.

Il lui est répondu qu'il en va ainsi depuis 1815. Il est question d'inégalité constitutive des Genevois à Vienne et il faut bien voir qu'à l'endroit d'un pouvoir vaincu, ces derniers ont voulu que la région dont on débat soit considérée au même titre que Genève, c'est-à-dire libre de droits de douane pour les produits agricoles et industriels, ce qu'il leur a été octroyé. Or, à cette époque, les Genevois n'ont jamais imaginé qu'ils pourraient un jour exporter et à ce moment-là cet arrangement représentait des avantages certains pour Genève. En 1933, lors de la Sentence de Territet, les Français ont réagi et ont signifié leur volonté de pouvoir lever les droits de douane. Les Suisses se sont battus pour défendre ce régime aux fins d'importer des produits à bon marché et ils ont gagné. Aujourd'hui, nos compatriotes qui produisent suffisamment de produits agricoles aimeraient pouvoir les exporter, mais n'oublions pas que pendant 200 ans, ils ont pu bénéficier de règles avantageuses.

Quel sort va-t-on réserver à cette motion qui, à l'origine, était destinée au Conseil d'Etat ? La commission juge qu'une réponse est apportée et qu'un travail appréciable a été entrepris pour améliorer les échanges entre la zone franche et Genève sans toutefois pouvoir établir une réciprocité, ceci étant dû aux accords signés en 1933 et encore en vigueur. Toutefois, il faut relever que quelques changements vont apparaître lorsque les accords des bilatérales seront conclus.

C'est donc à l'unanimité (1 AdG, 2 DC, 2 L, 2 R, 1 Ve) que la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport

Proposition de motion(1195)

pour le rétablissement d'un réel régime des zones franchesautour de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'application défectueuse et à sens unique du régime des zones franches agricoles ;

- le risque de détérioration de la prospérité de notre région et de la qualité de nos relations de voisinage qu'une telle situation engendre ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir vigoureusement tant auprès des organismes transfrontaliers, que des douanes françaises et du Conseil fédéral - et ce en usant au besoin des moyens de pression dont il dispose - afin de rétablir une application du régime des zones franches conforme aux textes et à l'esprit des Traités de 1815 et 1816, ainsi que de la Sentence de Territet.

7891011

Débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Tout d'abord, je dois relever la diligence avec laquelle le département a réglé certains problèmes douaniers qui compliquaient nos échanges économiques avec la zone.

Ensuite, afin que ce rapport soit complet, j'aimerais ajouter que la production maraîchère genevoise est expédiée, pour plus de 60%, vers les grandes villes alémaniques, telles que Zurich, Berne, Bâle. Un autre problème agitant la campagne à chaque printemps est l'estivage. Il faut savoir que l'estivage sur sol français ne peut devenir exécutoire que si les départements français prennent des arrêtés préfectoraux. A ce jour, aucun arrêté préfectoral n'a été promulgué. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui de la traçabilité, puisque, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur le trafic des animaux, aucun bovin ne peut quitter un rural sans la double marque auriculaire. (Meuglements divers dans la salle.) Or, il s'avère que le nouveau système mis en place ne peut pas déployer immédiatement les effets attendus car l'ONGIS, qui doit fournir les marques, a pris du retard dans sa livraison. Par ailleurs, la France n'a pas encore été saisie par la Suisse pour obtenir une reconnaissance quant à cette nouvelle forme d'identification. Sur le plan genevois, des mesures sont prises pour que les passages en douane puissent s'effectuer dans les meilleures conditions, mais encore faut-il que les administrations douanières française et suisse reçoivent les mêmes directives. Ce problème ne relève pas directement des zones franches, mais il pourrait, si des incompréhensions se manifestent, alourdir les relations franco-genevoises, ce qui serait stupide pour les uns et pour les autres.

Enfin, s'agissant du sort de cette motion, la commission vous demande de prendre acte de ce rapport, car il lui semblait inutile que le Conseil d'Etat nous fasse rapport sur ce rapport !

M. John Dupraz (R). C'est un problème très complexe, où il faut distinguer le régime des zones franches et le régime des biens-fonds. Je ne veux pas entrer dans le détail, car il est tard, mais je regrette un peu qu'on n'aille pas un peu plus loin, que le Conseil d'Etat ne fasse pas preuve d'un peu plus de fermeté vis-à-vis de nos chers amis français. En effet, les échanges sont actuellement à sens unique.

Les accords régissant la zone franche auxquels on fait référence visaient surtout à assurer l'approvisionnement de Genève et les produits qui venaient de zone franche à Genève devaient rester à Genève. Or, maintenant, la plupart de ces produits vont beaucoup plus loin que les frontières genevoises. Il y a donc eu une extension «naturelle» de l'application de ces accords et je trouverais logique que, suite à cette extension des accords que je ne remets pas en cause, on soit un peu plus réceptif de l'autre côté de la frontière concernant les produits agricoles, que ce soient les légumes, les fruits et surtout le vin provenant de Genève. Pour le vin, nous avons les pires difficultés, parce qu'on nous oppose toujours la législation européenne. Alors qu'on parle de rapprochement avec l'Europe et que nous allons bientôt voter les bilatérales, il y a là un véritable problème.

Je souhaiterais donc que ce problème soit traité au sein du Comité franco-genevois et que le Conseil d'Etat demande la réunion de la Commission permanente des zones franches, qui ne s'est pas réunie depuis belle lurette, par rapport à cette problématique. Vous pourriez, Monsieur le conseiller d'Etat, agir en collaboration avec les milieux concernés, la Chambre d'agriculture, l'Union suisse des paysans - qui a un siège de droit dans cette commission - et la Chambre genevoise de commerce et d'industrie, puisque le Conseil d'Etat ne siège pas dans cette commission permanente, aussi bizarre que cela puisse paraître. Je rappelle ici qu'en son temps le Conseil d'Etat avait délégué son pouvoir à la Chambre de commerce et d'industrie.

Il faut remettre certaines choses au point. Quant à moi, je trouverais absolument légitime et équitable qu'une partie des produits agricoles de Genève puisse être distribuée et vendue dans la zone franche, ce d'autant plus que beaucoup de supermarchés et de magasins de la zone accueillent les chalands venant de Genève. Ce ne serait que justice et équité et c'est un challenge pour vous, Monsieur le conseiller d'Etat. Je rappelle que Genève a besoin des travailleurs frontaliers, mais que nous restituons des impôts perçus sur ces salaires aux collectivités locales frontalières, qui leur permettent de vivre «confortablement». Il y a donc là un véritable problème d'équité qui ne sera pas réglé avec ce rapport, malgré tous les efforts que vous avez faits et dont nous vous remercions. Il faut faire encore un peu plus pour que les frontières françaises s'ouvrent aux produits agricoles genevois. Je vous remercie d'y prêter attention et je reste à votre disposition, ainsi que les organismes intéressés, pour entreprendre de telles démarches.

M. Alain Etienne (S). Je tiens juste à signaler que les socialistes ont suivi avec intérêt les travaux de la commission et qu'ils ont même participé au vote : dans le rapport, on a oublié de mentionner le vote des deux socialistes et il faut donc les rajouter !

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je me dois de remercier Mme Humbert pour la qualité de son rapport.

Ensuite, je vous dirai, Monsieur Dupraz - ainsi qu'à vos cosignataires, bien sûr, mais je sais que vous avez joué un rôle important dans la rédaction de cette motion - que celle-ci a indiscutablement eu des effets. Vous avez constaté que cette motion a été un détonateur et qu'elle a permis un certain nombre de démarches. Il est vrai que celles-ci n'ont pas permis de régler tous les problèmes, qui sont des problèmes récurrents auxquels les agriculteurs suisses sont confrontés depuis des dizaines d'années.

Pour ma part, je fonde de grands espoirs sur le fait que nous avons réussi à attirer la question agricole au sein du Comité régional franco-genevois, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Comme vous avez pu le lire dans le rapport, un groupe s'est maintenant constitué, dans le cadre des questions d'aménagement du territoire, qui s'appelle «Agriculture et aménagement du territoire». Je serai particulièrement attentif à ce que les travaux dans ce groupe se poursuivent, de sorte que les différents problèmes ponctuels qui peuvent se poser soient évoqués, que non seulement des solutions soient trouvées aux cas particuliers, mais qu'elles soient généralisables.

Concernant plus particulièrement les questions liées à la viticulture, nous avons pris connaissance d'un rapport, que vous connaissez certainement, qui avait été fait par la Chambre genevoise d'agriculture et qui montrait les tracasseries douanières assez incompréhensibles auxquelles les consommateurs étaient confrontés, lorsqu'ils entendaient faire passer en France du vin acheté en Suisse. Vous avez vu que nous avons réussi à résoudre cette question de façon convenable, en tout cas pour ce qui relève de la consommation des particuliers. Des instructions ont été données aux douanes suisse et française, que vous découvrez en annexe au rapport.

Concernant la question de l'estivage, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les indications qu'a données Mme Humbert. J'avais l'impression que, pour cette année-ci, l'affaire était réglée et que pour une fois il n'y aurait pas de frictions autour de l'estivage. J'ai récemment reçu une note du service de l'agriculture me disant que, sur le plan douanier, tout était en ordre. Vous me dites qu'apparemment cela ne serait pas le cas. Je vais donc, dès demain matin, voir ce qu'il en est, parce qu'à vrai dire il faudra bien une fois mettre fin au feuilleton de l'estivage et que la période du passage des animaux genevois en France pour l'estivage ne soit pas à chaque fois une période de psychodrame ! Il faut vraiment que les bêtes puissent partir à l'alpage et estiver dans des conditions qui soient un peu moins stressantes, non pas pour les animaux, mais pour les éleveurs !

Le président. Nous votons le rapport de la commission des affaires communales et régionales, qui sera renvoyé au Conseil d'Etat... (Protestations et brouhaha.)

Mis aux voix, ce rapport est adopté.

Le président. Ce rapport est donc envoyé au Conseil d'Etat... (Protestations.)

Mesdames et Messieurs les députés, si l'on demande, dans la conclusion de ce rapport, d'en prendre acte, c'est tout simplement... que le rapporteur s'est trompé ! (Rires et exclamations.) Vous souhaitez qu'on prenne acte de ce rapport, meuh... ? Y a-t-il d'autres propositions, meuh... ? Bien, si ce n'est pas le cas, nous prenons acte de ce rapport ! (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 23 h 35.