Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global maximal de 37 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 22.00.00.506.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

Le Conseil d'Etat, suite aux conclusions de l'audit général de l'Etat, a identifié un certain nombre de domaines d'actions visant à la réforme de l'administration cantonale. Dans ce cadre, le Département des Finances a présenté en mars 1999 le projet Service Public 2005 (SP 2005).

SP 2005 propose un « cadre de fonctionnement » qui vise à un changement structurel des services de l'administration à travers un ensemble de règles nouvelles concernant la conduite des services, l'organisation du travail et le partenariat avec les associations. Il implique la mise en oeuvre de nouveaux outils de gestion qui devront permettre de mieux connaître les résultats ainsi que les effets financiers et non financiers des prestations publiques.

Trois principes fondamentaux sous-tendent la démarche SP 2005 :

la cohérence entre tous les services de l'Etat et entités étatiques, par l'instauration de règles communes;

la déconcentration nécessaire à la promotion de l'autonomie, certes nuancée, des services de l'Etat. Dans ce sens, les outils de gestion, et en particulier la solution logicielle de comptabilité financière intégrée, devront faciliter la décentralisation opérationnelle dans les services, tout en maintenant à un niveau unique la définition des normes et standards, des règles de gestion budgétaires, comptables et financières, ainsi que le contrôle de la gestion par niveaux de consolidation successifs;

la démocratisation des relations au travail, à savoir renforcer la responsabilisation des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat et leur donner un rôle de partenaires véritables dans la définition des prestations publiques, des structures et des procédures administratives.

Par sa stratégie de modernisation, le Conseil d'Etat vise quatre objectifs fondamentaux :

introduire une plus grande transparence dans la gestion de l'Etat, en privilégiant une "vision Etat de Genève " qui englobe l'ensemble des entités de l'administration cantonale;

augmenter l'efficacité globale de l'administration dans ses missions de service à la population;

favoriser des modalités nouvelles d'organisation du travail des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, par l'augmentation des capacités d'initiative et des responsabilités individuelles;

renforcer les relations entre les Départements et les Directions transversales.

En termes d'outils de gestion, SP 2005 veut promouvoir une Gestion Intégrée des Ressources de l'Etat (GEIRE) qui comporte deux sous-ensembles :

le système de gestion des ressources humaines;

le système d'informations financières.

Le présent Projet de loi relatif à la mise en oeuvre d'une solution logicielle unique et intégrée de gestion budgétaire, comptable et financière représente le coeur du Système d'informations financières et constitue une étape décisive dans la mise en oeuvre des outils de gestion dont l'Etat compte se doter au cours des prochaines années.

Pierre angulaire du Système d'informations financières, la Comptabilité Financière Intégrée (CFI) est un projet transversal qui concerne tous les Départements et services de l'Etat. Il les dote d'un instrument de pilotage qui englobe à la fois la vision stratégique (Tableaux de bord) et la vision opérationnelle (budget, comptes et trésorerie) de la gestion de l'Etat au sein d'un environnement comptable et informatique unique.

Par son caractère fédérateur en matière de reporting comptable et financier, la CFI constitue le référentiel de gestion budgétaire et comptable sur lequel les applications « métier » de l'Etat de Genève viendraient se greffer (AFC, OPF, OP, Palais de Justice, etc.). L'impact des principes mis en oeuvre par la CFI déborde donc largement le cadre de la solution logicielle proprement dite et étend l'influence de SP 2005 à l'ensemble des systèmes d'informations de l'Etat.

D'autre part, le recours à des technologies informatiques modernes permet de rendre effective des mesures de rationalisation de la fonction administrative souhaitées depuis longtemps : saisie unique et à la source des données, élimination des redondances, déconcentration opérationnelle des responsabilités en matière comptable et financière, accélération des délais de validation et d'exécution, suivi et "auditabilité" des opérations comptables et financières à tous les stades de leur traitement.

Il en résultera une dynamisation qualitative des tâches des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat aujourd'hui concernés par la gestion comptable et financière, les travaux de fond (contrôle de cohérence avec les règles de fonctionnement) prenant le pas sur les activités plus formelles (saisie).

Enfin, la mise en oeuvre de la CFI constitue une occasion unique de simplifier les constituants de la structure de reporting (en particulier, la nomenclature des centres de responsabilité) et ainsi de donner aux décideurs (administration cantonale, Conseil d'Etat, Grand Conseil) une lisibilité accrue des conséquences financières de l'action de l'Etat.

1. Introduction

La GESTION INTEGREE DES RESSOURCES DE L'ETAT (GEIRE) s'inscrit dans le projet de réforme de l'Etat - dénommé SP 2005 (Service Public 2005).

La réforme propose :

un cadre de fonctionnement, à savoir un ensemble de règles concernant la conduite des services et l'organisation du travail;

de nouveaux instruments de gestion, qui doivent permettre de mieux maîtriser les coûts et les prestations publiques.

Ces outils de gestion assurent la production et la fiabilité des principaux flux d'informations nécessaires à la prise de décision.

Il s'agit en particulier :

du système d'informations financières;

du système de gestion des ressources humaines;

chacun ayant ses tableaux de bord et ses indicateurs.

Ces systèmes devront, en effet, permettre une déconcentration (qui constitue un des trois principes de la réforme) des opérations budgétaires, comptables et financières au niveau des Services / Départements (la définition des normes et standards restant centralisée à la Direction Générale des Finances de l'Etat), avec une plus grande participation du personnel, la valorisation des compétences dans les services et une amélioration des capacités de gestion (visibilité des chiffres et analyses prévisionnelles).

La Comptabilité Financière Intégrée (CFI)

La CFI constitue l'expression opérationnelle principale du Système d'informations financières.

Le projet de mise en place d'une solution logicielle budgétaire, comptable et financière unique et intégrée a pour but de remplacer les actuels outils de gestion comptable et financière atteints par une obsolescence fonctionnelle et technique qui devient progressivement inacceptable.

La CFI, qui va servir d'outil de travail privilégié dans ce domaine pour environ 1 500 collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, générera une plus grande transparence dans le fonctionnement du système de gestion de l'Etat, en permettant une « vision Etat de Genève » qui englobe l'ensemble des entités de l'administration cantonale.

