No 15/III

Jeudi 13 avril 2000,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, et Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Hervé Dessimoz, Jean-Claude Dessuet, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Claude Haegi et Michel Parrat, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 16 et 17 mars 2000 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir être attentifs à diverses décisions concernant l'organisation de ces deux jours de session.

Tout d'abord, les points suivants seront traités ensemble dans le même débat :

- les points 33 et 42, projet de loi 8190 et résolution 416 sur le commerce d'armes ;

- les points 52, 53, 99 et 101 : motion 1325, résolution 415 et projets de lois 8204 et 8206 sur l'assurance-maternité ;

- les points 61 et 63, projet de loi 8203 et motion 1336 sur l'instruction publique ;

- les points 60, 90 et 98, résolution 422 et motions 1341 et 1342 sur les accords bilatéraux.

Nous avons pris la décision, sur proposition du Bureau et en accord avec les chefs de groupe, de traiter demain, à la séance de 17 h, après les réponses aux interpellations urgentes :

- les points 68, 69 et 70 relatifs aux comptes 1999 ;

- les points 60, 90 et 98, relatifs aux bilatérales.

Nous avons par ailleurs décidé tout à l'heure, avec les chefs de groupe, de traiter impérativement durant cette session, plus précisément demain à 20 h 30 :

- le point 81, résolution 421 sur les procédures de naturalisation ;

- le point 96, projet de loi 8191 et pétitions 1267 et 1275, relatifs à la liaison ferroviaire Praille-Eaux-Vives.

Je vous informe également d'un changement de département rapporteur. La motion 1340, concernant l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates, ne sera pas traitée au point 97, sous le département de justice et police et des transports, mais sous le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au point 66 bis.

Il a d'autre part été décidé d'envoyer en commission, sans débat de préconsultation :

- les points 16, 17, 56, 57, 58, 59 et 73, projets de lois 8195, 8196, 8212, 8216, 8218, 8219 et 8217, à la commission des finances ;

- au point 77, le projet de loi 8213 est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, et le projet de loi 8214 est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Il s'agit des projets relatifs aux Cheneviers... (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, au point 77, il y a deux projets de lois. Le PL 8213, constitutionnel, est renvoyé à la commission de l'énergie ; le deuxième, PL 8214, est renvoyé à la commission de l'environnement !

- Aux points 84 et 86, les projets de lois 8200 et 8215 sont renvoyés à la commission de l'économie;

- au point 100, le projet de loi 8205 est renvoyé à la commission des affaires sociales.

M. Rémy Pagani (AG). Monsieur le président, je profite de la présence du conseiller d'Etat Robert Cramer pour intervenir sur les deux projets de lois concernant les Cheneviers. Nous sommes tombés d'accord, en commission de l'environnement, sur le fait que c'était à cette commission de traiter ces deux projets de lois. D'ailleurs, ces deux projets de lois lui ont déjà été soumis. Nous avons déjà perdu assez de temps sur ce dossier et je ne vois pas l'utilité de séparer les deux projets et d'envoyer l'un à la commission de l'énergie et l'autre à la commission de l'environnement. Je demande donc au conseiller d'Etat de se prononcer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si nous souhaitons vraiment traiter ces projets de lois dans de bonnes conditions et, surtout, si nous souhaitons voir rapidement une votation populaire sur la question du transfert de l'usine des Cheneviers aux Services industriels, il serait effectivement souhaitable que ce soit une même commission qui traite et le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi législative. Ceci pour les raisons suivantes.

La première, c'est que le projet de loi constitutionnelle est d'une simplicité toute évangélique : il s'agit simplement d'ajouter dans la constitution que les Services industriels ont également pour compétence de traiter les déchets, ce qui est la conséquence évidente du transfert de l'usine des Cheneviers aux SIG.

Puis, il y a une seconde raison. Vous devez savoir que la commission de l'environnement et de l'agriculture, dans le cadre de ses premiers travaux, a été saisie de toute une série d'amendements, dont certains portent sur d'autres modifications de la constitution, notamment une modification de la disposition constitutionnelle relative à l'environnement, qui vise à préciser qu'il faut avoir un regard environnemental sur la gestion des déchets. On voit bien qu'en l'occurrence c'est la commission de l'environnement qui aura la compétence, la curiosité, l'intérêt pour traiter de cette modification constitutionnelle.

