Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 7 650 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet IJUGE-2001 de modernisation du système d'information du Pouvoir judiciaire.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciel de base

1 200 000 F

Prestation de service (5000j / h)

6 450 000 F

Total

7 650 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 17.00.00.506.16.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

1. Préambule

Depuis une dizaine d'années, tous les pays développés constatent que le nombre des affaires dont leurs tribunaux civils et pénaux ont à s'occuper est en augmentation constante. De surcroît, elles sont de plus en plus complexes et par conséquent de plus en plus longues et difficiles à instruire et à juger. Il s'ensuit que l'effectif du personnel judiciaire, magistrats, fonctionnaires et auxiliaires, bien qu'il soit en augmentation constante, est chroniquement insuffisant. Les tribunaux sont partout surchargés. La durée des procès s'allonge et les retards s'accumulent. L'engorgement et la lenteur qui en résultent sont une cause d'insécurité et une source de mécontentement du public vis-à-vis de la justice.

Notre canton n'a pas échappé à ce phénomène, qui devient préoccupant. La Commission des finances du Grand Conseil a eu l'occasion de rencontrer une délégation du Palais de justice lors de l'examen du budget 1999 et a pris conscience des difficultés rencontrées par le Pouvoir judiciaire et du manque chronique de moyens mis à sa disposition pour assurer la bonne marche de la justice.

En Europe et dans d'autres pays technologiquement avancés, on a eu de plus en plus recours au traitement électronique des données pour aider les tribunaux à venir à bout de la masse croissante des affaires. Le Conseil de l'Europe organise régulièrement des colloques sur ce sujet. En Suisse, l'informatique s'est largement répandue dans le domaine judiciaire. Le Tribunal fédéral, et le canton de Genève en particulier, ont fait oeuvre de pionniers à cet égard en procédant, au cours des années 80, à l'informatisation de leurs tribunaux.

Du point de vue formel, il s'agit de récolter de très nombreuses informations (identités et adresses, faits, textes et décisions, etc.), de les mémoriser et de les classer (procès-verbaux, rôle des affaires, fichiers divers, etc.), de produire des textes en quantités importantes (décisions et jugements divers, correspondance) et enfin d'accomplir de nombreuses opérations de comptabilité et de statistique. L'informatique permet en outre de tenir les agendas, d'optimiser l'emploi des salles, d'éditer les formules au fur et à mesure et de supprimer par-là même les stocks de formules préimprimées et, d'une façon générale, de faciliter considérablement le travail de bureau par les fonctions bureautiques. Elle se révèle également une aide précieuse à la décision judiciaire en facilitant l'accès aux sources de documentation, notamment aux bases de données juridiques.

Notre canton a déjà fait un grand pas dans cette direction en procédant au développement et à la mise en oeuvre d'applications de gestion des procédures judiciaires qui permettent un suivi détaillé des affaires, au travers des chaînes du domaine pénal, civil et administratif. De plus, des applications de gestion de la caisse du palais, de recherches documentaires, d'aide à la décisions, ainsi que des outils bureautiques, ont été mis à disposition des magistrats et des fonctionnaires complétant cette première informatisation des tribunaux genevois. Ces applications ont fait leurs preuves et rendu de grands services au cours des dix dernières années. Elles permettent aujourd'hui de faire face au traitement de plus de 100'000 dossiers nouveaux par an et sont utilisées par l'ensemble des juridictions et services du Palais de justice, soit plus de 300 utilisateurs.

La conception de l'ensemble des applications remonte au début des années 80 et compte tenu de l'évolution technologique constante, le système d'information du Pouvoir judiciaire est en voie rapide d'obsolescence. De plus, ce système d'information est axé principalement sur les besoins des greffes pour l'administration d'un dossier de justice. Les besoins d'informations et de données documentaires nécessaires aux magistrats et secrétaires-juristes, pour rendre une décision de justice, ne sont que très partiellement satisfaits.

Face à ces constats, le Pouvoir judiciaire a mis comme l'une de ses priorités, pour les années 1997-2001, la refonte et modernisation de son système d'information, en étant convaincu que son adéquation aux besoins et son bon fonctionnement sont nécessaires à la bonne marche de la justice.

Une étude préalable a été menée, courant 1998, pour mieux préciser les besoins, proposer une solution technologique et estimer les coûts de réalisation. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a déposé un projet auprès du Conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) qui, sur la base de ses critères d'évaluation stratégiques et financiers, l'a retenu comme un projet "; clé " .

Il s'agit d'un projet de grande envergure, pour lequel le Conseil d'Etat et le Pouvoir judiciaire sollicitent du Grand Conseil un crédit de 7'650'000 F. Ce crédit est réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2000 (1'400'000 F), 2001 (2'500'000 F), 2002 (2'500'000 F) et 2003 (1'250'000 F).