L'intégration fonctionnelle et informatique de la CFI réunira l'ensemble des entités de l'Etat dans un environnement comptable unique, au moyen d'une solution logicielle, elle aussi unique, et mettant en oeuvre les diverses fonctions de la gestion budgétaire, comptable et financière d'une collectivité publique, débordant donc le cadre d'une stricte gestion comptable. Elle augmentera ainsi l'efficacité de l'administration cantonale et favorisera des modalités nouvelles de partage de l'information entre les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, par l'accroissement des capacités d'initiative, des responsabilités individuelles et des possibilités de suivi et de contrôle budgétaire, comptable et financier, tant au niveau « transversal » - vision « Etat de Genève » - que départemental et centre de responsabilité.

Etat des lieux

L'infrastructure informatique comptable dont dispose l'Etat de Genève aujourd'hui a été créée principalement durant la période 1980 - 1985.

Cette infrastructure n'est plus comparable avec les systèmes comptables et financiers du marché, qui ont connu une très forte évolution sur les plans fonctionnel et technique au cours des quinze dernières années.

Fait majeur de cette évolution, les progiciels de gestion intégrés (PGI, mieux connus sous leurs initiales anglaises, ERP - Entreprise Ressource Planning) ont profondément bouleversé la stratégie de développement en matière de systèmes de gestion comptable et financière : le temps des "programmes maison" est en effet révolu.

Les solutions intégrées sont constituées, en réalité, de « boîtes à outils » logicielles que l'on paramètre en fonction des besoins. Le « standard » devient la règle, le « spécifique », l'exception.

En outre, ces solutions intégrées reposent sur les architectures techniques les plus modernes, à savoir les bases de données relationnelles et l'utilisation systématique des réseaux Intranet.

Elargissant, par leur facilité d'utilisation, l'accès au plus grand nombre de collaboratrices et collaborateurs, les solutions intégrées favorisent la déconcentration des opérations budgétaires, comptables et financières. Un cadre fonctionnel et informatique, dont les principes et les modalités de fonctionnement sont déterminés de manière homogène et cohérente pour l'ensemble de l'organisation, les met en oeuvre.

Enfin, les solutions intégrées apportent des avantages déterminants par rapport aux outils existants :

une plus grande visibilité de l'ensemble des activités et une plus large étendue des indicateurs;

une meilleure réactivité (capacité à supporter rapidement l'évolution des besoins);

une homogénéité des techniques et des concepts;

une productivité accrue;

une plus grande maîtrise de la complexité fonctionnelle;

une plus grande sécurité.

Face à ces mutations, les outils informatiques comptables actuels de l'Etat de Genève apparaissent inadaptés à l'évolution de la technologie, et de moins en moins capables de répondre de manière pertinente aux besoins des utilisateurs et des décideurs.

Les outils actuels de l'Etat sont scindés en de nombreuses applications comptables centrales et applications dites « métier », incluant des fonctionnalités comptables et financières, à savoir :

trois applications comptables principales :

l'application intégrée (décentralisée), qui dessert la Chancellerie, le DF, le DJPT, le DAEL (OCL), le DIAE, le DEEE, le DASS et le DAM. Cette application sert également à la consolidation des comptes de l'Etat de Genève;

l'application du DIP (centralisée), qui gère à la fois le budget et les comptes de ce Département;

l'application du DAEL (centralisée), exclusivement comptable;

l'application de l'Economat Cantonal, interfacée avec chacune des trois applications comptables principales;

l'application Budget, gérée centralement par la DGFE et dévolue spécifiquement à l'élaboration des budgets de l'ensemble des Départements;

une cinquantaine d'applications « métier », certaines traitant des volumes comptables importants, et dont plus de la moitié sont actuellement interfacées avec les applications comptables principales;

des applications comportant des parties comptables importantes (les comptabilités de l'Administration Fiscale Cantonale, du Service des Automobiles et de la Navigation, des Offices des Poursuites et des Faillites, ainsi que du Palais de Justice, etc.), qui restent actuellement des cas particuliers. 

Les volumes gérés par les trois applications comptables principales et celle de l'Economat Cantonal sont caractéristiques des « grands systèmes » : 300 000 comptes ouverts, un total de plus de 2 500 000 écritures par an, 200 000 factures fournisseurs traitées par an, plusieurs centaines de milliers de paiements, des comptes créanciers et débiteurs par dizaines de milliers (non comprises les applications « métier »), l'ensemble accédé par près de 800 utilisateurs (dont 700 pour l'application intégrée et celle de l'Economat Cantonal).

Schématiquement, les relations entre les applications "centrales" actuelles se présentent de la manière suivante :

C'est dans ce contexte que la réflexion sur le remplacement des systèmes actuels de gestion comptable par une solution logicielle, unique et intégrée, fondée sur un progiciel de gestion intégré, a pris sa source.

3. Le Système d'informations financières

3.1. Objectifs

La mise en oeuvre du Système d'informations financières poursuit les objectifs fondamentaux suivants :

harmoniser et optimiser les systèmes de gestion de l'information par la mise en place d'outils de gestion souples et cohérents entre eux, à travers tous les services de l'Etat (les secteurs qui justifient d'un besoin spécifique continueront cependant à utiliser des applications « métier » personnalisées);

permettre ainsi d'assurer une transparence des modalités de gestion et de contrôle;

garantir une continuité de fonctionnement dans le temps par l'instauration de concepts et de solutions évolutifs;

fournir rapidement la situation budgétaire et comptable de l'Etat de Genève (vision "Etat de Genève");

faciliter une consolidation progressive avec diverses strates, afin de couvrir le périmètre de l'Etat (tel que par exemple prévu par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat).

3.2. Contenu et niveaux

Le Système d'informations financières est l'outil de base dont l'Etat de Genève doit se doter pour accéder à la maîtrise de la gestion budgétaire, comptable et financière de ses activités. Il se compose de trois niveaux distincts :

le premier niveau - Comptabilité Financière Intégrée - CFI représente le niveau de gestion opérationnelle en matière financière (mais avec des possibilités analytiques simplifiées) et concerne l'ensemble de l'Etat.

le deuxième niveau - Aide à la décision - poursuit la mise en oeuvre du système d'informations financières en proposant des outils d'information et d'analyse au niveau stratégique.

le troisième niveau - Comptabilité analytique - achève la mise en oeuvre du système d'informations financières, et constitue le niveau de gestion analytique (prévisionnelle et a posteriori), développé uniquement au sein de Départements, Directions ou Services qui ont des besoins spécifiques et complexes de suivi de leurs activités ou prestations.

Ces trois niveaux constituent l'ensemble du Système d'informations financières de l'Etat de Genève, dans l'optique définie par la démarche SP 2005.

3.3. Périmètre du Projet de loi CFI

L'ensemble du Système d'informations financières de l'Etat de Genève sera mis en oeuvre en deux étapes bien distinctes.

La première étape est déterminée par le périmètre du présent Projet de loi. Elle comporte :

la Comptabilité Financière Intégrée avec sa ventilation analytique, représentant le premier niveau du Système d'informations financières.

l'Aide à la décision et les Tableaux de bord, représentant le deuxième niveau du Système d'informations financières.

Le périmètre du présent Projet de loi se synthétise donc comme suit :

La deuxième étape, qui n'est pas englobée dans le Projet de loi CFI, consistera en l'implantation opérationnelle complète de la Comptabilité analytique (prévisionnelle et a posteriori), au sein de Départements, Directions ou Services qui ont des besoins spécifiques et complexes de suivi de leurs activités ou prestations.

Ces implantations donneront lieu à des demandes de financement spécifiques qui, selon leur importance, revêtiront la forme de projets de loi ou seront couvertes dans les budgets de fonctionnement des entités concernées.

Le présent Projet de loi couvre par conséquent le financement des éléments suivants :

les coûts relatifs à l'ensemble des outils et infrastructures informatiques nécessaires aux trois niveaux du Système d'informations financières (« contenant »);

les coûts relatifs à la mise en oeuvre intégrale du niveau 1 (« contenant » et « contenu »), tel que défini dans le présent exposé des motifs, le cahier des charges de la CFI, les analyses fonctionnelles et les résultats des négociations fonctionnelles et techniques avec les fournisseurs de la solution logicielle choisie à l'issue de la procédure d'appel d'offres.

Ceci concerne principalement la paramétrisation « transversale Etat », la formation, les services liés au déploiement au sein de l'ensemble de l'Etat (par exemple Hot line utilisateurs) et l'implantation, dans les Départements, de la solution logicielle ainsi paramétrée;

le coût de la mise en oeuvre des outils du niveau 2 aux données de la CFI (Aide à la décision et Tableaux de bord) ;

le coût de la mise à jour des données comptables et techniques du patrimoine immobilier et foncier de l'Etat;

Schématiquement, le périmètre fonctionnel du Projet de loi peut être représenté comme suit :

Structure comptable

(y c. ventilation analytique et

classification fonctionnelle)

Elaboration du budget

Comptabilité générale

Approvisionnements

Créanciers, engagements et paiements

Facturations intégrées

à la CFI

Débiteurs intégrés

à la CFI

Patrimoine immobilier

Trésorerie et guichets

Flux de gestion et contrôle d'accès

Interfaces avec "paie et ressources humaines" et

applications "métier"

Aide à la décision et Tableaux de bord

Le Projet de loi exclut le financement :

des coûts liés à la modification des systèmes organisationnels départementaux par rapport au contexte de 1999 et, par conséquent, des adaptations de la solution logicielle à des besoins départementaux spécifiques, ainsi que la formation des collaborateurs des Départements à ces fonctionnalités spécifiques;

du coût des forces de travail internes et externes impliquées dans le développement et le déploiement opérationnel dans les Départements de systèmes locaux de comptabilité analytique, ainsi que le financement de nouvelles modalités de collectes d'informations nécessaires à ces systèmes locaux;

de l'adaptation de fonctionnalités comptables des applications « métier » aux nouvelles normes structurelles et fonctionnelles apportées par la CFI (en particulier la mise en conformité de la clé comptable);

du coût d'exploitation (en moyens humains et informatiques adéquats) de la gestion opérationnelle des données du patrimoine immobilier et foncier de l'Etat;

de l'intégration dans les outils d'aide à la décision et de tableaux de bord (niveau 2), de données provenant d'autres systèmes d'information que la CFI;

des coûts de matériels induits (par exemple lecteurs de caractères OCR ou lecteurs codes - barres).

Ces actions, ainsi que d'autres éventuellement non encore identifiées, feront l'objet de demandes de financements spécifiques par les Départements concernés. Elles seront cependant placées, en termes de contenu, sous la coordination de la Direction de projet CFI, qui devra en assurer la cohérence avec le Système d'informations financières mis en place.

3.4.  Comptabilité financière, ventilation analytique et comptabilité analytique

La CFI contient, dans sa clé comptable, un segment de ventilation analytique, lequel répond aux besoins élémentaires des centres de responsabilité de l'Etat. Le périmètre du Projet de loi n'a cependant pas pour objectif une « véritable » comptabilité analytique visant la valorisation de prestations ou d'activités : ces fonctions relèvent de la deuxième étape. [cf. 3.3 ].

La Comptabilité Financière Intégrée (CFI)

4.1. Principaux concepts

La conception de la CFI repose sur un certain nombre de principes que l'on peut résumer comme suit :

une application unique pour l'Etat, intégrée, multifonctions, paramétrable, capable de suivre l'évolution des besoins et permettant une information aux utilisateurs en temps réel;

une définition coordonnée du système d'informations financières et analytiques, construit sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances de l'Etat, en collaboration avec les Départements, et en tenant compte de leurs spécificités;

une gestion décentralisée des fonctionnalités, mettant la solution logicielle à disposition de chaque centre de responsabilité budgétaire. En fonction de processus particuliers de centres de responsabilité, des aménagements seront établis en matière de flux de gestion, ainsi qu'en ce qui concerne la structure des bases de données décentralisées;

la constitution d'une structure budgétaire et comptable annuelle, qui inclut non seulement la classification administrative et par natures, mais également une ventilation analytique par centres de responsabilité, ainsi que diverses références nécessaires à des classifications spécifiques (la plus importante d'entre elles étant la classification fonctionnelle);

la simplicité de mise en oeuvre des opérations budgétaires et comptables, qui évite aux utilisateurs l'apprentissage d'un langage trop « comptable »;

l'intégration de flux de contrôle et d'approbation administrative (« workflow »), flux auxquels est attaché le contrôle du disponible budgétaire.

L'implantation opérationnelle de la solution logicielle pourra entraîner la révision d'un certain nombre de processus organisationnels transversaux, toujours, d'ailleurs, dans le sens de leur simplification et d'une modernisation des processus.

La solution logicielle paramétrée fera l'objet, entre autres, d'un audit de certification comptable (voire dans des domaines spécifiques comme la gestion des fournisseurs), placé sous la responsabilité de l'Inspection Cantonale des Finances. L'étendue et la nature précise de cette intervention seront définies avec la Direction de projet et donneront lieu à l'établissement d'un rapport.

Aide à la décision et

Tableaux de bord

Fonctionnalités

l'élaboration des plans financiers et des budgets

la gestion des fournisseurs (y compris les engagements) et des bénéficiaires de prestations et d'allocations

la gestion des paiements

la gestion des approvisionnements et des stocks

la gestion des immobilisations et des inventaires

la gestion des opérations dites comptables (ordres de transferts de charges et produits)

la facturation et la gestion des débiteurs

la gestion des guichets

la gestion de la trésorerie à court, moyen et long terme

la gestion des processus administratifs liés à l'activité financière (flux d'approbation et d'exécution).

D'autres fonctionnalités non représentées sur le schéma font partie d'un tel système (la gestion des fonds spéciaux, le bouclement des comptes et les éditions, etc.).

La CFI dépasse donc de loin un simple remplacement des fonctionnalités actuelles.

La CFI a fait l'objet d'un cahier des charges, élaboré par la Direction Générale des Finances, lequel a été soumis à l'approbation de tous les Départements ainsi que des grandes fonctions transversales de l'Etat (Inspection Cantonale des Finances, Office du Personnel, Economat Cantonal, Centre des Technologies de l'Information).

Ce cahier des charges a ensuite servi de support d'expression des besoins de l'Etat de Genève lors de l'appel d'offres auprès de fournisseurs de solutions logicielles de gestion budgétaire, comptable et financière, ceci s'inscrivant dans le cadre rigoureux de la procédure AIMP (Accord Intercantonal des Marchés Publics).

4.3. Patrimoine immobilier de l'Etat de Genève

Le patrimoine bâti de l'Etat de Genève, dont la gestion et la maintenance sont sous la responsabilité du DAEL et de sa Direction des bâtiments, est globalement estimé à environ 3,5 milliards de francs (valeur résiduelle au bilan).

Il est indispensable, pour l'année de mise en service de la CFI, d'établir un inventaire exhaustif du patrimoine foncier et immobilier de l'Etat de Genève (y compris ouvrages de génie civil, canalisations, routes, etc.). Cet inventaire comporte un volet comptable, d'une part, et un volet technique, d'autre part.

Les objectifs de l'inventaire des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat sont multiples :

disposer d'un bilan de l'Etat reflétant avec exactitude la valeur comptable des actifs immobilisés de l'Etat, ainsi que la valeur d'expertise, voire la valeur d'assurance et/ou de remplacement et/ou d'expertise et/ou d'acquisition et/ou « reconstituée » (même si l'objet est complètement amorti);

identifier chaque objet et l'inscrire au bon patrimoine (financier ou administratif), et constituer pour chaque objet un référentiel comptable et financier, ainsi qu'un historique permettant un suivi rigoureux des investissements, amortissements et des charges et revenus de fonctionnement;

mettre à jour l'inventaire technique des immeubles, afin de pouvoir imputer, à chaque centre de responsabilités, les charges de loyer, ainsi que les frais d'exploitation et d'entretien qui lui incombent.

Une partie des informations requises figure aujourd'hui dans diverses bases de données de l'Etat de Genève, au DAEL, au DIAE et au DF. Les divers services de l'Etat concernés devront d'abord rassembler toute l'information disponible. Dans un deuxième temps, il sera nécessaire de valider les données et de les compléter, en particulier en ce qui concerne les aspects comptables et techniques.

Une évaluation complète du patrimoine, selon un protocole d'expertise défini au préalable, sera entreprise afin de déterminer les différents types de valeur de chaque objet.

Une fois cet inventaire comptable et technique réalisé, il conviendra de disposer des moyens humains et informatiques adéquats (applications informatiques, bases de données, interfaces avec des applications "métier" - par exemple le Registre foncier), permettant de le tenir à jour et de gérer les bâtiments (gestion de projet et coûts d'exploitation non couverts par le présent Projet de loi).

5. Résultats attendus

La mise en oeuvre de la CFI apportera les avantages suivants :

une plus grande rigueur dans les principes de gestion budgétaire et comptable et dans le contrôle de leur respect;

une amélioration de la gestion prévisionnelle de l'Etat;

la création d'un véritable système de contrôle financier intégré des flux de gestion : à cet égard, la gestion des flux d'information favorisera l'accélération des processus d'approbation et de validation, mais aussi la détection des opérations en souffrance à tout endroit du flux;

le remplacement d'une multitude de gestions « papier ». Les simplifications qui en découleront constitueront une source d'économies substantielles dans le fonctionnement courant de l'Etat;

l'accélération du transfert des données provenant des applications « métier » par l'instauration d'interfaces informatisées, mais aussi une simplification de ces applications par traitement éventuel dans la CFI de fonctions comptables et financières aujourd'hui traitées localement;

le regroupement de fonctions de gestion communes à l'ensemble de l'Etat, (par exemple en matière de comptabilité, de gestion de la trésorerie, ou de gestion des fournisseurs) fournira automatiquement une meilleure vision des relations avec des interlocuteurs externes;

à terme, des diminutions de coûts informatiques en matière de charges d'investissement (en équipements centraux ou locaux) et de fonctionnement (maintenance, entretien, exploitation, personnel);

une sécurité et une fiabilité accrues (dans ce cadre et en raison des spécificités de la solution logicielle, il sera prévu les solutions pour assurer la continuité de fonctionnement).

Le « retour sur investissement » résultant de la mise en oeuvre de la CFI est difficilement chiffrable. En effet, de nombreux éléments ne permettent pas une comparaison cohérente entre la situation actuelle et future, comme par exemple le périmètre, les besoins pris en compte, et le nombre d'utilisateurs. Toutefois, les gains de productivité et d'efficacité dans le seul domaine de la gestion de la trésorerie devraient être relativement importants.

L'ensemble des avantages apportés par la CFI contribuera à une économie importante dans le fonctionnement de l'Etat : fonctionnement administratif, comptable et financier proprement dit, et surtout amélioration qualitative de la dimension budgétaire et comptable des décisions prises par l'Etat (utilisation systématique de Tableaux de bord statistiques et prévisionnels).

Les systèmes informatiques actuels de l'Etat sont comme « figés » : ils ne correspondent plus aux standards actuels de la technologie et n'offrent aucune possibilité d'évolution fonctionnelle.

Autrement dit, et en résumé, les applications actuelles ne répondent plus aux besoins des utilisateurs et des bénéficiaires de l'information et vont inévitablement se dégrader au fil du temps.

De plus, dans les organisations dont la complexité est similaire à celle de l'Etat de Genève, il n'est plus de mise de construire des systèmes « maison » de gestion budgétaire, comptable et financière.

La gamme des fonctionnalités, l'intégration des outils d'échange et de distribution des informations, les capacités d'interfaces avec d'autres systèmes informatiques et de gestion des bases de données, les niveaux de sécurité, entres autres, donnent aux progiciels de gestion intégrés des avantages qu'aucun développement spécifique ne pourra jamais égaler (sans parler des risques encourus par un développement « maison »).

6. Mise en oeuvre de la Comptabilité Financière Intégrée

6.1. Calendrier global

Le présent Projet de loi comporterait deux échéances principales dans sa mise en oeuvre :

début 2001 : élaboration partielle ou totale du budget;

1er janvier 2002 : traitement partiel ou total des comptes.

La paramétrisation devra donc être terminée pour la fin de l'an 2000 en ce qui concerne la partie « Elaboration du Budget », et pour fin août 2001 pour la partie "Traitement des comptes".

Trois facteurs conditionnent cependant le calendrier définitif de mise en oeuvre de la CFI :

la date effective de démarrage du projet CFI;

la disponibilité de l'ensemble des moyens humains mentionnés plus loin, sur les plans quantitatif et qualitatif;

le nécessaire alignement sur l'année civile de l'implantation d'un progiciel financier.

La stratégie de paramétrisation comporte deux phases :

un développement « transversal » des fonctionnalités dans une perspective "Etat", effectué sous la responsabilité de la Direction de projet, en collaboration avec le CTI, les Directions transversales et les Départements, et implanté comme le système de base pour l'ensemble de l'Etat de Genève;

une implantation de cette solution de base (selon le périmètre défini dans la présent Projet de loi) dans les Départements, sous leur responsabilité. Dans certains Départements, des fonctionnalités ou des données spécifiques devront être ajoutées à la solution de base.

Si des Départements souhaitaient des éléments supplémentaires non intégrés au périmètre de la CFI, ces derniers seraient soumis à quatre conditions expresses : au préalable, implantation opérationnelle de la solution de base CFI; financement assuré; non mise en péril de la CFI en termes de contenu et de délais de mise en oeuvre; capacité à en assumer la responsabilité. 

Quelle que soit l'optique choisie, la Direction de projet assurera une coordination d'ensemble, afin de veiller à la cohérence, à travers l'Etat, de l'implantation de la CFI et au respect des délais et fonctionnalités de base.

6.2. Enjeux critiques

La mise en oeuvre de la CFI est soumise à la réalisation de plusieurs éléments qui constituent autant de facteurs critiques pour la réussite du projet :

la mise à disposition (sous l'angle qualitatif et quantitatif) de collaboratrices et collaborateurs de l'Etat ainsi que leur disponibilité effective pour la détermination des spécifications fonctionnelles détaillées, la paramétrisation et les tests, ainsi que le pilotage des implantations départementales. Le respect des délais de paramétrisation et de mise en production de la CFI est impérativement lié à cette condition;

l'adaptation de l'infrastructure informatique et des réseaux de télécommunications à l'évolution des technologies et à l'augmentation de la demande de trafic de données;

l'interface avec le système d'informations des ressources humaines. Un effort tout particulier de synchronisation des développements de la CFI et de la nouvelle application « Paie et Ressources Humaines » devra être consenti pour éviter de doubler les coûts de réalisation de cette interface;

la définition des « frontières » d'interfaces entre la CFI et les applications « métier » : on pourrait aboutir soit à des décisions d'intégration totale ou partielle dans la CFI de fonctions comptables et financières actuellement mises en oeuvre dans certaines de ces applications « métier », soit à des décisions de renouvellement technique et/ou fonctionnel de ces applications « métier » afin de tirer le meilleur parti de l'infrastructure comptable et informatique de la CFI;

l'ampleur de la reprise de données des systèmes existants (application comptable intégrée, application DIP, application DAEL, application Economat) ;

le problème de la réaffectation ou du renforcement, en nombre et en profils, du personnel actuellement occupé par la gestion et la maintenance des cinq applications principales actuelles. Sont particulièrement touchés en ce domaine le Centre des Technologies de l'Information, la Direction Générale des Finances de l'Etat, les Directions financières des Départements ainsi que les services départementaux concernés par la gestion informatique des applications comptables;

le développement d'une application de gestion des actifs immobiliers (patrimoine administratif et patrimoine financier) de l'Etat, servant de fondement à la fois pour des applications « métier » (par exemple Service de la Gérance) et la CFI;

la stricte observation du périmètre du projet, qui est défini par :

le cahier des charges de la CFI, utilisé dans le cadre de la procédure AIMP;

les analyses fonctionnelles;

les résultats des négociations fonctionnelles et techniques avec les fournisseurs de la solution logicielle choisie à l'issue de la procédure d'appel d'offres.

Par conséquent, des questions comme l'intégration de nouvelles fonctionnalités, un déploiement dans un contexte organisationnel différent de celui de référence (1999), ou la résolution, au travers de la CFI, de problèmes qui n'ont pas un caractère strictement lié à la gestion budgétaire et comptable de l'Etat, doivent être résolument écartés durant la période initiale;

la certification de la mise en oeuvre de la CFI et de ses structures de données, ainsi qu'un audit des données reprises des anciens systèmes comptables (voire de certaines bases de données);

enfin, la nécessité de conserver une approche globale et intégrée afin d'assurer la cohérence de la paramétrisation, de la formation et du déploiement opérationnel de la CFI. Sans cette démarche globale, certaines fonctionnalités ne pourront pas être mises en oeuvre de manière rationnelle ou provoqueront, par la multiplicité de solutions « locales », des surcoûts et des risques non maîtrisés.

7. Coûts

La valorisation du Projet de loi est fondée sur une implantation de la CFI en 2001 et 2002, selon les éléments décrits dans les chapitres précédents (tout en réservant des ajustements sur les années 2000 à 2003).

Elle exprime une volonté de transparence de la Direction de projet, qui présente une vision « coût complet » de l'implantation de la CFI. Cette vision comporte donc deux volets, l'un relatif aux investissements, l'autre concernant les frais de fonctionnement additionnels découlant directement de la phase d'implantation de la solution logicielle (non compris les coûts récurrents découlant de l'exploitation opérationnelle).

7.1. Investissement

La partie du coût de la CFI imputable au Projet de loi d'investissement se monte à 37 500 000 F. Ce montant constitue l'enveloppe d'investissement dans les différentes étapes de paramétrisation, de formation et de mise en production opérationnelle de la CFI.

L'enveloppe d'investissement comporte des coûts directs (la solution logicielle et l'ensemble de ses facteurs d'implantation) et des coûts indirects liés au projet (c'est-à-dire des éléments de gestion ou d'organisation non directement liés à la CFI, mais conditionnés par elle).

Pour chacune des catégories de coûts, une ventilation a été établie entre :

les coûts d'investissement proprement dits, dont la principale caractéristique est d'être, en l'occurrence, uniques;

les coûts de démarrage, qui sont des coûts qui ne devront être consentis qu'au moment du lancement du projet (soit en 2000 et 2001);

les coûts de déploiement, qui devront être assurés pour la période 2000-2002.

On obtient le tableau suivant (volet investissements) :

Coûts directs

(en F)

TOTAL

Investissement

Démarrage

Déploiement

Licences logiciels

2 900 000

2 900 000

Paramétrisation

13 950 000

13 950 000

Prestations associées

7 650 000

3 450 000

2 700 000

1 500 000

Installation et démarrage

4 050 000

4 050 000

Equipement et assistance informatique

6 100 000

6 100 000

Total coûts directs

34 650 000

26 400 000

6 750 000

1 500 000

Coûts indirects (en F)

TOTAL

Investissement

Démarrage

Déploiement

Hot line

1 150 000

1 150 000

Assistance aux Départements

700 000

700 000

Inventaire financier du Patrimoine

1 000 000

1 000 000

Total coûts indirects

2 850 000

1 000 000

1 850 000

TOTAL CFI

37 500 000

27 400 000

6 750 000

3 350 000

Les principales composantes des coûts d'investissement sont les suivantes :

Licences logiciels - 2 900 000 F

coût d'acquisition des modules d'applications de la solution logicielle choisie

Paramétrisation - 13 950 000 F

conception générale

définition de l'architecture technique

paramétrage

aide à la migration

réalisation des procédures d'exploitation

intégration des modules choisis et des spécifiques

administration et configuration de la plate-forme de développement

pilotage opérationnel et contractuel du projet

Prestations associées - 7 650 000 F

développements spécifiques (dont la moitié pour l'application guichets)

assistance à la maîtrise d'ouvrage

tierce maintenance applicative (cinq applications existantes)

certification (par l'ICF notamment)

logistique projet

Installation et démarrage - 4 050 000 F

formation équipe projet et équipe système

analyse de cadrage global

analyse structure comptable et ventilation analytique

analyse diverses méthodologies (ABC/ABM, etc)

Equipement et assistance informatique - 6 100 000 F

machines

maintenance

sécurité

Hot line - 1 150 000 F

assistance externe au démarrage de la Hot line utilisateurs

Assistance aux Départements - 700 000 F

financement des collaborateurs affectés à la CFI, et à remplacer pour l'exécution des activités courantes

Inventaire financier du Patrimoine - 1 000 000 F

financement de la partie financière de l'inventaire du patrimoine foncier et immobilier de l'Etat de Genève (le financement de la partie technique étant inclus dans le budget de fonctionnement relatif au projet).

La planification financière du crédit d'investissement est prévue de la manière suivante :

TOTAL

2000

2001

2002

37 500 000 F

3 900 000 F

17 100 000 F

16 500 000 F

7.2. Fonctionnement

Des charges de fonctionnement additionnelles (et dans certains cas nouvelles) devront être consenties par divers Centres de responsabilité de l'Etat, en complément à leurs budgets ordinaires. Sans ces disponibilités supplémentaires, le projet serait irréalisable, faute de ressources suffisantes.

Ces charges additionnelles touchent le budget de fonctionnement en complément au présent Projet de loi d'investissement, et sont d'un montant de 19 000 000 F pour l'ensemble des années 2000, 2001 et 2002.

Leur estimation est fondée sur une hypothèse d'implication minimale des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, et représente donc un coût maximal pour le projet.

Il convient cependant de relever que l'Etat de Genève ne peut « externaliser » l'ensemble des tâches de paramétrisation et d'installation fonctionnelle et technique. Durant la période 2000 - 2001, une participation minimale du personnel de l'Etat est impérativement requise : environ 1 650 jours-hommes (220 jours-hommes = une personne pendant une année) en 2000 et 2001, pour la phase d'étude et de mise en oeuvre, et environ 1 550 jours-hommes en 2001 pour les tests de la solution logicielle.

De plus, cette participation devra se faire à des moments ciblés, afin d'être pleinement en phase avec les exigences du fournisseur/intégrateur de la solution logicielle pendant l'implantation.

A ces ressources s'ajoutent les forces internes à l'Etat nécessaires pour le pilotage général du projet, la réalisation et le test des interfaces avec les applications "métier", la reprise des données des systèmes existants, etc.

La mise à disposition de forces supplémentaires de l'Etat est également souhaitable dans un certain nombre de tâches, et permettrait dès lors de diminuer le coût externe de ces dernières. Ces tâches sont :

les développements spécifiques, en particulier en ce qui concerne la création d'écrans d'interrogations et d'états « papier »;

la formation des utilisatrices et utilisateurs;

le support aux utilisatrices et utilisateurs;

la maintenance applicative ;

la Hot line destinée aux utilisatrices et utilisateurs.

Les charges de fonctionnement additionnelles de 19 000 000 F pour les années 2000 à 2002 se répartissent comme suit (plan financier prévisionnel):

Description

TOTAL

2000

2001

2002

Maintenance Licences progiciels

2 100 000

2 100 000

10 postes spécialistes

5 200 000

1 730 000

1 730 000

1 740 000

Hot line

1 000 000

200 000

800 000

Interfaces et reprise des données

2 850 000

1 425 000

1 425 000

Support équipe système

1 000 000

1 000 000

Formation utilisateurs et assistance

3 200 000

500 000

2 000 000

700 000

Inventaire patrimoine

2 000 000

1 500 000

500 000

Financement collaborateurs

1 650 000

600 000

1 050 000

19 000 000

5 330 000

6 905 000

6 765 000

La part des charges de fonctionnement pour l'an 2000 viendra en dépassement de crédit au budget 2000.

Ces charges comportent les éléments suivants :

la première année (exercice 2002) du coût de maintenance applicative (2 100 000 F, hypothèse maximale de 1 500 utilisateurs). Dès 2003, ce coût sera répété chaque année et sera intégré dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI (voir plus bas). Son montant exact dépendra du nombre effectif d'utilisatrices et utilisateurs connectés à la solution logicielle;

10 postes de spécialistes « Maîtrise d'ouvrage » à la DGFE (ainsi que le secrétariat de la Direction de projet) pour un coût annuel d'environ 1 740 000 F (5 200 000 F sur la période 2000 - 2002, incluant les coûts salariaux et logistiques).

Ces postes se répartiront de la manière suivante :

6 postes nouveaux de spécialistes fonctionnels (assurant les fonctions de Responsables de « Système d'information - ERP », « Concepts, outils et formation », « Système d'informations décisionnel », «Analyse et contrôle qualité »), impliquant une augmentation du budget de fonctionnement de la DGFE;

4 postes pour la gestion informatique de la CFI (assurant les fonctions de « Coordination informatique » - y compris les liaisons avec le CTI pour l'infrastructure technique -, « Administration de la solution logicielle », « Réalisation des paramétrisations complémentaires », etc.).

Ces 10 spécialistes seront affectés à la gestion de la vision « transversale » de la CFI. Ils n'auront donc, vis-à-vis des Départements, d'autres implications que celles concernant le « tronc commun Etat » de la solution logicielle. Toutefois, ils pourraient être appelés à apporter un support méthodologique et en matière de maîtrise des outils informatiques aux équipes chargées de développements / déploiements spécifiques des Départements.

Dès 2003, ce coût sera répété chaque année et sera intégré dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI [voir plus bas].

le personnel additionnel de l'Etat dédié à la « Hot line » d'assistance aux utilisatrices et utilisateurs (et frais annexes) : 1 000 000 F pour 2001 et 2002. Dès 2003, ce coût sera répété chaque année et sera intégré dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI (voir plus bas). Son montant exact dépendra du nombre effectif d'utilisatrices et utilisateurs connectés à la solution logicielle.

la réalisation des interfaces avec les applications « métier », l'adaptation de ces dernières à la CFI (structure comptable) et la reprise des données depuis les cinq applications d'origine : 2 850 000 F pour 2001 et 2002. Ce coût ne sera pas répété;

le support système (formation) : 1 000 000 F.

Ce coût ne sera pas répété;

les actions de formation initiale des utilisateurs et assistance à la Maîtrise d'ouvrage : 3 200 000 F pour les années 2000, 2001 et 2002.

Dès 2003, la nature de coût « formation » sera partiellement répétée (notamment pour les nouveaux utilisateurs ultérieurs au démarrage de la solution logicielle), et sera intégrée dans les coûts de fonctionnement récurrents de la CFI. Les montants concernés à partir de 2003 seront cependant nettement inférieurs : ils sont estimés à 350 000 F par année.

l'inventaire technique du Patrimoine foncier et immobilier de l'Etat : 2 000 000 F. Ce coût ne sera pas répété. Un montant de 1 000 000 F est par ailleurs déjà inscrit dans le budget d'investissement pour l'inventaire physique de base ainsi que sa valorisation comptable, élément essentiel dans la cadre de la mise en oeuvre de la CFI.

Ces disponibilités budgétaires seront inscrites en supplément aux budgets de fonctionnement des entités concernées et ne pourront être engagées que sous la seule responsabilité de la Direction de projet et selon des modalités à définir. L'objectif du Conseil d'Etat est de « neutraliser », à terme, les augmentations par des diminutions budgétaires au niveau global de l'Etat (par exemple en ce qui concerne les frais de maintenance et de personnel attachés aux trois applications comptables, à l'application de l'Economat cantonal et à l'application Budget actuelles).

Enfin, au sein des Départements, le remplacement des personnes mises à disposition du projet CFI en 2000 et 2001 est estimé à 1 650 000 F, en complément du montant de 700 000 F prévu dans le budget d'investissement. Ce coût ne sera pas répété. Les Départements seront responsables quant au choix des collaboratrices et collaborateurs, ceci dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée et définie par la Direction de projet en collaboration avec les Départements.

L'avancement des travaux de mise en oeuvre permettra, entre autres, d'affiner l'allocation temporelle des moyens financiers et humains.

Les coûts de fonctionnement récurrents, c'est-à-dire qui devront être assumés sur le budget de fonctionnement de la DGFE à partir de 2003, atteignent la somme de 5 190 000 F. Ce montant est constitué :

des coûts de licences annuels des logiciels : 2 100 000 F

des postes supplémentaires à la DGFE : 1 740 000 F

du coût des forces de travail affectées à la Hot line : 1 000 000 F

du coût de formation des nouvelles utilisatrices / nouveaux utilisateurs de la CFI : 350 000 F.

L'ampleur de ces coûts récurrents dépendra cependant directement du nombre effectif d'utilisatrices et d'utilisateurs de la solution logicielle, actuellement estimé à 1500.

D'autre part, des coûts d'exploitation liés aux équipements informatiques, aux réseaux et à leur maintenance ne sont pas intégrés, car ils devront être compensés par la diminution des coûts globaux des infrastructures informatiques actuelles.

7.3. Coût total

Le plan financier global du projet CFI se présente donc de la manière suivante, dans le strict respect du périmètre du projet :

2000

2001

2002

Investissement

37 500 000 F

3 900 000 F

17 100 000 F

16 500 000 F

Fonctionnement

19 000 000 F

5 330 000 F

6 905 000 F

6 765 000 F

TOTAL

9 230 000 F

24 005 000 F

23 265 000 F

Total : 56 500 000 F.

Pour rappel, ce plan financier a un caractère prévisionnel, dans le sens qu'il dépend à la fois du nombre effectif d'utilisatrices et d'utilisateurs de la solution logicielle et d'une participation minimale du personnel de l'Etat de Genève au projet, ainsi que de la gestion des délais.