Je vois donc mal qu'on instaure une telle division du travail, où la commission de l'énergie et des Services industriels traiterait d'une modification constitutionnelle portant sur les Services industriels, la commission de l'environnement en traitant une autre dans le cadre du même projet. Ce serait réellement beaucoup plus simple qu'une même commission traite le tout, quitte à ce que la commission des Services industriels envoie l'un ou l'autre de ses membres à la commission de l'environnement, lorsque celle-ci traitera cette question, respectivement qu'une information soit assurée à la commission des Services industriels, comme cela a d'ailleurs déjà été le cas quant aux travaux qui sont en cours au sein de la commission de l'environnement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau avait proposer d'envoyer ces deux projets respectivement aux commissions de l'énergie et de l'environnement, étant entendu que les deux commissions pouvaient, le cas échéant, se réunir. Tous les chefs de groupe, représentant tous vos partis, ont accepté cette façon de faire. Puisqu'elle est contestée ce soir, je propose de revenir sur ce transfert en commission sans débat, de garder ces projets à l'ordre du jour et d'ouvrir la préconsultation le moment venu.

M. John Dupraz (R). Monsieur le président, il n'y a pas de raison d'ouvrir un débat là-dessus : il suffit de voter sur la proposition du Bureau et ce sera clair. Ce n'est pas parce que M. Pagani, une fois de plus, n'est pas content qu'on doit perturber l'ordonnance de nos travaux !

M. Michel Halpérin(L). Je voudrais rappeler en un mot les raisons pour lesquelles le Bureau et les chefs de groupe, unanimes, ont fait ce choix.

La commission de l'énergie s'était déjà saisie du projet de loi constitutionnelle - elle en a d'ailleurs débattu la semaine passée - et nous nous sommes rappelés opportunément que notre règlement ne prévoit pas de renvoi en commission sans passer par la plénière. Nous avons donc ratifié le choix des commissaires eux-mêmes, mais il est évident que la commission de l'énergie, si elle estime être au bout de ses travaux, peut renvoyer le projet au Bureau avec une proposition de suite à la commission de l'environnement. Si nous voulons que le règlement de notre Grand Conseil soit respecté, il convient que les commissions ne s'autosaisissent pas et que nous ratifiions leurs choix. En l'occurrence, nous entérinons les choix qui ont été faits - c'est le moindre mal - plutôt que de laisser, sans légitimité aucune, le choix de la commission de l'énergie développer ses effets.

M. Rémy Pagani(AdG). Je me permets d'insister : nous étudions, depuis une année, un projet d'autonomisation des Cheneviers, qui a été retiré entre-temps en faveur d'un projet de compromis... (Protestations.) En fait, la problématique est la suivante. Il était convenu, entre tous les partis, qu'il n'y aurait pas de débat de préconsultation et que ces projets seraient renvoyés à la commission de l'environnement. Aujourd'hui, nous apprenons que ces projets seront traités séparément. Cela signifie qu'on va, une fois de plus, perdre du temps et nous ne voulons pas être responsables de cette perte de temps. M. Cramer a eu l'intelligence de soutenir le renvoi à une seule commission. Je propose donc qu'on vote sur cette question et qu'on suive l'avis du conseiller d'Etat chargé de piloter cette affaire, en lui faisant entièrement confiance quant à la procédure à suivre.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est en effet plus rationnel de renvoyer ces projets en commission sans débat. Nous allons donc passer au vote des propositions faites par le Bureau et les chefs de groupe, à savoir, d'une part, que le projet de loi constitutionnelle 8213 soit renvoyé à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 8213 à la commission de l'énergie et des Services industriels est rejeté.

Le président. Ce projet de loi est donc transféré, sans débat de préconsultation, à la commission de l'environnement, avec le projet de loi 8214.

5. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Fondation Orgexpo

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez sans doute appris que la fondation de droit privé Orgexpo, exploitant du complexe Palexpo, vient de déposer un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la loi votée par ce Grand Conseil portant sur la création de la Fondation pour la halle 6.

Les deux dispositions attaquées sont celles faisant obligation à la nouvelle fondation et respectivement à la Fondation de Palexpo d'exiger de l'exploitant, d'une part, qu'il leur communique son budget, ses comptes et son bilan, qui doivent être conformes aux normes comptables internationales IAS, afin qu'ils soient joints au rapport de gestion de ces deux fondations soumises à l'approbation du Grand Conseil ; d'autre part, qu'il veille à ce que toute personne employée sur le site d'exposition soit au bénéfice d'une autorisation de travail et d'un contrat respectant la législation du travail, les conventions collectives de travail étendues, les contrats types de travail et les usages des branches concernées en matière de conditions minimales de travail et de salaire.

Le Conseil d'Etat tient à dire ici solennellement qu'il désapprouve la démarche initiée par Orgexpo. Elle lui semble juridiquement contestable, mais surtout politiquement inacceptable. Le gouvernement rappelle à cet égard que les règles en vigueur en matière de séjour et d'établissement des étrangers, ainsi que les conditions impératives de rémunération et de travail s'appliquent sur le site de Palexpo, comme n'importe où ailleurs dans le canton, et qu'il n'est pas question de transiger avec cette exigence.