2. Situation actuelle

Le système d'information du Palais de justice de Genève est aujourd'hui basé sur un système centralisé, de type "; mainframe ", qui est constitué d'une grappe de serveurs de marque Digital/Compaq et piloté par le système propriétaire OpenVMS. Celui-ci abrite une série d'applications de ";justice", accédées essentiellement à partir de terminaux en mode caractères ou en émulation de terminaux depuis des PC. Ces applications, souvent monolithiques, sont développées pour la plupart en langage Cobol ou à l'aide des outils de développement fournis par le système de gestion de bases de données relationnelles BasisPlus. Le traitement de texte, ainsi que la messagerie, sont supportés par l'outil de bureautique intégrée ALL-IN-1 de Digital/Compaq.

Les applications actuellement à disposition des magistrats et fonctionnaires du Palais de justice sont :

l'application de gestion des procédures judiciaires pénales, civiles et administratives ;

la bureautique ALL-IN-1 (traitement de texte, messagerie, agenda, archivage des documents) ;

les applications de caisse et comptabilité du Palais ;

quelques outils d'aide à la décision (le fichier de jurisprudence des Tribunaux genevois, base de données des arrêts du TF (Swisslex), législation genevoise CD-ROM/SILG, etc.).

Les applications de gestion des procédures judiciaires et la bureautique donnent satisfaction et ont été bien acceptées par les utilisateurs, magistrats et fonctionnaires, du Palais de justice. Elles ont apporté les gains de productivité escomptés, en permettant notamment de contenir l'augmentation des effectifs en personnel et de faire face à l'augmentation des affaires judiciaires principalement dans le cadre du travail des greffes pour l'administration d'un dossier de justice. Il s'agit toutefois d'applications basées sur une technologie aujourd'hui dépassée.

2.1 L'application de gestion des procédures judiciaires

Cette application est le coeur du système d'information du Pouvoir judiciaire. Elle s'appuie sur deux bases de données distinctes :

la base de données du domaine "; Pénal " ;

la base de données des domaines "; Civil " et "; Administratif ".

Elle permet d'avoir une image "; électronique " d'une procédure judiciaire par l'enregistrement des principaux intervenants (justiciables, avocats, notaires, autres mandataires ou représentants, etc.) et des principaux actes qui jalonnent la vie de la procédure, sur la base des lois de la procédure pénale, civile et administrative (convocations, ordonnances, jugements, mandats d'arrêt, etc.).

Cette application, qui fait office de "; Rôle  " des tribunaux genevois et automatise l'administration des dossiers de justice par les différents greffes, prend en compte notamment :

la gestion des données de bases utilisées par le Palais de justice (fichier des juges, employés des greffes, experts, traducteurs, interprètes, avocats et notaires, la gestion des salles d'audience, le calendrier des audiences, etc.) ;

l'enregistrement initial des procédures judiciaires et d'autres procédures annexes (commissions rogatoires, notifications d'actes judiciaires, l'assistance juridique, etc.) ;

la circulation des procédures entre les juridictions au travers des chaînes pénale, civile et administrative, en fonction de leur état d'avancement, avec la modification des qualités des parties (p. ex. mis en cause, prévenus, inculpés, accusés, condamnés, recourants, etc.) ;

l'attribution de la procédure à un ou plusieurs juges au sein de chaque juridiction ;

la planification et de l'exécution des actions/actes de procédures (convocations, assignations, mandats d'arrêt, ordonnances, missions d'expertise, échanges d'écritures, suspensions, arrêts et jugements, etc.) ;

les frais liés à la procédure ;

les recours et les appels ;

les statistiques ;

les échéanciers ;

l'archivage des dossiers ;

la gestion des systèmes de sécurité limitant l'accès à l'enregistrement et l'interrogation des données protégées.

La couverture fonctionnelle est adéquate et la conception des applications est suffisamment souple pour prendre en compte les inévitables modifications liées aux changement de lois et de l'organisation judiciaire.

2.1.1 Quelques chiffres

La chaîne PÉNALE - Concerne l'ensemble des juridictions pénales.

Effort de développement d'environ 13 années / Homme.

En exploitation depuis janvier 1989 et complétée par l'informatisation du Tribunal de la jeunesse en 1999.

Plus de 100 utilisateurs, magistrats et fonctionnaires, ont été formés en interne.

Quelques chiffres sur la base de données à fin décembre 1998

268'090 procédures ont été enregistrées.

877'294 actions (ordonnances, convocations, jugements, etc.).

208'097 parties ont été saisies.

Taille de 942 Mo avec une croissance annuelle de 100 Mo.

La chaîne CIVILE et ADMINISTRATIVE

Développement dès juin 1989, avec une charge de travail de l'ordre de 6 années / Homme.

Depuis janvier 1991, mise en exploitation progressive dans les juridictions, achevée en 1997 par l'informatisation du Tribunal des prud'hommes.

Quelques chiffres sur la base de données à fin décembre 1998

315'028 procédures ont été enregistrées.

1'182'405 actions (Ordonnances, convocations, jugements etc.).

223'464 parties ont été saisies.

Taille de 1'273 Mo avec croissance annuelle de 190 Mo.

2.2. Les applications de la bureautique

Elles ont été introduites avec succès au prix d'un effort significatif de personnalisation et de connexion avec le système de gestion des procédures. Elles sont basées sur "; ALL-IN-1 ", produit propriétaire de Digital Equipment (Compaq/Dec).

Les outils de la bureautique permettent :

le production assistée de documents (PV, jugements, arrêts, etc.) via des modèles de formules et le recours à des banques de textes juridiques facilitant la rédaction ;

l'archivage "; intelligent " des documents produits, en permettant leur recherche sur la base de mots clés ou de leur titre (recueil des jugements/arrêts, etc.) ;

l'échange et la communication des documents ;

la création et le partage de bases de documents ;

la gestion des agendas.

En matière bureautique, ce type d'architecture est évidemment assez éloigné des standards actuels de l'Etat (suite bureautique Ms-Office) et des outils modernes: interfaces graphiques de type Windows ou navigateurs.

Cependant, depuis 1997, le remplacement progressif des terminaux alphanumériques par des PC est en cours au Palais de justice. A la fin 1999, les 2/3 des postes de travail seront des PC sous NT 4.0, avec la suite bureautique Office 97. L'achèvement du renouvellement complet du parc est prévu dans le cadre du budget de l'année 2000.

2.2.1 Quelques chiffres

400 postes de travail dont 289 PC sont répartis dans l'ensemble des juridictions pénales, civiles et administratives.

Quelque 180'000 pages sont imprimées chaque mois sur plus de 130 imprimantes.

Plus d'une centaine de messages sont échangés quotidiennement via la messagerie électronique.

Environ 300 utilisateurs, magistrats et fonctionnaires, ont été formés à l'outil bureautique.

2.3. Les outils d'aide à la décision

Pour faciliter le travail des magistrats et des greffiers juristes, l'accès depuis le poste de travail à des bases de données documentaires a été développé pour permettre la consultation de CD-ROM ou de bases de données en ligne, via Internet ou Intranet. Ces outils sont toutefois très lacunaires et leur intégration avec la bureautique "; ALL-IN-1 " très complexe.

Aujourd'hui, les bases de données documentaires suivantes sont disponibles :

CD-ROM sur la législation genevoise (SILG) ;

CD-ROM "; Swisslex " sur les arrêts publiés du TF ;

CD-ROM sur l'Annuaire Suisse des Entreprises ;

CD-ROM sur le droit bancaire et financier ;

CD-ROM sur l'annuaire téléphonique Suisse ;

via Internet aux bases de données juridiques du TF, du conseil de l'Europe, etc. ;

accès en ligne au catalogue du réseau des bibliothèques romandes (RERO/vtls) ;

accès en ligne au fichier de la jurisprudence des Tribunaux genevois (PJDOC).

La gestion d'un fichier informatisé de la jurisprudence des Tribunaux genevois est assurée par l'application PJDOC, qui permet de consulter le fichier depuis tous les postes de travail du Palais, en procédant à une interrogation par article de loi, par mot-clé, par date de jugement ou par autorité. Ce fichier contient environ 12'000 fiches de résumés de jurisprudence qui sont indexées en ayant recours à un Thesaurus pour assurer la cohérence du contenu et la complétude des recherches.

Les bibliothèques du Palais de justice font partie du réseau de gestion informatisée des bibliothèques romandes (RERO) et utilisent l'application VTLS qui permet le catalogue des ouvrages et leur recherche.

2.4. L'application de caisse et comptabilité

Cette application permet la tenue des comptes du Palais de justice pour l'ensemble des juridictions et la gestion de la caisse centrale du Palais. Elle permet de gérer :

50'000 transactions par année ;

de l'ordre de 125 millions de francs de mouvements ;

plus de 700 comptes provisionnels (dont plus de 300 concernent des études d'avocats);

L'application du Palais est distincte de l'application de comptabilité intégrée de l'Etat de Genève et nécessite une consolidation mensuelle faite via l'édition de bordereaux financiers. Pour des raisons de sécurité et de performance, elle doit impérativement évoluer et s'intégrer avec nos applications de gestion des procédures judiciaires et les nouvelles applications financières de l'Etat (projet SPI).