De plus, environ 60 % du coût total du projet est basé sur l'offre des fournisseurs de la solution logicielle choisie dans le cadre de l'AIMP, offre dont la date de validité a été fixée au 30 juin 2000.

7.4. Economies potentielles

L'Etat de Genève pourrait diminuer le coût de l'enveloppe totale, pour autant que les facteurs suivants soient respectés :

Coût des licences : l'hypothèse retenue pour la mise en service de la CFI est de 1 500 utilisateurs - 300 en accès total pour la comptabilité financière (licence complète), 300 pour la gestion des approvisionnements (licence complète) et 900 en interrogation pure (licence réduite). L'importance du nombre de licences devrait permettre une négociation globale tendant à faire baisser le prix unitaire de chaque type de licence.

Une réduction de ce coût pourra également être atteinte par une attribution stricte des droits d'accès. Cette politique impliquera sans doute des révisions de certains processus de gestion administrative, mais devrait empêcher que soient accordés des droits d'accès complets à des utilisateurs occasionnels ou partiels.

Evolution des autres systèmes fondamentaux de gestion de l'Etat : la CFI ne génère pas l'intégralité des informations qu'elle traite. Un certain nombre d'entre elles sont créées par des systèmes de gestion spécialisés, en particulier la gestion de la Paie ainsi que la facturation et la gestion des débiteurs de l'Administration Fiscale Cantonale.

Ces deux systèmes sont actuellement en phase de renouvellement. Une étroite coordination de leur développement avec celui de la CFI constituera un facteur de simplification, et donc d'économies globales pour ces futurs projets.

8. Sélection de la solution logicielle de la CFI

La recherche d'une solution logicielle répondant aux objectifs et caractéristiques de la CFI s'est déroulée, sous le contrôle de l'Economat Cantonal, dans le respect de la procédure d'attribution des marchés publics telle que définie dans l'Accord Intercantonal des Marchés Publics (AIMP).

L'ensemble de ce processus s'est déroulé du 27 juillet 1998 (début de l'élaboration du cahier des charges) au 5 novembre 1999 (fin des scénarios de tests « Comptabilité financière », « Comptabilité analytique » et analyse approfondie des caractéristiques fonctionnelles et techniques).

Outre les membres de la Direction Générale des Finances de l'Etat, près de 80 collaboratrices et collaborateurs issus de l'ensemble des Départements et entités transversales y ont participé activement, en termes de :

validation du cahier des charges;

analyses approfondies des fonctionnalités au sein de 14 groupes de travail;

participation aux scénarios de tests;

participation aux visites de sites de référence.

Toute la procédure a fait l'objet de rapports mis à disposition sur le site Intranet du projet CFI, et auxquels sont jointes les communications aux collaboratrices et collaborateurs ayant participé jusqu'à présent aux diverses étapes du projet CFI.

Cette démarche a débouché sur la sélection définitive d'une solution logicielle répondant aux besoins de l'Etat de Genève et de ses Départements. Ce choix résulte donc d'un processus largement participatif avec l'ensemble des entités de l'Etat impliquées par la future solution logicielle de gestion budgétaire, comptable et financière.

9. Comparaisons

La CFI et les applications comptables actuelles à l'Etat de Genève

Une comparaison entre les coûts de fonctionnement prévisionnels de la CFI et ceux des outils existants de l'Etat, à savoir principalement l'application intégrée, les applications du DIP, du DAEL, de l'Economat Cantonal et l'application Budget, constitue une information importante.

Toutefois, le tableau suivant montre toute la difficulté d'établir une comparaison cohérente entre la situation actuelle et la situation future, tant les caractéristiques de l'une et de l'autre divergent; cela d'autant que les applications actuelles sont en quelque sorte en « mort clinique » car seule la maintenance vitale est réalisée. En d'autres termes, il a été décidé, dans l'optique de la future solution logicielle, de bloquer tout nouveau développement (il en va de même en matière de formation comptable et informatique).

Applications actuelles

CFI

Vision "Etat de Genève"

Non

Oui

Rationalisation des ressources technologiques et visibilité

Non

Oui

Nombre d'applications

Multiple

Unique

Licences

Non

Oui

Equipement informatique

Mainframe

Intranet

Développement -

Maintenance

Programmation Pacbase

Paramétrisation

Bases de données

Codasyl

Relationnelle

Reporting

Programmes

spécifiques

Progiciels standards

Nombre d'utilisateurs

env. 800

env. 1500

Hot line

Equipe Développement - Maintenance

Equipe spécialisée

Formation utilisateurs

Equipe Développement - Maintenance

Equipe spécialisée

Sécurité

Pas de concept global

Concept global intégré

Fonctions disponibles

Partielles

Etendues

Deux facteurs déterminent le coût de fonctionnement de la CFI : le nombre d'utilisateurs (1'500) et l'architecture technique et fonctionnelle distribuée (Intranet).

De ce fait, la CFI doit adopter des modalités d'organisation différentes de la situation actuelle en matière de formation et de support aux utilisateurs (hot line).

En outre, deux autres éléments de différenciation interviennent :

l'architecture informatique : actuellement, un ordinateur « mainframe », avec des outils de développement et des bases de données spécifiques ; avec la CFI, un progiciel à paramétrer (mais pour lequel une licence d'exploitation par utilisateur doit être acquittée);

les modalités de recherche d'informations et de reporting : aujourd'hui, recours indispensable à des spécialistes informatiques ; demain, utilisation de progiciels standards du marché mis à disposition d'utilisateurs formés à cet effet.

La CFI par rapport à d'autres solutions logicielles de caractéristiques

similaires

Comparer la mise en oeuvre de la CFI à l'Etat de Genève avec des situations similaires dans d'autres organisations de taille identique se révèle extrêmement difficile, faute de sources d'informations fiables et de définition précise des périmètres d'applications.

Toutefois, diverses études sectorielles (entres autres, celles du Gartner Group, le principal institut d'analyse du secteur informatique basé aux Etats-Unis) établissent certains rapprochements. C'est ainsi que le coût total de mise en oeuvre par utilisateur des quatre principaux progiciels intégrés du marché donne une fourchette allant de 33 000 F à 48 000 F, avec une pointe à 160 500 F.

Par comparaison, l'estimation du coût de la CFI par utilisateur varie de 25 000 F (coût d'investissement) à 38 000 F (coûts d'investissement et de fonctionnement).

10. Conclusions

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.