A ce propos, une nouvelle procédure d'autorisation et de contrôle a été mise sur pied par les services de l'administration, laquelle a été soumise pour un premier examen au Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Les derniers ajustements viennent d'être apportés par un groupe tripartite, Etat-partenaires sociaux, de telle sorte que les décisions finales pourront être prises tout prochainement, d'abord par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, puis par le Conseil d'Etat, et les nouvelles modalités entreront en vigueur immédiatement.

Au vu de ces derniers événements, j'ai invité, au nom du Conseil d'Etat et avec une extrême fermeté, la Fondation Orgexpo à retirer sans délai son recours. (Applaudissements.) J'ai en outre convoqué ce matin, en ma qualité de président, les conseils de direction des Fondations Palexpo et halle 6, qui ont décidé d'agir de même. Voilà ce que le gouvernement tenait à vous dire en ouverture de nos débats. (Applaudissements.)

Le président. Autres communications, Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord, nous présentons nos condoléances à Mme Myriam Sormanni, dont le beau-père vient de décéder.

Ensuite, les documents suivants sont à votre disposition sur la table des Pas Perdus :

- Compte rendu des tribunaux en 1999 de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ;

- l'«Echo Info» du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, sur les accords bilatéraux ;

- le «Magazine d'information du département de l'instruction publique» du mois de mars ;

- le «Bulletin d'information du Centre des technologies de l'information» du mois d'avril.

M. Jean Spielmann (AG). Monsieur le président, je voudrais revenir sur la déclaration du Conseil d'Etat concernant Orgexpo. J'avais l'intention d'intervenir au moment des interpellations urgentes et je suis satisfait d'avoir entendu la réponse du Conseil d'Etat. Cela dit, je crois que le problème est suffisamment important pour que l'ensemble des députés de ce Grand Conseil se sentent interpellés.

Il est tout à fait inhabituel qu'une fondation de droit public, qui en grande partie travaille avec des fonds de l'Etat, recoure contre une décision du Grand Conseil. En outre, les arguments développés dans le recours me semblent pour le moins contestables et posent une série de questions sur nos relations avec la fondation et la manière avec laquelle nous examinons ses différents rapports.

La contestation porte sur le fait que le Grand Conseil, lorsqu'il a pris la décision de construire la halle 6 et de créer une nouvelle fondation pour sa réalisation, a demandé, ce qui est d'ailleurs souvent le cas, que les comptes et le budget d'Orgexpo soient présentés. Je rappelle que les comptes et le budget d'Orgexpo sont déjà présentés à la Fondation du Palais des expositions et qu'ils sont par conséquent à la disposition des députés, puisque ceux-ci sont représentés dans cette fondation. Il n'y avait donc pas là matière à intervenir jusqu'au Tribunal fédéral. A moins qu'il y ait d'autres problèmes par rapport aux comptes d'Orgexpo et que cette fondation s'imagine pouvoir gérer ses fonds, qui sont en bonne partie des fonds publics, comme elle le veut, sans contrôle et sans transparence !

Je rappelle aussi qu'au moment du débat sur la halle 6 un certain nombre d'événements ont été mis sur la table et que des réponses ont été exigées, par rapport à la gestion de la halle et à la façon dont Orgexpo entendait organiser les expositions. A cet égard, il n'était pas extraordinaire non plus que le parlement demande qu'Orgexpo informe les exposants - j'insiste sur le terme «informe» - des dispositions relatives au travail des étrangers, compte tenu des problèmes qu'on a connus. Je l'ai dit ici : pour nous, il n'était pas question d'accepter la réalisation de la halle 6 sans une déclaration ferme du Conseil d'Etat par rapport à la politique qui serait conduite en la matière. La décision du Grand Conseil est d'autant plus importante que nous sommes à la veille des bilatérales et qu'un des objets essentiels du débat est précisément le respect des conventions collectives et des contrats types.

En l'occurrence, je crois vraiment qu'Orgexpo a mis un auto-goal. Si elle ne retirait pas ce recours, le Grand Conseil aurait une mesure toute simple à prendre : annuler le projet de loi, sauf les articles contestés, et laisser le tribunal décider. Je pense que nous gagnerions et, à ce moment-là, nous pourrions contrôler les comptes d'Orgexpo et faire en sorte qu'il n'y ait pas le problème des étrangers. Par contre, pour la halle 6, eh bien, ma foi, tant pis ! Orgexpo aura marqué un bel auto-goal ! Nous attendons donc qu'Orgexpo retire ce recours. Si cela ne devait pas être le cas, nous nous réservons le droit de déposer un projet de loi pour revenir sur notre décision.

M. Bernard Annen(L). Je ne peux pas ne pas réagir après la déclaration du Conseil d'Etat et celle de M. Spielmann. Tout d'abord, j'attire l'attention sur un point de la déclaration de M. Spielmann, c'est qu'Orgexpo n'est pas une fondation de droit public, mais une fondation de droit privé.