3. Objectifs du projet

3.1. Les raisons de la modernisation

Les applications informatiques du Palais de justice permettent actuellement la gestion de plus de 100'000 dossiers nouveaux par an et elles couvrent les domaines judiciaires du pénal, du civil et de l'administratif. Elles ont fait leurs preuves depuis leur mise en service progressive au cours des dix années passées. Aujourd'hui, elles sont utilisées par l'ensemble des juridictions du Palais de justice et les services centraux, ce qui représente plus de 300 utilisateurs.

Dans le cadre de son plan de développement informatique 1997-2001, le Pouvoir judiciaire a inscrit la modernisation et refonte de son système d'information comme l'une de ses priorités pour se doter d'outils de travail, lui permettant d'améliorer sensiblement la qualité de ses prestations de service public et d'affronter les défis du troisième millénaire.

Cette modernisation concerne tout d'abord l'architecture technique (systèmes d'exploitation, réseau, interface utilisateur, système de gestion de bases de données ou SGBD) utilisée, qui date des années 80 et qui ne répond plus en terme de performance et de technologie à nos besoins.

Elle permettra également de compléter l'informatisation de certaines juridictions, éventuellement d'apporter des améliorations fonctionnelles à l'existant sur la base de l'expérience acquise, d'ouvrir davantage le système à des partenaires internes ou externes à l'administration, de mieux intégrer la bureautique avec la gestion des procédures, de développer les outils d'aide à la décision pour les magistrats et de se conformer aux nouveaux standards et normes informatiques de l'Etat.

3.2. Les objectifs métiers

Le Palais de justice, dans le cadre de l'étude d'opportunité, en vue de moderniser son système d'information, a retenu les objectifs métiers qui devront être atteints par la modernisation et la refonte de ses applications informatiques. Les bénéfices quantitatifs et qualitatifs attendus par ce projet sont les suivants :

une plus grande flexibilité du système d'information du pouvoir judiciaire qui permettra une meilleure communication ou coopération avec d'autres systèmes d'information (SIPG , SIEG, Police, Ministère public de la Confédération, OPF, etc.) et évitera les doubles saisies d'informations ;

une meilleure ergonomie et intégration des applications informatiques et bureautiques qui permettront une amélioration de la productivité des greffes dans l'administration des procédures judiciaires ;

un accès rapide et aisés par les magistrats et les secrétaires-juristes à l'ensemble des informations et des sources documentaires (recueils de jurisprudences, doctrine, jugements types, catalogues des bibliothèques, etc.) nécessaires à la prise de décision de justice;

une rationalisation du mode de transmission des informations qui entraînera une diminution des frais de communications PTT (poste, téléphone et Fax) ; 

une amélioration de la communication entre les justiciables et le Palais de justice, en donnant un accès sécurisé , aux avocats et notaires, à certaines données judiciaires ;

une amélioration quantitative et qualitative du traitement administratif des procédures judiciaires .

Une plus grande garantie de la confidentialité et de la sécurité des données traitées et transmises.

3.2. Le périmètre couvert par le projet

La modernisation et refonte des applications informatiques du Palais de justice se concentreront sur :

l'application de gestion des procédures judiciaires pour les chaînes du pénal, du civil et de l'administratif (y compris la commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AF) ;

l'environnement bureautique de production des documents et de communication ;

les outils d'aide à la décision, notamment la gestion du fichier de jurisprudence, le partage de connaissances et l'aide à la rédaction.

L'application comptable du Palais, qui devra être modernisée dans le cadre du nouveau système comptable et financier de l'Etat (Projet SPI ex NABUCO), n'entre pas dans le cadre de ce projet.

3.3. La vision du futur

Le système d'information du Pouvoir judiciaire s'appuiera sur les concepts :

de dossier virtuel miroir d'une procédure judiciaire qui, sans en être le reflet exact, contiendra l'ensemble des informations utiles sur une procédure et son déroulement au travers de la chaîne judiciaire. En plus des informations que l'on trouve déjà aujourd'hui dans les bases de données pénales, civiles et administratives, il sera enrichi des données financières concernant la procédure, de l'ensemble des actes produits par les outils bureautiques (Pv, jugements, ordonnances, etc.) et de certaines pièces versées au dossier qui pourront être numérisées ;

d'aide à la décision par le développement de solutions intégrées de recherche de connaissances sur nos bases de données documentaires internes ou externes (jurisprudence, bibliothèques de textes juridiques, directives, études de cas, etc.) et le développement d'outils d'aide à la rédaction des décisions de justice ;

d'approche collaborative du travail par l'utilisation de logiciels de type ";Groupware" qui favorisent la communication, la coordination, le travail en commun et le partage de la connaissance ;

d'accessibilité aux informations dans le strict respect de la confidentialité et des règles de procédure par les magistrats et fonctionnaires du Palais, mais également par le justiciable et ses mandataires ;

de communication facilitée entre le Palais, les administrations, le justiciable et ses mandataires permettant notamment l'échange de documents et de tout ou partie d'un dossier sous forme électronique.

D'un point de vue technique, le système d'information s'appuiera sur :

une mise en oeuvre qui utilisera des technologies modernes ouvertes et évolutives dans le respect des standards de l‘Etat ;

un développement qui s'appuiera sur une approche par composants et objets métiers, avec l'ambition d'obtenir un ensemble de services pouvant être mis à disposition sous forme de progiciel à d'autres entités judiciaires ;

une architecture du logiciel qui devra garantir la "; portabilité " et l'évolution des applications, en faisant abstraction le plus possible des contraintes liées à l'architecture du matériel et des logiciels de bases (systèmes, SGBD, etc.).

4. Travaux préliminaires

Après avoir défini les objectifs métiers qui devront être atteints par la nécessaire évolution de son système d'information, le Pouvoir judiciaire a déposé un projet , en 1997, auprès du comité de pilotage de l'informatique de l'Etat (CPIE), qui en a accepté le principe et a octroyé un crédit de 100'000 F pour la réalisation d'une étude préalable.

Suite à un appel d'offre public, la société Compaq (ex Digital Equipment) a été sélectionnée pour réaliser, en collaboration avec le centre des technologies de l'information (CTI), l'étude préalable avec pour mandat de déterminer, à partir de l'existant et des nouveaux besoins :

la meilleure architecture technique ;

la meilleure stratégie de transition ;

les budgets et le planning correspondants.

Cette étude a été menée courant 1998 avec le souci de bien identifier les forces et les faiblesses des applications informatiques, actuellement en usage au Palais de justice, et les axes d'amélioration à prendre en compte par le nouveau système d'information.

A cette fin, deux ateliers ont été constitués avec des représentants des magistrats et fonctionnaires du Pouvoir judiciaire :

l'un s'est intéressé d'une part aux flux d'informations au sein de la chaîne pénale et d'autre part aux liens entre le Palais et le monde extérieur (justiciables, autres autorités judiciaires, administrations, Polices cantonale et fédérale). Pour plus de détails, on peut se référer au document cité en Réf. [1] ;

l'autre s'est plus particulièrement intéressé à une analyse détaillée des activités et tâches des processus d'inscription d'une procédure au Parquet, du traitement d'une affaire pénale par le Tribunal de police, de la rédaction d'un jugement et des rôles et responsabilités du greffier. Pour plus de détails, on peut se référer au document cité en Réf. [2].

En septembre 1998, les résultats de l'étude préalable ont été déposés. Ils se composent :

d'un cahier des charges fonctionnelles (cf. Réf. [3] ) ;

d'une analyse et synthèse technologique conduisant à une proposition de solutions (cf. Réf. [4] ) ;

d'un prototype illustrant la solution proposée et la faisabilité technologique ;

d'un plan de transition avec l'estimation des coûts financiers (cf. Réf. [5] et Réf. [6] ).

Les conclusions de cette étude, ainsi que le prototype, ont été présentés aux magistrats et fonctionnaires intéressés et adoptés par la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Un projet visant à l'obtention d'un crédit permettant sa réalisation durant les années 2000 à 2002 a été déposé.

Ce projet, sur préavis de la Commission de gestion du portefeuille des projets (CGPP) qui l'a qualifié, en fonction de ses critères stratégiques et financiers, de projet "; clé ", a été retenu par le conseil d'administration des technologies de l'information (CATI) en juin 1999, puis par le Conseil d'Etat en août 1999.

S'agissant de la recherche d'un progiciel ou d'une solution déjà développée dans d'autres cantons suisses, il nous faut faire le constat, à ce jour et à notre connaissance, qu'aucune solution ne correspond actuellement aux besoins des tribunaux genevois, soit parce que ces solutions :

ne couvrent que partiellement l'ensemble des fonctionnalités recherchées ;

ont une capacité de traitement insuffisante pour traiter un haut volume d'affaires (> 100'000 procédures nouvelles par année) ;

sont basées sur des technologies vieillissantes ;

prennent en compte un modèle organisationnel qui demanderait un travail trop important pour l'adapter à l'organisation et aux lois de procédures judiciaires genevoises.

Devant l'ampleur des investissements nécessaires au développement d'une solution spécifique, nous avons entrepris une démarche pour collaborer avec un autre canton à la réalisation de ce projet. A cette fin, l'Ordre judiciaire vaudois a été contacté et a manifesté de l'intérêt pour notre projet en participant comme auditeur à toute la phase d'étude préalable. A ce jour, cette volonté de collaboration demeure. L'Ordre judiciaire vaudois, dans sa réflexion sur l'avenir de son propre système d'information, a repris le prototype développé dans le cadre de l'étude genevoise pour l'enrichir et mettra à notre disposition le résultat de son étude.

Cependant, pour pouvoir formaliser cette collaboration et éviter un échec comparable au projet mené en commun concernant l'informatisation des Offices des poursuites et faillites, il a été convenu d'attendre le résultat de la phase de conception des objets et composants métier pour établir les bases solides d'une réalisation commune.

Une telle collaboration pourrait permettre des économies variant de 1,5 à 2,5 millions sur le coût final du projet. Il va sans dire que si elles se concrétisaient, le Grand Conseil en serait informé.

5. Solution projetée

Dans cette section, la solution envisagée sera exposée brièvement en mettant en évidence les principes de l'architecture technique retenue, sans entrer dans le détail des produits ou des techniques qui seront utilisés dans le cadre de la réalisation du projet.

Vous voudrez bien, Mesdames et Messieurs les députés, vous référer aux documents cités en référence pour plus de détails.

5.1. Principes

L'objectif de la nouvelle architecture est d'utiliser les technologies les plus actuelles, tout en permettant une évolution de sous-ensembles techniques ou fonctionnels, sans remettre en cause la totalité. Cette évolution progressive permettra aux applications de suivre au mieux les changements technologiques. Cet impératif d'évolution implique de bâtir une architecture modulaire, où les différents services sont découplés et communiquent entre eux par le biais d'interfaces normalisés.

La solution proposée dans ce document se base sur une infrastructure intranet / Internet avec un poste client léger et standardisé. Les applications sont éclatées en composants ";métier", assemblés à partir d'objets de base favorisant ainsi la réutilisation et l'évolution.

5.2. Architecture du système

La nouvelle architecture est basée sur le découplage des différentes couches logicielles et matérielles pour favoriser la pérennité des applications et leur évolution. Par ailleurs, elle assure une indépendance plus importante des fournisseurs, en sélectionnant chaque fois les meilleurs dans leurs domaines respectifs. Elle est construite sur la base du concept de client serveur multi-tiers.

Le coeur du système, à savoir les applications ";métier", sera construit de manière à favoriser la réutilisation et l'échange d'informations normalisées entre les différentes entités de l'Etat, ainsi que la collaboration au niveau du développement des différents projets informatiques. Ces objectifs pourront être atteints grâce à l'utilisation de technologies objets pour produire des composants ";métier" décrits par des interfaces normalisées et stables.

L'utilisateur final, à savoir le magistrat et le greffier (à terme les avocats et les justiciables), doit pouvoir disposer d'applications informatiques homogènes, simples et efficaces pour mener à bien leur mission. Cela implique une intégration forte entre les différents outils bureautiques et les applications, avec la possibilité de mixer divers supports d'information : textes, images, voix. Cet accès doit être possible depuis un poste client de type PC ou NC ("; network computer ") standard, au travers d'un navigateur WEB. Le choix s'est orienté naturellement vers les technologies intranet / internet qui couvrent largement l'ensemble des besoins énumérés ci-dessus.

S'agissant de la bureautique et du "; groupware ", elles seront supportées par une infrastructure intranet et des produits de travail en groupe, de type Exchange/outlook et/ou Note/Domino, un moteur de recherche et la suite bureautique Office.

Cette architecture va permettre d'effectuer une transition douce du système actuel vers la cible. En effet, une fois l'analyse objets terminée, les composants métiers pourront commencer à être développés et déployés graduellement. Les bases de données BasisPLus continueront d'être alimentées par les anciennes applications qui cohabiteront avec les nouveaux composants. La migration complète pourra s'effectuer, lorsque tous les utilisateurs seront correctement formés et que les composants couvriront largement les fonctions du système actuel.

Enfin, la solution va permettre aux utilisateurs de mieux s'exprimer grâce à des outils ouverts, laissant plus de liberté d'utilisation. Le résultat sera une nette amélioration des services fournis aux magistrats et aux greffiers avec une adhésion accrue.

5.3. Sécurité et confidentialité

Une plus grande ouverture du système d'information du Pouvoir judiciaire aux autres administrations, aux justiciables et à leurs mandataires, conjugués à l'utilisation de technologies largement répandues, basées sur les standards Internet, accroît le risque de piratage de données sensibles ou leur destruction par malveillance.

La solution mise en oeuvre tiendra compte de ces risques et de l'impérative nécessité d'appliquer le cadre légal sur la protection des données pour garantir aux justiciables le respect de la sphère privée et maintenir le secret judiciaire, notamment le secret de l'instruction d'une affaire pénale.

Le recours à des moyens techniques spécifiques, tels que la mise en place d'un dispositif de "; pare-feu " pour mieux contrôler l'accès au réseau interne du Palais (Intranet) et le recours à des techniques de cryptage des données les plus sensibles sont notamment prévues par le projet, pour empêcher les accès illicites aux informations.

La sécurité et la confidentialité des données sont des éléments particulièrement importants qui devront être traités avec le plus grand soin, de manière à empêcher tout accès illicite aux informations.

En revanche, il est bien entendu que le recours à l'informatique et aux moyens modernes de communication ne doit pas restreindre le droit des parties de consulter leur propre dossier.

6. Impacts et rentabilité du projet

6.1. Impacts sur les utilisateurs et les justiciables

La mise en oeuvre de ce projet par rapport à la situation actuelle en matière de systèmes d'information et d'applications informatiques au palais aura l'impact  suivant :

pour les utilisateurs :

un gain de productivité espéré qui devrait permettre la diminution de la surcharge de travail actuelle et contribuer, à terme, à la stabilisation de l'effectif ;

une plus grande polyvalence qui sera requise dans le travail, avec un accroissement des compétences en matière d'utilisation des outils informatiques modernes ;

des moyens informatiques adaptés aux besoins des magistrats.

pour les justiciables :

un accès facilité à l'information et à la communication ;

une plus grande rapidité dans le traitement des affaires ;

une meilleure image de la justice.

6.2. Rentabilité du projet

Il est toujours extrêmement difficile de mesurer la rentabilité d'un projet informatique, notamment l'aspect qualitatif induit par une solution informatique qui "; colle " réellement aux besoins de ses utilisateurs. Cependant, si les objectifs métiers définis plus haut seront atteints par la mise en oeuvre de ce projet, nous pouvons définir, pour certains de ces objectifs, un critère d'évaluation nous permettant d'estimer la rentabilité de ce projet

Les objectifs suivants ont été retenus pour évaluer le retour sur investissement du projet :

Améliorer la productivité des greffes par une meilleure ergonomie du poste de travail (interface graphique type Windows) et une intégration des applications métiers aux outils bureautiques standards de l'Etat ;

Eviter la saisie des données à double, en améliorant leur qualité et en facilitant leur contrôle ;

Critère d'évaluation pour ces 2 objectifs :

L'amélioration de la productivité des greffes dans l'administration des procédures judiciaires est estimée au minimum à une moyenne de 10 minutes par dossier. Soit, pour 100'000 procédures nouvelles par an, un gain potentiel de 2'083 jours de travail estimé à environ 1'000'000 F

Diminuer les frais de port et d'affranchissement par le recours à la communication par voie électronique (messagerie et/ou Fax) avec les études d'avocats;

Critère d'évaluation :

La réduction de 25 % des frais de port et d'affranchissements annuels, soit un gain d'environ 400'000 F par an.

Réduire sensiblement les coûts d'exploitation et de l'assistance/support aux utilisateurs, par la rationalisation et la mise aux normes et standards de l'Etat des systèmes et applications informatiques du Palais de justice.

Critère d'évaluation :

Une diminution de 1/3 des coûts d'exploitation estimée à environ 900'000 F, soit un gain d'environ 300'000 F.

Améliorer l'information et la communication avec les justiciables et leurs mandataires par la mise à disposition, par voie électronique, d'informations sur les procédures les concernant, dans un strict respect du secret des procédures et de la confidentialité.

Critère d'évaluation :

Une augmentation de la performance des Tribunaux genevois dans le cadre des enquêtes de satisfaction effectuées, par l'administration du Palais, auprès des avocats et des justiciables (cf. Réf. [7] ).

7. Réalisation du projet

La modernisation du système d'information du Pouvoir judiciaire est un projet ambitieux qui nécessite une planification et un suivi rigoureux.

L'approche préconisée est de réaliser l'ensemble du projet en plusieurs étapes. Chaque phase ou étape est définie, de façons à marquer des améliorations visibles en termes de fonctionnalités offertes aux utilisateurs et/ou de performances accrues.

Cette approche permet :

l'établissement d'objectifs réalistes dans le temps ;

une introduction contrôlée du nouvel environnement auprès des utilisateurs ;

une formation facilitée ;

l'introduction des éléments de la nouvelle infrastructure au fur et à mesure de leur réalisation ;

une limitation des risques en centralisant les expériences tirées de chaque étape ;

la maîtrise du budget.

7.1. Planning général

Un plan de transition détaillé de la solution à mettre en oeuvre a été établi dans le cadre de l'étude préalable.

Les principales étapes définies sont :

I / Année 2000  Lancement du projet et choix des fournisseurs  sur appel d'offres ; 

II / Année 2000 Mise en oeuvre d'une bureautique, d'outils de  "; groupeware " et de recherche documentaire  basée sur un Intranet Palais de justice avec  migration et abandon de la bureautique All-in- One ; 

III / Années 2000-2001 Analyse et conception des objets et des  composants métier ;

IV / Années 2001-2002  Développement et mise en oeuvre progressive  des applications métiers de gestion des  procédures judiciaires pénales, civiles et  administratives;

V / Années 2002-2003 Migration des bases de données et abandon du  système de gestion de base de données  BASISplus.

7.2. Mise en place et suivi de la solution

La mise en place de la solution retenue implique une charge de travail estimée à 5000 j/h répartie sur 3 ans. Le recours à des fournisseurs externes prestataires de services est inévitable pour renforcer le personnel limité qui sera mis à disposition par le centre de technologie de l'information (CTI) pour suivre le projet.

Le choix du fournisseur se fera sur la base d'un appel d'offres public en privilégiant, si possible, une relation contractuelle de type "; Entreprise générale", afin de minimiser pour l'Etat les risques inhérents à un projet informatique de cette ampleur.

Le suivi régulier de l'ensemble des opérations sera assuré par un comité directeur, composé de magistrats et fonctionnaires désignés par la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Ce comité s'appuiera sur le chef de projet de la maîtrise d'ouvrage, désigné en la personne du responsable des systèmes d'information du Palais de justice et sur le chef de projet de la maîtrise d'oeuvre.

8. Coûts

Une estimation budgétaire détaillée de la solution à mettre en oeuvre a été établie dans le cadre de l'étude préalable.

Elle se résume :

matériel et logiciel de base :  1,2 Million de francs ;

prestation de service  ( 5000 j /h ) : 6,45 Millions de francs

Soit un montant total (y compris renchérissement et TVA) de 7,65 millions de francs

Cet investissement brut représente un coût par procédure judiciaire de 15,30 F sur la base de 100'000 dossiers traités par année sur 5 ans.

La charge annuelle des frais de maintenance est estimée à environ 600'000 F, soit :

matériel et logiciel de base environ 320'000 F

maintenance des applications métier; environ 200 j/h, soit 280'000 F.

Le retour sur investissement en gains de productivité et de réductions des coûts de fonctionnement est estimé, au minimum, à 1, 7 Mo par an, et se décompose ainsi :

gain de productivité : 2083 j/h par an, soit environ 1'000.000 F ;

réduction de 25 % des frais de port et d'affranchissement soit 400'000 F par an ;

réduction de 1/3 des coûts d'exploitation du système informatique, soit 300'000 F par an.

9. Conclusions

Synthétiquement, les raisons fondamentales qui viennent à l'appui de cette demande de crédit sont que le système d'information actuel du Pouvoir judiciaire est en voie d'obsolescence rapide et qu'il ne peut répondre à l'évolution des besoins "; métier ", notamment d'aide à la décision, ainsi qu'aux exigences en matière de sécurité et de confidentialité.

La refonte et la modernisation du système d'information est vitale pour la bonne marche des Tribunaux genevois et fait partie intégrante des moyens à mettre à disposition de la justice pour pouvoir affronter les défis du troisième millénaire.

La réalisation de ce projet est une étape nécessaire si l'on veut répondre aux préoccupations exprimées par le Pouvoir judiciaire, notamment lors de son audition par la commission des finances, en juin 1999. A cette occasion, Mme Stalder, présidente de la Cour de justice, rappelait que la promesse faite par les magistrats est de remplir leurs tâches avec "; dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité ". Dans la situation actuelle, s'il est possible de suivre les trois premiers principes, en revanche, il est difficile de s'en tenir aux deux derniers, faute de moyens et de temps disponible.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

10. Annexes

Les références ci-dessous sont disponibles sur demande ou sur un CD-ROM à disposition (auprès de la direction des systèmes d'information du Pouvoir judiciaire)

Réf. [1] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : "; TOP MAPPING ", mars 1998.

Réf. [2] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : "; RAMS ", mars 1998.

Réf. [3] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : Cahier des charges fonctionnelles, septembre 1998.

Réf. [4] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, partie : Analyse et synthèse, septembre 1998.

Réf. [5] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, Plan de transition, septembre 1998.

Réf. [6] : Etude préalable à la modernisation des applications informatiques du Palais de justice, estimation budgétaire, septembre 1998.

Réf. [7] : Enquête de satisfaction des utilisateurs du Palais de justice de Genève menée en mai-juin 1997, 2e partie, "; Les justiciables " ; rapport du groupe de travail, avril 1998.

Tableau d'évaluation des charges financières moyennes

Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.