Ensuite, je suis quand même très étonné des réactions du Conseil d'Etat et de nos adversaires devant ce recours. Tout projet, c'est un droit élémentaire de la démocratie, peut faire l'objet d'un recours et vous ne vous en privez d'ailleurs pas, y compris jusqu'au Tribunal fédéral !

De plus, je relève que ce recours, que j'ai eu l'occasion de lire, ne prévoit pas l'effet suspensif sur l'ensemble de l'opération de la halle 6. Il est évident que l'effet suspensif n'est pas demandé et que le recours ne remet pas en cause le projet de construction de cette halle, que les choses soient bien claires !

Sur le fond, en tant que rapporteur de minorité sur le projet de loi concerné, j'avais dit à M. Pagani, alors rapporteur de majorité - et il était d'accord avec moi, mais c'était en dehors de cette salle - que son rapport était dans la parfaite illégalité en matière de contrôle. Le contrôle des conventions collectives doit se faire par l'Etat et pas par Orgexpo. Rien n'empêche qu'Orgexpo fasse de l'information et dans le recours Orgexpo se déclare d'accord de faire de l'information... (L'orateur est interpellé.) Oui, je l'ai lu, Monsieur Spielmann : j'ai pris la peine de lire ce recours au Tribunal fédéral, qui fait 54 pages, et je n'ai pas du tout lu ce que vous êtes en train de dire !

En fait, Monsieur Spielmann, vous avez toujours été contre la halle 6 et vous trouvez maintenant une excuse, en faisant du formalisme, pour couper le cou à cet investissement ! Voilà votre objectif, mais ce n'est pas du tout loyal d'utiliser ce genre d'arguties pour essayer de démolir ce projet. Nous devons accepter les règles de la démocratie, pas uniquement quand elles nous arrangent, mais dans tous les cas ! Dans ce cas-là, laissons faire le Tribunal fédéral, qui tranchera. Mais, je le répète, il n'y aura aucun retard dans la construction de la halle 6. Tous ceux qui prétendent le contraire disent quelque chose qui n'est pas exact.

M. Rémy Pagani(AdG). Il faut remercier le Conseil d'Etat d'avoir saisi l'importance et la dimension politique de cet objet. Orgexpo a démontré clairement quelle politique elle mène depuis dix ans dans ce domaine, sur le site de Palexpo : il s'agit bien évidemment de déréguler l'ensemble des conditions de travail... (Protestations.) Je vous renvoie, Monsieur Annen, à l'argumentation des recourants : non seulement il s'agit, pour cette fondation, de déréguler l'ensemble des conditions de travail, mais elle essaie en plus de se soustraire au contrôle démocratique de ses comptes que veut imposer le Grand Conseil. On a, là, la démonstration typique de ce que veulent nous imposer les libéraux, les bancs d'en face, à savoir une démocratie à deux vitesses : il y aurait les petits problèmes que le parlement pourrait gérer, du genre bacs à sable, et les autres problèmes économiques qui ne seraient plus du ressort du parlement !

J'en veux pour preuve que la même situation s'est produite à l'aéroport, suite à l'autonomisation qui a été voulue sur vos bancs : le directeur de l'aéroport, qui est, jusqu'à preuve du contraire, un commis administratif de l'Etat, a cru bon d'utiliser ce droit de recours et d'aller au Tribunal fédéral. Je n'ose pas imaginer combien nous a coûté ce recours. Mais il n'empêche que nous avons gagné, que le Tribunal fédéral a renvoyé M. Jobin à ses études. Il lui a fermé la porte au nez à raison, parce qu'il existe encore une position politique de l'Etat, un pouvoir de l'Etat.

En soutenant le recours d'Orgexpo, votre objectif, comme vous l'avez démontré depuis dix ans, est de démolir y compris la structure même de l'Etat, c'est-à-dire de liquider le pouvoir qui nous reste encore et qui nous a été confié démocratiquement par le peuple. Je trouve lamentable que vous souteniez une telle position.

Orgexpo est une fondation de droit privé, mais vous savez très bien que, par exemple, parmi les EMS, certains sont publics et d'autres privés. Or, le Grand Conseil, ainsi que le Conseil d'Etat... (Protestations.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Halpérin, d'ailleurs vous n'avez pas pris la parole ! Je prenais cet exemple pour montrer qu'il est complètement aberrant de déclarer qu'une fondation de droit privé aurait le droit de faire recours. Nous sommes les payeurs, nous pouvons imposer... (Exclamations et brouhaha.) Oui, nous avons la charge de contrôler les investissements, c'est notre rôle ; nous sommes donc les payeurs et nous avons le droit d'imposer ce que bon nous semble à cette fondation !

6. Correspondance.

Le président. Vous trouverez sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que de l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :